Archivé ÉTAT-MAJOR DE LA MARINE : bureau « organisation, réglementation et affaires juridiques »

DÉCISION N° 000-25347-2007/DEF/EMM/ORJ portant autorité du domaine particulier "police des pêches".

Du 01 juin 2007
NOR D E F B 0 7 5 1 0 5 0 S

Référence(s) : Instruction N° 5/DEF/EMM/PL/ORA du 14 juin 2004 relative à la fonction organique dans la marine nationale. Instruction N° 6/DEF/EMM/PL/ORA du 14 juin 2004 relative au rôle des autorités transverses dans la fonction organique.

Texte(s) modifié(s) : Instruction N° 6/DEF/EMM/PL/ORA du 14 juin 2004 relative au rôle des autorités transverses dans la fonction organique.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 113.1., 102-0.3.2.1.

Référence de publication : BOC n°18 du 30/7/2007

1. Désignation.

L\'amiral commandant la force d\'action navale (ALFAN) est désigné comme autorité de domaine d\'expertise particulier (ADP) « police des pêches ».

Cette police recouvre entre autres la vérification par les bâtiments et les aéronefs du droit à pêcher en mer et le contrôle des apparaux et des captures.

2. Attributions.

Dans le cadre des attributions générales définies dans les instructions citées en références, l\'ADP assure tout particulièrement, tant pour les forces de surface que pour les aéronefs :

le suivi, par échange avec les administrations en charge, des réglementations européenne et française à portée nationale et leur diffusion auprès des acteurs concernés ;
l\'élaboration des guides de conduite propres à la marine, ou la diffusion des textes de plus haut niveau ;
l\'adaptation au contexte de la police des pêches de méthodes d\'action non spécifiques (établissement et tenue de situation surface, participation des aéronefs...) ;
la définition de la formation, du cursus des marins formés et des éventuelles qualifications à mettre en place, conjointement avec la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) ;
la conduite de la formation adaptée, en conformité avec les règlements en vigueur et en liaison avec la direction des affaires maritimes (notamment le centre d\'instruction de Nantes) et le commandement de la gendarmerie maritime (notamment le centre national d\'instruction de la gendarmerie maritime de Toulon) ;
le recensement des matériels nécessaires et la présentation aux gouverneurs financiers correspondants des besoins en la matière ;
la mise en place de contrôles de second niveau, pour vérifier la qualité des contrôles effectués et la relation avec le bureau national du contrôle des pêches (ministère de l\'agriculture), pour la réalisation des inspections de second niveau interministérielles ;
le retour d\'expérience et sa diffusion aux autorités concernées.

L\'ADP travaille en relation avec les différentes autorités concernées par le contrôle des pêches (commandant de la force de l\'aéronautique navale (ALAVIA), commandants de zone maritime, commandants interarmées (COMIA)).

3. Relations avec l'état-major de la marine.

Le correspondant désigné à l\'état-major de la marine est le bureau « action de l\'Etat en mer » (EMM/AEM). Ce bureau et l\'ADP se concertent pour la participation aux différentes réunions interministérielles traitant de ce domaine.

4. Relations extérieures à la marine nationale.

L\'ADP peut traiter directement de toutes les questions de sa compétence avec la gendarmerie maritime, l\'administration des affaires maritimes, la direction des pêches maritimes et de l\'aquaculture du ministère de l\'agriculture, et tous autres organismes français intervenant dans le domaine (préfecture maritime, gendarmerie départementale, douanes...), en tenant l\'état-major de la marine (EMM/AEM) informé. Elle n\'a pas vocation à être en relation avec des organismes étrangers.

Elle saisit l\'état-major de la marine de toute question sur laquelle une orientation de l\'échelon central de la marine ou de l\'état-major des armées est nécessaire, ou lorsqu\'elle a un impact budgétaire.

5. Budgets.

L\'ADP « police des pêches » ne dispose pas en propre de budget. Les besoins exprimés sont assurés par l\'échelon central selon la répartition suivante :
        - matériel : bureaux « soutiens navals » et « finances » ;
        - matériel informatique : service des systèmes d\'information de la marine (SERSIM) ;
        - formation : DPMM.

6. Compte rendu.

L\'ADP adresse annuellement un compte-rendu d\'activités à l\'état-major de la marine (EMM/AEM).

7. Délégation de signature.

L\'amiral commandant la force d\'action navale reçoit délégation de signature du chef d\'état-major de la marine pour signer les pièces de correspondance et la documentation dans le cadre de ses attributions.

Il peut subdéléguer cette signature à des officiers nominativement désignés.

8. Divers. Texte modifié.

La présente instruction entre en vigueur dès sa parution.

L\'instruction n° 6/DEF/EMM/PL/ORA du 14 juin 2004 est modifiée comme suit :

- annexe II, dans le tableau ajouter la ligne suivante :

Police des pêches.

ALFAN.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le vice-amiral d'escadre,
major général de la marine,

Pierre-François FORISSIER.