INSTRUCTION N° 37200/DEF/GEND/RH/RF/FORM relative au diplôme de qualification militaire gendarmerie pour les officiers d'active de gendarmerie et pour les officiers d'active du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Abrogé le 17 février 2017 par : INSTRUCTION N° 9883/DEF/GEND/DPMGN/SDC/BFORM portant abrogation de textes. Du 08 mars 2006NOR D E F G 0 6 5 0 3 6 8 J
(Remplacé : Instruction du 20/09/2007.)
Les lieutenants et capitaines d'active de gendarmerie, ainsi que les lieutenants et capitaines d'active du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale reçoivent une formation particulière. Cette formation est sanctionnée par le diplôme de qualification militaire de la gendarmerie (DQMG).
En application des textes rappelés en référence, la présente instruction a pour objet de définir les modalités :
d'attribution du DQMG sur titre ;
d'attribution du DQMG après réussite à un examen.
1. Attribution sur titre.
1.1. Le DQMG est attribué sur titre par le ministre de la défense sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale aux officiers ayant suivi avec succès l'intégralité de l'un des cours de formation spécifiques dispensés à l'école des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN) (1er groupement et 3e groupement - 2e année), dans les conditions suivantes :
au premier jour du mois suivant leur sortie de l'école, aux officiers d'active recrutés au titre du point 3 de l'article 6 du décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4862 ; BOEM 651) modifié, titulaires du diplôme de sortie de l'EOGN et non détenteurs d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur du 1er degré ;
dès leur promotion au grade de lieutenant, aux officiers titulaires du diplôme de sortie de l'EOGN et d'un diplôme de fin de 3e cycle de l'enseignement supérieur (diplôme d'études supérieures spécialisées, diplôme d'études appliquées, mastère), d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent ;
après deux ans d'ancienneté dans le grade de lieutenant, aux officiers titulaires du diplôme de sortie de l'EOGN.
La liste des officiers-élèves du 1er groupement et du 3e groupement - 2e année, titulaires d'un diplôme de fin de 3e cycle de l'enseignement supérieur, d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent, est adressée par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau de la formation (B. FORM) pour le 1er août de chaque année.
1.2. Le DQMG est attribué sur titre par le ministre de la défense sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale aux officiers non titulaires de ce diplôme dès leur promotion ou nomination au grade de capitaine ou, pour les officiers commissionnés recrutés au grade de chef d'escadron ou de commandant au titre de l'article 29 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 (JO n° 72 du 26, texte n° 1 ; BOEM 300*) dès leur nomination à ce grade. Le bureau du personnel officier (BPO) de la DGGN adresse chaque année au bureau de la formation la liste des officiers concernés.
Pour les officiers du grade de capitaine, de chef d'escadron ou de commandant déjà promus ou nommés dans l'un de ces grades au 1er mai 2006, cette disposition prendra effet à compter de cette date.
2. Attribution après réussite à un examen.
2.1. Conditions de candidature.
(Remplacé : Instruction du 20/09/2007.)
Les conditions à remplir pour qu'un officier d'active de gendarmerie ou qu'un officier d'active du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (CTAGN) soit autorisé à accéder au cycle d'études de qualification militaire gendarmerie sont les suivantes :
être volontaire ;
être lieutenant d'active au 1er octobre de l'année du cycle d'instruction ;
ne pas être titulaire d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur.
2.2. Sélection et enregistrement dans la base centrale des personnels.
L'attention est appelée sur le fait que la mise en œuvre de la procédure de l'examen est conditionnée par la parfaite mise à jour de la base centrale des personnels (BCP) par les cellules gestion automatisée des personnels (GAP) sur les indications des bureaux recrutement formation de chaque gestionnaire et par les bureaux de l'administration centrale.
2.2.1. Établissement, saisie et transmission des candidatures.
Les notateurs au dernier échelon saisissent dans la BCP pour le 1er octobre de chaque année, l'état nominatif de leurs officiers candidats, établi suivant le modèle figurant en annexe I. À titre exceptionnel, les transmissions tardives (au delà du 1er octobre) seront adressées au BPO, selon le même modèle, par la voie de la messagerie organique.
La liste des officiers admis au cycle d'études de qualification militaire gendarmerie est arrêtée par le directeur général de la gendarmerie nationale. Le BPO met à jour la BCP en conséquence. La liste est diffusée sous référence du présent timbre.
2.2.2. Mise à jour de la base centrale des personnels après l'examen.
Dès le lendemain de l'épreuve, au vu des états de présence transmis par les chefs de centres d'examen, les régions ou autres autorités (1) font procéder par les cellules GAP à la mise à jour de la base centrale des personnels en saisissant pour chaque candidat admis à se présenter une des quatre mentions suivantes : « A COMPOSÉ », « RADIÉ », « RENONCIATEUR » ou « ABSENT ».Les officiers absents ou renonciateurs adresseront un compte rendu motivé à leur commandement de région ou autre autorité (1).
Le BCE met à jour la BCP dès l'attribution du DQMG par le ministre de la défense sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale.
2.3. Cycle d'études.
Le cycle d'études s'étend d'octobre à novembre de chaque année. Il comporte :
un cycle de formation ;
un examen.
2.3.1. Cycle de formation.
Le cycle de formation a pour objet d'approfondir les connaissances des candidats sur les principaux textes qui régissent l'organisation, le service et l'administration de la gendarmerie. La préparation à l'examen des officiers candidats repose essentiellement sur un travail personnel.
Les candidats sont guidés par les commandants de région de gendarmerie ou selon leur affectation, par l'une des autorités mentionnées au renvoi (1) du présent texte, qui ont toute latitude pour organiser des réunions d'études ou de révision des textes figurant au programme du cycle de formation (2) (3).
2.3.2. Organisation de l'examen.
L'examen du DQMG est organisé chaque année, en principe au cours du mois de novembre.
Un texte annuel fixe la date de l'épreuve.
L'ensemble des modalités pratiques d'organisation et de déroulement de l'examen est fixé par l'instruction de dernière référence.
2.3.2.1. Nature de l'épreuve.
L'examen consiste en une épreuve écrite de connaissances professionnelles (cinq questions ; durée : 3 heures), destinée à évaluer les connaissances des candidats sur le service, l'organisation et l'administration de la gendarmerie, ainsi que leurs facultés d'analyse et de synthèse.
La nature de l'épreuve est définie en annexe II.
2.3.2.2. Élaboration des sujets.
Les sujets sont élaborés dans les conditions fixées par l'instruction de dernière référence, sous la responsabilité matérielle du bureau des concours et des examens (BCE) de la DGGN.
2.3.2.3. Mise sur pied des centres d'examen.
L'organisation de l'épreuve est à la charge des commandants de région de gendarmerie situés au chef lieu de la zone de défense, du commandant de la gendarmerie outre-mer (4) ainsi que des chefs de détachement sur les théâtres d'opérations extérieures. Ces autorités ont toute latitude pour mettre sur pied un ou plusieurs centres d'examen en fonction notamment du nombre et de la localisation des candidats.
En raison du décalage horaire, les autorités responsables de l'organisation des centres d'examen situés dans les départements et les territoires d'outre-mer ou les théâtres d'opérations extérieures, prennent toutes les dispositions utiles afin que les candidats composent impérativement durant le créneau horaire correspondant à celui de la métropole pour garantir la confidentialité des sujets.
2.3.2.4. Répartition des candidats dans les centres d'examen.
Les autorités chargées de l'organisation de l'épreuve indiquent au BCE, au plus tard pour le 1er octobre de chaque année, la localisation des centres d'épreuves ainsi que le nombre de candidats prévisibles devant composer dans chacun d'eux.
Tous les candidats, y compris ceux du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, des formations spécialisées et des organismes centraux, effectuent l'épreuve dans les centres correspondant à leur lieu d'affectation. Les contacts nécessaires sont pris directement entre les commandements concernés (5).
Les candidats qui, pour des raisons impérieuses de service, sont déplacés en métropole ou outre-mer à la date des épreuves doivent pouvoir composer au centre d'examen le plus proche du lieu de déplacement. Les renseignements nécessaires sont échangés au plus tôt entre les commandements concernés. Le BCE est informé dans les meilleurs délais de toute modification dans la répartition des candidats dans les centres d'examen.
Les feuilles de composition nécessaires sont jointes aux sujets par les soins du BCE lorsque le centre d'examen est situé à l'étranger (ambassade, théâtre d'opérations extérieures…).
2.3.2.5. Surveillance de l'épreuve.
La surveillance de l'épreuve est assurée, dans chaque centre d'examen, par une commission dont les membres sont désignés par l'autorité responsable de l'organisation de l'épreuve.
La composition et les attributions de cette commission sont définies par l'instruction citée en dernière référence.
2.3.2.6. Acheminement des copies.
À l'issue de l'épreuve, les copies sont acheminées au BCE par liaison (la voie postale « objet recommandé » pourra être utilisée pour les centres d'épreuves situés hors métropole).
2.3.2.7. Correction des copies.
Le jury corrige les copies selon les modalités prévues par l'instruction précitée.
2.3.2.8. Établissement de la liste de classement.
Après l'achèvement des corrections, le président du jury transmet au BCE pour chaque catégorie de candidats (officiers de gendarmerie et officiers du CTA de la gendarmerie nationale) la liste des candidats classés par ordre de mérite, en précisant pour chacun d'eux la note obtenue.
Ultérieurement, le président du jury adresse aux BFORM et BCE un rapport succinct sur la valeur des candidats et ses propositions éventuelles concernant la conduite de leur préparation.
Les candidats reçoivent, sous pli personnel, copie de la note qui leur a été attribuée. Cette diffusion est faite par le BCE.
2.4. Attribution du diplôme de qualification militaire de la gendarmerie.
Le diplôme de qualification militaire gendarmerie est attribué par le ministre de la défense sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale, le 1er janvier qui suit l'année de présentation à l'examen, aux officiers ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20.
2.5. Dispositions administratives.
Les dispositions administratives applicables sont précisées par une circulaire annuelle.
3. Dispositions communes.
Les listes des titulaires sont publiées au Bulletin officiel des armées, sous référence du présent timbre.
Les effets attachés à la possession du DQMG prennent effet à compter de la date d'attribution du diplôme et cessent le dernier jour du mois précédant la promotion au grade de lieutenant-colonel.
La possession du DQMG ne fait pas obstacle à la candidature à un autre diplôme de l'enseignement militaire supérieur du premier degré.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le général, chef du service des ressources humaines,
Philippe CHEVILLARD.
Annexes
ANNEXE I. État nominatif.
Figure 1. État nominatif des candidats au diplôme de qualification militaire (gendarmerie).
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ANNEXE II. Cycle d'études du diplôme de qualification militaire gendarmerie.
NATURE DE L'ÉPREUVE.
ÉPREUVE DE CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES.
Cette épreuve écrite vise à déterminer l'aptitude des candidats à formuler des réponses synthétiques, claires et objectives sur des questions professionnelles transverses nécessitant la prise en compte de directives émanant de plusieurs textes.
L'épreuve porte sur cinq questions de connaissances professionnelles (différentes pour les officiers de gendarmerie et ceux du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale).
Les questions appellent des réponses d'une demi-page à une page environ.
Les réponses aux cinq questions nécessitent la maîtrise des principaux textes qui régissent le service, l'organisation et l'administration de la gendarmerie nationale.
Les listes des textes (différentes pour les officiers de gendarmerie et ceux du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale) sont diffusées annuellement par le bureau de la formation.