Préambule.

La présente instruction fixe les modalités d'attribution de la prime de haute technicité des agents militaires pétroliers.

1. Conditions d'accès à la prime de haute technicité.

Peuvent prétendre à la prime de haute technicité, les sous-officiers du service des essences des armées ainsi que les sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées, ayant au moins quinze ans de service, classés en échelle de solde n° 4 et servant en position d'activité ou dans l'une des situations suivantes de la position de non-activité : en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie.

Ces sous-officiers ne doivent pas, en outre, être liés au service dans le cadre du dispositif de la prime réversible des compétences à fidéliser (PRCF), à la date d'attribution de la prime de haute technicité.

2. Procédure d'attribution.

Les bénéficiaires sont désignés par le directeur central du service des essences des armées (SEA) sur proposition de la commission dont la composition est identique à celle définie dans l'article L4136-3 du code de la défense susvisé.

Cette commission exerce prioritairement son choix parmi les majors, les agents techniques en chef et les adjudants-chefs occupants les fonctions de :

• rédacteur à la direction centrale du SEA ;

• contrôleur, d'expert ou de chef d'atelier de maintenance ;

• chef de dépôt pétrolier en métropole ;

• rédacteur spécialisé dans le domaine technique ;

• instructeur spécialisé à la base pétrolière interarmées ;

• adjoint chef de dépôt pétrolier en métropole ;

• chefs de service en dépôt pétrolier en métropole, dans les échelons de proximité des établissements des essences ou à la base pétrolière interarmées ;

• chefs de section soutien pétrolier à la base pétrolière interarmées ;

• chef de section maintenance pétrolière ;

• technicien matériels pétroliers ;

• assistant ressources humaines confirmé.

La commission ne peut proposer plus de candidats que de droits autorisés.

Cette prime ne se cumule pas avec la prime de technicité pétrolière.

3. Procédure de retrait.

Cette prime peut être retirée lorsque le militaire ne se maintient pas au haut niveau de technicité dans la qualification qui lui a ouvert le droit. Le commandant de la formation administrative dont dépend le militaire adresse un rapport justificatif à la commission qui émet un avis avant transmission au directeur central du SEA pour décision.

4. Dispositions relatives aux militaires placés dans certaines positions statutaires.

Les militaires percevant la prime de haute technicité qui sont placés en position de détachement, ou qui sont placés dans une position de non-activité autre que le congé de longue durée pour maladie ou le congé de longue maladie, perdent le bénéfice de cette prime de haute technicité. 

Dans le cadre de leur réintégration, les militaires prennent rang sur une liste d'attente dédiée.

L'ordre dans cette liste s'effectue comme suit :

• les militaires placés d'office en détachement ;

• les autres militaires.

Pour chacune des deux populations, la liste est établie en fonction des dates d'attribution antérieures de la prime de haute technicité, du grade, de l'ancienneté dans le grade détenu, de l'ancienneté dans les grades précédents puis de l'ancienneté de service. En cas d'égalité de ces cinq critères, la priorité sera donnée au candidat le plus âgé.

Dans l'ordre de la liste d'attente, les militaires réintégrés perçoivent la prime à la première vacance budgétaire.

5. Texte abrogé.

L'instruction n° 5434/DEF/DCSEA/SDA/2/PM/GEST du 5 janvier 2012 relative aux modalités d'attribution de la prime de haute technicité aux sous-officiers du service des essences des armées ou de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées est abrogée.

La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.