CIRCULAIRE N° 1015/DEF/DCSEA/SDA/2/PM/NOA relative aux conditions d'attribution du diplôme de qualification supérieure à des sous-officiers du service des essences des armées et à des sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées au titre de l'année 2007.
Du 15 février 2007NOR D E F E 0 7 5 0 3 3 4 C
La présente circulaire définit les conditions relatives à l\'attribution du diplôme de qualification supérieure en 2007 aux sous-officiers supérieurs du service des essences des armées et aux sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées (SEA).
1. Conditions à remplir.
Peuvent faire acte de candidature les personnels du service des essences des armées remplissant les conditions suivantes :
- totaliser au moins quinze ans de service militaire au 31 décembre 2006 ;
- avoir fait l\'objet de cinq notations de sous-officier du service des essences des armées ou de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées ;
- avoir un niveau de note moyen, inférieur ou égal à 6 (six) sur les trois dernières années de notation chiffrée pour les agents techniques ou les adjudants ;
- pas de condition de notation pour les agents techniques en chef ou les adjudants-chefs ;
- détenir le brevet supérieur de technicien essences (BSTE) ou le brevet supérieur de technicien de l\'armée de terre (BSTAT) ou le brevet militaire professionnel du second degré (BMP2).
2. Établissement des dossiers.
Les états de proposition seront établis, selon le modèle joint en annexe, conformément à l\'article 1.1 de l\'instruction de référence et seront adressés pour le 14 septembre 2007.
Tous les candidats remplissant les conditions doivent faire l\'objet d\'un avis du directeur exprimé par les mentions suivantes :
TA : très appuyé,
P : proposé,
A : à ajourner.
Les candidats sont classés dans l\'ordre de grade et de date de prise de rang. Ils font également l\'objet d\'un classement par ordre de préférence de leur directeur.
Les personnels prévus au plan de mutation figureront sur les états de propositions de la région où ils ont été notés en 2007.
Un état de proposition « néant » sera établi s\'il y a lieu.
3. Modalité d'attribution du diplôme de qualification supérieure.
La commission prévue à l\'article 38 de la loi de première référence est chargée de l\'étude des dossiers de candidature. Sur proposition de cette commission, le directeur central du SEA arrête la liste des candidats titulaires du diplôme de qualification supérieure au titre de l\'année 2007.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
L\'ingénieur général de 1re classe,
directeur central du service des essences des armées,
Jean-Claude DUPUIS.
Annexe
ANNEXE. État des sous-officiers proposés pour l'attribution du diplôme de qualification supérieure au titre de l'année 2007.
Organisme :
Corps statutaire :
Grade | Nom et prénom | Emploi tenu | Date départ des services | Date obtention des brevets requis | Notation et rendement | Mention d\'appui | Classement du chef de corps | Avis commission | |||||||||
A-4 | A-3 | A-2 | A-1 | A | |||||||||||||
Not. | RE | Not. | RE | Not. | RE | Not. | RE | Not. | RE | ||||||||
|
Mention d\'appui : A..............., le
TA : très appuyé
P : proposé
A : à ajourner