Préambule.

(Modifié : Instruction du 25/06/2008)

Cette instruction précise les conditions d\'affectation outre-mer et à l\'étranger du personnel non officier.

Les mutations se fondent sur une liste d\'ancienneté de volontariat établie par métier / spécialité / certificat. Les marins sont affectés selon leur ancienneté de volontariat sous réserve de posséder les compétences requises pour les emplois à pourvoir.

Toutefois et conformément à l\'arrêté cité en référence a), cette approche ne saurait être rigide et peut être modulée selon les besoins et la réalité de gestion. La DPMM peut s\'affranchir de ce processus, notamment pour répondre à des besoins spécifiques.

Par ailleurs, la notion de compétence ne saurait se résumer à la spécialité, aux brevets et aux certificats détenus, mais se fonde également sur la réalité du parcours professionnel du marin.

En raison de l\'éloignement de la métropole qu\'elles imposent et du bénéfice que le personnel peut y trouver, ces affectations spécifiques impliquent la sélection des candidats, la prise de conscience par les intéressés des exigences et des contraintes liées à ce type de mutations, et la gestion rigoureuse des desiderata exprimés de manière à assurer l\'équité.

Pour les affectations outre-mer et les postes à l\'étranger qui sont attribués sur le principe du tour de liste (Sénégal, Djibouti et Gabon), le volontariat ne porte que sur une catégorie de séjour (embarqué (1 et 2FS), durée, avec ou sans famille), indépendamment de tout type de formation. Afin de permettre aux marins d\'évaluer les délais moyens de départ, la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) fait connaître, à l\'issue du plan annuel de mutation (PAM) outre-mer, la date d\'expression de volontariat du dernier marin désigné pour chaque type de séjour et dans les grades, métiers et les spécialités concernés ⁽¹⁾.

Pour les autres affectations à l\'étranger ou dans les terres australes et antarctiques françaises (TAAF), les candidatures sont exprimées en fonction des appels à volontariat faits annuellement ou occasionnellement par la DPMM. Les sélections pour ces postes ne sont effectuées qu\'en fonction de la valeur des candidatures et des besoins de la marine.

Avant d\'exprimer leur volontariat (ou leur demande de feu vert) pour servir outre-mer, tous les marins doivent s\'assurer qu\'eux-mêmes et tous les membres de leur famille possèdent l\'équilibre psychique suffisant pour supporter un changement dans leur mode de vie, des séparations de longue durée et qu\'il n\'existe aucune difficulté particulière, actuelle ou prévisible (santé, scolarité d\'un membre de la famille, problèmes immobiliers ou financiers, etc.), susceptible d\'être ou de devenir incompatible avec le déroulement normal de leur séjour.

Dès notification de la décision de mutation à l\'étranger ou outre-mer, le personnel muté reçoit (sous couvert de la formation d\'affectation en métropole) un guide particulier fourni par l\'autorité locale. Ce guide répond à la plupart des questions que l\'intéressé et sa famille peuvent se poser (conditions de vie, climat, vêtements à emporter, formalités douanières, caisse maritime, etc.).

Par ailleurs, le bureau «  condition du personnel de la marine  » de l\'état-major de la marine (EMM/CPM) organise dans les ports des séances d\'information destinées au personnel désigné et aux familles.

1. TYPE DE SÉJOUR, DURÉE DES AFFECTATIONS.

Les affectations outre-mer sont classées en quatre catégories impliquant chacune un type et une durée de séjour. Cependant, en fonction de l\'activité des bâtiments (retour en métropole, changements de zone) de la création ou de la dissolution de formations, la DPMM peut être conduite à muter occasionnellement des marins pour une durée d\'affectation ne correspondant pas à la catégorie prévue.

1.1. Affectations de catégorie 1.

D\'une durée nominale d\'un an, elles n\'ouvrent pas droit à la venue de la famille aux frais de l\'État. Le volontariat outre-mer est considéré comme satisfait à dix mois de séjour. Le personnel ayant exprimé un volontariat de type « 3 » désigné pour ce type de séjour fait l\'objet d\'une mesure particulière (voir point 2.1).

1.2. Affectations de catégorie 2.

D\'une durée de deux ans dans une collectivité d\'outre-mer (COM) ou à l\'étranger (Sénégal, Djibouti ou Gabon), elles ouvrent droit à la venue des familles aux frais de l\'État. Le volontariat outre-mer est considéré comme satisfait à dix-huit mois de séjour.

1.3. Affectations de catégorie 2 option DOM (2D - département d'outre-mer).

Dans les départements d\'outre-mer (DOM), la durée des affectations est de trois ans réductible à deux ans sur demande de l\'intéressé. Ces demandes doivent parvenir à la DPMM avant le 1^er juillet de la seconde année de séjour.

Ces affectations ouvrent droit à la venue des familles aux frais de l\'État. Le volontariat outre-mer est considéré comme satisfait à deux ans de séjour (ou dix-huit mois si une demande de réduction du séjour à deux ans a été déposée).

1.4. Affectations de catégorie 2FS.

D\'une durée de deux ans sur les frégates de surveillance (FS), hormis celle basée à Fort-de-France, elles ouvrent droit à la venue des familles aux frais de l\'État.

1.5. Durée des affectations outre-mer des volontaires dans les armées.

Les volontaires dans les armées servent sous contrat d\'une durée d\'un an renouvelable. Par conséquent, leur date de fin d\'affectation est calée sur leur date de fin de lien.

Les renouvellements de contrat sont autorisés et normalement limités à la durée réglementaire correspondant à la catégorie d\'affectation outre-mer ; cependant, ils peuvent être prolongés au-delà du séjour réglementaire en fonction des impératifs de gestion.

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2. RÈGLES D'EXPRESSION DES VOLONTARIATS.

2.1. Expression d'un volontariat pour servir outre-mer.

L\'expression d\'un volontariat pour servir outre-mer couvre toutes les destinations et tous les types d\'affectation. Elle implique de la part du personnel engagé l\'acceptation de souscrire le lien complémentaire éventuel.

Le volontariat peut être exprimé pour servir :

• dans une affectation de catégorie 1 : volontariat de type « 1 » ;
• dans une affectation de catégorie 2 : volontariat de type « 2 » ;
• dans une affectation de catégorie 2 option DOM : volontariat de type « 2D » ;
• dans une affectation de catégorie 2FS : volontariat de type « 2FS » ;
• indifféremment dans l\'une des quatre catégories : volontariat de type « 3 ».

Le personnel qui, ayant exprimé un volontariat de type « 3 », fait l\'objet d\'une mutation pour une affectation de catégorie l, conserve son ancienneté de volontariat outre-mer (cf. point 12.3).

2.2. Personnel affecté en métropole.

2.3. Personnel affecté en outre-mer.

Le personnel affecté outre-mer peut à nouveau se porter volontaire pour une telle destination au plus tôt trois mois avant sa date de fin d\'affectation.

2.4. Prise en compte de certaines situations statutaires ou d'emploi.

La date d\'expression du volontariat outre-mer est retardée de la totalité du temps passé en situation de « non activité » et de celle passée à l\'étranger au titre d\'un séjour en ambassade, mission militaire française, mission de coopération et de représentation à l\'étranger.

2.5. Cas des mineurs.

Les quartiers-maîtres et matelots de moins de dix-huit ans peuvent exprimer un volontariat outre-mer s\'ils présentent une autorisation écrite, signée de leur représentant légal, le cas échéant ce personnel ne pourra pas recevoir une affectation qui pourrait l\'amener à participer à une opération militaire à l\'étranger.

2.6. Personnel occupant un poste à compétences sous-marine ou à qualification « atomicien » sur le porte-avions nucléaire ou dans son environnement ou étant employé dans un poste de technicien en radioprotection.

(Remplacé : Instruction du 25/06/2008)

2.6.1. Placé d\'office au tour différé (voir annexe I), ce personnel doit indiquer sa préférence pour un départ outre-mer vis-à-vis de son autre volontariat par la demande d\'un « feu vert outre-mer » adressé avant le 1er mai de chaque année à la sous-section sous-marins de la DPMM (PM2/ASC) selon le modèle joint en annexe VII. Le feu vert outre-mer est accordé en fonction des impératifs de gestion dans le niveau d\'emploi, la spécialité et la qualification du demandeur.

2.6.2. Si le « feu vert outre-mer » est agréé, le départ outre-mer n\'est pas pour autant systèmatique. En effet, l\'intéressé reste assujetti à la règle d\'ancienneté de volontariat par spécialité de gestion, niveau d\'emploi et à la détention des compétences particulières liées à l\'emploi futur ou à la possibilité de l\'obtention de celles-ci à l\'occasion d\'un stage d\'adaptation à l\'emploi (ou tout autre mode d\'acquisition, telle qu\'une mise pour emploi notamment pour ce qui est des emplois de bâtiment de surface).

Le personnel obtenant un « feu vert outre-mer » n\'est pas assujetti au placement d\'office au tour différé appliqué au personnel ne totalisant pas dix-huit mois d\'affectation entre la date d\'embarquement dans leur dernière affectation et la date prévue d\'embarquement dans l\'affectation outre-mer envisagée.

Si le « feu vert outre-mer » est refusé, l\'intéressé reste placé au tour différé. Il doit donc, s\'il souhaite voir sa situation vis-à-vis de l\'outre-mer à nouveau examinée, renouveler sa demande l\'année suivante.

2.6.3. Le personnel bénéficiant d\'un « feu vert » fait l\'objet d\'un signalement dans le système d\'information et d\'aide à la décision pour les ressources humaines (SIAD/RH) rubrique volontariat de l\'actif (acvolac) impérativement avant le 1^er juin de l\'année N-1 du départ demandé.

3. MODIFICATION DU VOLONTARIAT OUTRE-MER.

Les modifications de volontariat ne sont possibles qu\'entre le 1^er novembre et le 1^er juin.

Le personnel conserve le bénéfice de la date initiale d\'expression du volontariat.

Toute modification du type de volontariat doit être transmise à la DPMM au bureau « équipages de la flotte et marins des ports » (PM2/SG ou PM2/ASC), seule habilitée à l\'enregistrer.

4. PLACEMENT D'OFFICE AU TOUR DIFFÉRÉ POUR RAISONS DE SERVICE OU CONTRAINTES DE GESTION.

Le personnel placé d\'office au « tour différé » voit son départ pour l\'outre-mer suspendu, quelle que soit son ancienneté de volontariat.

Il concourt de nouveau pour une mutation outre-mer à la fin de son placement au tour différé. La liste des différentes situations dans lesquelles le personnel est placé d\'office au tour différé est précisée dans l\'annexe I.

5. PLACEMENT AU TOUR DIFFÉRÉ POUR CONVENANCES PERSONNELLES.

Les marins qui momentanément souhaitent différer leur départ outre-mer, peuvent exprimer une demande de placement au tour différé de départ outre-mer pour une durée de trois ans non fractionnable, éventuellement renouvelable une fois pour une nouvelle période également imposée de trois ans non fractionnable. La demande de placement au tour différé pour convenances personnelles, ou de renouvellement, conforme à l\'annexe IV, doit être adressée à la DPMM impérativement avant le 1er juin. Cette disposition prend effet à sa date d\'expression.

Cette demande peut être à nouveau déposée sous réserve d\'avoir bénéficié entre temps d\'un séjour outre-mer.

Sauf impératif de gestion, un placement au tour différé ne peut être interrompu.

6. ANNULATION DU VOLONTARIAT OUTRE-MER.

Elle peut intervenir :

6.1. Sur demande déposée par l'intéressé.

L\'annulation du volontariat est acceptée à toute période de l\'année, sous réserve que la mutation outre-mer n\'ait pas été prononcée (publication par message ou décision).

6.2. D'office.

(Modifié : Instruction du 25/06/2008)

Le volontariat pour servir outre-mer est annulé d\'office pour les marins :

7. SÉLECTION DU PERSONNEL VOLONTAIRE.

(Modifié : Instruction du 25/06/2008)

La sélection du personnel a pour objet de ne retenir que les marins, faisant preuve de disponibilité, possédant l\'aptitude professionnelle requise et offrant de bonnes garanties sur le plan physique, psychologique et moral.

Sont éliminatoires :

• l\'inaptitude physique ou psychologique ;
• le refus d\'habilitation par l\'autorité compétente, suite à un avis défavorable de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
• l\'absence de contrôle de la condition physique du militaire (CCPM) valide ;
• un refus de lien pour couvrir la durée d\'affectation et les congés de retour de campagne du marin.

Toutefois, en fonction des impératifs de gestion, la DPMM peut s\'affranchir d\'un des critères éliminatoires.

Par ailleurs, sont systématiquement examinés les dossiers des marins qui ont :

• une notation inférieure ou égale à + 0,5 au cours des trois dernières années ;
• des sanctions disciplinaires et professionnelles ;
• une fiche individuelle d\'appétence pour les toxiques (alcool - drogue) ;
• une absence d\'habilitation.

Enfin, est placé d\'office au tour différé de départ outre-mer, l\'ensemble du personnel jusqu\'à ce qu\'il totalise dans son affectation métropolitaine, dix-huit mois de service entre sa date d\'embarquement dans cette dernière et la date de désignation de l\'affectation outre-mer envisagée. En fonction des impératifs de gestion, la DPMM peut s\'affranchir de ce temps minimal de présence dans l\'unité métropolitaine.

8. LISTE GÉNÉRALE DU PERSONNEL VOLONTAIRE OUTRE-MER.

Les listes des volontaires pour servir outre-mer sont éditées par le centre de traitement de l\'information pour les ressources humaines (CTI/RH). Le personnel volontaire outre-mer est inscrit sur des listes d\'attente distinctes par métier, spécialité de gestion et niveau d\'emploi, dans l\'ordre des dates d\'expression du volontariat.

Le personnel inscrit au tableau d\'avancement est étudié dans son futur grade.

9. ANNULATION POST DÉSIGNATION ET AFFECTATION HORS PLAN ANNUEL DE MUTATION OUTRE-MER.

9.1. Annulation d'une désignation prononcée.

9.1.1. Sur demande de l'intéressé.

9.1.1.1. Désistements pour convenances personnelles.

(Ajouté : Instruction du 25/06/2008) 

Le personnel faisant l\'objet d\'une mutation outre-mer peut, s\'il le souhaite, demander l\'annulation de cette mutation (message et demande de l\'intéressé adressés à la DPMM) pour convenances personnelles avant le 1er janvier de l\'année N (cf. point 6.2.). Son volontariat outre-mer est alors annulé d\'office.

9.1.1.2. Désistements pour raisons familiales graves.

(Ajouté : Instruction du 25/06/2008)

Les marins dont la situation familiale ou personnelle est devenue incompatible avec une mutation outre-mer peuvent demander, dès la parution du PAM, l\'annulation de cette mutation pour raisons familiales graves. Ces demandes sont transmises par la voie hiérarchique à la DPMM via l\'autorité gestionnaire des emplois (AGE) d\'appartenance.

L\'AGE peut, si elle le juge utile, demander une enquête sociale ; dans tous les cas, elle émet un avis sur cette demande.

La notion de gravité de la situation est laissée à l\'appréciation de la DPMM. Deux cas sont alors à considérer :

• soit la situation familiale grave est reconnue, le marin est alors placé au tour différé outre-mer pour une durée de trois ans et la mutation est rapportée ;
  
• soit la situation familiale grave n\'est pas reconnue, la demande n\'est alors pas agréée et la mutation outre-mer maintenue.

Si cette demande a été formulée avant le 1er janvier de l\'année N, le marin concerné a la possibilité, dans un délai de trente jours suivant la notification de la décision de refus de la DPMM, de demander à bénéficier de l\'annulation de sa désignation, il voit alors son volontariat annulé d\'office (date de décision de refus de la DPMM).

9.1.2. A l'initiative de la direction du personnel militaire de la marine.

(Remplacé : Instruction du 25/06/2008)

La DPMM peut annuler une désignation si le marin concerné ne présente plus toutes les garanties exigées pour une affectation outre-mer. Ainsi, le commandant de formation en métropole doit signaler sans délai, selon la procédure décrite dans l\'instruction relative à la politique de la marine en matière de consommation d\'alcool et d\'usage de drogue, et d\'une façon plus générale toute punition, indiscipline et tout comportement de nature à faire suspendre, reporter ou annuler la mutation pour l\'outre-mer d\'un marin déjà désigné.

9.1.3. Gestion du personnel faisant l'objet d'une annulation d'une désignation prononcée.

(Ajouté : Instruction du 25/06/2008)

Les marins dont l\'annulation de la désignation intervient après le 1er février (publication des premiers travaux PAM métropole) sont considérés comme disponibles en gestion, ils peuvent recevoir une nouvelle affectation en métropole selon les besoins de la marine.

9.2. Remplacement hors plan annuel de mutation.

Le personnel qui s\'est désisté et celui dont la DPMM a été conduit à prononcer son débarquement inopinément (rapatriement sanitaire ou disciplinaire, changement de corps, etc.) doit être remplacé.

Le marin pressenti pour assurer ce remplacement hors PAM dispose d\'un délai de cinq jours pour confirmer ou infirmer son volontariat pour servir outre-mer. La mutation est prononcée dès réception de la confirmation.

En cas d\'infirmation, le marin volontaire est placé d\'office au tour différé (pour une durée de trois ans). Cependant, les défections pour les mutations outre-mer de l\'année N+1 (1er juillet N+1 au 30 juin N+2) intervenant avant le 31 décembre de l\'année N seront comblées systématiquement et sans formalité préalable par un marin figurant sur la liste d\'ancienneté de volontaires outre-mer.

10. AFFECTATION OUTRE-MER DES COUPLES DE MILITAIRES.

Ces dispositions ne concernent que les conjoints tous deux marins et signalés par les bureaux militaires.

Lorsque des conjoints souhaitent être affectés ensemble outre-mer, il appartient à chacun des deux marins de formuler, par fiche navette, une demande de placement au tour différé en vue d\'une affectation simultanée outre-mer. Le départ du couple intervient, pour le même département, collectivité d\'outre-mer ou pays étrangers (ou pour des formations qui y sont stationnées), lorsque le rang sur la liste de classement de chacun des conjoints permet leur mutation simultanée.

11. CAS D'UN MARIN OU DE SON CONJOINT ORIGINAIRE D'UN DÉPARTEMENT D'OUTRE-MER, D'UNE COLLECTIVITÉ D'OUTRE-MER OU D'UN PAYS ÉTRANGER (DANS LEQUEL DES POSTES SONT OUVERTS).

La priorité d\'affectation s\'applique aux marins volontaires pour une affectation de catégorie 2, 2D ou 2FS originaires (ou leur conjoint) d\'un DOM, d\'une COM, de la République de Djibouti, du Sénégal ou du Gabon si des postes sont ouverts. Cette disposition ne s\'applique pas aux postes ouverts au titre de la coopération et en ambassade.

Lorsqu\'un marin souhaite être affecté dans son DOM, son COM, ou son pays d\'origine (ou celui de son conjoint), il rédige une fiche de demande d\'affectation préférentielle (voir modèle en annexe VIII), à laquelle il joint une photocopie d\'un document attestant officiellement de l\'origine de la personne concernée.

Cette demande sera prise en compte pour l\'année N +1 si elle parvient à la DPMM avant le 1er juin de l\'année N.

L\'affectation outre-mer de l\'intéressé sera satisfaite dès qu\'une vacance d\'un emploi dans le département, la collectivité, ou le pays étranger demandé sera compatible avec l\'ancienneté de volontariat.

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12. PROCESSUS D'ÉLABORATION DES MUTATIONS.

Les mutations sont, en principe, prononcées avant le 31 octobre. Le processus de leur élaboration est le suivant :

12.1. Mutation des volontaires pour servir outre-mer.

(Remplacé : Instruction du 25/06/2008)

Les postes outre-mer à relever sont classés par métier, spécialité ou certificat, grade, brevet et date de relève.

Pour les honorer, la DPMM s\'appuie sur la liste par ordre d\'ancienneté d\'expression des volontariats dans le métier ou la spécialité de gestion concerné, le niveau de gestion et le type de volontariat correspondant, elle retient normalement le premier volontaire qui possède toutes les compétences et expériences requises par le poste.

Conformément au préambule de la présente instruction, le directeur du personnel militaire de la marine peut déroger à la liste d\'ancienneté pour satisfaire certains besoins liés à la gestion, comme par exemple la désignation des correspondants du personnel non officier (CPNP) outre-mer, les postes en sortie de cours, l\'affectation de personnel possédant une compétence particulière ou bien encore les besoins d\'attractivité dans une filière.

12.2. Prise en compte de la compétence du personnel pour l'attribution des affectations outre-mer.

Lorsque le poste à pourvoir prévoit dans une spécialité donnée une qualification complémentaire, une expérience particulière, etc., la DPMM sélectionne aussi loin qu\'il est nécessaire sur la liste, le titulaire du certificat, de la mention exigée ou de l\'expérience requise. En cas d\'absence totale de ressource, il est fait appel à du personnel d\'une autre spécialité possédant cette qualification. L\'avis de l\'autorité de domaine de compétence (ADC), expert métier, peut alors être requis pour vérifier que le profil du marin présenté est compatible avec les compétences exigées pour tenir le poste.

12.3. Désignation pour une frégate de surveillance (non basée aux Antilles).

Lors de l\'élaboration du PAM pour l\'une des quatre frégates de surveillance éligible au volontariat « 2FS », la DPMM accorde la priorité au marin volontaire « 2FS » ; à l\'épuisement des volontariats, elle désigne alors des volontaires catégories « 1 » et « 3 ».

Les marins volontaires « 2FS » recevant une affectation d\'une durée de deux ans, avec ouverture au droit à la venue de la famille, n\'ont pas la possibilité de demander la réduction à un an de leur affectation.

Les marins volontaires type 1 qui reçoivent une affectation d\'une durée d\'un an sur FS n\'ont pas la possibilité de pouvoir demander la modification de la durée de leur affectation. Leur volontariat est considéré comme satisfait.

Les marins volontaires type 3 qui reçoivent une affectation pour une FS (autre que celle stationnée aux Antilles) pour une durée d\'un an, conservent leur ancienneté de volontariat outre-mer. Cependant, ils ont la possibilité de voir leur affectation modifiée de 1 à 2 ans sur leur demande. Celle-ci doit être adressée à la DPMM dès parution du PAM et avant le 1^er janvier de l\'année de départ outre-mer. Le droit à la venue de la famille est alors ouvert et le volontariat outre-mer des intéressés considéré comme satisfait.    

12.4. Affectation du personnel de l'aéronautique navale sur les frégates de surveillance.

Compte tenu des impératifs de formation nécessaires à l\'emploi du personnel de l\'aéronautique navale affecté sur les détachements hélicoptères des frégates de surveillance, le personnel sélectionné pour recevoir une affectation sur ce type de détachement est désigné en fonction de ses qualifications, de ses compétences et de son employabilité. Ainsi la détention de mentions et certificats et l\'appartenance à certaines unités et services sont des critères pris en compte lors de l\'élaboration du plan de relève de ces détachements outre-mer.

Le personnel volontaire, pour être affecté au sein d\'un détachement outre-mer d\'une flottille d\'hélicoptère, doit manifester son souhait d\'être préalablement affecté deux ans dans une des unités ou services identifiés. Il actualise son desiderata dans son dossier individuel de préparation du plan annuel de mutation avec en observation la mention suivante : « affectation en prévision d\'un départ outre-mer ».

A l\'issue de ces deux années, le personnel détenant les compétences ad hoc est sélectionné selon le mode habituel et est affecté pour un ou deux ans (en fonction de son volontariat) au sein d\'un détachement du type d\'hélicoptère pour lequel il a été formé. Dans le groupe de marins possédant toutes les compétences requises, l\'ancienneté de volontariat est respectée.

La liste des unités ou services est définie et actualisée par la DPMM sur proposition de l\'amiral commandant de la force de l\'aéronautique navale (ALAVIA).

12.5. Permutations de désignation d'affectation.

Les demandes de permutations de postes au sein d\'une même catégorie d\'affectation (dans un DOM, COM ou à l\'étranger) entre marins de spécialité et de niveau de gestion identiques ayant exprimé un même type de volontariat sont normalement agrées.

12.6. Cas de manque de volontaires.

12.6.1. En cas de manque de volontaires dans un grade, un métier, une spécialité ou certificat ou un brevet donné, un volontaire d\'un autre niveau peut être muté.

12.6.2. En cas de manque de volontaires dans un type de volontariat donné ou en volontariat de type «3» (indifférent), l\'une des solutions suivantes est adoptée :

Pour toutes les situations ci-dessus, l\'intéressé n\'est pas consulté préalablement. En cas de désistement, son volontariat est annulé conformément aux dispositions du point 6.

12.7. Dispositions à prendre avant le départ.

Ces dispositions sont détaillées dans l\'annexe II.

13. PROLONGATION ET RÉDUCTION DE LA DURÉE D'AFFECTATION OUTRE-MER.

13.1. Prolongation.

(Remplacé : Instruction du 25/06/2008)

Les prolongations d\'affectations outre-mer sont ordonnées ou accordées par la DPMM pour des nécessités de service, sur demande des conseillers mer des commandants supérieurs des forces armées (COMSUP).

Le personnel affecté aux Antilles ou en Guyane pourra se voir accorder une prolongation d\'une quatrième année de séjour sous réserve que sa demande fasse l\'objet d\'un avis favorable de l\'autorité maritime militaire dont il relève (conseiller mer auprès du COMSUP).

Les éventuelles demandes de prolongation doivent être transmises à la DPMM au plus tard le 1^er juillet de l\'année N-1 de la date d\'affectation.

 

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13.2. Réduction.

(Remplacé : Instruction du 25/06/2008)

Les réductions d\'affectations outre-mer sont ordonnées ou accordées par la DPMM.

Hormis pour les affectations 2D, la durée des affectations outre-mer n\'est normalement réduite que pour des raisons graves :

• sur demande du commandant de formation (incapacité ou empêchement à tenir un emploi ou manière générale de servir insuffisante) ;
  
• pour raisons médicales.

Toute réduction d\'affectation prononcée à la demande d\'un intéressé et agréée par la DPMM entraîne la satisfaction du volontariat outre-mer et ce, quelle que soit la durée du séjour effectuée.

Dans le cas d\'une réduction d\'affectation, prononcée suite à une demande du commandant de formation ou pour raisons médicales, le volontariat est considéré comme satisfait si les conditions du point 1. sont réunies, toutefois la DPMM se réserve le droit d\'apprécier le séjour comme satisfait et ce, quelle que soit la durée du séjour effectuée, en fonction du motif ayant conduit à la demande de cette réduction.

Des situations particulières peuvent empêcher le militaire de poursuivre son séjour et entraîne d\'office sa réduction d\'affectation. Dans ce cas et pour les périodes fixées par type d\'affectation la possibilité de séjour outre-mer reste ouverte.

Conformément au point 1.3, la durée des affectations de catégorie 2D est de trois ans réductible à deux ans sur demande de l\'intéressé. Ces demandes doivent parvenir à la DPMM avant le 1^er juillet de la seconde année de séjour.

14. MAINTIEN SUR ZONE.

Pour tenir compte de l\'étalement des plans de rapatriements, des passations de suite ou de charges importantes, ou pour réduire le coût des voyages par avion, l\'autorité militaire ou maritime locale peut prononcer le maintien du personnel en fin d\'affectation pour une durée maximale de vingt-neuf jours.

Ce maintien doit être impérativement signalé par message à la DPMM. Cette mesure n\'est pas renouvelable et doit rester exceptionnelle.

15. RAPATRIEMENT ANTICIPÉ.

15.1. Rapatriement d'office.

Le personnel peut être rapatrié d\'office dans les cas suivants :

15.1.1. Rapatriement disciplinaire.

Conformément à l\'arrêté cité en référence a), le rapatriement par mesure disciplinaire est demandé à la DPMM par l\'autorité militaire ou maritime locale.

Cette procédure doit être précédée de la communication du dossier relatif à la mesure envisagée au personnel concerné. Par ailleurs, son volontariat outre-mer est annulé d\'office par les soins de la DPMM.

15.1.2. Rapatriement pour retrait d'habilitation.

Dans le cas où le retrait de son habilitation ne permet plus l\'emploi sur zone du personnel qui en est l\'objet, son rapatriement est demandé à la DPMM par l\'autorité militaire ou maritime locale.

15.1.3. Rapatriement pour inaptitude médicale.

Sur proposition de l\'autorité maritime locale, le personnel inapte au service à la mer ou outre-mer pendant plus de deux mois peut être rapatrié après accord de la DPMM.

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15.1.4. Rapatriement sanitaire.

Le rapatriement sanitaire est autorisé par l\'autorité militaire ou maritime locale, dont dépend la formation concernée, qui destine l\'intéressé à une base des disponibles. Dès son retour en métropole, il est présenté au conseil de santé du port pour vérification de l\'aptitude au service à la mer et outre-mer.

15.2. Satisfaction du volontariat outre-mer du personnel rapatrié par anticipation.

En cas de rapatriement anticipé, le volontariat est considéré comme satisfait dans les conditions prévues au point 1. Aucune condition de durée de séjour n\'intervient lors des rapatriements par mesures disciplinaires ou retrait d\'habilitation, motifs pour lesquels le séjour est systématiquement considéré comme satisfait.

16. CAS PARTICULIERS.

16.1. Cas du bâtiment affecté outre-mer ralliant définitivement ou temporairement la métropole ou désarmé sur zone.

Il n\'est normalement procédé à aucune relève sur un bâtiment à moins de six mois de son retour définitif en métropole ou de son désarmement sur zone. Des permutations peuvent être proposées par l\'autorité maritime locale et transmises à la DPMM pour décision.

Chaque situation particulière de ce type est traitée en liaison entre la DPMM et les AGE concernées.

16.2. Cas d'une formation outre-mer dissoute.

Le personnel affecté dans une formation outre-mer faisant l\'objet d\'une dissolution est désigné si possible pour une autre formation située dans la même zone. La nouvelle durée d\'affectation est fixée de manière à compléter la durée normale de séjour outre-mer de l\'intéressé. Les cas particuliers sont réglés individuellement par la DPMM.

17. MISE EN ROUTE VERS LA MÉTROPOLE.

A l\'issue du séjour outre-mer, le personnel est mis en route par l\'autorité militaire ou maritime locale.

Conformément aux dispositions de l\'arrêté cité en référence a), la période de passation de suite entre responsables ne doit pas excéder cinq jours ouvrables.

Dans les cas où l\'autorité locale estime ce délai insuffisant, il lui appartient de maintenir sur zone le personnel en fin d\'affectation, conformément aux dispositions du point 14.

18. AFFECTATIONS EN MÉTROPOLE AU RETOUR D'OUTRE-MER OU DE L'ÉTRANGER.

18.1. Choix de la base des disponibles au retour d'outre-mer ou de l'étranger.

Les marins des équipages de la flotte de tout grade en fin d\'affectation sont normalement destinés à la base des disponibles de leur choix (Brest ou Toulon) pour la durée de leur congé de fin de campagne (CFC).

Le personnel admis à suivre, après un séjour en outre-mer, une formation longue n\'ouvrant pas droit aux indemnités de changement de résidence (notamment cours du brevet supérieur) peut demander à être affecté en supplément à l\'armement (SUPPADIS) d\'une formation de la garnison d\'implantation de l\'école, cette disposition lui permet d\'ouvrir droit aux indemnités de changement de résidence à son retour. Ce droit est exclusif de l\'indemnité de stage [réf. i)].

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18.2. L'autorité gestionnaire des emplois au retour d'outre-mer ou de l'étranger.

(Remplacé : Instruction du 25/06/2008) 

Les marins des équipages de la flotte de tout grade en fin d\'affectation sont désignés par la DPMM pour une AGE, après étude de leurs desiderata et des besoins de la marine.

Les marins des ports sont désignés pour leur port d\'affectation.

Le personnel affecté en catégorie 1 ainsi que le personnel de retour d\'un séjour aux Antilles ou en Guyane, sous réserve qu\'il ait affectué la totalité de son séjour réglementaire (y compris s\'il a prolongé d\'une quatrième année), recevra, sous réserve des besoins en gestion, une affectation dans le port de son choix (Brest, Cherbourg, Paris ou Toulon).

18.3. Prévisions d'affectations en métropole de tout le personnel non officier de la marine.

A la réception du message de désignation, les formations de provenance outre-mer doivent fournir aux AGE concernées la date prévisible de disponibilité après CFC.

18.4. Gestion du personnel disponible.

(Modifié : Instruction du 25/06/2008)

Afin de lui permettre de procéder au règlement de ses formalités administratives au retour d\'outre-mer, le personnel ayant reçu un port de destination et non muté à l\'expiration de son congé de fin de campagne est temporairement affecté, sur proposition de l\'AGE concernée, en supplément au plan d\'armement :

Ce personnel sera repéré sur les états de gestion comme disponible dont la date de fin d\'affectation est fixée au 1er octobre de l\'année suivante. Sa notation fait l\'objet de modalités fixées par les instructions relatives à la notation du personnel non officier et des majors.

19. CONGÉS DE FIN DE CAMPAGNE.

19.1. A l'issue d'une affectation outre-mer, le personnel bénéficie d'un congé de fin de campagne.

Le personnel rentrant d\'outre-mer peut prétendre au congé de fin de campagne selon les dispositions indiquées dans l\'instruction et la directive de référence c) et d).

19.2. Congés pris outre-mer.

Le personnel formule sa demande quatre mois avant la fin de son séjour outre-mer, sous la forme du modèle joint en annexe VI. Pour des motifs impromptus (déménagement, scolarité, etc.) la demande peut s\'affranchir de ces délais.

19.2.1. Congés de fin de campagne sur territoire.

Le personnel métropolitain affecté outre-mer peut bénéficier sur zone de tout ou partie de son congé de fin de campagne, dans la limite de six mois. Cette demande est agréée par la DPMM si la durée du congé demandé est supérieure à deux mois.

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19.2.2. Personnel originaire d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer.

Le personnel originaire d\'un département, d\'une collectivité d\'outre-mer, ou d\'un territoire précédemment sous la souveraineté française, peut demander à cumuler ses congés avec le reliquat de permissions acquises en métropole au cours des cinq dernières années, sous réserve que ce cumul n\'excède pas six mois.

20. PERMISSIONS.

20.1. Permissions en métropole avant départ en campagne.

Lorsqu\'un préavis suffisant a pu être consenti et lorsque l\'intéressé a été éventuellement remplacé, le personnel muté pour l\'outre-mer est mis à jour de ses permissions par sa formation. Les dispositions concernant les permissions d\'éloignement sont précisées dans la directive de référence d)

20.2. Permissions sur zone avant ralliement.

Le personnel désigné outre-mer et désirant prendre des permissions sur zone avant de rallier doit en faire la demande par message à la DPMM dès qu\'il a connaissance de sa destination.

A partir de la date d\'arrivée sur zone et pendant toute la durée de ses permissions, il est soumis au régime de solde :

Par ailleurs, le temps passé en permission avant sa prise de fonction n\'est pas pris en considération pour le décompte de l\'indemnité d\'installation ou de l\'indemnité d\'éloignement.

20.3. Permissions en cours de séjour outre-mer.

La planification des permissions outre-mer doit prendre en compte les éléments suivants :

21. LIBÉRATION SUR LE DÉPARTEMENT OU TERRITOIRE D'OUTRE-MER.

Les conditions relatives aux libérations sur un territoire ou un département d\'outre-mer du personnel en fin de lien ou admis à la retraite font l\'objet de textes particuliers propres à chaque territoire.

La décision est prise par l\'autorité militaire ou maritime locale, après accord de la haute autorité de la République française de ce territoire.

Le personnel conserve, à compter de sa date de radiation des contrôles de l\'armée active, et pendant un délai de dix ans, ses droits de rapatriement aux frais de l\'Etat, mais il perd tout droit à la deuxième fraction de l\'indemnité d\'éloignement.

22. ENTRÉE EN VIGUEUR. TEXTE ABROGÉ.

La présente instruction, qui sera publiée au bulletin officiel des armées, entrera en vigueur à partir des désignations prononcées à l\'automne 2007 et qui prendront effet à compter du 1^er juillet 2008.

L\'instruction n° 91/DEF/DPMM/2/SG du 2 juin 2003 relative aux affectations outre-mer et à l\'étranger du personnel militaire non officier de la marine est abrogée.