LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 (BOC, p. 4545) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret 94-1016 du 18 novembre 1994 (BOC, p. 2446) fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (commission des statuts) en date du 15 juin 1994 ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

1. Dispositions générales.

1.1.

(Modifié : décrets du 23/12/2004 et du 30/04/2007.)

Les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et celles du présent décret s\'appliquent aux corps de fonctionnaires suivants, créés par le présent décret :

• 1. Corps d\'administration centrale des administrations de l\'État :

  • secrétaires administratifs d\'administration centrale.

• 2.

  • a). Corps des services déconcentrés des administrations de l\'État :

    • secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales :

    • secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l\'agriculture ;

    • secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture ;

    • secrétaires administratifs des services déconcentrés de l\'équipement ;

    • secrétaires administratifs de police ;

    • secrétaires administratifs de préfecture ;

    • secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

    • secrétaires d\'administration et d\'intendance des services déconcentrés de l\'administration pénitentiaire.
      

• Relèvent également des dispositions du présent décret les corps de secrétaires administratifs du Conseil d'État, de secrétaires administratifs du Conseil économique et social et de secrétaires administratifs des juridictions financières. Les membres de ce dernier corps ont vocation à servir à la Cour des comptes, dans les chambres régionales et territoriales des comptes ainsi que dans les institutions associées à la Cour des comptes.

Les personnels appartenant aux corps des services déconcentrés des ministères mentionnés ci-dessus peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous leur tutelle.

• • b). Corps d\'établissements publics de l\'État :

    • secrétaires administratifs de l\'Office national des forêts ;

    • secrétaires administratifs de l\'Office national interprofessionnel des céréales ;

    • secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations ».

• 3. Corps communs aux services déconcentrés et à l\'administration centrale :

  • assistants d\'administration de l\'aviation civile ;

  • secrétaires administratifs du ministère de l\'économie, des finances et de l\'industrie ;

  • secrétaires administratifs du ministère de la défense.

Les personnels appartenant aux corps communs aux services déconcentrés et à l\'administration centrale des ministères mentionnés ci-dessus peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous leur tutelle.

1.2.

Les secrétaires administratifs assurent des tâches administratives d'application. À ce titre, ils sont chargés notamment d'appliquer les textes de portée générale aux cas particuliers qui leur sont soumis.

Ils peuvent exercer des tâches de rédaction, de comptabilité, de contrôle et d'analyse.

Les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, ou les titulaires du grade assimilé, peuvent être chargés de la coordination de plusieurs sections administratives et financières ou de la responsabilité d'un bureau.

1.3.

 (Modifié : décret du 30/04/2007.)

Les corps de fonctionnaires visés par le présent décret comprennent trois grades ainsi dénommés :

• secrétaire administratif de classe normale ;

• secrétaire administratif de classe supérieure ;

• secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Toutefois, les grades des corps figurant dans le tableau ci-après prennent les dénominations suivantes :

Corps.	Secrétaire administratif de classe normale.	Secrétaire administratif de classe supérieure.	Secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Secrétaire de chancellerie.	Secrétaire de chancellerie de classe normale.	Secrétaire de chancellerie de classe supérieure.	Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle.
Assistant d\'administration de l\'aviation civile.	Assistant d\'administration de l\'aviation civile de classe normale.	Assistant d\'administration de l\'aviation civile de classe supérieure.	Assistant d\'administration de l\'aviation civile de classe exceptionnelle.
Secrétaire technique de la Caisse des dépôts.	Secrétaire technique de la Caisse des dépôts de classe normale.	Secrétaire technique de la Caisse des dépôts de classe supérieure.	Secrétaire technique de la Caisse des dépôts de classe exceptionnelle.

2. Recrutement.

2.1.

 (Modifié : décret du 30/04/2007.)

Les membres des corps visés à l\'article premier du présent décret sont recrutés :

• 1. Par voie de concours externe et interne sur épreuves qui peuvent être communs à plusieurs corps dans les conditions prévues à l\'article 5 ci-dessous ;

• 2. Au choix, dans la limite de deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1. et du 3. du présent article et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2. de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Ces nominations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau de l'administration concernée justifiant d'au moins neuf années de services public.
  
  Ces recrutements peuvent cependant, pour certains corps, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, avoir lieu par voie d'examen professionnel.

• 
  

2.2.

I. Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

II. Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l\'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu\'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l\'année au titre de laquelle est organisé le concours.

Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par décision du ministre dont relève le corps de fonctionnaires. En aucun cas, le nombre de places offertes à l\'un des concours ne peut être inférieur à 40 p. 100 du nombre total des places offertes aux deux concours.

Les emplois mis aux concours qui n\'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l\'un des concours peuvent être attribués à l\'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l\'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.

Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l\'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le nombre d\'emplois ouverts pour chacun des concours.

2.3.

Dans le cas de concours communs à plusieurs corps, les candidats choisissent, par ordre de préférence, les corps dans lesquels ils souhaitent être nommés. Les nominations sont prononcées en fonction de l'ordre de classement et des préférences des intéressés.

2.4.

 (Modifié : décret du 30/04/2007.)

Les candidats reçus aux concours interne et externe sont nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d\'une durée d\'une année au cours duquel ils peuvent recevoir une formation particulière.

L\'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre dont relève le corps de fonctionnaires.

Les nominations sont prononcées par le ministre dont relève le corps des fonctionnaires.

À l\'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.

Les stagiaires qui n\'ont pas été titularisés à l\'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d\'une durée maximale d\'un an.

Les stagiaires qui n\'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n\'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s\'ils n\'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps d\'origine.

La durée du stage est prise en compte pour l\'avancement dans la limite d\'une année.

Les personnels recrutés en application du 2^o de l\'article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.

2.5.

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps des fonctionnaires.

Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre dont relève le corps de fonctionnaires.

2.6.

(Remplacé : décret du 30/04/2007.)

Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2. de l'article 4 peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 p.100 de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2. de l'article 4.

3. Avancement.

3.1.

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont celles fixées à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.

3.2.

Les conditions d'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure ainsi qu'au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle sont celles fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.

4. Dispositions spéciales.

4.1.

Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis un an dans un des corps régis par les dispositions du présent décret peuvent y être intégrés.

5. Dispositions transitoires et finales.

5.1.

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995 ; à cette date, les statuts particuliers des corps de fonctionnaires figurant en annexe au présent décret sont abrogés. Les membres de ces corps sont intégrés à cette date dans les corps correspondants énumérés à l'article premier ci-dessus.

Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle visé à l'article 3 ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 14 et 17 ci-dessous.

5.2.

(Complété : décret du 23/10/1997.)

Les titulaires du grade de secrétaire administratif en chef ou d'un grade assimilé, appartenant à l'un des corps figurant en annexe au présent décret, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou dans le grade assimilé :

• a).  Avec effet du 1^er août 1994, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire.

• b).  Avec effet du 1^er août 1995, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1995, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire.

Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

Grade d'origine.	Grade du corps d'intégration.	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon.
Secrétaire administratif en chef ou grade assimilé.	Secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou grade assimilé.
7e échelon :
Après 4 ans	7e échelon.	Ancienneté conservée moins 4 ans.
Avant 4 ans	6e échelon.	Ancienneté conservée.
6e échelon	5e échelon.	Ancienneté conservée majorée de 6 mois.
5e échelon :
Après 2 ans	5e échelon.	Ancienneté conservée moins 2 ans.
Avant 2 ans	4e échelon.	Ancienneté conservée majorée de 1 an.
4e échelon :
Après 1 an	4e échelon.	Ancienneté conservée moins 1 an.
Avant 1 an	3e échelon.	Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois.
3e échelon :
Après 6 mois	3e échelon.	Ancienneté conservée moins 6 mois.
Avant 6 mois	2e échelon.	Ancienneté conservée majorée de 2 ans.
2e échelon.	2e échelon.	Ancienneté conservée.
1er échelon.	1er échelon.	Ancienneté conservée.

 

La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a) et au b) du présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de secrétaire en chef créé par l'article 16 ci-après, puis reclassés dans la classe exceptionnelle à cette même date. Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 21 du présent décret et, pour le reclassement dans la classe exceptionnelle, celles fixées à l'article 17.

5.3.

Les membres des corps figurant en annexe au présent décret, titulaires des grades de secrétaire administratif et de secrétaire administratif chef de section, ou de grade assimilés, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de secrétaire administratif de classe normale ou grade assimilé et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

Grade d'origine.	Grade du corps d'intégration.	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon.
Secrétaire administratif chef de section ou grade assimilé.	Secrétaire administratif de classe normale ou grade assimilé.
5e échelon.	13e échelon.	Ancienneté conservée majorée de 2 ans.
4e échelon.	13e échelon.	La moitié de l'ancienneté conservée.
3e échelon.	12e échelon.	Ancienneté conservée majorée de 1 an.
2e échelon.	11e échelon.	Ancienneté conservée majorée de 1 an.
1er échelon	10e échelon.	Ancienneté conservée majorée de 1 an.
Secrétaire administratif ou grade assimilé.
12e échelon.	12e échelon.	Ancienneté conservée dans tous les cas.
11e échelon.	11e échelon.
10e échelon.	10e échelon.
9e échelon.	9e échelon.
8e échelon.	8e échelon.
7e échelon.	7e échelon.
6e échelon.	6e échelon.
5e échelon.	5e échelon.
4e échelon.	4e échelon.
3e échelon.	3e échelon.
2e échelon.	2e échelon.
1er échelon.	1er échelon.

 

Les secrétaires administratifs chefs de section ou titulaires d'un grade assimilé nommés secrétaires administratifs de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.

5.4.

(Complété : décret du 23/10/1997).

Il est créé au 1^er août 1995, dans les corps visés à l'article premier du présent décret, un grade provisoire de secrétaire en chef.

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire visé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :

Grade et échelons.	Durée.
	Moyenne.	Minimale.
6e échelon.	2 ans 6 mois.	2 ans.
5e échelon.	2 ans 6 mois.	2 ans.
4e échelon.	2 ans.	1 an 6 mois.
3e échelon.	2 ans.	1 an 6 mois.
2e échelon.	2 ans.	1 an 6 mois.
1er échelon.	2 ans.	1 an 6 mois.

 

Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1995 les titulaires du grade de secrétaire administratif en chef ou d'un grade assimilé, autres que ceux visés au b) de l'article 14 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires sont classés à l'identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus par voie d'examen professionnel qu'au 1er août 1995 en application des dispositions prévues à l'article 21 ci-après.

5.5.

Les membres des corps visés à l'article premier ci-dessus, titulaires du grade provisoire de secrétaire en chef visé à l'article 16 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou le grade assimilé de leur corps dans les conditions suivantes :

• a).  Avec effet du 1^er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, au titre de l'année 1996 dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année ;

• b).  Avec effet du 1^er janvier 1997, les autres titulaires du grade provisoire.

Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

Grade d'origine.		Grade du corps d'intégration.	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon.
	Secrétaire en chef (grade provisoire).	Secrétaire administratif de classe exceptionnelle (ou grade assimilé).
7e échelon :
	Après 4 ans	7e échelon.	Ancienneté conservée moins 4 ans.
	Avant 4 ans	6e échelon.	Ancienneté conservée dans la limite de 4 ans.
6e échelon :		5e échelon :	Ancienneté conservée majorée de 6 mois.
5e échelon :
	Après 2 ans	5e échelon.	Ancienneté conservée moins 2 ans.
	Avant 2 ans	4e échelon	Ancienneté conservée majorée de 1 an.
4e échelon :
	Après 1 an	4e échelon.	Ancienneté conservée moins 1 an.
	Avant 1 an	3e échelon.	Ancienneté conservé majorée de 1 an 6 mois.
3e échelon :
	Après 6 mois	3e échelon.	Ancienneté conservée moins 6 mois.
	Avant 6 moins	2e échelon.	Ancienneté conservée majorée de 2 ans.
2e échelon		2e échelon.	Ancienneté conservée.
1er échelon		1er échelon.	Ancienneté conservée.

 

5.6.

Les services accomplis par les agents visés aux articles 14, 15 et 17 dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.

5.7.

Lorsque l'application du tableau de reclassement prévu à l'article 17 ci-dessus abouti à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice déterminé en application du tableau de l'article 15 jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.

5.8.

À titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 3 ci-dessus, le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe supérieure, par rapport à l'effectif des deux premiers grades est fixé ainsi qu'il suit :

• à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : 8 p. 100 ;

• à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 ; 15 p. 100.

5.9.

(Modifié : décret du 23/10/1997.)

Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de secrétaire en chef, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les membres des corps régis par le présent décret, titulaires du grade de secrétaire administratif de classe normale ou d'un grade équivalent, ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.

Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 16 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon.

5.10.

Au sein des commissions administratives paritaires, et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :

• a).  Les représentants du grade de secrétaire et du grade de secrétaire chef de section, ou des grades assimilés, exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de secrétaire administratif de classe normale et de secrétaire administratif de classe supérieure, ou des grades assimilés ;

• b).  Les représentants du grade de secrétaire en chef ou du grade assimilé exercent les compétences des représentants du nouveau grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle et du grade provisoire de secrétaire en chef.

5.11.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

Grade d'origine.	Grade d'assimilation.
Secrétaire administratif chef de section (ou grade assimilé).	Secrétaire administratif de classe normale (ou grade assimilé).
5e échelon	13e échelon.
4e échelon	13e échelon.
3e échelon	12e échelon
2e échelon	11e échelon.
1er échelon	10e échelon.
Secrétaire administratif (ou grade assimilé).
12e échelon	12e échelon.
11e échelon	11e échelon.
10e échelon	10e échelon.
9e échelon	9e échelon.
8e échelon	8e échelon.
7e échelon	7e échelon.
6e échelon	6e échelon.
5e échelon	5e échelon.
4e échelon	4e échelon.
3e échelon	3e échelon.
2e échelon	2e échelon.
1er échelon	1er échelon.

 

Les pensions des fonctionnaire retraités avant la date d'application de l'article 15 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.

5.12.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

Grade d'origine.	Grade s'assimilation.
Secrétaire administratif en chef ou grade assimilé.	Secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou grade assimilé.
7e échelon :
Après 4 ans	7e échelon.
Avant 4 ans	6e échelon.
6e échelon	5e échelon.
5e échelon :
Après 2 ans	5e échelon.
Avant 2 ans	4e échelon.
4e échelon :
Après 1 an	4e échelon.
Avant 1 an	3e échelon.
3e échelon :
Après	3e échelon.
Avant 6 mois	2e échelon
2e échelon	2e échelon
1er échelon	1er échelon

 

Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 17 ci-dessus, ou celles de leurs ayant cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.

5.13.

La nomination en qualité de stagaire des lauréats aux concours de recrutement des secrétaires administratifs ouverts avant le 1er août 1995 sera effectuée dans un des corps régis par le présent décret.

5.14.

Le ministre d'État, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'État, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.