1. Généralités.

(Modifié : Circulaire du 11/06/2007.)

L\'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle stipule que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l\'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ».

Cette disposition est sanctionnée par l\'article L. 335-3 du même code, qui prévoit : « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d\'une œuvre de l\'esprit en violation des droits de l\'auteur, tels qu\'ils sont définis et réglementés par la loi ».

La mise en application de ces articles implique que toute exécution publique des œuvres protégées par cette loi soit subordonnée à l\'autorisation préalable des auteurs et donne lieu au paiement de redevances à ces derniers ou à leurs ayants droit ou ayants cause.

Des protocoles d\'accord sont conclus entre :

• le ministre de la défense, d\'une part,

  et

• la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) ;

• la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), d\'autre part, dispensent de ces conditions les responsables de certaines exécutions ou représentations théâtrales ou chorégraphiques et des diverses exécutions ou représentations musicales limitativement énumérées ci-après, sous réserve d\'un versement forfaitaire imputé à l\'échelon central, sur les crédits du département de la défense.

La présente circulaire a pour objet de préciser :

• le champ d\'application des protocoles ;

• les comptes rendus à établir pour permettre la ventilation des redevances ;

• la conduite à tenir en cas de représentations ou exécutions n\'entrant pas dans le champ d\'application des protocoles.

2. Champ d'application des protocoles.

2.1. Représentations théâtrales ou chorégraphiques.

Le protocole du 4 mars 1981 (annexé à la circulaire n° 28162 visée en référence) couvre les représentations d\'oeuvres protégées dramatiques, dramatico-lyriques ou chorégraphiques données par des militaires ou par des groupes d\'amateurs civils à l\'intention des seuls militaires et de leurs familles lorsque celles-ci peuvent normalement les accompagner dans les locaux militaires, sis dans les départements métropolitains et les départements ou territoires d\'outre-mer, tels que foyers, cercles, maisons familiales…

2.2. Exécution ou représentation d'oeuvres.

Le protocole du 2 juin 1977 (annexé à la circulaire n° 28167 visée en référence) couvre les exécutions ou représentations énumérées ci-après et sous les réserves fixées pour chacune d\'elles :

• auditions gratuites au moyen d\'appareils radio-électriques, tels que poste récepteur de télégraphie sans fil (TSF), poste récepteur de télévision, électrophone, magnétophone, à l\'exclusion de toute audition donnée au moyen d\'un appareil fonctionnant par introduction d\'un jeton ou d\'une pièce de monnaie, pour laquelle il convient de se reporter à l\'article 24 ;

• séances de concert ou de variétés données avec le seul concours de militaires ou d\'artistes amateurs non rémunérés et ne comportant aucune recette « directe » (billets d\'entrée) ou « indirecte » (vente de consommations, programmes, insignes, billets de tombola, etc.),

  étant précisé que pour les auditions et séances énumérées aux deux alinéas qui précèdent, l\'autorisation ne couvre que celles données dans les conditions définies à l\'article 21 ci-dessus ;

• séances cinématographiques gratuites présentées :

  • dans le cadre de manifestations de propagande ou de formation organisées par les services du ministère de la défense ;

  • lors des séances au cours desquelles des films commerciaux sont projetés à l\'intention des militaires, de leurs familles, et des personnels civils dépendant du ministère de la défense ;

• arbres de Noël réservés aux seules familles des militaires ainsi qu\'aux personnels civils dépendant du ministère de la défense ;

• manifestations dites « portes ouvertes », avec entrée gratuite, comprenant :

  • auditions de disques ;

  • projections cinématographiques ;

  • concerts ;

  • séances dansantes,

  étant précisé que les séances dansantes sont couvertes par le protocole dans la mesure où elles sont animées par des orchestres militaires ou encore à l\'aide de disques et sans aucune recette directe ou indirecte, sauf celles réalisées par la vente de consommations aux prix courants ;

• séances dansantes non intégrées dans une manifestation « portes ouvertes » dans la mesure où elles sont simultanément :

  • animées par des orchestres militaires ou encore à l\'aide de disques et sans aucune recette directe ou indirecte, sauf celles réalisées par la vente de consommations aux prix courants ;

  • organisées dans un établissement militaire ;

  • réservées aux militaires, à leurs familles et aux personnels civils dépendant du ministère de la défense ;

• exécutions musicales susceptibles d\'accompagner les diverses manifestations que les armées organisent ou auxquelles elles participent à l\'échelon national et régional, à savoir :

  • les expositions itinérantes organisées pour les armées et la gendarmerie ;

  • les séances du « cinéma itinérant des régions militaires » ;

  • les stands militaires montés à l\'occasion de foires et expositions régionales, de fêtes aériennes ou nautiques, de fêtes d\'aéro-club, etc.

Toutefois, par dérogation exceptionnelle accordée par la SACEM, les compagnies de gendarmerie départementale qui ne disposent pas de locaux militaires d\'une capacité suffisante pour organiser une manifestation, peuvent avoir recours à un prêt ou une location auprès d\'un particulier ou d\'une collectivité locale. Ces séances sont alors couvertes d\'une manière identique par le protocole sous réserve que les autres conditions requises soient réunies.

2.3. Tableau récapitulatif.

Le tableau figurant en annexe I récapitule les dispositions ci-dessus énoncées.

2.4. Cas particulier des auditions données à l'aide d'appareils radio-électriques à monnayeur (dits juke-boxes).

Le protocole ne couvre les auditions effectuées à l\'aide de ces appareils que lorsqu\'ils sont la propriété de l\'établissement militaire.

Cette propriété donne lieu à versement annuel par le ministre de la défense d\'un complément aux redevances forfaitaires évoquées au titre I.

Le protocole ne concerne pas les appareils qui sont la propriété d\'un exploitant civil. Dans ce cas, il appartient au commandant de l\'unité qui les détient de se mettre en rapport avec les délégués régionaux de la SACEM afin de leur signaler l\'existence de ces appareils, les noms de leurs propriétaires et les dates auxquelles ils ont été déposés dans les locaux militaires. La redevance est alors versée à la SACEM par l\'exploitant civil.

3. Compte rendu des manifestations organisées dans le cadre des protocoles.

(Modifié : Circulaire du 11/06/2007.)

Les redevances dues pour les représentations, exécutions ou auditions effectuées dans le cadre des protocoles sont payées par le ministère de la Défense. Afin de ventiler les redevances aux sociétés concernées et d\'éviter les doubles paiements, il importe que les unités transmettent, par la voie hiérarchique et dans les délais voulus, sous forme d\'états, un certain nombre de renseignements.

3.1. Établissement des états.

Les modèles d\'états à renseigner sont donnés dans les annexes II à VI. Ils doivent être rigoureusement respectés. Établis en double exemplaire, ils ne doivent comporter ni cachet ni signature.

L\'identification de l\'unité ayant organisé la manifestation ne doit figurer que sur un seul des exemplaires.

3.2. Transmission des états.

(Modifié : Circulaires du 07/04/2005 et du 11/06/2007.)

Ces états, regroupés par les commandants de formation administrative puis classés par catégories (SACD-SACEM) sont adressés, après vérification, à la direction générale de la gendarmerie nationale (bureau de la réglementation administrative et financière) sous bordereau récapitulatif, aux dates limites suivantes :

• 1. 10 janvier et 10 juillet.

  a) États SACD relatifs aux représentations théâtrales ou chorégraphiques (modèle en annexe II).

  b) États SACEM qui concernent :

  • les films loués directement par les unités à des sociétés commerciales (modèle en annexe III) ;

  • les films mis gratuitement à la disposition des unités par l\'action sociale des armées et la mission pour la mobilité professionnelle (modèle en annexe IV) ;

  • les œuvres musicales exécutées au cours des différentes manifestations (modèle en annexe V).

• 2. 10 janvier seulement.

  c) États SACEM sur lesquels sont portés les appareils radio-électriques à monnayeur (dits juke-boxes) propriété des formations de la gendarmerie (modèle en annexe VI).

En l\'absence de représentations entrant dans le cadre des protocoles, les formations administratives adresseront, sous bordereau récapitulatif, les états renseignés de la mention « néant » aux dates susvisées.

4. Représentations et exécutions n'entrant pas dans le champ d'application des protocoles.

Toute exécution ou représentation autre que celles énumérées ci-dessus ou organisées dans d\'autres conditions tombe sous le coup des dispositions du droit commun dont l\'application relève des délégués régionaux de la SACEM ou de la SACD (en principe 1 par département). Elle ne peut donc être réalisée qu\'après leur autorisation préalable matérialisée par la signature d\'un contrat. Les redevances dues à ce titre leur sont ensuite versées directement, soit par les organisateurs de spectacle, soit par l\'échelon intéressé du commandement lorsque l\'accord intervenu entre les parties laisse le paiement des droits d\'auteurs à la charge de l\'autorité militaire.

Lorsque des représentations sont données avec le concours d\'artistes professionnels ou organisées par des troupes professionnelles, leurs directeurs restent responsables vis-à-vis de la SACD du règlement des droits d\'auteurs sur le prix de vente du spectacle.

5. Dispositions diverses.

Les dispositions de la présente circulaire sont applicables dès publication.