CIRCULAIRE N° 11494/DEF/CoFAT/DES/LM relative à l'admission dans les classes du premier cycle au lycée militaire d'Autun pour l'année scolaire 2008-2009.
Abrogé le 08 janvier 2009 par : CIRCULAIRE N° 106/DEF/CoFAT/GA/SLM relative à l'admission dans les classes du premier cycle au lycée militaire d'Autun pour l'année scolaire 2009-2010. Du 17 décembre 2007NOR D E F T 0 7 5 2 8 4 8 C
Le lycée militaire d\'Autun comporte un premier cycle d\'enseignement secondaire (1). L\'admission se fait sur dossier.
1. Conditions de vie au lycée militaire d'Autun.
Les élèves, filles et garçons, sont internes.
Les points les plus importants du règlement intérieur du lycée, dont une partie traite exclusivement du premier cycle, sont insérés dans la « notice aux parents » adressée aux familles, dès la décision d\'admission.
Établissement normal d\'enseignement, le lycée militaire d\'Autun n\'offre ni les sections ni le personnel nécessaires à la prise en charge de jeunes élèves inaptes physiquement, moralement ou intellectuellement, à vivre en collectivité.
2. Conditions de candidature.
2.1. Conditions générales.
Les candidatures ne sont recevables que pour les ayants droit dont les catégories sont précisées en annexe I.
L\'attention des familles est attirée sur les langues vivantes offertes dans le premier cycle du lycée militaire d\'Autun : anglais ou allemand comme première langue, anglais, allemand ou espagnol comme deuxième langue.
Une initiation au jeu d\'échec est prodiguée aux élèves de sixième.
L\'option facultative « latin » est dispensée dès la cinquième.
Une deuxième langue vivante est obligatoire à partir de la cinquième.
2.2. Admission en sixième.
Il est tenu compte de l\'intérêt que présente l\'admission de l\'enfant tant pour lui-même que pour sa famille, sur les plans moral, psychologique et pécuniaire.
Seuls peuvent postuler les élèves qui sont en CM 2 au cours de l\'année 2007-2008.
Aucun candidat ne pourra être admis s\'il n\'a pas été autorisé à entrer en classe de sixième, avec la capacité de suivre des études au collège, en internat.
Si le nombre de dossiers excède les possibilités d\'accueil, la priorité est donnée aux ayants droit présentant des cas sociaux particulièrement délicats et aux élèves, issus de l\'école régionale du premier degré Hériot, répondant aux mêmes conditions.
2.3. Admission en cinquième, quatrième ou troisième.
S\'agissant d\'un recomplètement des classes, le nombre de places offertes est limité.
Tout candidat doit fréquenter au moment du dépôt de sa demande la classe immédiatement inférieure à celle postulée. Une demande de candidature au titre d\'un redoublement n\'est autorisée qu\'à titre exceptionnel (2).
2.4. Conditions d'âge.
L\'âge maximal des candidats pour l\'admission en 2008 est fixé comme suit :
- pour l\'entrée en sixième : né(e) en 1996-1997-1998 ;
- pour l\'entrée en cinquième : né(e) en 1995-1996-1997 ;
- pour l\'entrée en quatrième : né(e) en 1993 ou postérieurement ;
- pour l\'entrée en troisième : né(e) en 1992 ou postérieurement.
2.5. Conditions d'aptitude physique.
Les candidats doivent être exempts de tout trouble du comportement (3), comme de toute maladie ou infirmité les rendant inaptes à la vie en internat. Toute manifestation survenant en cours d\'année scolaire peut entraîner la remise de l\'enfant à sa famille.
L\'aptitude est déterminée par un médecin référent qui établit un certificat de visite attestant des aptitudes physiques et psychiques du candidat à la vie en internat.
Les vaccinations légales doivent être à jour, sinon elles seront effectuées par le médecin-chef du lycée. Tout refus (sauf exemption médicale dûment constatée) interdit de prononcer l\'admission définitive.
Remarque :
Les admissions n\'étant définitives qu\'après la visite d\'aptitude physique passée au lycée lors de la rentrée scolaire, il est vivement recommandé aux familles d\'inscrire leur enfant dans un établissement civil, parallèlement à leur demande d\'admission au lycée militaire d\'Autun.
3. Procédure d'admission.
3.1. Dossier de candidature.
La composition du dossier figure en annexe II.
Les imprimés nécessaires à la constitution du dossier seront disponibles, uniquement, sur le site internet ou intranet du commandement de la formation de l\'armée de terre (CoFAT) (4) aux rubriques « lycées de la défense », « documents relatifs aux lycées militaires », à compter de février 2008.
Ces dispositions s\'appliquent aux familles résidant en métropole, à l\'étranger ou outre-mer.
3.2. Dépôt du dossier.
Le dossier complet sera adressé par la famille au lycée militaire d\'Autun (5), entre le 31 mars et le 16 mai 2008 dernier délai. Seuls les dossiers complets seront examinés par la commission d\'admission (6).
Dans le cas de situation familiale particulière (décès d\'un des parents, mutation inopinée, etc...), l\'annexe III précise la procédure à suivre pour une demande d\'admission à titre exceptionnel.
3.3. Commission de classement.
La liste des propositions d\'admission est établie par une commission de classement siégeant au lycée militaire d\'Autun. Cette commission présidée par le chef de corps du lycée comprend les membres suivants :
Membres :
- le proviseur ;
- le principal adjoint ;
- le conseiller principal d\'éducation ;
- les professeurs concernés du premier cycle ;
- le médecin-chef du lycée ;
- le commandant de compagnie ;
- l\'assistante sociale ;
- la psychologue scolaire.
Pour l\'entrée en sixième, le directeur de l\'école régionale du premier degré Hériot est invité à participer aux travaux de la commission, en qualité de membre consultatif.
La proposition d\'admission ou de refus est portée, par écrit, à la connaissance des familles, dès que possible, par le chef de corps du lycée militaire.
Les demandes d\'admission à titre exceptionnel font l\'objet d\'une étude particulière selon les dispositions précisées en annexe III.
4. Modalités d'admission.
Les admissions sont arrêtées, début juillet, par le général commandant de la formation de l\'armée de terre.
Les élèves admis sont convoqués par le lycée militaire d\'Autun. Les familles reçoivent au préalable un dossier d\'accueil contenant tous les renseignements nécessaires. Elles sont invitées à faire suivre leur courrier pendant la période des vacances d\'été, afin de pouvoir respecter la date fixée pour l\'envoi des pièces qui leur seraient éventuellement réclamées, et à laisser un numéro de téléphone permettant de les contacter, notamment pour les enfants inscrits sur les listes complémentaires. Toute pièce non fournie à la date prévue peut entraîner la radiation de l\'élève.
Les familles sont également invitées à ne pas attendre le moment de la rentrée pour signaler une démission éventuelle, tout retard en ce domaine constituant un préjudice certain pour un autre élève inscrit sur la liste complémentaire.
5. Réglementation.
5.1. Frais de pension, de trousseau et fonds particuliers.
Le montant annuel des frais de pension et de trousseau est de 1933,65 euros pour l\'année scolaire 2007-2008. Il devrait être légèrement supérieur pour le cycle 2008-2009.
L\'attention des familles est attirée sur le fait que la scolarité en lycée de la défense ne permet pas de bénéficier des bourses délivrées par l\'éducation nationale.
Le ministre de la défense peut, sous condition de ressources, octroyer des remises à caractère social à ses ressortissants. En revanche aucune aide n\'est octroyée aux non-ressortissants. En cas de difficulté financière, les familles concernées doivent s\'adresser aux services sociaux dont elles dépendent.
Les fonds particuliers, s\'ajoutant aux frais de pension et de trousseau, ne font pas l\'objet de remise. Une somme de quatre cents euros environ doit également être versée à la rentrée scolaire pour alimenter les fonds particuliers. Ces fonds servent à financer certaines dépenses et activités annexes des élèves (exemples : soins médicaux, cotisations club sportifs, sorties scolaires et de loisirs, fournitures scolaires particulières, photocopies, ...).
5.2. Obligations.
L\'élève n\'est soumis à aucune obligation envers l\'État lorsqu\'il quitte le lycée militaire.
La famille est libre de retirer l\'enfant à tout moment, sous réserve d\'en adresser la demande par écrit au chef de corps du lycée militaire.
Le général de division,
commandant la formation de l'armée de terre,
Pierre GARRIGOU-GRANCHAMP.
Annexes
ANNEXE I. Catégories d'ayants droit pouvant prétendre à une admission au titre de l'aide à la famille.
1. GROUPE I.
Pupilles de la nation.
Orphelins de père ou de mère dont le parent, militaire d\'active, est décédé alors qu\'il était en position d\'activité ou de détachement d\'office :
- par le fait ou à l\'occasion du service, ou
- des suites de blessures ou de maladies contractées ou aggravées par le fait ou à l\'occasion du service.
Enfants et enfants fiscalement à charge de militaires d\'active, quelle que soit leur position statutaire.
Enfants et enfants fiscalement à charge d\'anciens militaires d\'active radiés des cadres ou rayés des contrôles pour raisons de santé, suite à une maladie ou une blessure reconnue imputable au service.
Enfants et enfants fiscalement à charge d\'anciens militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles :
- et ayant acquis des droits à pension militaire de retraite, ou
- à l\'issue d\'un engagement minimal de huit ans dans les armées en tant que militaire du rang
Le contingent minimal réservé pour l\'admission dans les classes de l\'enseignement secondaire des lycées de la défense aux candidats appartenant au groupe I est fixé à 70 p. 100 des places disponibles.
2. GROUPE II.
Orphelins de l\'aviation civile, pour l\'accès de l\'école des pupilles de l\'air de Grenoble.
Enfants et enfants fiscalement à charge d\'agents du ministère de la défense, ou de fonctionnaires titulaires de la fonction publique, ou de magistrats de l\'ordre judiciaire :
- quelle que soit leur position statutaire ;
- retraités ;
- décédés en activité de service ou des suites de blessures ou maladies contractées ou aggravées en activité de service.
Enfants et enfants fiscalement à charge de réservistes totalisant un minimum de dix années d\'engagement dans la réserve opérationnelle.
ANNEXE II. Pièces devant être jointes aux dossiers de candidature.
1. Pièces générales.
La demande d\'admission et le questionnaire dûment remplis (documents CERFA) disponibles sur le site internet ou intranet du CoFAT (cf point 3.1.).
Une copie lisible de la carte d\'identité de l\'enfant et intégrale du livret de famille ou un certificat de nationalité française délivré par le tribunal d\' instance.
Un certificat de visite, de forme libre, établi par le médecin référent, précisant que le candidat a subi un examen médical complet et indiquant :
- son aptitude à la vie en internat ;
- ses exemptions éventuelles pour la pratique d\'activités sportives ;
- la certification de la mise à jour des vaccins obligatoires.
Pièces attestant l\'appartenance à l\'une des catégories d\'ayants droit (groupe I ou II) définies en annexe I :
- soit une justification de la qualité de pupille de la nation ou d\'orphelin ;
- soit un certificat de position militaire ;
- soit une photocopie du titre de pension militaire ;
- soit une fiche signalétique et des services militaires ;
- soit une pièce justifiant de la qualité de fonctionnaire (1) ou d\'agent du ministère de la défense (2) et éventuellement pièce justifiant de la qualité de tuteur légal.
En cas de divorce :
- la copie de l\'acte de jugement définissant le partage ou non de l\'autorité parentale et à laquelle est confiée la garde de l\'enfant ;
- l\'autorisation écrite de scolariser l\'enfant dans un lycée de la défense par l\'ex-conjoint ;
- ou la copie de la décision du juge aux affaires familiales autorisant la scolarisation de l\'enfant dans un lycée de la défense en cas de refus de l\'ex-conjoint.
Une copie de l\'avis d\'imposition justifiant le rattachement fiscal de l\'enfant (cf. annexe I).
Huit timbres au tarif normal, dans une enveloppe au nom du candidat, pour frais de correspondance.
Une enveloppe au format 33 x 26 affranchie à 4 euros et libellée à l\'adresse de la famille, pour l\'envoi du dossier d\'accueil.
2. Pièces scolaires.
2.1. Admission en sixième.
Le relevé de notes du CM2 selon le modèle joint (appendice II.A).
L\'attestation de passage en classe de sixième délivrée à l\'issue du 3e trimestre sera fournie dès que possible.
2.2. Admission en cinquième, quatrième ou troisième.
Les bulletins de notes des trois trimestres de l\'année antérieure et du premier trimestre de l\'année en cours.
L\'envoi, dès que possible, des bulletins de notes du 2e et du 3e trimestre de l\'année en cours, portant mention de l\'autorisation de passage dans la classe postulée.
3. Pièces particulières.
Fiche confidentielle de présentation jointe (appendice II.B.).
Fiche « service social » jointe (appendice II.C.).
Appendice II.A Relevé des notes. Classe de CM 2.
Appendice II.B Admission dans le premier cycle. Fiche de présentation.
Appendice II.C ADMISSION DANS LE PREMIER CYCLE. RENTRÉE 2008.
ANNEXE III. Dispositions particulières relatives aux demandes d'admission à titre exceptionnel.
Le ministre de la défense peut décider d\'accueillir dans les classes secondaires, dans la limite de cinq pour cent des élèves admis, des enfants ayants droit (1) présentant un cas social (enfants dont la situation familiale est grave ou enfants dont les parents sont affectés dans des pays ne possédant pas d\'infrastructure scolaire adaptée, etc...).
Les frais de scolarisation sont ceux prévus au point 5.1 de la présente circulaire.
Le nombre d\'admissions à titre exceptionnel étant très faible, il est vivement conseillé aux parents ou tuteurs de faire, en parallèle, une demande d\'admission « à titre normal », en respectant les délais et les règles de procédure indiqués dans les pages précédentes.
Les parents ou tuteurs estimant pouvoir solliciter une telle admission adresseront, dès que possible, et, dans tous les cas, avant le 1er juin 2008 (2) dernier délai, au commandement de la formation de l\'armée de terre :
- une lettre manuscrite détaillée, précisant le motif de la demande exceptionnelle ;
- une pièce attestant de la qualité d\'ayant droit (cf. annexe II) ;
- en cas de divorce :
- la copie de l\'acte de jugement définissant le partage ou non de l\'autorité parentale et à laquelle est confiée la garde de l\'enfant ;
- l\'autorisation écrite de scolariser l\'enfant dans un lycée militaire par l\'ex-conjoint ;
- ou la copie de la décision du juge aux affaires familiales autorisant la scolarisation dans un lycée de la défense, en cas de refus de l\'ex-conjoint.
- la copie de l\'avis d\'imposition pour les enfants fiscalement à charge ;
- un rapport d\'assistante sociale justifiant du caractère exceptionnel de la demande (ce dernier sera transmis par le service de l\'action sociale des armées sous double enveloppe et sous «pli confidentiel» au CoFAT (3) ;
- la demande d\'admission et le questionnaire dûment remplis (documents CERFA), disponible sur le site internet ou intranet du CoFAT (cf point 3.1) ;
- une copie lisible de la carte d\'identité de l\'enfant et intégrale du livret de famille ou un certificat de nationalité française délivré par le tribunal d\'instance ;
- un certificat de visite, de forme libre, établi par le médecin de famille, précisant que le candidat a subi un examen médical complet et indiquant :
- son aptitude à la vie en internat ;
- ses exemptions éventuelles pour la pratique d\'activités sportives.
- une photocopie des bulletins scolaires des trois trimestres de l\'année précédente et des deux premiers trimestres de l\'année en cours (4) ;
- une enveloppe au format 33 x 26 affranchie à 4 euros et libellée à l\'adresse du candidat ; pour le retour du dossier si la candidature n\'est pas retenue ;
- une enveloppe autocollante, libellée à l\'adresse du candidat ;
- huit timbres, au tarif normal, pour frais de correspondance.
Le commandement de la formation de l\'armée de terre informera les familles du résultat de cette démarche, en tout état de cause, avant la fin du mois de juillet.
Notes
ANNEXE V. Adresses.
Lycée militaire d\'Autun.
BP 136.
71403 Autun Cedex.
Renseignements divers : 03.85.86.55.23.
DRH : 03.85.86.55.63.
Dossiers administratifs : 03.85.86.55.64.
Télécopie : 03.85.86.55.23.
Courriel : brh-eleves@lm-autun.terre.defense.gouv.fr
Commandement de la formation de l\'armée de terre.
Division enseignement spécialisé/Lycées militaires.
Caserne Baraguey dHilliers.
60, boulevard Thiers.
37061 Tours Cedex.
Téléphone : 02.47.77.22.38. ou 02.47.77.22.96. ou 02.47.77.23.75. ou 02.47.77.28.30.
Télécopie : 02.47.77.28.25.
Courriel : lyceesmilitaires@cofat.terre.defense.gouv.fr
Intranet : CoFAT - rubrique : « lycées de la défense »
Internet : www.cofat.terre.defense.gouv.fr, rubrique « lycées de la défense »