Préambule.

La carte de circulation donnant droit au tarif militaire sur les lignes exploitées par la société nationale des chemins de fer français est un titre officiel permettant de justifier le bénéfice d'une réduction sur les trajets tant professionnels que privés.

1. Attribution de la carte de circulation militaire.

1.1. Ayants droit à la carte de circulation militaire.

A droit à la carte de circulation militaire, le militaire de carrière ou servant en vertu d'un contrat :

• se trouvant dans l'une des situations de la position d'activité définies à l'article L4138-2 du code susvisé ;

• bénéficiant d'un congé de longue maladie ou de longue durée pour maladie résultant de blessures ou maladies liées au service ;

• en position de détachement, sauf lorsque le détachement est prononcé en application du I de l'article R4138-34 du code susvisé (nommé comme membre du Gouvernement ou exerçant une fonction publique élective).

A également droit à la carte de circulation militaire l'officier général en deuxième section.

1.2. Modalités particulières.

La carte de circulation militaire est délivrée sur demande motivée de l'intéressé s'agissant du volontaire stagiaire du service militaire adapté affecté dans une unité stationnée outre-mer et du volontaire stagiaire du service militaire volontaire.

Les militaires de nationalité étrangère ont droit à la carte de circulation militaire, sous réserve des conventions de réciprocité, durant leurs affectations en France.

1.3. Précisions sur l'accès aux 1re et 2e classes.

Le titulaire de la carte de circulation militaire a accès :

• à la 1^re et à la 2^e classe s'il est officier, sous-officier ou officier marinier, dans les conditions prévues par le décret de référence s'agissant des trajets professionnels ;

• à la 2^e classe s'il est militaire du rang.

2. Attribution de la carte aux ayants droit du militaire décédé en opération extérieure ou mort pour le service de la nation.

Les ayants droit du militaire décédé au cours d'une opération extérieure couverte par l'article L4123-4 du code susvisé ou les ayants droit du militaire mort pour le service de la nation ont droit à une carte individuelle de circulation. Cette carte ouvre les mêmes avantages que ceux dont bénéficiait le militaire décédé.

Sont ayants droit du militaire décédé : le conjoint survivant non divorcé ou non séparé, le partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) et les enfants mineurs à charge fiscale ou non au jour du décès du militaire. 

Le conjoint survivant ou le partenaire d'un PACS perd le bénéfice de la carte lorsqu'il se marie ou signe un PACS. L'enfant mineur perd le bénéfice de la carte à sa majorité, sauf, à titre dérogatoire et au plus tard à la date de son 26^e anniversaire, s'il poursuit ses études.

3. Texte abrogé.

La circulaire n° 230494/DEF/SGA/DRH-MD/SRRH/SDFM/FM2 du 29 août 2013 relative à l'attribution de la carte de circulation donnant droit au tarif militaire sur les lignes exploitées par la société nationale des chemins de fer français est abrogée.