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Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres : sous-direction technique et logistique

DÉCISION N° 8886/ARM/SIMMT/ADCO/SDTL portant délégation pour des actes de gestion logistique de biens à éliminer ressortissant à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.

Du 17 septembre 2018
 NOR A R M T 1 8 5 2 3 7 2 S

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Texte(s) abrogé(s) : Décision N° 8886/DEF/SIMMT/SDTL du 18 février 2015 portant délégation de pouvoir pour des actes de gestion logistique de biens à éliminer ressortissant à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  465.1.

Référence de publication : BOC n°5 du 31/1/2019

Vu le code de la défense, notamment les articles R3232-39. à R3232-43. fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;

Vu l'arrêté du 21 février 2012 modifié, relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;

Vu l'arrêté du 21 février 2012 modifié, fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;

Vu l'instruction n° 90145/DEF/SIMMT/SDTL du 20 février 2014 fixant l'organisation de la gestion logistique et du contrôle interne logistique des biens mobiliers ressortissant de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;

Vu l'instruction n° 18602/DEF/SIMMT/SDTL/BEQT du 16 avril 2015 relative à la procédure d'élimination des biens ressortissant du périmètre de responsabilité de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres,

1.

La délégation de pouvoir prévue au point 3.2. de l'instruction n° 90145 du 20 février 2014 susvisée est accordée aux autorités énumérées ci-dessous pour des actes de gestion logistique de biens à éliminer relevant de la compétence de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres (SIMMT) dont ils ont la charge :

  • les commandants de base de soutien du matériel (BSMAT) ;

  • les commandants de régiment du matériel (RMAT) ;

  • le commandant du 25e régiment du génie de l'air (RGA) ;

  • le commandant du groupement aérien des installations aéronautiques (GAIA) ;

  • les adjoints maintenance des matériels terrestres (AMAT) sur les théâtres d'opérations extérieures ;

  • les autorités de maintenance des matériels terrestres outre-mer et à l'étranger (AMAINT OME).

2.

La délégation accordée s'exerce dans la limite des seuils autorisés en annexe.

3.

Les projets d'actes dont les montants sont supérieurs aux seuils autorisés sont transmis au bureau gestion logistique des biens de la sous-direction technique et logistique de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres (SIMMT/SDTL/BGLB).

4.

Les autorités énumérées à l'article premier. peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints directs.

5.

La décision n° 8886/DEF/SIMMT/SDTL du 18 février 2015 portant délégation de pouvoir pour des actes de gestion logistique de biens à éliminer ressortissant à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres est abrogée.

6.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel des armées.

Le général de corps d'armée,
directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres,

Francis AUTRAN.

Annexe

Annexe. LIMITE DE COMPÉTENCE DES AUTORITÉS BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIR EN MATIÈRE DE TRAITEMENT DES ÉLIMINATIONS.

AUTORITÉS.

ACTES.

CONDITION DE L'EXERCICE.

Commandant de bases de soutien du matériel (BSMAT) ;

Commandant de régiment du matériel (RMAT).

Élimination par réforme technique ou réforme de commandement.

Dans la limite de 360 000 euros.

Élimination par retrait des approvisionnements de biens sans emploi, périmés ou en excédent des besoins.

Dans la limite de 10 000 euros.

Adjoints maintenance des matériels terrestres (AMAT) sur les théâtres d'opérations extérieures ;

Autorités de maintenance des matériels terrestres outre-mer et à l'étranger (AMAINT OME).

Élimination par réforme technique ou réforme de commandement.

Dans la limite de 100 000 euros.

Élimination par retrait des approvisionnements de biens sans emploi, périmés ou en excédent des besoins.

Dans la limite de 10 000 euros.

Commandant du 25e régiment du génie de l'air (RGA).

Élimination par réforme technique ou réforme de commandement (1).

Dans la limite de 100 000 euros.

Élimination par retrait des approvisionnements de biens sans emploi, périmés ou en excédent des besoins (1).

Dans la limite de 10 000 euros.

Commandant du groupement aérien des installations aéronautiques (GAIA).

Élimination par réforme technique ou réforme de commandement (2).

Dans la limite de 100 000 euros.

Élimination par retrait des approvisionnements de biens sans emploi, périmés ou en excédent des besoins (2).

Dans la limite de 10 000 euros.

(1) Ne concerne que les biens spécifiques à la mission du 25e RGA (matériels de travaux publique, micro parc, matériels uniques et/ou rare) et non présents dans d'autres formations des armées ou services.

(2) Ne concerne que les biens du milieu terrestre acquis par le GAIA sur autorisation de la SIMMT.