INSTRUCTION N° 25550/DEF/GEND/RH/RF/FORM relative à la formation des aspirants de gendarmerie issus du volontariat.
Du 19 février 2007NOR D E F G 0 7 5 0 6 9 2 J
Au titre des dispositions du décret de 3e référence relatif aux volontaires dans les armées, la gendarmerie accueille dans ses rangs des aspirants de gendarmerie issus du volontariat (AGIV).
La présente instruction a pour objet de fixer les objectifs et l\'organisation de la formation des élèves aspirants volontaires (EAV) dispensée au sein de l\'école des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN) à Melun.
1. Objectifs de la formation.
1.1. Objectifs généraux.
La formation vise :
- à leur faire prendre conscience de leurs devoirs, de leur engagement au sein de la nation et du rôle de la défense dans la société moderne ;
- à développer chez ces futurs cadres de contact l\'aptitude au commandement ;
- à leur faire acquérir les compétences professionnelles pour tenir un poste de leur niveau immédiatement à l\'issue du cycle d\'instruction.
1.2. Le référentiel d'activités et de compétences (annexe I).
Le référentiel des activités et des compétences (RAC) détermine les activités et sous-activités exercées par l\'aspirant de gendarmerie issu du volontariat ainsi que les compétences qu\'il sera amené à mettre en oeuvre comme :
- militaire de la gendarmerie nationale ;
- officier d\'encadrement au sein d\'un groupement de gendarmerie départementale ou d\'une école de la gendarmerie nationale.
2. Organisation de la formation.
Le cycle de formation des EAV se déroule sur treize semaines à l\'EOGN. Il comprend deux périodes de formation :
- une période de formation militaire consacrée à l\'acquisition des qualités foncières attendues d\'un officier de la gendarmerie ;
- une période de formation professionnelle consacrée à l\'acquisition des compétences nécessaires aux futures fonctions d\'un officier de gendarmerie.
Placé sous la responsabilité du commandant des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN), le cycle de formation est organisé par le commandant de l\'EOGN à Melun.
Le projet de programme détaillé des stages de formation des élèves aspirants est élaboré sous la responsabilité du commandant de l\'EOGN qui le transmet, pour validation, au commandant du CEGN.
3. Sanction de l'enseignement.
Les modalités de contrôle sont détaillées dans le règlement de notation de l\'EOGN propre aux EAV.
Les matières liées à l\'exercice du commandement (instruction militaire, épreuves physiques et sportives) sont affectées d\'un coefficient sélectif de manière à écarter à la fin de chaque période de formation, les élèves inaptes à l\'état d\'officier.
3.1. Période de formation militaire.
Cette période est sanctionnée par un examen qui comporte des épreuves théoriques et pratiques, ainsi qu\'une note d\'aptitude attribuée par le commandant de l\'école.
Les élèves qui obtiennent une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 sont admis à poursuivre la formation. Les cas des élèves en dessous de la moyenne sont soumis à l\'appréciation du directeur de l\'enseignement de l\'EOGN qui rend compte des mesures prises au commandant de l\'école.
3.2. Période de formation professionnelle.
La période de formation professionnelle est clôturée par un examen final qui comporte des épreuves théoriques, pratiques et sportives et se trouve sanctionnée par l\'attribution d\'une note d\'aptitude attribuée par le commandant de l\'EOGN.
3.3. Appréciation de la formation et résultats.
Au terme du cycle de formation, le commandant du 3e groupement d\'instruction établit pour chaque EAV une feuille d\'appréciation conformément à l\'instruction de 4e référence, ainsi qu\'un état récapitulatif des notes obtenues aux examens sanctionnant la période. Ces documents sont classés dans le dossier individuel.
3.4. Délivrance d'une attestation.
Le commandant de l\' EOGN délivre une attestation de réussite à la formation d\'aspirant de gendarmerie issu du volontariat, aux élèves ayant obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20.
Le document est établi sur le pré-imprimé unique de diplôme dont le modèle figure en annexe II.
4. Classement de sortie et choix des affectations.
4.1. Modalités d'établissement du classement de sortie et du choix des affectations.
Le classement de sortie est établi à partir de la moyenne générale calculée sur les notes obtenues lors des périodes de formations initiale et complémentaire, affectées des coefficients correspondants.
Les élèves ayant obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 sont nommés aspirants.
Ils choisissent, dans l\'ordre de classement, leur affectation parmi les places offertes, sous réserve des compétences particulières pouvant être attachées à certains postes.
La liste de classement des élèves aspirants volontaires, comportant notamment la note moyenne obtenue ainsi que le choix des places, est adressée à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN, bureau du recrutement), au plus tard huit jours avant l\'affectation dans l\'emploi.
4.2. Orientation des élèves aspirants volontaires ayant échoué aux examens de fin de formation.
Les élèves ayant obtenu une moyenne générale inférieure à 10 sur 20 sont considérés comme ayant échoué à la formation. Il convient alors de distinguer les élèves aspirants issus directement du secteur civil et les élèves aspirants ex-gendarmes adjoints.
a) les élèves aspirants volontaires, issus directement du secteur civil.
Le contrat peut être dénoncé lorsque l\'EAV n\'est pas reconnu apte à servir efficacement en unité à l\'issue du stage de formation. Conformément aux dispositions prévues à l\'article 2.2. de la circulaire de 5e référence, les élèves qui ont obtenu une moyenne générale inférieure à 10 sur 20, peuvent être autorisés à continuer de servir en qualité de gendarme adjoint volontaire (agent de police judiciaire adjoint ou emploi particulier), sous réserve de réunir l\'ensemble des conditions requises (profil médical et condition de taille).
La décision est prise par la DGGN (bureau du recrutement) sur proposition du commandant des écoles de la gendarmerie nationale.
Si l\'intéressé a dû interrompre son cycle de formation pour raisons de santé, la DGGN (bureau du recrutement) peut selon les mêmes conditions lui proposer de le rattacher à un stage de formation de gendarmes adjoints dès que son aptitude à reprendre le service sera reconnue. Il pourra par la suite déposer une nouvelle candidature pour servir en qualité d\'aspirant volontaire.
b) les élèves aspirants volontaires, ex-gendarmes adjoints.
En cas d\'interruption du cycle de formation pour raisons de santé ou inaptitude à servir efficacement en qualité d\'aspirant, il est proposé à l\'EAV, ex-gendarme adjoint, de continuer à servir dans la gendarmerie avec le grade qu\'il détenait avant son intégration en école.
Une nouvelle candidature pour servir en qualité d\'aspirant volontaire ne pourra être déposée que si l\'interruption du cycle de formation était liée à une raison de santé.
Les desiderata particuliers d\'affectation des militaires auxquels il est proposé de servir comme gendarme adjoint sont transmis à la DGGN (Bureau du recrutement).
5. Radiation du cylce de formation.
5.1. Motifs de radiation entraînant dénonciation, annulation ou résiliation du contrat.
La radiation du cycle de formation peut être prononcée pour les motifs suivants :
- dénonciation unilatérale et sans préavis à l\'initiative du volontaire ou de l\'autorité militaire pendant la période probatoire ;
- faute grave contre l\'honneur ou la discipline ;
- inaptitude aux fonctions d\'officier (notamment : refus d\'habilitation, inaptitude au port d\'arme) ;
- inaptitude physique prolongée ;
- absence justifiée ou non supérieure à dix jours d\'instruction ;
- absence non justifiée à un examen ;
- résultats insuffisants dans le domaine de la formation ;
- note éliminatoire dans une matière (définie par le règlement de notation de l\'EOGN) ;
- annulation ou résiliation du contrat pour raison médicale.
5.2. Procédure.
5.2.1. Annulation, résiliation ou dénonciation unilatérale du contrat à l'initiative de l'autorité militaire pendant la période de formation.
Les rapports circonstanciés, accompagnés des pièces justificatives nécessaires à la prise de décision et des propositions du commandant de l\'école, sont transmis à la DGGN (Bureau du recrutement).
Les décisions prises par la DGGN (sous-direction du recrutement et de la formation) sont notifiées aux intéressés dans les formes réglementaires.
5.2.2. Dénonciation unilatérale du contrat à l'initiative du volontaire pendant la période de formation.
La dénonciation unilatérale de contrat pendant la période probatoire du volontaire fait l\'objet d\'un compte rendu transmis à la DGGN (Bureau du recrutement).
5.3. Mesures complémentaires éventuelles.
Les élèves susceptibles d\'être exclus pour les motifs 4 et 5 prévus au point 5.1. ci-dessus peuvent, à titre exceptionnel et sur décision du commandant de l\'école, être rattachés à la promotion suivante, s\'ils ont obtenu des résultats très satisfaisants antérieurement à leur inaptitude temporaire ou à leur absence.
6. Permission de fin de formation.
Les élèves bénéficient d\'une permission de fin de stage accordée par le commandant de l\'école sur proposition du commandant du 3e groupement.
7. Texte abrogé.
L\'instruction n° 52000/DEF/GEND/P du 20 décembre 1994 relative au recrutement, à la formation et à la gestion des officiers de réserve appelés à accomplir le service militaire actif dans la gendarmerie est abrogée.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le général de division,
chef du service des ressources humaines,
Bernard MOTTIER.
Annexes
ANNEXE I. Référentiel des activités et des compétences de l'aspirant de gendarmerie issu du volontariat.
Activité n° 1. | Développer les qualités foncières du chef. | |
1.1. Adopter un comportement conforme aux règles d\'éthique et de déontologie dans la vie professionnelle et privée. | ||
S.A 111 : Respecter les principes applicables en matière de politesse militaire et de conduite dans la vie privée. S.A 112 : Respecter les libertés individuelles et la dignité humaine dans le cadre de l\'exécution du service. | ||
Savoirs théoriques et procéduraux. | Savoir-faire. | Ressources personnelles. |
Connaître les règles de la politesse militaire. Connaître les règles de conduite dans l\'exercice de la profession. | Savoir se présenter à une autorité. Savoir adopter le comportement adéquat dans ses rapports avec son environnement professionnel et privé. Savoir protéger le secret professionnel et faire preuve de réserve dans ses conversations. Savoir respecter les individus dans leurs croyances et leurs coutumes. | Avoir du savoir vivre. Être discret. |
1.2. Respecter les règles applicables dans le domaine de la discipline générale militaire. | ||
S.A 121 : Respecter les règles applicables en matière de respect de la hiérarchie militaire. S.A 122 : Assumer les responsabilités et devoirs du militaire. | ||
Savoirs théoriques et procéduraux. | Savoir-faire. | Ressources personnelles. |
Connaître les textes relatifs à la discipline générale du militaire :
les règles concernant :
Connaître les droits et les devoirs fixés par le statut du militaire de la gendarmerie. | Savoir reconnaître les grades et respecter les appellations au sein de la gendarmerie. Acquérir de façon réflexe les règles et usages de présentation et d\'attitude militaire. Savoir exécuter les ordres dans la lettre et dans l\'esprit. | Être respectueux. Avoir du bon sens. |
1.3. Tenir un rôle de commandant de peloton dans une cérémonie militaire. | ||
S.A 131 : Maîtriser le rôle d\'exécutant lors d\'une cérémonie militaire. S.A 132 : Commander un peloton lors d\'une cérémonie militaire. | ||
Savoirs théoriques et procéduraux. | Savoir-faire. | Ressources personnelles. |
Connaître les ordres et les mouvements d\'ordre serré statique avec armes (Famas-sabre). Connaître les types de déplacements d\'une troupe avec armes. Connaître le déroulement d\'une prise d\'armes. | Savoir réagir aux commandements. Savoir marcher au pas cadencé et garder ses alignements au sein d\'une unité constituée. Savoir tenir sa place à l\'occasion d\'une cérémonie militaire. Savoir donner les ordres à l\'arrêt et en mouvement. | Être attentif. Être respectueux des traditions militaires. Être réactif, sûr dans ses commandements. |
1.4. Développer son aptitude physique. | ||
S.A 141 : Entretenir et développer sa condition physique. S.A 142 : Développer le goût de l\'effort collectif et des activités de groupe. | ||
Savoirs théoriques et procéduraux. | Savoir-faire. | Ressources personnelles. |
Connaître les techniques de gestion de l\'effort physique. | Savoir travailler sa respiration dans l\'effort (foncier). Savoir travailler l\'endurance. Savoir prendre son pouls, savoir s\'étirer. | Avoir le goût de l\'effort. Avoir une hygiène de vie correcte. Être solidaire. |
1.5. Développer ses capacités rédactionnelles et son expression orale. | ||
S.A 151 : Rédiger les écrits de service usuels. S.A 152 : Présenter oralement une problématique avec l\'aide d\'un support. | ||
Savoirs théoriques et procéduraux. | Savoir-faire. | Ressources personnelles. |
Connaître les différents écrits de service régulièrement utilisés en gendarmerie (Compte-rendu, rapport, note de service). Connaître les différentes attitudes pédagogiques. | Savoir rédiger. Savoir préparer son exposé (plan, aides pédagogiques). Savoir se préparer à prendre la parole (attitude). | Rigueur. Imagination. Concentration. |
Activité n° 2. | Développer les pratiques au commandement et à l\'exercice des responsabilités. | |
2.1. Commander un peloton sur le terrain dans certaines phases opérationnelles (raisonnement, cadres d\'ordre et procédés). | ||
S.A 211 : Préparer la mission. S.A 212 : Préparer et donner les ordres. S.A 213 : Conduire l\'action (pour mémoire). | ||
Savoirs théoriques et procéduraux. | Savoir-faire. | Ressources personnelles. |
Connaître les actes réflexes du combattant. Connaître les techniques élémentaires de communication. Connaître les missions du binôme et du groupe au combat (reconnaissance de point et d\'axe, réduction d\'une résistance isolée, intercepter un élément en mouvement, surveiller). Connaître les cadres d\'ordres du chef de groupe (DPIF, MOICP, PASZCP, MSPCP). Connaître les missions du peloton (reconnaissance de point et d\'axe, réduction d\'une résistance isolée, intercepter un élément en mouvement, contrôler un zone, surveiller). Connaître les cadres d\'ordre du commandant de peloton (l\'ordre préparatoire et l\'ordre initial). Connaître les principes de la méthode de raisonnement (MRT) et d\'aide à la décision. Connaître les moyens matériels de télécommunication en dotation. | Savoir se protéger, se camoufler, utiliser son arme. Savoir s\'orienter et progresser, garder la liaison. Savoir observer, apprécier une distance, désigner un objectif, communiquer et rendre compte. Savoir utiliser le terrain. Savoir en configuration d\'un groupe de combat se déplacer, s\'arrêter, tomber en garde et employer ses armes. Savoir donner les ordres à un groupe et à un peloton. Savoir mettre en œuvre le matériel de télécommunication en dotation dans l\'unité. |
2.2. Utiliser les armes de dotation (SIG-PRO, BTP) et appliquer les techniques de base en matière d\'intervention professionnelle. | ||
S.A 221 : Acquérir une bonne connaissance générale de l\'armement. S.A 222 : Développer, en toute sécurité, des automatismes de manipulation. S.A 223 : Maîtriser les techniques de base du tir. S.A 224 : Acquérir les techniques de base de la maîtrise d\'un adversaire sans arme. | ||
Savoirs théoriques et procéduraux. | Savoir-faire. | Ressources personnelles. |
Connaître les principes légaux d\'usage de la force et des armes. Connaître les prescriptions réglementaires et de sécurité. Connaître les techniques de tir. | Savoir employer les armes de dotation (PA-MAS G1 et SIG-PRO). Appliquer les techniques fondamentales en MSAA. Perception de l\'environnement (observer, écouter, se protéger). Les fonctions protection/contrôle/liaison réparties entre équipiers. Les placements et les distances entre équipiers. Appliquer les techniques élémentaires. Appliquer :
Appliquer les techniques de contrôles d\'individus à pied (niveau sensibilisation). Appliquer les techniques de contrôles d\'individus en véhicule (niveau sensibilisation). |
Activité n° 3. | Appréhender la complexité des missions de la gendarmerie nationale dans les domaines de la police administrative ou judiciaire. | |
3.1. Participer aux missions principales de la gendarmerie nationale dans le domaine de la police administrative. | ||
SA 311 : Participer à des services de surveillance générale et de recueil de renseignement. SA 312 : Participer au traitement du renseignement au sein d\'un centre d\'opérations et de renseignement gendarmerie. SA 313 : Participer à la gestion d\'événements programmés ou calamiteux. | ||
Savoirs théoriques et procéduraux. | Savoir-faire. | Ressources personnelles. |
Connaître l\'organisation et les grandes missions de la gendarmerie ainsi que son rôle dans certaines missions administratives (renseignement, surveillance du territoire, recherches dans l\'intérêt des familles, ...). Connaître le rôle de la gendarmerie en matière de défense nationale et de sécurité publique. Connaître les moyens de la gendarmerie nationale et la chaîne du renseignement. Connaître les plans de secours. | Savoir rédiger les messages opérationnels (VAMA, ORDRE PUBLIC) et spécifiques (EVENGRAVE). Savoir mettre en œuvre et utiliser le matériel professionnel (télécommunications, véhicule, matériel individuel de sécurité,...). Savoir appliquer une méthode de raisonnement. | Être attentif. Être curieux. Être concis. Être organisé. Être réactif. |
3.2. Participer à des enquêtes de police judiciaire. | ||
SA 321 : Se transporter sur les lieux d\'une enquête et participer sous les ordres de l\'agent ou de l\'officier de police judiciaire au gel des lieux. SA 322 : Apporter une aide technique aux officiers ou agents de police judiciaire dans l\'exécution d\'actes judiciaires (perquisitions, saisies, scellés...). SA 323 : Participer à la confection des scellés, croquis ou planches photographiques. | ||
Savoirs théoriques et procéduraux. | Savoir-faire. | Ressources personnelles. |
Connaître l\'organisation judiciaire en France et le rôle du juge d\'instruction et du procureur de la République. Connaître les différents types d\'enquêtes et les règles principales de la procédure pénale (garde à vue, perquisitions, saisies). Connaître les différentes catégories d\'enquêteurs (OPJ, APJ, APJA). Connaître les principes des libertés individuelles et de la dignité humaine. Connaître les règles essentielles de déontologie notamment en matière de respect du secret de l\'enquête ou du secret professionnel (article 226-13 et 14 du code pénal - section IV - de l\'atteinte du secret) et de l\'action en uniforme. Connaître les techniques élémentaires et les moyens d\'intervention professionnelle. | Savoir apporter une aide à la préservation des lieux de la commission d\'un crime ou d\'un délit. (périmètre de sécurité, ...). Savoir apporter une aide technique aux enquêteurs qui procèdent aux constatations et à la recherche de preuves et d\'indices. Savoir agir quotidiennement dans le respect du secret professionnel et dans le respect de l\'enquête. Savoir mettre en œuvre et utiliser le matériel professionnel (télécommunications, véhicule, matériel individuel de sécurité, ...). | Être curieux. Être attentif. Savoir écouter. Avoir une attitude calme. |
3.3. Participer aux missions de sécurité routière. | ||
SA 331 : S\'intégrer dans un dispositif de surveillance du réseau routier [poste de surveillance, de régulation, de contrôle (alcoolémie, vitesse) et barrage routier]. SA 332 : Assister le chef de patrouille lors d\'un contrôle des pièces afférentes à la conduite et à la circulation d\'un véhicule. | ||
Savoirs théoriques et procéduraux. | Savoir-faire. | Ressources personnelles. |
Connaître les principes d\'action pour l\'exécution des missions de police de la circulation routière (prévenir, surveiller, aider, renseigner, secourir, éduquer, réprimer). Connaître les grandes orientations en matière de sécurité routière. | Appliquer les principes d\'action pour l\'exécution des missions de police de la circulation routière. Savoir contrôler les pièces administratives afférentes à la conduite et à la libre circulation d\'un véhicule (carte grise, assurances, permis de conduire, contrôle technique, vignette fiscale, licence d\'exploitation, ...). Savoir renseigner les usagers. | Être attentif. Être sur de soi. Être poli, courtois. |