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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

DÉCRET N° 2007-677 relatif aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et modifiant le code du service national.

Du 04 mai 2007
NOR D E F H 0 7 5 2 5 0 5 D

Texte(s) modifié(s) :

Code du service national (BOEM 106*).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  106.1.3.

Référence de publication : BOC n°28 du 13/11/2007

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code du service national, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-2 ;
Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

Décrète :

Art. 1er.

 

Le code du service national est ainsi modifié :

  1. L'intitulé de la section 4 du chapitre II du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
    « Dispositions particulières à la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale » ;
  2. Aux articles R.* 112-18 et R.* 112-19, les mots : « préparation militaire » sont remplacés par les mots :  « période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ».

Art. 2.

 La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mai 2007.
Dominique DE VILLEPIN.
Par le Premier ministre :

 
La ministre de la défense,

Michèle ALLIOT-MARIE.