INSTRUCTION N° 1016/DEF/SGA/SID relative à l'organisation de la maîtrise d'ouvrage pour les opérations d'infrastructure du ministère de la défense.
Abrogé le 23 juillet 2013 par : INSTRUCTION N° 1016/DEF/SGA/DCSID/RLT relative à l'organisation de la maîtrise d'ouvrage pour les opérations d'infrastructure de la défense. Du 01 août 2007NOR D E F P 0 7 5 1 7 5 7 J
Art. 1er. Conformément aux dispositions du décret n° 2000-288 du 30 mars 2000 modifié, les attributaires ont obligatoirement recours au service d\'infrastructure de la défense, quelles que soient les modalités de financement ou de conduite des opérations, sous réserve des attributions confiées à la direction générale de la sécurité extérieure, à la délégation générale pour l\'armement pour les installations techniques à vocation industrielle ou destinées aux expérimentations et au service des essences des armées pour ce qui concerne ses propres installations techniques nécessaires à l\'exploitation pétrolière.
Art. 2. Le document joint en annexe décrit les procédures à mettre en oeuvre et définit les obligations réciproques des attributaires et du service d\'infrastructure de la défense.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration,
Christian PIOTRE.
Annexe
ANNEXE. ORGANISATION DE LA MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LES OPÉRATIONS D'INFRASTRUCTURE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE.
Préambule.
INTRODUCTION.
La présente instruction s\'applique pour toutes les opérations d\'infrastructure pour lesquelles le service d\'infrastructure de la défense (SID), et les états-majors et directions de service exercent conjointement la maîtrise d\'ouvrage publique ; y compris celles faisant l\'objet d\'une délégation de la maîtrise de l\'ouvrage ou de la conduite d\'opération à un prestataire, conformément à la loi MOP (loi 85-704 relative à la maîtrise d\'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d\'œuvre privée, du 12 juillet 1985). Le prestataire, mandataire ou conducteur d\'opération, ne peut exercer le rôle dévolu à l\'attributaire par la présente instruction.
Sont exclues du champ d\'application de ce document :
- les opérations pour lesquelles un opérateur privé exerce la maîtrise d\'ouvrage, au titre d\'un contrat lui conférant un droit réel sur les ouvrages (délégation de service public, contrat de partenariat, autorisation d\'occupation temporaire assortie d\'une location avec option d\'achat, ...). Ces opérations doivent faire l\'objet d\'un protocole spécifique, établi entre l\'attributaire et le SID, fixant l\'organisation de la maîtrise de l\'ouvrage ;
- les opérations concernant les équipements industriels ;
- les opérations spécifiques relatives au domaine des installations nucléaires ;
- les opérations concernant les installations hospitalières du service de santé des armées, en raison de leurs spécificités et de leur impact économique et financier, qui font l\'objet de dispositions particulières précisées par protocole établi entre la DCSSA et la DCSID.
Ce document ne concerne que les opérations dont l\'opportunité a déjà été reconnue.
Il prend en compte le partage des missions entre la maîtrise d\'ouvrage et la maîtrise d\'œuvre conformément aux préconisations de la loi MOP et est cohérent avec l\'IG n° 19065, relative au déroulement des programmes d\'infrastructure, du 10 mai 1995.
Il traite des opérations individualisées d\'investissement en matière d\'infrastructure, ayant pour objet des travaux neufs, de réhabilitation ou de réutilisation.
Il spécifie les responsabilités des différentes parties intéressées à la conduite des opérations, en conformité avec les nouveaux principes édictés par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et avec la version applicable du code des marchés publics (CMP).
Ce document édicte une procédure commune applicable aux entités composant respectivement le SID et les attributaires, s\'inscrivant dans un objectif permanent de maîtrise des coûts, des délais et de la qualité de réalisation des opérations d\'infrastructure.
Les objectifs qui ont présidé à son élaboration sont les suivants :
- permettre aux états-majors, directions de service et au SID de coopérer plus efficacement pour faciliter la prise de décisions qui relève de la compétence des responsables de programmes (R.PROG.) et de budgets opérationnels de programmes (R.BOP.) ;
- constituer un outil de contrôle continu de l\'adéquation du projet aux besoins réels à satisfaire et participer ainsi à la nécessaire recherche de performance inscrite dans la LOLF ;
- clarifier le rôle et les responsabilités de tous les intervenants publics et privés en mettant à leur disposition une base de procédures fondée sur la réglementation et compréhensible pour tous.
Par souci de simplification, les états-majors, directions et services sont appelés « attributaires » dans la suite de ce document.
COMPOSITION DU DOCUMENT.
Le présent document s\'articule de la manière suivante :
- la première partie situe les opérations d\'infrastructure dans leur cadre général ;
- les deuxième, troisième et quatrième parties déterminent respectivement le processus de déroulement des opérations en fonction de leur technicité, de leur coût et de leur sensibilité :
- complexes : type A
- courants : type B
- simples : type C
- la cinquième partie propose une contexture type pour tous les documents échangés entre les attributaires et le SID ;
- la sixième partie comporte un glossaire.
LA RÉGLEMENTATION.
Les principes majeurs régissant les relations entre les attributaires et le SID sont définis à partir :
Dans ce contexte, il doit être tenu compte du fait que le SID dispose d\'une maîtrise d\'œuvre intégrée.
Les dispositions financières et comptables sont définies par :
- la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
- le guide pratique de la déclinaison des programmes - les budgets opérationnels de programme (Edition 2005) ;
- la charte de gestion ministérielle transmise par lettre n° 1705/DEF/SGA du 23 décembre 2005 ;
- la note 301/DEF/SGA du 14 février 2006 fixant l\'organisation et le fonctionnement du budget opérationnel de programme regroupant les crédits de la politique immobilière du ministère de la défense.
Enfin, cette instruction n\'évoque les procédures administratives de préparation, de passation et de gestion des différents marchés publics que dans la mesure où elles s\'inscrivent dans une action de conduite d\'opération. Elle ne remplace en aucun cas la législation en vigueur (code des marchés publics, CCAG travaux...) à laquelle il convient de se référer.
L\'attributaire et le SID vérifient régulièrement, en interne, par les moyens appropriés (audit, visite de surveillance administrative et technique, évaluation en fin d\'opération ...) la qualité de mise en œuvre de la présente instruction.