Texte(s) modifié(s) : Code du 03 mai 2024 de procédure pénale (Dernière modification le 7 janvier 2019). Code du 03 mai 2024 pénal (Dernière modification le 25 novembre 2018).

Code de justice administrative.

Code de l'organisation judiciaire.

Décret N° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et libertés.

Décret n° 2016-1930 du 28 décembre 2016 (n.i. BO ; JO n° 303 du 30 décembre 2016, texte n° 36).

Référence de publication : BOC n°32 du 09/8/2018