MINISTÈRE DE LA JUSTICE :
NOR J U S C 1 8 1 5 7 0 9 D
DÉCRET N° 2018-687 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Du 01 août 2018NOR J U S C 1 8 1 5 7 0 9 D