Texte(s) modifié(s) :

Code du cinéma et de l'image animée.

Code du commerce.

Code de la consommation.

Code du 03 mai 2024 de la défense (Dernière modification le 1er janvier 2019)

Code des douanes.

Code de l'éducation.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Code du 03 mai 2024 de l'environnement (Dernière modification le 1er janvier 2019).

Code de justice administrative.

Code monétaire et financier.

Code du 03 mai 2024 du patrimoine (Dernière modification 1er janvier 2019 ). Code du 03 mai 2024 pénal (Dernière modification le 25 novembre 2018).

Code des postes et des communications électroniques.

Code des procédures civiles d'éxecution.

Code du 03 mai 2024 de procédure pénale (Dernière modification le 7 janvier 2019). Code du 03 mai 2024 de la propriété intellectuelle. (Dernière modification le 23 décembre 2018).

Code de la recherche.

Code de la route.

Code rural et de la pêche maritime.

Code du 03 mai 2024 de la santé publique (Dernière modification le 1er janvier 2019). Code du 03 mai 2024 de la sécurité intérieure (Dernière modification 1er janvier 2019). Code du 03 mai 2024 de la sécurité sociale (Dernière modification le 1er janvier 2019).

Code des transports.

Code du 03 mai 2024 du travail (Dernière modification le 1er janvier 2019).

Livre des procédures fiscales.

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (n.i. BO ; JORF du 4 janvier 1970, p. 142).

Loi N° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite Loi Le Pors.

Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 (n.i. BO ; JORF du 10 juillet 1984, P. 2171).

Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 (n.i. BO ; JORF du 4 janvier 1985, P. 94).

Loi N° 95-116 du 04 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, art. 116 relatif à la scolarisation en Allemagne.

Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 (n.i. BO ; JORF n° 172du 28 juillet 1999, P. 11229)

Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 (n.i. BO ; JORF n° 265 du 16 novembre 1999, texte n° 1).

Loi N° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).

Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 (n.i; BO ; JORF n° 178 du 3 août 2006, texte n° 1).

Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (n.i. BO ; JORF n° 273 du 25 novembre 2009, texte n° 1).

Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (n.i. BO ; JORF n° 110 du 13 mai 2010, texte n° 1).

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (n.i. BO ; JORF n° 235 du 8 octobre 2016, texte n° 1).

Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (n.i. BO , JORF n° 269 du 19 novembre 2016, texte n° 1).

Loi N° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1).

Référence de publication : BOC n°2 du 10/1/2019