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Archivé DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL : sous-direction des actions sociales

CIRCULAIRE N° 500755/DEF/SGA/DFP/AS/IR relative aux prêts de l'action sociale.

Du 04 février 2003
NOR D E F P 0 3 5 0 4 3 4 C

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1. Principes généraux.

L\'action sociale du ministère de la défense a pour mission de contribuer au soutien du personnel en activité au sein de ce ministère, qui connaît des sujétions professionnelles particulières. Elle vise à atténuer le poids que ces contraintes professionnelles font peser sur la vie personnelle et familiale par :

  • l\'intervention du réseau social (conseils, informations, orientations…) ;

  • l\'organisation et la mise en œuvre d\'actions collectives en matière de garde d\'enfants, de restauration, d\'actions de loisirs et vacances notamment ;

  • l\'octroi d\'aides financières individuelles, attribuées sous forme de prêts, autres que le prêt social défini par la circulaire relative au soutien social.

L\'objet de la présente circulaire est de traiter exclusivement de ces aides financières individuelles. Celles-ci peuvent être classées en quatre rubriques correspondant chacune à une finalité spécifique : le prêt personnel, le prêt à la mobilité, le prêt caution et les prêts au logement.

Ces prêts constituent, en tout état de cause, des prestations facultatives, accordées en fonction de crédits limitatifs.

2. Dispositions communes aux prêts de l'action sociale.

2.1. Bénéficiaires.

Les prêts peuvent être attribués aux agents en activité qui remplissent les conditions de la circulaire 407 /DEF/SGA du 20 avril 2001 relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale du ministère de la défense et aux modalités d\'accès aux prestations.

2.2. Conditions d'attribution.

L\'attribution d\'un prêt de l\'action sociale du ministère de la défense ne doit pas entraîner pour le demandeur un endettement excessif apprécié sur la base d\'un taux maximal de 33 p. 100 des ressources du ménage et calculé conformément aux dispositions précisées dans l\'annexe III. Un endettement supérieur à ce taux constitue un motif impératif de rejet de la demande.

Cette règle ne s\'applique pas pour l\'attribution du prêt personnel.

2.3. Conditions de versement et de remboursement.

2.3.1.

La gestion des prêts est assurée par l\'institution de gestion sociale des armées (IGeSA). La demande est établie au moyen de l\'imprimé n640*/25, disponible auprès de l\'échelon social ou de l\'IGeSA. Il est également disponible sur le site Intradef du ministère de la défense. La demande est transmise, datée et signée à l\'IGeSA, accompagnée des pièces justificatives dont la liste est précisée sur l\'imprimé n640*/25 bis.

2.3.2.

À la réception du dossier de demande de prêt, l\'IGeSA procède à la vérification des pièces transmises et au vu de celles-ci décide de la recevabilité ou du rejet de la demande.

2.3.3.

En cas de rejet, le demandeur en est informé dans le délai de sept jours à compter de la date de réception du dossier, avec indication précise du motif de rejet.

2.3.4.

En cas de recevabilité, l\'IGeSA adresse au demandeur une offre de prêt datée et signée en deux exemplaires, accompagnée des conditions générales du prêt et d\'une notice d\'information résumant les principales dispositions du contrat d\'assurance. Concernant les prêts personnel, mobilité et caution, l\'emprunteur peut accepter, signer et adresser en retour un exemplaire de l\'offre à tout moment à l\'IGeSA, avec possibilité de se rétracter dans un délai de sept jours suivant la date d\'acceptation au moyen du bordereau de rétractation figurant dans l\'exemplaire de l\'offre qu\'il a gardé en sa possession. S\'agissant d\'un prêt logement, l\'emprunteur ne peut accepter et signer l\'offre qu\'après un délai de réflexion de onze jours courant à partir de la date de cette offre. Celle-ci sera éventuellement assortie de la signature solidaire du co-emprunteur (conjoint, concubin, partenaire d\'un PACS).

2.3.5.

À la réception de l\'exemplaire de l\'offre de prêt dûment acceptée, datée et signée, valant contrat après acceptation, l\'IGeSA ordonne le virement du prêt sur le compte bancaire ou postal indiqué par l\'emprunteur. Compte tenu du délai légal de rétractation, le virement intervient le huitième jour qui suit la date de l\'acceptation de l\'offre par l\'emprunteur et au plus tôt le onzième jour qui suit la date d\'envoi de l\'offre d\'un prêt logement. Simultanément, l\'IGeSA adresse à l\'emprunteur une lettre d\'avis de virement du prêt, un exemplaire du tableau d\'amortissement et, le cas échéant, les originaux des pièces jointes au dossier. Enfin, l\'IGeSA transmet à la direction locale de l\'action sociale, dont relève le demandeur, la copie de la lettre d\'avis de virement de prêt avec mention de l\'organisme d\'emploi du bénéficiaire.

2.3.6.

Le remboursement du prêt s\'effectue par prélèvements automatiques sur le compte bancaire ou postal, sur lequel l\'emprunteur reçoit sa rémunération, désigné par lui dans le dossier de prêt. Les mensualités de remboursement sont constantes et incluent les charges résultant de l\'amortissement du capital, des frais de gestion et de la prime d\'assurance. La première échéance intervient le premier jour du deuxième mois qui suit le mois de paiement du prêt.

Sauf circonstances exceptionnelles, les différés de remboursement ne sont pas autorisés. Les demandes en ce sens doivent alors être transmises à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction des actions sociales avec précision de leur motif, pour décision.

Durant toute la période de remboursement, un seul report d\'échéances du prêt est admis. L\'IGeSA adresse la demande de report à la direction locale de l\'action sociale compétente qui étudie la situation sociale de l\'intéressé et décide d\'accorder ou non le report. Dans le cas d\'une nouvelle demande de report d\'échéances, après acceptation de la première, la direction locale de l\'action sociale peut procéder à l\'attribution d\'un secours dans les conditions fixées par la circulaire relative au soutien social.

Le bénéficiaire peut à tout moment décider, en accord avec l\'IGeSA, de procéder à un remboursement par anticipation de l\'intégralité de la somme due. Pour les prêts au logement, sont pris en compte les frais de gestion restant à courir jusqu\'au 31 décembre de l\'année du remboursement. Le remboursement par anticipation s\'effectue sans pénalités.

2.3.7.

En cas de changement d\'adresse ou de compte, l\'emprunteur doit communiquer dans les meilleurs délais à l\'IGeSA les informations nécessaires à la mise à jour du dossier de prêt ou les références du nouveau compte.

2.3.8.

Dès qu\'un incident de paiement est constaté, l\'IGeSA adresse au bénéficiaire du prêt une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Cette correspondance précise, outre le montant des arriérés, le montant de la majoration due au titre des frais de rappel. Une copie de cette mise en demeure est adressée sous timbre confidentiel à la direction locale de l\'action sociale dont relève l\'intéressé.

En cas d\'absence de réponse de l\'intéressé dans un délai de trente jours suivant l\'envoi de la mise en demeure, l\'IGeSA engage une procédure judiciaire par voie d\'huissier, au vu d\'un état nominatif des prêts en retard de remboursement adressé chaque mois. La direction locale de l\'action sociale concernée est informée de cette procédure.

L\'absence de régularisation à échéance du dernier remboursement entraîne pour le débiteur l\'impossibilité de contracter tout nouveau prêt pendant cinq années.

2.4. Gestion financière.

Le projet de budget annuel de l\'IGeSA, soumis à l\'approbation du ministre de la défense, fixe la somme globale affectée aux prêts compte tenu du montant des remboursements escomptés et, le cas échéant, du montant de la subvention accordée par le ministre de la défense.

Mensuellement, l\'administrateur de l\'IGeSA communique à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction des actions sociales les informations relatives à la gestion de ces prêts. Par ailleurs, l\'IGeSA adresse mensuellement à la direction locale de l\'action sociale concernée le nombre et le montant des prêts accordés.

3. Dispositions propres à chaque prestation.

(modifié : circulaire du 22/03/2005).

3.1. Le prêt personnel.

3.1.1. Principes.

Le prêt personnel, remboursable sans intérêt, est destiné à apporter une aide financière ponctuelle au bénéficiaire, sans justification de l\'emploi de cette aide.

3.1.2. Bénéficiaires, conditions d'attribution.

3.1.2.1.

Ce prêt est réservé aux ressortissants en service depuis plus de six mois au sein du ministère de la défense et à plus de six mois de leur limite d\'âge ou de la fin de leur contrat. Les agents se trouvant à moins de six mois de la fin de leur contrat peuvent néanmoins bénéficier d\'un prêt personnel dont le montant est au plus égal au produit du nombre de mois restant à accomplir jusqu\'au terme du contrat en cours, multiplié par un douzième du montant maximal du prêt personnel (80 euros).

3.1.2.2.

Un délai minimum de six mois doit s\'écouler entre le paiement de la dernière mensualité de remboursement et le dépôt d\'une nouvelle demande de prêt personnel.

3.1.2.3.

Le titulaire d\'un prêt social, défini par la circulaire relative au soutien social, dont le remboursement est en cours ne peut prétendre à l\'obtention d\'un prêt personnel ainsi que le titulaire d\'un prêt, défini aux points 3.2, 3.3 et 3.4 de la présente circulaire, faisant l\'objet d\'une procédure de recouvrement judiciaire ou extra-judiciaire.

3.1.3. Conditions de versement et de remboursement.

3.1.3.1.

Le prêt personnel qui peut être accordé au demandeur est compris entre un montant minimum de 480 euros et un montant maximum de 960 euros. Les conditions particulières d\'octroi du prêt (montant, durées de remboursement) sont fixées dans l\'annexe I. Les montants des frais de gestion et d\'assurance sont précisées dans l\'annexe II.

3.1.3.2.

Le demandeur détermine sur ces bases le montant du prêt et la durée de remboursement qui lui paraissent adaptés à ses besoins.

3.2. Le prêt à la mobilité.

3.2.1. Principes.

(Remplacé : Circulaire du 26/03/2007.)

Le prêt à la mobilité est destiné à accompagner le changement de situation personnelle et familiale provoqué par une sujétion professionnelle (affectation suite à recrutement par le ministère de la défense y compris à l\'issue d\'un enseignement dispensé dans un centre de formation ou dans une école relevant du ministère de la défense, mutation, installation dans une garnison isolée ...), qu\'il s\'agisse des charges liées au déménagement de la famille ou de l\'installation du célibataire géographique dans le secteur locatif privé (le célibataire géographique logé en chambre de passage ou en chambre conventionnée ne peut y prétendre).

3.2.2. Conditions d'attribution, bénéficiaires.

3.2.2.1.

(Remplacé : Circulaire du 26/03/2007.)

Dans la limite des droits de tirage déterminés chaque année par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, service de l\'accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction de l\'action sociale, un prêt à la mobilité, sans intérêt, peut être attribué à l\'occasion de toute affectation suite à recrutement par le ministère de la défense y compris à l\'issue d\'un enseignement dispensé dans un centre de formation ou dans une école relevant du ministère de la défense ou de toute mutation.

Un seul prêt à la mobilité peut être demandé par affectation suite à recrutement par le ministère de la défense ou par mutation. La demande de prêt peut être déposée postérieurement à la date effective d\'affectation suite à recrutement par le ministère de la défense ou de mutation dans la limite d\'une année.

3.2.2.2.

(Remplacé : Circulaire du 26/03/2007.)

Si les deux conjoints font simultanément l\'objet d\'une affectation suite à recrutement par le ministère de la défense, il ne peut être accordé qu\'un seul prêt à ce titre. Si les deux conjoints, agents du ministère de la défense, font simultanément l\'objet d\'une mutation, il ne peut être accordé qu\'un seul prêt à ce titre.

3.2.3. Conditions de versement et de remboursement.

Le montant maximal du prêt qui peut être accordé au demandeur est fixé à 1 800 euros lorsqu\'il s\'installe en dehors de la région Ile-de-France et à 2 400 euros lorsqu\'il s\'installe en région Ile-de-France. Les conditions particulières d\'octroi du prêt (montant, durées de remboursement) sont fixées dans l\'annexe I. Les montants des frais de gestion et d\'assurance sont précisées dans l\'annexe II.

3.3. Le prêt caution.

3.3.1. Principes.

(Remplacé : Circulaire du 26/03/2007.)

Le prêt caution vise à aider le ressortissant qui est amené, à l\'occasion d\'une affectation suite à recrutement par le ministère de la défense ou d\'une mutation, à verser un dépôt de garantie élevé au titre de la location de son nouveau logement.

3.3.2. Conditions d'attribution.

Le ressortissant peut demander à bénéficier d\'un prêt caution lorsque le montant du dépôt de garantie nécessaire à la prise du bail dépasse le montant maximum du prêt à la mobilité soit 2 400 euros.

Ce prêt n\'est pas cumulable avec le prêt à la mobilité défini au point 3.2.

3.3.3. Conditions de versement et de remboursement.

Le montant du prêt caution ne peut être inférieur à 2 400 euros, ni supérieur au montant de la caution à régler. Les conditions particulières d\'octroi du prêt (montant, durées de remboursement) sont fixées dans l\'annexe I. Les montants des frais de gestion et d\'assurance sont précisées dans l\'annexe II.

3.4. Les prêts au logement.

3.4.1. Principes.

Les prêts au logement sont destinés à faciliter l\'acquisition, la rénovation ou l\'entretien de la propriété immobilière des personnels du ministère de la défense, dont les sujétions professionnelles peuvent être contraignantes à ce titre. Ils comprennent un prêt d\'accession à la propriété et un prêt de financement de travaux.

3.4.2. Bénéficiaires, conditions d'attribution.

3.4.2.1.

Les demandeurs doivent avoir accompli cinq ans de services au ministère de la défense à la date du dépôt de leur demande de prêt.

3.4.2.2.

Le prêt d\'accession à la propriété est un prêt sans intérêt destiné à l\'acquisition de l\'unique propriété du ménage du demandeur (personne seule, couple marié, PACS, concubinage). Il est attribué sans condition de ressources.

Les demandeurs déjà propriétaires d\'un bien immobilier ne peuvent en bénéficier. Lorsque les prêts d\'accession à la propriété sont destinés à l\'achat d\'un terrain, le demandeur doit pouvoir justifier d\'un projet de construction et du plan de financement correspondant. Dans ce cas, le coût global de l\'opération immobilière inclut l\'achat du terrain sur lequel la construction sera bâtie. Le demandeur justifiera ce coût par un titre de propriété indiquant sa valeur vénale et la date d\'acquisition (y compris en cas de donation ou d\'héritage) qui doit être antérieure de moins d\'un an à la date de dépôt de la demande de prêt.

Les prêts d\'accession à la propriété sont prioritairement destinés aux opérations immobilières inférieures à 300 000 euros en région Ile-de-France et 220 000 euros en province, et consacrées à des achats sur le territoire français.

3.4.2.3.

Le prêt de financement de travaux est un prêt sans intérêt destiné à la réalisation de travaux d\'amélioration (agrandissement ou rénovation).

Ce prêt ne peut être attribué pour l\'achat de matériaux destinés à la réalisation de travaux par le demandeur. Il ne peut être octroyé qu\'en cas de recours aux prestations d\'un professionnel (artisan ou entreprise) et au vu des devis de celui-ci.

Le prêt de financement de travaux peut être fractionné à la condition, d\'une part, que le prêt précédent ait été soldé lors du dépôt de la nouvelle demande et, d\'autre part, que le total des prêts fractionnés accordés à ce titre ne dépasse pas le montant maximal fixé au IV de l\'annexe I. Un nouveau prêt ne pourra être attribué si des incidents de paiement ont été constatés précédemment lors du remboursement d\'un prêt accordé à ce titre.

3.4.2.4.

Sous réserve des dispositions précisées supra, tout ressortissant peut, au cours de sa carrière, bénéficier d\'un prêt d\'accession à la propriété et d\'un prêt de financement de travaux.

Ces deux prêts ne peuvent être utilisés simultanément.

3.4.3. Conditions de versement et de remboursement.

Le montant maximal des prêts au logement (prêt d\'accession à la propriété et prêt travaux) est de 11 000 euros. Les conditions particulières d\'octroi du prêt (montant, durées de remboursement) sont fixées dans l\'annexe I. Les montants des frais de gestion et d\'assurance sont fixées dans l\'annexe II.

4. Application.

Le sous-directeur des actions sociales est chargé de l\'application de la présente circulaire qui abroge et remplace la circulaire n501261/DEF/DFP/AS/IR du 9 mars 1998 relative aux prêts de l\'action sociale.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le contrôleur général des armées, directeur de la fonction militaire et du personnel civil,

Jean-Michel PALAGOS.

Annexes

ANNEXE I. Conditions particulières d'octroi des prêts.

1 Le prêt personnel.

1.1

Le prêt personnel qui peut être accordé au demandeur est compris entre un montant minimum de 480 euros et un montant maximum de 960 euros.

1.2

Le montant mensuel des remboursements est uniforme sur la durée choisie du remboursement, avec un minimum fixé à 40 euros par mois.

1.3

La durée de remboursement qui peut être choisie par le demandeur est au maximum de 12 mois.

2 Le prêt mobilité.

2.1

Le montant maximal du prêt à la mobilité qui peut être accordé au demandeur est fixé à :

  • 1 800 euros, lorsqu'il s'installe en dehors de la région Ile-de-France ;

  • 2 400 euros, lorsqu'il s'installe en région Ile-de-France.

2.2

Les durées de remboursement sont fixées au maximum à :

  • dix-huit mensualités dans le cas d'un prêt de 1800 euros ;

  • vingt-quatre mensualités dans le cas d'un prêt de 2400 euros ;

3 Le prêt caution.

3.1

Le montant minimum du dépôt de garantie nécessaire à l'octroi d'un prêt caution est fixé à 2 400 euros.

3.2

La durée de remboursement maximale est fixée à trente-six mensualités.

4 Les prêts au logement.

4.1

Le montant maximal du prêt sans intérêt d\'accession à la propriété qui peut être demandé est fixé à 11 000 euros. Le prêt est remboursable au maximum sur huit ans.

4.2

Le montant maximal du prêt sans intérêt de financement de travaux qui peut être demandé est fixé à 11 000 euros. Le prêt est remboursable au maximum sur huit ans.

Le prêt pour financement de travaux peut être attribué par fractionnement, chaque fraction ne pouvant être inférieure à 3 000 euros. La dernière fraction devant être égale à la différence entre le total des tranches attribuées et le montant maximal.

La durée maximum du remboursement est calculée en appliquant la formule suivante :

(Montant de la fraction / 11 000 euros) x 96 mois = x mois.

(arrondi à la mensualité supérieure).

ANNEXE II. Montants des frais de gestion et d'assurance.

1 Montants des frais de gestion.

1.1

Le montant des frais de gestion des prêts au logement est fixé à 0,1 p. 100 par mensualité de remboursement.

1.2

Le montant des frais de gestion des autres prêts relevant de la présente circulaire est fixé à 0,2 p. 100 par mensualité de remboursement.

2 Montants des frais d'assurance.

2.1

Le montant annuel des frais d'assurance collective obligatoire des prêts au logement est fixé à 0,32 p. 100.

2.2

Les frais d\'assurance collective obligatoire des autres prêts relevant de la présente circulaire sont fixés à :

0,12 p. 100 par an du capital emprunté pour un remboursement en moins de douze mois.

0,30 p. 100 lorsque la durée de remboursement est comprise entre 13 et 24 mois.

0,42 p. 100 lorsque la durée de remboursement est comprise entre vingt-cinq et trente-six mois.

2.3

En cas d\'assurance facultative sur la tête du conjoint, du concubin ou d\'un partenaire d\'un pacte civil de solidarité (PACS), ces taux doivent être multipliés par deux.

ANNEXE III. Mode de calcul du taux d'endettement.

1 Pour le prêt à la mobilité et le prêt caution.

Le mode de calcul du taux d\'endettement est le suivant :

(Charges annuelles/Ressources annuelles nettes) x 100.

Les charges et les ressources considérées doivent consister en des dépenses et des recettes durables sur l\'ensemble de la période de remboursement choisie par l\'emprunteur, telles qu\'elles apparaissent sur le dernier avis d\'imposition ou les trois derniers bulletins de salaire en cas de changement de situation récent et durable (promotion, naissance d\'un enfant…).

En conséquence, il convient de compter :

  • dans les charges : les remboursements d\'emprunts à échéance de plus d\'un an (y compris ceux de l\'emprunt demandé) à l\'exclusion de toutes autres charges comme les loyers ;

  • dans les ressources : les revenus salariaux (primes et indemnités stables comprises), les prestations familiales et les revenus mobiliers.

2 Pour les prêts au logement.

En raison de l\'importance même des sommes prêtées et la destination de ces prêts, le mode de calcul du taux d\'endettement exige un examen plus complet pour ce qui concerne les prêts logement.

Les charges ainsi que les ressources considérées doivent être durables, c\'est-à-dire, pour l\'essentiel, couvrir l\'ensemble de la période de remboursement en cause. En conséquence, il convient de compter :

  • dans les charges : les remboursements d\'emprunts à échéance de plus de six mois (y compris ceux de l\'emprunt demandé), les loyers s\'ils continuent d\'être versés une fois la propriété acquise et la moitié des pensions alimentaires versées ;

  • dans les ressources : les revenus salariaux (primes et indemnités stables comprises à l\'exclusion des primes exceptionnelles et des frais de déplacement), les pensions alimentaires reçues, les revenus mobiliers qui continuent d\'être perçus à terme, les prestations familiales et éventuellement l\'APL qui ne présentent pas un caractère aléatoire ou de durée inférieure à cinq ans, les revenus locatifs s\'ils sont couverts par une assurance contre le risque de non location, les revenus du conjoint s\'ils présentent une stabilité suffisante (ce qui exclut, par exemple, les allocations d\'assurance-chômage). La moitié des pensions alimentaires versées doit être déduite du total de ces ressources.

Il est bien évident qu\'il est d\'autant plus difficile, et nécessaire, de connaître ces ressources et ces charges sur l\'ensemble de la période de remboursement que celle-ci est longue. Il peut s\'avérer dans ce cadre nécessaire de calculer le taux d\'endettement du ménage du demandeur après sa limite d\'âge ou sa fin de contrat au ministère sur la base des données fournies ou prévisibles.

1 640*/1 Demande de prélèvements.

1 640*/25 Demande de prêt de l'action sociale.

1 640*/25 bis Les prêts de l'action sociale.

1 640*/58 Certificat de position militaire ou attestation de service au ministère de la défense.

1 N° 640*/36 Bulletin individuel de demande d'admission.