La ministre de la défense,
Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et des agents des services civils de l'État ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 modifié portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 modifié portant organisation des sous-directions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,

Arrête :

Art. 1er.

 

Une régie de recettes de l'administration centrale du ministère de la défense est instituée auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH), à Woippy (Moselle), pour l'encaissement des recettes prévues à l'article 1^er, alinéas a, d, e et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié susvisé, notamment :

a) Remboursement par les agents logés au CERAH du prix de leur loyer, de leur consommation d'eau et d'électricité ;

Remboursement par les divers régimes d'assurance et d'assistance de toutes dépenses afférentes à l'appareillage ;

Remboursement par les handicapés des dépenses afférentes à leur appareillage lorsqu'elles ne sont pas prises en charge par un tiers débiteur ;

Rémunérations d'actions de formation ;

Recettes provenant de la cession, de l'entretien, de la réparation du renouvellement et, d'une façon générale, de toutes les opérations d'appareillage effectuées à titre remboursable par le CERAH ;

d) Cession de travaux d'études ou de recherche et de résultats d'essais ;

Cessions de déchets dans la limite de 115 euros par opération ;

Concession de licences ou cession de droits de propriété industrielle ;

e) Remboursement des communications téléphoniques privées ;

f) Recettes provenant de la vente et de la location de documents de toute nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre et les handicapés ainsi que le produit des entrées dans les expositions organisées par le ministère de la défense ;

Remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.

Art. 2.

 

Art. 3.

 

Art. 4.

 

Art. 5.

 

Art. 6.

 

Art. 7.