CIRCULAIRE N° 106/DEF/CoFAT/GA/SLM relative à l'admission dans les classes du premier cycle au lycée militaire d'Autun pour l'année scolaire 2009-2010.
Abrogé le 08 décembre 2009 par : CIRCULAIRE N° 8949/DEF/RH-AT/SDFE/BFS/SLM relative à l'admission dans les classes du premier cycle au lycée militaire d'Autun pour l'année scolaire 2010-2011. Du 08 janvier 2009NOR D E F T 0 9 5 0 0 7 7 C
Le lycée militaire d\'Autun comporte un premier cycle d\'enseignement secondaire (1). L\'admission se fait sur dossier.
1. Conditions de candidature.
1.1. Modalités d'admission en sixième.
Seuls peuvent postuler les élèves qui sont en CM 2 au cours de l\'année 2008-2009. Une demande de candidature au titre d\'un redoublement n\'est autorisée qu\'à titre exceptionnel (2).
Il est tenu compte de l\'intérêt que présente l\'admission de l\'enfant tant pour lui-même que pour sa famille, sur les plans moral, psychologique et pécuniaire.
Aucun candidat ne pourra être admis s\'il n\'a pas été autorisé à entrer en classe de sixième, avec la capacité de suivre des études au collège, en internat.
Si le nombre de dossiers excède les possibilités d\'accueil, la priorité est donnée aux ayants droit présentant des cas sociaux particulièrement délicats et aux élèves, issus de l\'école régionale du premier degré Hériot, répondant aux mêmes conditions.
1.2. Choix des langues.
L\'attention des familles est attirée sur les langues vivantes offertes dans le premier cycle du lycée militaire d\'Autun :
- LV 1 : anglais ou allemand ;
- LV2 : anglais, allemand ou espagnol.
Une deuxième langue vivante est obligatoire à partir de la cinquième.
L\'option facultative « latin » est dispensée dès la cinquième.
1.3. Conditions d'âge.
L\'âge maximal des candidats pour l\'admission en 2009 est fixé comme suit :
Pour l\'entrée en sixième. | Né(e) en 1997-1998-1999. |
Pour l\'entrée en cinquième. | Né(e) en 1996-1997-1998. |
Pour l\'entrée en quatrième. | Né(e) en 1994 ou postérieurement. |
Pour l\'entrée en troisième. | Né(e) en 1993 ou postérieurement. |
1.4. Conditions d'aptitude physique.
Les candidats doivent être exempts de tout trouble du comportement (3), comme de toute maladie ou infirmité les rendant inaptes à la vie en internat. Toute manifestation survenant en cours d\'année scolaire peut entraîner la remise de l\'enfant à sa famille.
L\'aptitude est déterminée par un médecin référent qui établit un certificat de visite attestant des aptitudes physiques et psychiques du candidat à la vie en internat.
Les vaccinations légales doivent être à jour, sinon elles seront effectuées par le médecin-chef du lycée. Tout refus (sauf exemption médicale dûment constatée) interdit de prononcer l\'admission définitive.
Remarque :
Les admissions n\'étant définitives qu\'après la visite d\'aptitude physique passée au lycée lors de la rentrée scolaire, il est vivement recommandé aux familles d\'inscrire leur enfant dans un établissement civil, parallèlement à leur demande d\'admission au lycée militaire d\'Autun.
2. Procédure d'admission à titre normal.
2.1. Dossier de candidature.
La composition du dossier figure en annexe II.
Les imprimés nécessaires à la constitution du dossier seront disponibles, uniquement sur les sites internet ou intranet du commandement de la formation de l\'armée de terre (CoFAT) (4) aux rubriques « lycées de la défense », à compter de février 2009.
Ces dispositions s\'appliquent aux familles résidant en métropole, à l\'étranger ou outre-mer.
2.2. Dépôt du dossier.
Le dossier complet sera adressé par la famille au lycée militaire d\'Autun (5) , entre le 30 mars et le 15 mai 2009 dernier délai. Seuls les dossiers complets seront examinés par la commission d\'admission (6) .
Dans le cas de situation familiale particulière (décès d\'un des parents, mutation inopinée, etc...), l\'annexe III précise la procédure à suivre pour une demande d\'admission à titre exceptionnel.
2.3. Commission de classement.
La liste des propositions d\'admission est établie par une commission de classement siégeant au lycée militaire d\'Autun. Cette commission présidée par le chef de corps du lycée comprend les membres suivants :
- le proviseur ;
- le principal adjoint ;
- le conseiller principal d\'éducation ;
- les professeurs concernés du premier cycle ;
- le médecin-chef du lycée ;
- le commandant de compagnie ;
- l\'assistante sociale ;
- la psychologue scolaire.
Pour l\'entrée en sixième, le directeur de l\'école régionale du premier degré Hériot est invité à participer aux travaux de la commission, en qualité de membre consultatif.
Les admissions, les refus et les listes complémentaires sont signifiées par écrit aux familles, dès que possible, par le chef de corps du lycée militaire.
Les demandes d\'admission à titre exceptionnel font l\'objet d\'une étude particulière selon les dispositions précisées en annexe III.
2.4. Communication de la décision d'admission aux familles.
Les admissions sont arrêtées par le général commandant de la formation de l\'armée de terre.
3. Modalités d'admission.
Les élèves admis sont convoqués par le lycée militaire d\'Autun. Les familles reçoivent au préalable un dossier d\'accueil contenant tous les renseignements nécessaires. Elles sont invitées à faire suivre leur courrier pendant la période des vacances d\'été, afin de pouvoir respecter la date fixée pour l\'envoi des pièces qui leur seraient éventuellement réclamées, et à laisser un numéro de téléphone permettant de les contacter, notamment pour les enfants inscrits sur les listes complémentaires. Toute pièce non fournie à la date prévue peut entraîner la radiation de l\'élève.
Les familles sont également invitées à ne pas attendre le moment de la rentrée pour signaler une démission éventuelle, tout retard en ce domaine constituant un préjudice certain pour un autre élève inscrit sur la liste complémentaire.
4. Modalités financières.
4.1. Frais de pension et de trousseau.
Le montant annuel des frais de pension et de trousseau est de 1976,08 euros pour l\'année scolaire 2008-2009. Il devrait être légèrement supérieur pour le cycle 2009-2010.
L\'attention des familles est attirée sur le fait que la scolarité en premier cycle ne permet pas de bénéficier des bourses délivrées par l\'Éducation nationale.
4.2. Aides financières.
Le ministre de la défense peut, sous condition de ressources, octroyer des remises à caractère social aux ayants droit des lycées de la défense.
Toutefois, en cas de difficulté financière, les familles concernées doivent s\'adresser aux services sociaux dont elles dépendent afin de pouvoir éventuellement bénéficier d\'aides complémentaires.
4.3. Fonds particuliers.
Ils s\'ajoutent aux frais de pension et de trousseau et ne font pas l\'objet de remise. Une somme de 400 euros environ doit être versée à la rentrée scolaire pour alimenter ces fonds qui servent à financer certaines dépenses et activités annexes des élèves (exemples : soins médicaux, cotisations club sportifs, sorties scolaires et de loisirs, fournitures scolaires particulières, etc ...).
5. Conditions de vie au lycée militaire d'autun.
Les élèves, filles et garçons, sont internes.
Le lycée peut également accueillir les élèves le week-end. En revanche, il est fermé pendant les vacances scolaires.
Les points les plus importants du règlement intérieur du lycée, dont une partie traite exclusivement du premier cycle, sont insérés dans la « notice aux parents » adressée aux familles, dès la décision d\'admission.
Une initiation au jeu d\'échec est prodiguée aux élèves de sixième.
6. Obligations.
L\'élève n\'est soumis à aucune obligation envers l\'État lorsqu\'il quitte le lycée militaire.
La famille est libre de retirer l\'enfant à tout moment, sous réserve d\'en adresser la demande par écrit au chef de corps du lycée militaire.
Le général de corps d'armée,
commandant de la formation de l'armée de terre,
Pierre GARRIGOU GRANCHAMP.
Annexes
ANNEXE I. Catégories d'ayants droit pouvant prétendre à une admission au titre de l'aide à la famille.
1. GROUPE I.
- Pupilles de la nation ;
- orphelins de père ou de mère dont le parent, militaire d\'active, est décédé ;
- enfants et enfants fiscalement à charge de militaires d\'active, quelle que soit la position statutaire du militaire ;
- enfants et enfants fiscalement à charge d\'anciens militaires d\'active radiés des cadres ou rayés des contrôles pour raisons de santé, suite à une maladie ou une blessure reconnue imputable au service ;
- enfants et enfants fiscalement à charge d\'anciens militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles :
- soit en ayant acquis des droits à pension militaire de retraite ;
- soit à l\'issue d\'un engagement minimal de huit ans dans les armées en tant que militaire du rang ;
- enfants et enfants fiscalement à charge de réservistes totalisant un minimum de dix années d\'engagement dans la réserve opérationnelle au 1er janvier de l\'année d\'admission dans le lycée.
Le contingent minimal réservé pour l\'admission dans les classes du premier cycle de l\'enseignement du second degré des lycées de la défense aux candidats appartenant au groupe I est fixé à 70 p. 100 des places disponibles.
2. GROUPE II.
Enfants et enfants fiscalement à charge d\'agents du ministère de la défense, ou de fonctionnaires titulaires de la fonction publique, ou de magistrats de l\'ordre judiciaire :
- quelle que soit leur position statutaire ;
- retraités ;
- décédés.
ANNEXE II. Pièces devant être jointes au dossier de candidature.
1. Pièces générales.
La demande d\'admission dûment remplie disponible sur le site internet ou intranet du CoFAT (1).
Une copie lisible de la carte d\'identité de l\'enfant et intégrale du livret de famille ou un certificat de nationalité française délivré par le tribunal d\' instance.
Un certificat de visite, de forme libre, établi par le médecin référent, précisant que le candidat a subi un examen médical complet et indiquant :
- son aptitude à la vie en internat ;
- ses exemptions éventuelles pour la pratique d\'activités sportives ;
- la certification de la mise à jour des vaccins obligatoires.
Pièces attestant l\'appartenance à l\'une des catégories d\'ayants droit (groupe I ou II) définies en annexe I :
- soit une justification de la qualité de pupille de la nation ou d\'orphelin ;
- soit un certificat de position militaire ;
- soit une photocopie du titre de pension militaire ;
- soit une fiche signalétique et des services militaires ;
- soit une pièce justifiant de la qualité de fonctionnaire (2) ou d\'agent du ministère de la défense (3) et éventuellement pièce justifiant de la qualité de tuteur légal.
En cas de divorce :
- la copie de l\'acte de jugement définissant le partage ou non de l\'autorité parentale et à laquelle est confiée la garde de l\'enfant ;
- l\'autorisation écrite de scolariser l\'enfant dans un lycée de la défense par l\'ex-conjoint ou la copie de la décision du juge aux affaires familiales autorisant la scolarisation de l\'enfant dans un lycée de la défense en cas de refus de l\'ex-conjoint ;
Une copie de l\'avis d\'imposition justifiant le rattachement fiscal de l\'enfant ;
Huit timbres au tarif normal, dans une enveloppe au nom du candidat, pour frais de correspondance.
Une enveloppe au format 33 x 26 affranchie à 4 euros et libellée à l\'adresse de la famille, pour l\'envoi du dossier d\'accueil.
2. Pièces scolaires.
2.1. Admission en sixième.
Le relevé de notes du CM2 selon le modèle joint (appendice II.A).
L\'attestation de passage en classe de sixième délivrée à l\'issue du 3e trimestre sera fournie dès que possible.
2.2. Admission en cinquième, quatrième ou troisième.
Les bulletins de notes des trois trimestres de l\'année antérieure et du premier trimestre de l\'année en cours.
L\'envoi, dès que possible, des bulletins de notes du 2e et du 3e trimestre de l\'année en cours, portant mention de l\'autorisation de passage dans la classe postulée.
3. Pièces particulières.
Fiche confidentielle de présentation jointe (appendice II.B).
Fiche « service social » jointe (appendice II. C).
Appendice II.A Relevé des notes. classe de cm 2.
Appendice II.B. Admission dans le premier cycle. Fiche de présentation.
Appendice II.C Admission dans le premier cycle. Rentrée 2009.
Annexe III. . Dispositions particulières relatives aux demandes.
Le ministre de la défense peut décider d\'accueillir dans les classes secondaires, dans la limite de 5 p. 100 des élèves admis, des enfants ayants droit (1) présentant un cas social particulier (enfants dont la situation familiale est grave, enfants dont les parents sont affectés dans des pays ne possédant pas d\'infrastructure scolaire adaptée, redoublants, etc...).
Les frais de scolarisation sont ceux prévus au point 4 de la présente circulaire.
Le nombre d\'admissions à titre exceptionnel étant limité, il est vivement conseillé aux parents ou tuteurs de faire, en parallèle, une demande d\'admission « à titre normal », en respectant les délais et les règles de procédure indiqués dans les pages précédentes.
Les parents ou tuteurs estimant pouvoir solliciter une telle admission adresseront, dès que possible, et, dans tous les cas, avant le 1er juin 2009 (2), au CoFAT :
- une lettre manuscrite détaillée, précisant le motif de la demande exceptionnelle ;
- une pièce attestant de la qualité d\'ayant droit (cf. annexe II) ;
- un rapport d\'assistante sociale justifiant du caractère exceptionnel de la demande (ce dernier sera transmis par le service de l\'action sociale des armées sous double enveloppe et sous « pli confidentiel » au CoFAT (3)).
Le CoFAT informera les familles du résultat de cette démarche, avant la fin du mois de juillet.
Compte tenu du nombre de places restreint, il est conseillé aux familles de maintenir une inscription dans un autre établissement.
Notes
ANNEXE V. Adresses.
Lycée militaire d\'Autun
3, rue Gaston Joliet
BP 136
71403 Autun Cedex.
Renseignements divers : 03.85.86.55.64.
Dossiers administratifs : 03.85.86.55.23.
Télécopie : 03.85.86.55.23.
DRH : 03.85.86.55.63.
Courriel : brh-eleves@lm-autun.terre.defense.gouv.fr
Commandement de la formation de l\'armée de terre
Général adjoint
section lycées militaires
Caserne Baraguey dHilliers
60, boulevard Thiers
37061 Tours Cedex
Tél. : 02.47.77.22.38. ou 02.47.77.22.96. ou 02.47.77.23.75. ou 02.47.77.28.30.
Télécopie : 02.47.77.28.25.
Courriel : lycées militaires@cofat.terre.defense.gouv.fr.
Intranet : CoFAT - rubrique : « lycées de la défense ».
Internet : www.cofat.defense.gouv.fr- rubrique « lycées de la défense ».