Archivé DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE :

ARRÊTÉ fixant le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées.

Du 30 avril 2007
NOR D E F H 0 7 5 0 4 2 2 A

Autre(s) version(s) :

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 530-2.2.1., 430-0.1.1., 530-1.1.

Référence de publication : BOC n°23 du 21/9/2007

La ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ;
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France et son arrêté d'application,

Arrêtent :

Art. 1er.

Le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées, instituée par le décret du 30 avril 2007 susvisé, est déterminé par la formule :

0,5 × [P F] dans laquelle :

P représente le montant plafond des frais de transport de mobilier déterminé à l'article 2 de l'arrêté pris en application du décret du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France susvisé ;

F représente le montant de la facture de transport de mobilier acquittée par le militaire.

Art. 2.

Le présent arrêté prend effet le 1^er avril 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 2007.

La ministre de la défense,

Michèle ALLIOT-MARIE.

Le ministre de la fonction publique,

Christian JACOB.

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement,

Jean-François COPÉ.