Préambule.

Indépendamment des obligations d'activité dans la réserve auxquelles ils demeurent légalement soumis, les militaires appartenant à la disponibilité ou à la réserve peuvent souscrire, au titre de l'armée de terre, un engagement spécial soit pour acquérir ou compléter une formation, soit pour occuper une fonction dès le temps de paix, soit pour répondre aux deux objectifs simultanément.

Cet engagement spécial est prévu par l'article L. 84 du code du service national, conformément au modificatif introduit par la loi 93-4 du 04 janvier 1993 (BOC, p. 1119).

La présente instruction a pour objet de définir les conditions dans lesquelles cet engagement, qui sera dénommé dans le texte « engagement spécial », est souscrit.

1. Définition de l'engagement spécial.

1.1. But de l'engagement spécial.

L'engagement spécial est souscrit par le personnel de réserve dont l'armée de terre a besoin pour renforcer son dispositif en temps de paix et pour assurer sa montée en puissance, en cas de crise ou de guerre.

Dans ce cadre, l'engagement spécial peut être proposé pour :

• tenir un poste d'affectation dans les formations d'active ou de réserve inscrites à l'ordre de bataille de l'armée de terre, et suivre les activités de formation et d'entraînement liées à ce poste ;

• obtenir des qualifications indispensables demandées par de nouvelles perspectives d'emploi ;

• occuper une fonction temporaire nécessaire au fonctionnement paix et crise de l'armée de terre ;

• fournir, de manière ponctuelle, des prestations particulières demandées par l'autorité militaire (renfort imprévu, études et travaux divers, missions de conseil ou d'information).

Le personnel de réserve qui aura souscrit un engagement spécial appartiendra à la réserve sélectionnée. Celle-ci inclut le personnel de la réserve spécialisée qui a manifesté son volontariat.

1.2. Nature de l'engagement spécial.

L'engagement spécial est souscrit entre l'autorité militaire habilitée, qui a défini son besoin, et le personnel de réserve concerné ayant les capacités de satisfaire ce besoin.

Il correspond à des activités effectives dont la nature, qui comprend notamment les obligations d'ordre administratif liées à l'emploi, la durée et les conditions d'exécution (lieu, périodes, préavis de rappel) sont précisées.

Il peut aussi être contracté, sur acte particulier de volontariat du personnel de réserve, pour tenir un emploi hors d'Europe et hors des départements outre-mer et territoires outre-mer (DOM-TOM).

L'engagement spécial est souscrit pour un cycle de un à cinq ans. Il est validé et (ou) ajusté chaque année par les parties prenantes.

Un seul engagement spécial peut être accordé annuellement à chaque officier, sous-officier et militaire du rang de la réserve sélectionnée.

Cet engagement spécial, bien qu'unique, peut toutefois définir plusieurs missions simultanées, compatibles entre elles ; mais alors, la durée totale de l'ensemble de ces missions doit s'inscrire dans les limites fixées par l'article 3 ci-dessous.

1.3. Durée de l'engagement spécial annuel.

L'engagement spécial proposé pour tenir un poste, obtenir une qualification, occuper une fonction temporaire et (ou) fournir des prestations particulières est contracté pour une durée d'activité obligatoire égale ou inférieure à trente jours par an.

Toutefois, des dérogations particulières et motivées peuvent être accordées, avec la seule autorisation de l'état-major de l'armée de terre après avis de la direction du personnel militaire concernée, pour l'obtention d'engagements spéciaux d'une durée supérieure à trente jours par an mais limitée à cent jours par an ⁽¹⁾.

L'engagement spécial est souscrit, ou validé, au titre d'une année civile par les officiers, sous-officiers et militaires du rang appartenant à la réserve sélectionnée, en tenant compte des dispositions budgétaires.

Les militaires de carrière, engagés ou appelés, peuvent exprimer, au cours du trimestre précédent leur retour à la vie civile, une demande d'engagement spécial qui ne pourra être acceptée qu'à partir de la date de leur admission dans la réserve.

2. Conditions requises pour la souscription d'un engagement spéciaL.

2.1. Ayants droit.

Seuls les militaires appartenant à la disponibilité ou à la réserve peuvent souscrire un engagement spécial.

Ne peuvent prétendre à cet engagement les personnels admis dans un corps spécial ou un cadre d'assimilés spéciaux.

2.2. Grade et qualification.

Les titulaires d'un engagement spécial doivent être détenteurs du grade et de la qualification requis pour les postes et fonctions à pourvoir.

2.3. Respect des exigences.

Ces titulaires sont tenus de respecter les exigences formulées dans l'engagement spécial et de faire preuve de la disponibilité réclamée par l'autorité militaire pour les activités prévues.

2.4. Aptitude physique.

Les candidats doivent être reconnus physiquement aptes à exercer leurs fonctions. Cette aptitude est déterminée selon les règles en vigueur, fixées par le service de santé des armées.

2.5. Habilitation.

Les titulaires d'un engagement spécial doivent détenir une habilitation couvrant le degré de confidentialité de leur fonction.

3. Droits et avantages liés à l'engagement spécial.

3.1. Prise en compte des activités.

Les activités exercées dans le cadre de l'engagement spécial sont prises en compte, selon les directives en vigueur, dans les travaux d'administration du personnel considéré.

Les détail des journées effectuées est reporté obligatoirement sur un relevé individuel d'activités.

3.2. Droit à la solde et aux indemnités.

Les titulaires d'un engagement spécial ont, lors des convocations accomplies dans le cadre de cet engagement, les mêmes droits à la solde et aux indemnités accessoires de la solde que les militaires en activité. Ces droits sont fixés par la réglementation générale en matière de rémunération ( instruction 200462 /DEF/DFP/FM/2 du 04 mars 1993 BOC, p. 2660 ).

Le paiement de la solde et des indemnités est effectué conformément aux directives particulières fixées par l'état-major de l'armée de terre.

3.3. Droit en matière de pension d'invalidité.

En matière de pension d'invalidité, les titulaires bénéficient, pendant la durée des périodes accomplies au titre de l'engagement spécial, des garanties instituées par le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre ainsi que des prestations provenant du fonds de prévoyance militaire.

Les dispositions du second alinéa de l'article L. 62 du code du service national leur sont également applicables.

3.4. Paquetage.

Les titulaires d'un engagement spécial sont dotés, pendant la durée de leur engagement, d'un paquetage d'effets militaires adapté à leur mission.

3.5. Aides de l'action sociale des armées.

Après satisfaction des demandes du personnel militaire d'active, du personnel civil de la défense et des volontaires service long, les titulaires d'un engagement spécial peuvent avoir accès, dans certaines circonstances fixées par les textes particuliers y afférant, aux :

• établissements familiaux des armées (maisons familiales, logis familiaux, campings, caravanings) ;

• centres de vacances de jeunes (colonies de vacances, centres de préadolescents et d'adolescents) ;

• clubs sportifs et artistiques des armées.

Le bénéfice des aides financières de l'action sociale des armées (secours et prêts d'honneur) peut leur être accordé, sous certaines conditions, si les difficultés justifiant la demande découlent d'événements liés à l'exécution des activités dans la réserve militaire.

4. Formalités de souscription d'un engagement spécial.

4.1. Généralités.

La souscription de l'engagement spécial est conditionnée par trois démarches successives :

• 1. L'expression, par l'autorité d'emploi, d'un besoin à satisfaire. Cette expression de besoin, dont le modèle figure en annexe 1, est adressée à l'organisme d'administration qui assure la prospection.

• 2. Le volontariat manifesté par le postulant pour satisfaire ce besoin. Ce volontariat peut être confirmé, le cas échéant, par une commission d'orientation du personnel de réserve.

• 3. Le constat, par l'organisme d'administration, de la capacité effective du postulant à satisfaire ce besoin.

La souscription est enfin subordonnée à l'acceptation par le ministre de la défense ⁽²⁾ de la demande d'engagement spécial, puis à la signature de cet engagement par le candidat retenu.

4.2. Demande d'engagement spécial.

Le personnel de réserve fait connaître directement ou indirectement à son organisme d'administration son volontariat pour souscrire un engagement spécial. À cet effet, il remplit une demande d'engagement spécial, imprimé N° 311-2/8.

Lorsque, après avoir éventuellement recueilli l'avis d'une commission d'orientation et de l'organisme militaire d'emploi, l'autorité militaire décide de retenir le postulant, elle l'engage à rassembler les pièces constitutives de son dossier de candidature, dont la composition est précisée en annexe 2.

À sa réception, le commandant de la circonscription militaire de défense ⁽³⁾ instruit le dossier et fait souscrire au candidat l'engagement spécial sur lequel figurent les conditions d'exécution du service.

4.3. Signature de l'engagement spécial.

L'engagement spécial, imprimé N° 311-2/17, est signé par le postulant devant le commandant de l'organisme d'administration ou son représentant, sur acte établi en quatre exemplaires pour :

• l'organisme d'emploi ;

• l'organisme d'administration, pour insertion au dossier général de l'intéressé ;

• l'autorité détentrice du dossier d'archives ;

• l'intéressé.

Toutes les dispositions doivent être prises pour que les expéditions des pièces soient effectuées dans les huit jours qui suivent la signature de l'engagement spécial.

5. Renouvellement, résiliation de l'engagement spécial.

5.1. Renouvellement et modification de l'engagement spécial.

Tout engagement spécial doit normalement s'inscrire dans le cadre d'un déroulement de carrière. Arrivé à son terme, il peut être renouvelé ou modifié sur demande d'engagement (cf. imprimé N° 311-2/8), formulée par le candidat et sur sollicitation éventuelle de l'autorité militaire. La demande est acceptée ou refusée par le commandant de la circonscription militaire de défense qui, en cas de refus, notifie au candidat, en la motivant, la décision de non-renouvellement de l'engagement.

Toute demande de nouvel engagement acceptée fait l'objet de la signature d'un engagement spécial, selon les modalités définies dans l'article 16 ci-dessus.

5.2. Résiliation.

L'engagement spécial peut être résilié soit de plein droit ou d'office, soit sur demande du titulaire.

  18.1. Résiliation de plein droit ou d'office.

L'engagement spécial est résilié de plein droit ou d'office par l'autorité militaire lorsque le titulaire :

• acquiert le statut de militaire de carrière ou est admis à servir sous contrat dans l'armée active ;

• change de statut ;

• change d'emploi, de fonction ou d'unité d'affectation ;

• est reconnu inapte à tenir son emploi ou sa fonction ;

• n'a pas respecté les termes du contrat ; en particulier s'il n'a pu acquérir la qualification prévue.

Toutefois, rien ne s'oppose à ce qu'un nouvel engagement spécial soit souscrit sur d'autres bases.

  18.2. Résiliation sur demande du titulaire.

L'engagement spécial peut être résilié sur demande agréée du titulaire pour motifs familiaux ou professionnels graves.

  18.3. Notification.

La décision de résiliation est prononcée par le commandant de la circonscription militaire de défense. Elle est notifiée individuellement au bénéficiaire par l'autorité d'emploi.

La décision de résiliation fait l'objet de la même diffusion précisée dans l'article 16 ci-dessus.

6. Mise en application de l'instruction.

6.1.

La présente instruction entrera en vigueur à compter du jour de sa publication au Bulletin officiel des armées et abroge l'instruction provisoire n^o 2300/DEF/EMAT/OE/OMP/610 - 3765/DEF/EMAT/BOI du 30 juillet 1992 modifiée.