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DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL : sous-direction de la fonction militaire

ARRÊTÉ portant délégation de pouvoir du ministre en application de l'article 18 du décret n° 2005-793 du 15 juillet 2005 (JO n°165 du 17, texte n° 6) relatif aux sanctions professionnelles applicables aux militaires.

Du 17 novembre 2005
NOR D E F P 0 5 5 2 8 7 4 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  130.1.1., 200.3.4., 142.1., 150.1.1.

Référence de publication : BOC, 2005, p. 8412.

LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le décret 2005-793 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions professionnelles applicables aux militaires, et notamment son article 18,

ARRÊTE :

Le ministre de la défense délègue les pouvoirs qu'il détient au titre de l'article 8 du décret susvisé aux officiers généraux commandants de région aérienne ou titulaires d'un commandement organique ou opérationnel de l'armée de l'air.

La ministre de la défense,

Michèle ALLIOT-MARIE.