LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l\'économie, des finances et de l\'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué au budget et à la réforme de l\'État, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 ⁽¹⁾ modifiée portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ⁽²⁾ portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 ⁽³⁾ modifié relatif aux attributions, à l\'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ;

Vu le décret n° 74-477 du 16 mai 1974 (BOC, p. 1197) modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées,

DÉCRÈTE :

Art. Premier.

 

Les membres du corps militaire du contrôle général des armées bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d\'une indemnité d\'activité et de service.

Art. 2.

 

(Remplacé : décret du 03/09/2007.)

L\'indemnité d\'activité et de service est composée d\'une part fixe et d\'une part variable.

Le montant de la part fixe de l\'indemnité d\'activité et de service peut être majoré d\'un complément forfaitaire attribué aux membres du corps militaire du contrôle général des armées en compensation des sujétions particulières liées aux déplacements qu\'ils effectuent dans le cadre de leur mission permanente de contrôle et d\'enquête.

Ce complément forfaitaire n\'est pas attribué aux membres du corps militaire du contrôle général des armées qui disposent à titre permanent d\'un véhicule de service pour l\'exercice de leurs fonctions.

Le bénéfice du complément forfaitaire exclut la perception des indemnités kilométriques prévues aux articles 22 à 29 du décret n° 92-159 du 21 février 1992 susvisé.

Le montant de la part fixe, du complément forfaitaire et le montant maximum de la part variable de l\'indemnité d\'activité et de service sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.

Art. 3.

 

L\'attribution de la part variable de l\'indemnité d\'activité et de service tient compte :

• des fonctions exercées ;

• de la qualité des services rendus ;

• de la contribution aux différents travaux et actions du contrôle général des armées.

Pour chaque grade, le montant moyen annuel de la part variable distribué ne peut excéder 65 p. 100 du montant annuel maximum de la part variable.

Art. 4.

 

L\'indemnité d\'activité et de service est versée mensuellement pour sa part fixe et mensuellement ou de manière occasionnelle pour sa part variable.

Art. 5.

 

Le décret n° 58-990 du 18 octobre 1958 portant modification du mode de calcul de l\'indemnité pour frais de service allouée aux membres des corps de contrôle de l\'administration de l\'armée, de la marine et de l\'aéronautique est abrogé.

Art. 6.

 

La ministre de la défense, le ministre de l\'économie, des finances et de l\'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l\'État, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.