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Archivé DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles ; sous-direction des relations sociales, des statuts et des filières du personnel civil

INSTRUCTION N° 310528/DEF/SGA/DRH-MD relative aux dispositions fixées par l'arrêté du 30 août 2011 pris en application des dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.

Abrogé le 30 octobre 2017 par : INSTRUCTION N° 310130/ARM/SGA/DRH-MD relative aux dispositions fixées par l'arrêté du 30 août 2011 pris en application des dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement. (Visa du contrôle budgétaire et comptable ministériel n° 4430 du 12 octobre 2017). Du 11 juin 2013
NOR D E F P 1 3 5 1 0 0 3 J

Référence(s) : Décret N° 2010-235 du 05 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement. Arrêté du 30 août 2011 pris en application des dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement. Arrêté du 14 novembre 2012 portant abrogation de l'arrêté du 18 juin 1954 déterminant les conditions d'application du décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948 à certaines écoles et jurys de concours ou d'examen dépendant du ministère de la défense nationale et l'arrêté du 9 février 1981 relatif à l'application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 à certaines écoles et jurys de concours ou d'examen dépendant du ministère de la défense.

Texte(s) abrogé(s) :

Instruction n° 311669/DEF/SGA/DRH-MD du 6 décembre 2011 (n.i. BO).

Circulaire N° 032/PC/4 du 29 novembre 1957 relative au mode de rétribution des personnels civils assumant à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours. Circulaire N° 381554/DEF/DGA/DARH/SEF/5/PFO du 04 juin 1996 relative à la rétribution des agents civils et militaires de l'Etat assurant, à titre d'occupation accessoire, des tâches d'enseignement relatives à la formation continue dans les services et établissements de la délégation générale pour l'armement.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  420-0.6., 241.6.1.

Référence de publication : BOC n°32 du 25/7/2013

Introduction.

Les dispositions de la présente instruction remplacent les dispositions de l'instruction n° 311669 DEF/SGA/DRH-MD du 6 décembre 2011 (1).

Le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié, réforme le dispositif réglementaire des indemnités d'enseignement, de jurys d'examens et de concours et fixe les nouvelles conditions de rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.

Ces nouvelles mesures visent à améliorer une réglementation complexe, trop rigide et inadaptée aux besoins et réalités actuels. Elles favorisent un dispositif plus équitable et plus souple d'utilisation dont l'architecture est simplifiée.

En outre, ces dispositions permettent de clarifier le champ d'application, tant du point de vue des personnels formés que des personnels rétribués, de redéfinir les activités devant faire l'objet d'une rémunération et de prendre en compte l'évolution des différentes formules pédagogiques, notamment l'enseignement dématérialisé.

Ce dispositif, applicable aux personnels militaires et civils du ministère de la défense, intègre la diversité des activités pédagogiques, des personnels formés ou formateurs, tout en préservant les particularités de certains organismes du ministère.

1. RAPPEL DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES.

À compter du 1er septembre 2011, le nouveau dispositif interministériel relatif aux modalités de calcul des émoluments des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relève donc des textes suivants.

1.1. Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié, relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.

Ce décret fixe les principes et les règles à partir desquels chaque ministère doit décliner sa propre politique en matière de rémunération des activités de formation et de recrutement à titre d'activités accessoires.

1.2. Arrêté du 30 août 2011 pris en application des dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.

Cet arrêté fixe les conditions de rémunération, au ministère de la défense, des activités de formation et de recrutement à titre d'activités accessoires.

2. MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DE L'ARRÊTÉ DU 30 AOÛT 2011.

La présente instruction a pour objet d'expliciter les dispositions prévues par l'arrêté du 30 août 2011 pris en application des dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.

2.1. Champ d'application.

L'arrêté du 30 août 2011 pris en application des dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement s'applique à l'ensemble des agents publics civils et militaires du ministère de la défense, y compris les ouvriers de l'État. Il s'applique également aux personnes extérieures au ministère (agents publics, personnes privées, collaborateurs occasionnels) qui interviennent pour le compte des services du ministère de la défense ou de ses établissements publics.

Les officiers généraux placés en deuxième section, sollicités pour des activités de formation et de jurys, entrent dans le cadre de ce dispositif et bénéficient des indemnités fixées par l'arrêté. Ces indemnités ne peuvent en aucun cas se cumuler avec une rémunération à la vacation lorsque celles-ci ont pour seul objet de rétribuer une action de formation ou de recrutement.

2.2. Adoption du « montant plancher ».

Pour chacune des activités de formation ou de recrutement recensées dans l'arrêté, il convient d'attribuer le montant de rémunération minimum de chacune des fourchettes de rémunérations fixées par les annexes I. à VI. de l'arrêté du 30 août 2011. Ce montant de rémunération est ainsi unique et commun à toutes les directions et services du ministère.

Pour exemple : une activité de formation dispensée par un professeur conférencier auprès d'un public composé de personnel d'encadrement doit être rémunérée au montant horaire de 42 euros (minimum de la fourchette proposée en annexe I. dont l'amplitude est comprise entre 42 et 70 euros).

S'agissant des établissements publics administratifs (EPA) placés sous la tutelle du ministère de la défense, il convient de rappeler que ces derniers, dans le cadre de leur autonomie de gestion, ont la possibilité, au sein des barèmes mentionnés dans cet arrêté, de déterminer une grille d'indemnisation distincte de celle mentionnée dans cette instruction.


2.3. Précisions sur la rémunération « horaire » des activités de formation ou de recrutement.

Les activités de formation indemnisées sur la base d'un taux horaire sont fractionnables en demi-heure. Au-delà d'une durée d'activité de 15 minutes, l'arrondi s'effectue à la demi-heure supérieure. Une durée d'activité égale ou inférieure à 15 minutes est arrondie à la demi-heure inférieure.

2.4. Précisions sur la correction de copies - article 6. (annexe II.) et article 10. (annexe VI.) de l'arrêté du 30 août 2011.

Un nombre de corrections de copies inférieur à 10 (dans le cadre de la préparation aux concours ou examens ou de recrutement par examens ou concours) doit être rétribué forfaitairement sur la base de 10 corrections effectuées (cette forfaitisation prévaut pour les corrections de copies effectuées dans le cadre d'une formation ou d'un recrutement).

3. ABROGATION - PUBLICATION.

L'instruction n° 311669/DEF/SGA/DRH-MD du 6 décembre 2011 (1) relative aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 30 août 2011 pris en application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics, participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement est abrogée.

La circulaire n° 032/PC/4 du 29 novembre 1957 relative au mode de rétribution des personnels civils assumant à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours est abrogée.

La circulaire n° 381554/DEF/DGA/DARH/SEF/5/PFO du 4 juin 1996 modifiée, relative à la rétribution des agents civils et militaires de l'État assurant, à titre d'occupation accessoire, des tâches d'enseignement relatives à la formation continue dans les services et établissements de la délégation générale pour l'armement est abrogée.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le contrôleur général des armées,
directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

Jacques FEYTIS.