LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,

Vu l' ordonnance 59-147 du 07 janvier 1959 ⁽¹⁾ modifiée et complétée portant organisation générale de la défense ;

Vu le code du service national et notamment les articles L. 91 à L. 94 et R. 185  ;

Vu la loi du 13 juillet 1927 ⁽²⁾ modifiée sur l'organisation de l'armée ;

Vu la loi n^o 87-565 du 22 juillet 1987 ⁽³⁾ relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu le décret 65-28 du 13 janvier 1965 (BOC/SC, p. 147) modifié relatif à l'organisation de la défense civile  ;

Vu le décret n^o 72-819 du 1er septembre 1972 ⁽⁴⁾ relatif à la constitution et à l'organisation du corps de défense de la sécurité civile,

DÉCRÈTE  :

Chapitre CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales.

Art. 1er.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Art. 2.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Art. 3.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Art. 4.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Art. 5.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Art. 6.

Art. 7.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Art. 8.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Chapitre CHAPITRE II. Missions.

Art. 9.

Chapitre CHAPITRE III. Personnels et matériels.

Art. 10.

(Abrogé  : Décret du 31 juillet 1990 .)

Art. 11.

Les personnels des formations militaires de la sécurité civile ont droit à une indemnité spéciale dans les conditions ci-après  :

• 6 p. 100 de la solde de base attribuée aux militaires de carrière ou sous contrat  ;

• 12 p. 100 de la solde de base attribuée aux personnels accomplissant leur service militaire actif, à l'issue de la période d'instruction de base.

Chapitre CHAPITRE IV. Mesures transitoires d'application.

Art. 12.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Art. 13.

Le décret n^o 74-462 du 16 mai 1974 portant création d'une unité d'instruction de la protection civile, le décret n^o 77-19 du 7 janvier 1977 portant création d'une indemnité spéciale au profit des personnels de l'unité d'instruction de la sécurité civile n^o 7 et le décret n^o 78-333 du 15 mars 1978 portant création de l'unité d'instruction de la sécurité civile n^o 1 sont abrogés.

Art. 14.

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.