Préambule.

La présente instruction a pour objet :

• de préciser la nature des récompenses attribuées au titre du service courant prévues à l\'article 3 du décret n° 2005-797 du 15 juillet 2005 modifié et leurs modalités d\'attribution ;
  
• de fixer la liste des autorités habilitées à octroyer des points positifs, ainsi que le barème arrêtant le nombre maximum de points positifs pouvant être attribués par chacune de ces autorités en application de l\'instruction n° 201384/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 29 août 2005 relative aux points positifs pouvant être attribués aux militaires.

Les récompenses pour services exceptionnels, parmi lesquelles les citations sans croix, ne sont pas abordées dans la présente instruction mais sont régies par l\'instruction n° 8000/DEF/CAB/SDBC/DECO du 15 juillet 2006 fixant les modalités d\'application de l\'article 4 du décret précité.

1. Distinction entre service courant et service exceptionnel et nature des récompenses décernées.

Les récompenses au titre du service courant ont pour objet de :

• distinguer la valeur individuelle ou la capacité opérationnelle, récompenser les résultats obtenus à l\'occasion de compétitions ou examens divers ;
  
• reconnaître les actes méritoires ;
  
• encourager des recherches ou travaux personnels contribuant soit à l\'efficacité ou à l\'amélioration du service, soit au rayonnement de l\'armée de terre et au perfectionnement du matériel de l\'armée de terre ;
  
• encourager l\'implication personnelle, ponctuelle ou continue, au quotidien, tant dans le domaine relatif aux activités opérationnelles ou à leur préparation que dans celui du soutien.

Les récompenses au titre du service courant ou pouvant être attribués aux militaires pour des actes révélant une exceptionnelle valeur professionnelle se répartissent en quatre catégories :

• les diplômes ou insignes ;
• le certificat de bonne conduite ;
• la distinction de première classe ;
• les points positifs.

La délivrance de ces récompenses ressort, sauf disposition contraire, des commandants de formation administrative.

Les articles suivants précisent pour chacune de ces récompenses les modalités de son attribution.

2. Diplômes ou insignes.

Le certificat de conducteur d\'élite récompense les mérites des bons conducteurs. Son attribution se fait dans les conditions décrites dans l\'instruction n° 1615/DEF/SGA du 7 décembre 2005 relative à la circulation automobile au sein du ministère de la défense.

La création de diplômes ou d\'insignes en vue de récompenser les résultats obtenus à l\'occasion de compétitions ou d\'examens divers est possible sous réserve des conditions suivantes :

• la remise ou le port d\'insignes non validés par l\'état major de l\'armée de terre (EMAT) et le service historique de la défense (SHD) est interdit ;
  
• les insignes de spécialité ne sont pas des récompenses et ne doivent pas être utilisés comme tels.

 

3. Certificat de bonne conduite.

Le certificat de bonne conduite est destiné à témoigner de la participation à la défense et de la valeur des services rendus. Il peut être attribué au retour à la vie civile des militaires.

En ce qui concerne les militaires servant à titre étranger, la délivrance du certificat de bonne conduite aux militaires comptant au moins trois ans de services ouvre droit à la délivrance de plein droit de la carte de résident ⁽¹⁾.

3.1. Modalités d'attribution dans le cas général.

Le certificat de bonne conduite est délivré par le commandant de formation administrative qui peut le refuser si la conduite du militaire n\'a pas été satisfaisante.

La décision de refus prise après avis du conseil de régiment, accompagnée de l\'avis motivé de ce conseil, fait l\'objet d\'une notification individuelle à l\'intéressé qui est invité à signer le récépissé établi suivant le modèle de l\'annexe II ⁽²⁾ de la note n° 5343/DEF/SGA/DAJ/CX du 13 juillet 2001.

3.2. Modalités d'attribution aux militaires servant à titre étranger.

Pour les militaires servant à titre étranger, le certificat de bonne conduite est délivré par le commandant de la légion étrangère sur proposition des commandants de formation administrative.

Ce certificat peut être refusé si la conduite du militaire n\'a pas été satisfaisante. La notification de refus est alors effectuée selon les mêmes modalités que dans le cas général.

3.3. Dispositions particulières et administratives.

Ce certificat peut-être attribué à l\'ensemble du personnel. Il sera attribué automatiquement au personnel contractuel, sur demande au personnel de carrière.

La délivrance ou le refus du certificat de bonne conduite est porté sur le livret matricule.

L\'inscription est effectuée comme suit : « certificat de bonne conduite (accordé) ou (refusé) le (date). »

La délivrance du certificat de bonne conduite donne lieu à la délivrance d\'un document qui peut être propre à la formation d\'appartenance. A titre indicatif, un modèle de certificat est présenté en annexe.

4. Distinction de première classe.

Marque d\'estime ou encouragement prononcé par le commandement, la distinction de première classe représente beaucoup pour la jeune recrue. Sa collation marque la fin de la période d\'acculturation et d\'intégration au sein de la famille militaire et distingue le jeune soldat de celui qui est devenu un compagnon d\'armes.

En conséquence, les soldats qui ont obtenu l\'attestation de fin de formation initiale militaire (AFFIM) ont vocation, sauf manquement grave, à obtenir la distinction de première classe à l\'issue de la période probatoire pour les engagés ou après six mois de service pour les volontaires par le commandant de la formation administrative dont ils relèvent.

5. Points positifs.

Les actes révélant une exceptionnelle valeur professionnelle peuvent donner lieu, outre l\'attribution des récompenses, à l\'octroi de points positifs. Ils ne sont pas exclusifs des autres récompenses prévues par le décret cité en référence.

L\'attribution des points positifs est individuelle ou collective. Elle peut être systématique ou exceptionnelle.

Les points positifs sont inscrits dans le dossier individuel du militaire. 

Ils entrent en ligne de compte dans l\'appréciation générale de la manière de servir du militaire. Ils peuvent jouer un rôle dans la notation et l\'avancement du militaire.

Les points positifs sont indépendants des sanctions professionnelles que constituent l\'attribution de points négatifs.

5.1. Modalités d'attribution des points positifs.

Hormis en matière aéronautique, l\'attribution de points positifs doit demeurer exceptionnelle. Ils ne peuvent alors être attribués, dans la limite de 40, que par le chef d\'état-major de l\'armée de terre (CEMAT), sur proposition des échelons de commandement concernés. 

Ils sont alors inscrits sur un feuillet inclus dans le dossier personnel deuxième partie de l\'intéressé.

5.2. Modalités d'attribution des points positifs en matière aéronautique.

En matière aéronautique, en application de l\'instruction n° 1200/DEF/EMAT/BPO/3/D/DP du 7 juillet 2004 relative à la conduite à tenir en cas d\'accident ou d\'incident survenant aux aéronefs de l\'armée de terre, les points positifs sont attribués :

• pour des actes révélant un exceptionnel degré de valeur professionnelle dans une limite de 40 points par acte ;
  
• pour le personnel navigant, après l\'obtention de leur brevet, à raison de 10 points par tranche de 500 heures de vol sans événement aérien ni faute ni erreur engageant leur responsabilité ;
  
• pour les contrôleurs de la sécurité aérienne ou les mécaniciens à raison de 10 points par tranche de trois années consécutives dans l\'exercice pratique de leur spécialité et sans faute ni erreur professionnelle engageant leur responsabilité ;
  
• les points positifs peuvent être attribués exceptionnellement aux élèves en école pour des actes remarquables sur proposition du commandant de l\'école.

Les points positifs sont attribués en matière aéronautique, dans la limite de 40, par le CEMAT ou par le général commandant l\'aviation légère de l\'armée de terre (COMALAT) sur proposition de tous les échelons de commandement et après avis du conseil permanent de la sécurité aérienne.

Tout militaire totalisant 60 points positifs peut faire l\'objet d\'un mémoire de proposition pour la médaille de l\'aéronautique.

Contrairement au point 5.1.2.1. de l\'instruction précitée,  conformément à l\'instruction n° 201384/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 29 août 2005 relative aux points positifs pouvant être attribués aux militaires, les points positifs étant indépendants des sanctions professionnelles que constitue l\'attribution de points négatifs, ces derniers ne peuvent être déduits des points positifs et n\'ont donc aucun effet sur l\'attribution de la médaille de l\'aéronautique.

Les points positifs sont inscrits sur un feuillet inclus dans le dossier personnel deuxième partie de l\'intéressé.

6. TEXTE ABROGé.

L\'instruction n° 8053/DEF/EMAT/CAB/A/DECO du 26 mars 2007 fixant la liste des autorités de l\'armée de terre habilitées à octroyer des points positifs, ainsi que le barème arrêtant le nombre maximum de ces points pouvant être attribués par chacune de ces autorités est abrogée.