Texte(s) modifié(s) : Code du 08 décembre 2024 pénal (Dernière modification le 25 novembre 2018). Code du 08 décembre 2024 de la santé publique (Dernière modification le 1er janvier 2019). Code du 08 décembre 2024 du patrimoine (Dernière modification 1er janvier 2019 ). Code du 08 décembre 2024 de l'éducation. (Dernière modification le 1er janvier 2019). Code du 08 décembre 2024 de la défense (Dernière modification le 1er janvier 2019)

Code de la consommation.

Code du 08 décembre 2024 de procédure pénale (Dernière modification le 7 janvier 2019). Loi N° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 (n.i. BO ; JO n° 129 du 4 juin 2016, texte n° 1).

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (n.i. BO ; JO n° 235 du 8 octobre 2016, texte n° 1)

Référence de publication : BOC n°25 du 28/6/2018