INSTRUCTION N° 50177/DEF/SGA/DAJ/APM/BPA/FIN relative à l'attribution aux commis-greffiers des affaires pénales militaires de la prime de haute technicité prévue par le décret n° 2004-1278 du 25 novembre 2004.
Abrogé le 05 août 2016 par : INSTRUCTION N° 1606145/DEF/SGA/DAJ/DAPM/BGM/SRH relative à l'attribution aux commis greffiers du service de la justice militaire de la prime de haute technicité prévue à l'article 3 bis. du décret n° 54-539 du 26 mai 1954 modifié, instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle. Du 25 juillet 2007NOR D E F D 0 7 5 1 6 1 7 J
Le décret de référence institue une prime de haute technicité couramment dénommée PHT qui peut être attribuée aux sous officiers classés à l'échelle de solde n° 4, comptant au moins 20 ans de services militaires. Le montant de cette prime est fixé par l'arrêté interministériel de référence.
La présente instruction fixe les modalités et la procédure d'attribution de cette prime aux commis-greffiers des affaires pénales militaires.
1. Principes d'attribution de la prime de haute technicité.
1.1. La prime de haute technicité est attribuée à la vacance, dans la limite d'un contingent annuel alloué aux affaires pénales militaires, aux commis-greffiers satisfaisant aux conditions fixées par le décret de référence.
1.2. Ces critères sont les suivants :
- être sous officier ;
- être classé à l'échelle de solde n° 4 ;
- compter au moins 20 ans de services militaires.
1.3. Il sera tenu compte dans l'attribution de cette prime des éléments suivants, spécifiques à la fonction de greffier militaire :
- avoir une technicité de mise en œuvre dans la fonction, difficilement transmissible ou impliquant une longue expérience professionnelle ;
- être un commis greffier de préférence de 1re classe ;
- être de préférence titulaire du diplôme de qualification supérieure de la justice militaire.
2. Procédure d'attribution.
La prime est attribuée par le ministre de la défense (le directeur des affaires juridiques) après avis du responsable de la formation administrative dont dépendent les militaires remplissant les conditions, sur proposition de la commission prévue par la présente instruction.
Ces avis et propositions sont exprimés au regard des qualités professionnelles des intéressés.
2.1. Avis du responsable de la formation administrative.
Chaque année, la division des affaires pénales militaires (DAPM) édite et fait parvenir aux formations la liste des militaires remplissant les conditions fixées par le décret de référence. Un avis favorable ou défavorable est demandé au responsable de la formation administrative dont dépend le militaire proposable.
Les modalités d'expression de cet avis sont rédigées selon le modèle figurant en annexe I.
2.2. Rôle de la commission.
La commission est composée du chef de bureau du personnel et de l'administration, d'un officier greffier ayant rang d'officier supérieur et d'un commis-greffier de 1re classe. Elle est assistée d'un secrétaire et présidée par le chef de la division des affaires pénales militaires.
La commission se réunit annuellement pour procèder à l'examen des dossiers des militaires proposables.
À l'issue de cette réunion, la commission soumet à la décision du ministre de la défense (le directeur des affaires juridiques) la liste des militaires dans l'ordre de mérite auxquels la prime de haute technicité peut être attribuée pendant l'année.
2.3. Attributions.
La prime de haute technicité est attribuée à la vacance, pour compter du premier jour de chaque mois, par décision du ministre de la défense (le directeur des affaires juridiques). Une copie de cette décision est adressée à l'intéressé et au centre territorial d'administration et de comptabilité (CTAC).
Elle est attribuée du 1er août au 31 juillet de chaque année.
Elle est publiée au bulletin officiel des armées sous le timbre de la DAPM.
La mention suivante est inscrite sur les pièces matricules des bénéficiaires :
« Admis au bénéfice de la prime de haute technicité par décision n° en date du en application des dispositions de l'instruction n° /DEF/SGA/DAJ/DAPM/FIN du (BOC, p. ; BOEM °. »
3. Retrait de la prime de haute technicité.
3.1. Retrait de plein droit.
Le droit à la prime de haute technicité est retiré aux militaires placés en position de retraite ou de non-activité, à l'exception pour ces derniers de ceux placés en congé de longue durée pour maladie et en congé de longue maladie.
Cette décision ne nécessite pas la réunion de la commission. Elle est notifiée à l'intéressé et une copie est adressée au CTAC.
3.2. Retrait de la prime.
La prime de haute technicité ne constitue pas un droit acquis et peut être retirée lorsque le bénéficiaire perd le haut niveau de technicité dans la qualification qui lui en a ouvert le droit, sur décision du ministre de la défense (le directeur des affaires juridiques), sur avis du responsable de la formation administrative et de la commission citée ci-dessus. Cet avis est rédigé selon le modèle prévue en annexe II.
Cette décision est notifiée à l'intéressé et une copie est adressée au CTAC.
La directrice des affaires juridiques,
Catherine BERGEAL.
Annexes
Annexe I. Avis du responsable de la formation administrative.
Organisme :
Avis favorable - défavorable (1) à l'attribution de la prime de haute technicité.
Au titre de l'année :
Au commis-greffier de 1re classe :
Nom, prénom :
Lieu d'affectation :
Avis motivé :
Date, cachet et signature du
responsable de la formation
administrative
(1) rayer la mention inutile
Avis de la commission
Annexe II. Avis du responsable de la formation administrative.
Organisme :
Avis défavorable au maintien de la prime de haute technicité.
Au commis-greffier de 1re classe :
Nom, prénom :
Lieu d'affectation :
Avis motivé :
Date, cachet et signature du
responsable de la formation
administrative
Avis de la commission