Délégation de gestion

entre le service des essences des armées (SEA) du ministère de la défense, représenté par son directeur, désigné sous le terme de « délégant », d\'une part,

et 

le service national des oléoducs interalliés (SNOI) du ministère de l\'écologie, du développement et de l\'aménagement durables, représenté par son directeur, désigné sous le terme de « délégataire », d\'autre part,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 (n.i. BO) relatif à la délégation de gestion dans les services de l\'État ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l\'État ;

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par la présente délégation, établie en application des articles 2 et 4 du décret n° 2004-1085, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la gestion des crédits destinés aux opérations de maintien en sécurité des installations désactivées du réseau d\'oléoducs de l\'OTAN en centre Europe (CEPS) ainsi que celles incombant à la nation hôte (achat de terrain, géomètre...) qu\'il exécute dans le cadre de ses attributions.

Cette délégation s\'effectue au sein du programme « préparation et emploi des forces », action « logistique interarmées », sous-action « fonction pétrolière » au titre du budget opérationnel de programme (BOP) 17865C « fonction pétrolière » placé sous la responsabilité du service des essences des armées.

2. Prestations confiées au délégataire.

Le délégataire est chargé :

• de la signature et de l\'exécution de la convention avec la société de transport pétrolier par pipelines, TRAPIL, à qui est confiée, par ordre et pour le compte de l\'État, l\'entretien et la sécurité des installations françaises désactivées du centre europe pipeline system (CEPS), et plus particulièrement de l\'engagement et de l\'ordonnancement des dépenses liées aux dites installations placées sous sa responsabilité ;
• d\'engager et d\'ordonnancer les dépenses liées aux charges relevant de l\'État français (Nation-hôte) pour la partie française du CEPS (servitudes domaniales, achat de terrain, travaux de géomètres, entretien des petits ouvrages, aménagement des chemins d\'accès, approvisionnement en électricité...) et dont la responsabilité relève du SNOI.

3. Obligation du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire rend compte de sa gestion au délégant selon l\'échéancier et les modalités suivantes :

a) au plus tard le 30 mars de l\'année en cours, il remet au délégant un état des crédits engagés et ordonnancés depuis le début de l\'année et une prévision des dépenses annuelles ;

b) au plus tard le 30 juillet de l\'année en cours, il remet au délégant un nouvel état comme indiqué en a) ainsi qu\'une expression de besoin en crédits pour la gestion suivante ;

c) au plus tard le 10 décembre de l\'année en cours, il remet au délégataire un état définitif et détaillé de la gestion des crédits délégués ;

d) ponctuellement, sur demande du déléguant, ou à tout moment, lors de difficultés rencontrées dans l\'exécution de la présente délégation.

4. Obligation du délégant.

Le délégant s\'engage à mettre à disposition les crédits prévus dès l\'ouverture de la gestion sur le BOP 17865C « fonction pétrolière ».

Le délégant s\'engage à fournir en temps utile tous les documents d\'information dont le délégataire a besoin pour l\'exercice de sa mission.

En cas de défaillance du délégataire, le délégant est tenu d\'exécuter les engagements contractés par le délégataire vis-à-vis des tiers.

5. Exécution financière de la délégation.

Le délégant notifie chaque année au délégataire le montant des crédits alloués pour l\'exécution de la présente délégation. Les dépenses induites par la délégation de gestion sont imputées sur le BOP n° 17865C, opération budgétaire d\'investissement (OBI) n° 601023.

Le délégataire exerce, dans cette limite et pour les seules lignes budgétaires ci-dessus précisées, la fonction d\'ordonnateur des crédits.

Le contrôle budgétaire et comptable des dépenses est assuré par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) du ministère de la défense.

En cas d\'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délai. À défaut d\'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l\'exécution de la délégation.

Dans la mesure où le délégataire n\'est pas au cas d\'espèce ordonnateur des recettes pour le compte du délégant, ce dernier reste compétent pour le recouvrement éventuel des recettes liées à l\'exécution de la délégation.

6. Modification du document.

Toute modification des conditions ou des modalités d\'exécution du présent document, définie d\'un commun accord entre les parties, fait l‘objet d\'un avenant, dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire et comptable du ministère de la défense.

7. Durée, reconduction et résiliation de la convention.

La convention prend effet, une fois la signature par l\'ensemble des parties concernées, le 1^er janvier 2008 pour une durée d\'un an. Cette convention est  renouvelable par reconduction expresse pour les gestions ultérieures.

La convention peut prendre fin de manière anticipée sur l\'initiative d\'une des parties sous réserve d\'une notification écrite de la décision de résiliation, de l\'information du contrôleur budgétaire et comptable du ministère de la défense et de l\'observation d\'un délai de trois mois.

Le délégant informe sans délai le contrôleur budgétaire et comptable du ministère de la défense des décisions de reconduction de la présente délégation ainsi que de la date à laquelle celle-ci cesse de produire ses effets.

La présente délégation de gestion sera publiée aux Bulletins officiels des autorités signataires. Une copie est transmise par le délégant au CBCM du ministère de la défense.