Archivé
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE :
NOR D E F H 0 7 6 7 1 3 4 A
ARRÊTÉ fixant les taux de la majoration spéciale allouée au personnel civil en service en Allemagne.
Abrogé le 06 janvier 2009 par : ARRÊTÉ fixant les taux de la majoration spéciale allouée au personnel civil en service en Allemagne. Du 01 octobre 2007NOR D E F H 0 7 6 7 1 3 4 A
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et aux personnels civils placés à la suite de ces forces,
Arrêtent :
Art. 1er.
Les taux annuels en euros de la majoration spéciale prévue à l'article 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| SITUATION DE FAMILLE | PERSONNELS BÉNÉFICIANT D'UN INDICE BRUT | ||
| Supérieur ou égal à 560 (en euros) | Compris entre 270 et 559 (en euros) | Inférieur à 270 (en euros) | |
| Célibataire | 722,92 | 562,85 | 279,58 |
| Marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, sans enfant ou avec moins de trois enfants à charge | 1 549,86 | 1 341,35 | 649,60 |
| Marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, avec trois enfants ou plus à charge. | 2 400,05 | 2 056,03 | 982,30 |
Art. 2.
L'arrêté du 13 septembre 2006 fixant les taux de la majoration spéciale allouée au personnel civil en service en Allemagne est abrogé.
Art. 3.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er octobre 2007.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
J. ROUDIÈRE.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. QUERENET DE BREVILLE.