Préambule.

La présente instruction définit les conditions et procédures d\'admission au cours du brevet supérieur (BS) des officiers mariniers des équipages de la flotte dont la spécialité comporte un brevet d\'aptitude technique (BAT), des marins pompiers de Marseille et des musiciens de la flotte.

Elle ne s\'applique pas aux spécialités de recrutement interne dont les dispositions prévoient une admission d\'office au cours du BS, ni au brevet supérieur adapté (BSA) dont l\'admission fait l\'objet d\'un texte particulier.

1. Généralités.

1.1.

La formation professionnelle de deuxième niveau, sanctionnée par l\'attribution du brevet supérieur (BS), ouvre les postes de niveau de technicien supérieur et chef d\'équipe.

1.2.

puis admis, s\'il se déclare candidat, en fonction des besoins en effectifs dans la spécialité considérée et du niveau de son dossier.

2. Conditions de préselection.

La présélection, réalisée dans le courant du quatrième trimestre d\'une année pour toutes les sessions de l\'année scolaire suivante, dépasse légèrement les besoins dans chaque spécialité pour couvrir les éventuels refus de candidatures.
Une présélection particulière est opérée au bénéfice du personnel des forces sous-marines.

2.1. Durée des services.

Pour être présélectionné, le personnel doit, à la date du 1er juillet de l\'année scolaire d\'ouverture du cours :

• avoir accompli trois années de services effectifs depuis l\'obtention du BAT (en cas de changement de spécialité, le temps de services effectifs depuis l\'obtention du dernier BAT acquis est de deux années à l\'exception du personnel plongeur démineur pour lequel il est de trois) ;
• totaliser moins de quinze années de services.

2.2. Qualité des services rendus.

La notation est inscrite dans la formule pour la présélection au cours du brevet supérieur.
La formule de présélection (cf. point 3) prend en compte la somme des quatre dernières variations annuelles existantes dans le dossier du marin. Seule la somme des variations annuelles réellement attribuées est prise en compte pour le personnel ne réunissant pas quatre variations.

2.3. Aptitudes médicale et physique.

Le personnel doit satisfaire aux conditions médicales d\'aptitude requises pour suivre le cours visé.

Le personnel doit être apte :

• au service à la mer, outre-mer et à sa spécialité ;

ou

• maintenu dans sa spécialité par dérogation aux normes médicales d\'aptitude.

2.4. Niveau de formation supérieure.

Pour une présélection à un cours du BS de l\'année scolaire N, l\'évaluation du niveau de formation supérieure (NFS) dans une des spécialités BAT conduisant à ce brevet doit avoir été validée entre le 1er juin de l\'année N - 6 au plus tôt et le 31 mai de l\'année N - 1 au plus tard (dates incluses).

2.5. Qualifications.

La présélection pour le brevet supérieur de certaines spécialités peut être subordonnée à l\'obtention préalable de qualifications particulières.

2.5.1. Pour une présélection au titre de la surface et de l'aéronautique navale.

Pour être présélectionné au cours du BS de sa spécialité, au titre de la surface et de l\'aéronautique navale, le personnel réunissant les conditions doit être titulaire des pré-requis suivants au 1er juillet de l\'année scolaire d\'ouverture du cours :

- dispositions applicables à compter du 1er juillet 2008 :
- BS FUSIL                      : certificat EQUIPFUSIL ;
- BS MARPO (SECIT)     : mention CHEFAGRES ;
- BS POMPI                     : mention CHEFAGRES ;
- BS NAVIT                     : CML1 en langue anglaise ;
- BS GUETF                     : CML1 en langue anglaise ;
- BS CONTA                    : CML1 en langue anglaise et mention CONTSUP ;
- BS OPS                          : CML1 en langue anglaise et QUALOPS niveau « opérationnel » (pour DENAE et ELBOR) ;

- dispositions applicables à compter du 1er juillet 2009 :
- BS SITEL        : CML1 en langue anglaise ;
- BS METOC     : CML1 en langue anglaise.

2.5.2. Pour une présélection au titre des forces sous-marines.

Pour être admis au cours du BS de sa spécialité, au titre des forces sous-marines, le personnel réunissant les conditions doit être titulaire des pré-requis suivants au 1er juillet de l\'année scolaire d\'ouverture du cours :

- dispositions applicables à compter du 1er juillet 2008 :
- BS NAVIT      : CML1 en langue anglaise et certificat SOUMARELE ;
- BS OPS           : CML1 en langue anglaise et certificat SOUMARELE ;
- BS SITEL        : certificat SOUMARELE ;
- BS MECAN     : certificat SOUMARSUP ;
- BS ELECT       : certificat SOUMARSUP ;
- BS MEARM    : certificat SOUMARSUP ;

- dispositions applicables à compter du 1er juillet 2009 :
BS SITEL        : CML1 en langue anglaise et certificat SOUMARELE.

2.6. Habilitation du personnel.

La validité de l\'habilitation (secret défense pour le personnel des spécialités de plongeur démineur, de spécialiste des systèmes d\'information et des télécommunications, et des forces sous-marines ; confidentiel défense pour les autres spécialités) doit être contrôlée par l\'officier sûreté de la formation.

2.7. Critères d'exclusion.

Sont exclus de la liste de classement les marins ayant fait l\'objet d\'une des décisions suivantes :

• non renouvellement d\'engagement ;
• les marins présélectionnés au cours du BS s\'étant porté «non candidat» trois fois pour « convenances personnelles » ;
• deux éliminations en cours de période probatoire des sessions antérieures ;
• exclusion d\'une session antérieure pour une des raisons suivantes :
• motif disciplinaire ;
• renonciation volontaire et définitive ;
• échec à la sortie du cours.

2.8. Personnel affecté outre-mer ou à l'étranger.

Les marins affectés outre-mer ou à l\'étranger sont susceptibles d\'être présélectionnés et admis à suivre les cours du brevet supérieur. En cas d\'admission, ils intégreront la première session de l\'année scolaire suivant leur retour en métropole.

3. Formule de présélection.

3.1.

Dans chaque spécialité, le personnel est classé en fonction du total de la formule suivante appelé compte de points (Cp) :

Cp = [(20 - 2a)(note BAT - 10)] + [(15 - a)(NFS - 100)] + [150 ((V₄) + (N/5))]

a : temps de service effectué (en années) depuis la promotion au grade de second maître arrêté au 1er juillet de l\'année d\'ouverture du cours. La prise en compte des mois est effectuée de la manière suivante : 0,083 par mois soit 1/12.

V₄ : somme des variations des 4 dernières années (1).

N : niveau de notation de l\'année de présélection.

NFS : niveau de formation supérieure.

Nota : Le coefficient (20 - 2a) est égal à zéro lorsque « a » est supérieur ou égal à 10.

Pour le personnel de la spécialité sport, la note obtenue au certificat MONENTPHY est prise en compte comme note du BAT.

Pour les marins ayant changé de spécialité pour tout autre motif que pour « convenances personnelles », le « a » de la formule Cp est égal au temps de service effectué (en années) depuis l\'obtention du BAT de la nouvelle spécialité arrêté au 1er juillet de l\'année d\'ouverture du cours. La prise en compte des mois est effectuée de la manière suivante : 0,083 par mois soit 1/12.

3.2. Particularité de la spécialité MUSIF (musicien de la flotte).

Cette spécialité ne disposant pas de NFS, ce personnel est classé en fonction du total de la formule suivante appelé compte de points (Cp) :

Cp = [(20 - 2a)(note BAT - 10)] + [150 ((V₄) + (N/5))]

a : temps de service effectué (en années) depuis la promotion au grade de second maître arrêté au 1er juillet de l\'année d\'ouverture du cours. La prise en compte des mois est effectuée de la manière suivante : 0,083 par mois soit 1/12.

V₄ : somme des variations des 4 dernières années (1).

N : niveau de notation de l\'année de présélection.

Nota : Le coefficient (20 - 2a) est égal à zéro lorsque « a » est supérieur ou égal à 10.

La liste du personnel présélectionné est diffusée par message général personnel (GNP).

4. Recueil des actes de candidatures.

4.1. Recueil des candidatures par message (cf. annexe IV).

Dès réception du message de présélection, les bureaux militaires de gestion des marins présélectionnés transmettent par message à la direction du personnel militaire de la marine (DPMM), pour PM2/ASC/COURS, dans les délais prescrits :

• l\'intention du candidat(« candidat » ou « non candidat ») ;
• l\'avis du commandant de formation : très favorable (TF), favorable (F), défavorable (D) ou très défavorable (TD) ;
• le personnel désigné pour l\'outre-mer, fait connaître la préférence donnée à son choix par rapport à une éventuelle admission au cours du brevet supérieur.

Seuls les avis défavorables et très défavorables émis par le commandant de formation seront accompagnés d\'appréciations littérales.
Le message devra préciser explicitement que l\'avis a été notifié à l\'intéressé.

4.2. Recueil des candidatures par FP 116.

Dès réception du message de présélection, les bureaux militaires de gestion des marins présélectionnés établissent un acte de candidature (FP 116) pour chacun d\'entre eux selon les dispositions suivantes.

4.2.1. Personnel "candidat".

Les candidats inscrivent sur l\'acte de candidature : « candidat », approuvent la déclaration d\'engagement portée au bas de cet acte en rédigeant de façon manuscrite la mention : « j\'approuve la déclaration ci-dessous », datent et apposent leur signature.
L\'original du FP 116 sera signé du commandant de formation et de l\'intéressé puis archivé au sein du bureau militaire (pas de transmission à la DPMM).

4.2.2. Personnel "non candidat".

Si le marin se déclare « non candidat », il motive son choix en quelques lignes puis date et signe dans la rubrique prévue pour l\'avis du commandant de formation qui contresigne. Les marins « non candidat » perdent le bénéfice de leur éventuelle admission.
Les marins présélectionnés pour le BS désignés pour une affectation outre-mer et préférant cette dernière, se déclarent « non candidat » en explicitant ce choix.
Seules les photocopies des actes de candidatures du personnel « non candidat » seront adressées à la DPMM (PM2/ASC/COURS).
Ces marins continueront à concourir pour les sessions ultérieures tant qu\'ils rempliront les conditions de présélection.
L\'original du FP 116 sera signé du commandant de formation et de l\'intéressé puis archivé au sein du bureau militaire.

4.3. Cas particulier de la présélection brevet supérieur "opérations" au titre de la surface.

Pour le personnel présélectionné au titre de la surface, le tronc commun du BS « opérations » (OPS) est suivi d\'un complément surface puis d\'un stage qualifiant (SQ) en fonction de la spécialité d\'origine.
Les candidats présélectionnés expriment leur choix de SQ sur le message de recueil de candidature en même temps que leur candidature au cours du brevet supérieur. Le commandant émet un pronostic sur un éventuel changement de filière. L\'admission au SQ est prononcée par la DPMM et figure dans le message d\'admission au BS OPS.

5. Sélection.

5.1.

Les candidats sont sélectionnés dans l\'ordre de la liste de classement jusqu\'à concurrence du nombre de places prévues, sauf ceux ajournés sur avis de la commission supérieure du personnel non officier de la marine (CSPNOM).
Les musiciens de la flotte sont admis à concourir pour l\'obtention du brevet supérieur conformément à l\'instruction citée en référence b).
Les marins de la spécialité sport doivent concourir en vue d\'une admission au cours du BS. Le concours comporte les épreuves théoriques et physiques de l\'admission au cours du certificat MONITCHEF.
La CSPNOM exprimera son avis sur les dossiers des marins ayant fait l\'objet :

• d\'une sanction disciplinaire ;
• d\'une sanction professionnelle (2) ;
• d\'une fiche individuelle d\'appétence pour les toxiques ;
• d\'un avis défavorable ou très défavorable du commandant de formation ;
• et ceux dont les notations rassemblent une ou plusieurs variations nulles et/ou négatives lors des quatre dernières années.

5.2.

Le personnel faisant l\'objet d\'un refus ou retrait d\'habilitation est exclu.

6. Admission.

6.1. Généralités.

Les listes d\'admission sont publiées au plus tard le 15 janvier de l\'année d\'ouverture du cours. Le compte de points de classement du dernier admis à titre normal, pour la surface, les forces sous-marines ou l\'aéronautique navale est mentionné sur le GNP d\'admission.

6.2. Personnel admis au titre des forces sous-marines.

Les marins admis au titre exclusif des forces sous-marines doivent faire l\'objet d\'un contrôle médical d\'aptitude à servir à bord des sous-marins dès que possible après la parution de la liste d\'admission.

Le personnel admis au titre exclusif des forces sous-marines devra s\'engager en début de la session à rester dans les forces sous-marines (FSM) pour une durée minimale de deux ans à compter de la date d\'attribution du brevet supérieur.

La formation au cours du brevet supérieur au titre des forces sous-marines comprend :

• le cours du brevet supérieur ;
• le cours de pré-embarquement.

Le brevet supérieur est accordé, avec effet rétroactif après réussite à ce dernier cours, au 1er du mois suivant la date de fin du cours du tronc commun du brevet supérieur concerné.

6.3. Report d'admission au cours du brevet supérieur.

La décision d\'admission constitue une obligation à laquelle les candidats ne peuvent se soustraire sauf motif grave détaillé par un rapport circonstancié du commandant de formation (impératif de gestion, indisponibilité médicale) adressé à la direction du personnel militaire de la marine (PM2/ASC/COURS) dans les meilleurs délais.

La direction du personnel militaire de la marine peut prononcer une décision de report de cours ou l\'annulation de l\'admission. Dans le cas contraire, l\'intéressé doit rallier le cours pour lequel il a été désigné.

6.4. Renonciation à suivre le cours du brevet supérieur.

Les marins ayant rallié le cours du brevet supérieur et renonçant définitivement à suivre le cours devront faire parvenir à la direction du personnel militaire de la marine (PM2/ASC/COURS) une déclaration dont le modèle figure en annexe II.

6.5.

Les commandants de formation signalent par message à la direction du personnel militaire de la marine (PM2/ASC/COURS) les sanctions disciplinaires et/ou professionnelles infligées au personnel admis intervenant avant le ralliement au cours.

Les commandants de formation feront parvenir à la DPMM (PM2/ASC/COURS) à l\'issue un rapport circonstancié sur la manière de servir ou tous éléments utiles concernant ces sanctions.

La direction du personnel militaire de la marine peut reporter ou annuler l\'admission de ce personnel.

6.6. Admission au titre d'un changement d'armée.

Le cours de brevet supérieur de spécialité est ouvert aux militaires venant d\'une autre armée qui réunissent les conditions suivantes au 1er juillet de l\'année d\'ouverture du cours :

• avoir accompli trois années de services effectifs depuis l\'obtention du brevet d\'aptitude technique ;
• totaliser moins de quinze ans de services à compter de la date d\'entrée dans la marine ;
• satisfaire aux conditions particulières des points 2.3. et suivants.

Le personnel candidat devra exprimer sa candidature par FP 116 à la direction du personnel militaire de la marine (PM2/ASC/COURS) avant le 15 septembre de l\'année N-1 pour une admission éventuelle pour l\'année scolaire suivante (année N).

Les commandants de formation joindront impérativement à l\'acte de candidature (FP 116) un rapport circonstancié sur la manière de servir de l\'intéressé.

Les dossiers de candidatures seront étudiés et soumis à l\'avis de la commission supérieure du personnel non officier de la marine (CSPNOM) courant octobre. Le nombre de candidatures est limité à 3 pour chaque marin.

Le personnel ayant obtenu un avis favorable de la commission sera admis à suivre le cours du brevet supérieur. Il sera intégré au premier cours de BS de l\'année scolaire de sa spécialité.

7. Engagement à rester au service.

En début de session, le personnel confirme son engagement à rester au service pour une durée minimale de quatre ans à partir de la date d\'attribution du BS (cf annexe I) et signe le lien éventuellement accordé pour couvrir cette période.

8. Entrée en vigueur - abrogation.

La présente instruction entre en vigueur pour la présélection des cours du BS de l\'année scolaire 2008/2009.
L\'instruction n° 20 /DEF/DPMM/2/ASC du 25 juillet 2006 relative à l\'accès au cours du brevet supérieur des marins des équipages de la flotte dont la spécialité comporte un brevet d\'aptitude technique, des marins pompiers de Marseille et des musiciens de la flotte est abrogée.