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Direction générale de la gendarmerie nationale : service des ressources humaines ; sous-direction de la gestion du personnel ; bureau du personnel de la réserve militaire

INSTRUCTION N° 56000/DEF/GEND/SRH/SDGP/BPRM relative à la remise à niveau professionnelle des réservistes exerçant des prérogatives d'agent de police judiciaire et à la formation d'agent de police judiciaire adjoint des personnels de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.

Du 03 juin 2009
NOR D E F G 0 9 5 1 2 1 4 J

Référence(s) :

Code de la défense.

Code de procédure pénale (n.i. BO).

Décret n° 2004-366 du 26 avril 2004 (n.i. BO ; JO du 28 avril 2004, p. 7669).

Décret N° 2009-481 du 28 avril 2009 à la prestation de serment des réservistes de la gendarmerie nationale autres que les militaires retraités de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires retraités de la police nationale ayant eu la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire. Instruction N° 12700/DEF/GEND/RH/RF/CE du 18 mai 2007 relative aux modalités d'organisation et de déroulement des concours et examens organisés dans la gendarmerie nationale. Circulaire N° 29250/DEF/GEND/RH/RF/FORM du 14 octobre 2005 relative aux titres et attestations de stage dans la gendarmerie nationale.

Note-express n° 123945/DEF/GEND/RH/GP/PRM du 24 septembre 2008 (n.i. BO).

Pièce(s) jointe(s) :     Sept annexes.

Texte(s) abrogé(s) :

Note-express n° 2400/DEF/GEND/OE/SDDOP/DEF du 14 mars 2005 relative à la qualification d’agent de police judiciaire des réservistes de la gendarmerie, anciens militaires de la gendarmerie ayant exercé, au cours de leur carrière, en tant qu’officier ou agent de police judiciaire pendant une durée au moins égale à cinq ans.(n.i. BO - CLASS. : 72.06).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  531.5.3.

Référence de publication : BOC n°22 du 26/6/2009

Préambule.

L\'exercice de la police judiciaire intéresse désormais les personnels sous engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale (ESR), à l\'exception des officiers et sous-officiers de réserve, rattachés respectivement au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (CTAGN) et au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN).

En effet, le décret rappelé en troisième référence prévoit l\'attribution de la qualité d\'agent de police judiciaire (APJ), en application de l\'article 20-1 du code de procédure pénale (CPP) (2), à tout réserviste, ancien militaire de la gendarmerie, qui a exercé au cours de sa carrière en tant qu\'officier ou agent de police judiciaire, pendant une durée au moins égale à cinq ans, sous réserve, dans certains cas, d\'une remise à niveau professionnelle.

Par ailleurs, l\'article 21-1° quinquiès du code de procédure pénale (CPP) (2) attribue la qualité d\'agent de police judiciaire adjoint (APJA) à tous les autres réservistes opérationnels. L\'exercice des attributions y afférentes nécessite d\'avoir prêter serment. Conformément aux dispositions du décret rappelé en quatrième référence, la prestation de serment ne peut être réalisée qu\'à l\'issue d\'une formation adaptée, sanctionnée par un diplôme.

Ainsi, la présente instruction a pour objet de définir : 

  • les conditions de remise à niveau professionnelle des réservistes exerçant les prérogatives d\'APJ ;
  • les modalités de la formation que les réservistes doivent acquérir pour exercer les prérogatives d\'APJA : compétences requises, organisation de la formation et de l\'examen, conditions d\'attribution du diplôme, prestation de serment et mesures transitoires.

1. REMISE À NIVEAU PROFESSIONNELLE DES RÉSERVISTES EXERÇANT LES PRÉROGATIVES D'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE.

Sous réserve d\'en informer les autorités judiciaires compétentes, les réservistes, anciens militaires de la gendarmerie, ayant exercé au cours de leur carrière en tant qu\'APJ ou officier de police judiciaire (OPJ) pendant une durée au moins égale à cinq ans, peuvent exercer immédiatement les attributions attachées à la qualité d\'APJ, dès l\'entrée en vigueur de leur contrat ESR, s\'ils ont rompu le lien avec le service depuis moins d\'un an.

Dans le cas contraire, une remise à niveau professionnelle initiale adaptée est réalisée, sous la responsabilité du commandant de région de gendarmerie (1), au cours d\'un stage d\'une journée, alternant cours théoriques et travaux pratiques.

Son programme comportera l\'étude des dispositions légales et réglementaires les plus récentes et celles ayant modifié la pratique depuis la rupture du lien avec le service, notamment dans les domaines de la police judiciaire (rappel général sur les pouvoirs des APJ), de la police administrative (lutte contre l\'immigration irrégulière et la fraude documentaire, conditions d\'exécution des contrôles d\'identité) et de la sécurité routière (nouvelles incriminations, rédaction des timbres-amendes, enregistrement des procédures, ...). Il peut, le cas échéant, être communiqué aux autorités judiciaires.

Par ailleurs, une remise à niveau complémentaire périodique d\'une journée est à envisager, tous les trois ans, au profit de chaque réserviste exerçant les prérogatives d\'APJ, y compris pour ceux qui ont été dispensés de la remise à niveau initiale. Le programme reprend les modifications apportées au cours des trois dernières années dans les domaines de la police judiciaire, de la police administrative et de la police de la sécurité routière.

Ces dispositions concernent les personnels issus des deux subdivisions d\'arme. En effet, du fait de l\'accomplissement de la mission de surveillance générale par la gendarmerie mobile, la plupart de ses personnels ont exercé, pendant au moins cinq ans au cours de leur carrière en tant qu\'APJ. Dès lors, en cas de souscription d\'un ESR, l\'octroi de la qualité d\'APJ leur est acquise sous réserve d\'un contrôle du déroulement de carrière de l\'intéressé.

2. FORMATION DES RÉSERVISTES EXERÇANT LES PRÉROGATIVES D'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE ADJOINT.

2.1. Compétences requises pour l'exercice des fonctions d'agent de police judiciaire adjoint.

2.1.1. Le référentiel d'activités et des compétences (annexe I).

Le référentiel d\'activités et des compétences (RAC) détermine les activités, sous-activités exercées par le réserviste APJA et les compétences correspondantes à mettre en oeuvre.

2.1.2. Le tableau des compétences (annexe II).

Ce tableau définit, pour chacune des compétences citées, le niveau de compétence cible que doit atteindre le réserviste APJA pour assurer les missions qui lui sont confiées.


2.2. Organisation de la formation.

La formation est dispensée au niveau régional ou national à l\'occasion des périodes militaires d\'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale (PMIDPN) - préparations militaires supérieures de la gendarmerie (PMSG).

2.2.1. La formation régionale.

L\'organisation de la formation APJA est placée sous la responsabilité du commandant de région de gendarmerie.

2.2.1.1. Personnels concernés - conditions d'inscription.

Les personnels concernés par la formation et les conditions d\'inscription figurent en annexe III.

Les demandes de candidatures sont transmises, par la voie hiérarchique, au commandant de région qui arrête la liste des candidats. Les personnels dont la candidature n\'est pas retenue en sont informés, dans les conditions réglementaires.

2.2.1.2. Programme de formation.

Le programme du cursus APJA figure en annexe IV.

D\'une durée totale de 104 heures (92 heures de cours et 12 heures d\'examen), il comprend trois matières, qui préparent à l\'obtention de cinq unités de valeur (UV) :

  • UV1 : police judiciaire - écrit ;
  • UV2 : police judiciaire - pratique ;
  • UV3 : police administrative - écrit ;
  • UV4 : sécurité routière - écrit ;
  • UV5 : sécurité routière - pratique.
2.2.1.3. Déroulement de la formation.

Le commandant de région a toute latitude pour mettre en oeuvre une ou plusieurs sessions de formation, en fonction du volume de personnels à former. Une sélection préalable à la formation peut être opérée.

Pour les militaires du rang, cette formation est dispensée le plus tôt possible après obtention du diplôme d\'aptitude réserve (DAR).

Les journées de formation peuvent être réalisées au niveau des groupements de gendarmerie départementale ou de la région. Par ailleurs, afin de concerner un maximum de réservistes, en tenant compte de leurs contraintes professionnelles, elles peuvent être isolées ou regroupées sous forme de stages. Cependant, pour d\'évidentes raisons pratiques et de coût, elles doivent, autant que possible, rassembler les candidats de la GM et de la GD affectés en un même lieu géographique. Enfin, il convient de préciser que certains cours (16 heures) peuvent être directement étudiés par les candidats sous forme de travail personnel à domicile ; ils sont indiqués à l\'annexe IV. Le diaporama APJA de tous les cours est accessible sur GENDCOM aux réservistes abonnés.

Le commandant de région désigne les personnels d\'active ou de réserve chargés d\'assurer cette formation, dont un officier, responsable de son organisation et de son déroulement.

Compte tenu de l\'enjeu, les instructeurs sont choisis avec un soin tout particulier, en fonction de leurs compétences et de leurs aptitudes pédagogiques.

Le financement de cette formation est assuré par la région sur les crédits réserves.

2.2.2. La formation nationale.

À l\'occasion du stage PMIPDN/PMSG organisé par la direction générale de la gendarmerie nationale, les stagiaires reçoivent une formation complète du cursus APJA dont le programme figure en annexe IV.

3. EXAMEN DE FIN DE FORMATION.

L\'examen de fin de formation est organisé au niveau régional ou national pour le stage PMIPDN/PMSG.

3.1. L'examen organisé au niveau régional.

L\'examen n\'est validé que lorsque le candidat a obtenu la totalité des unités de valeur (UV).

3.1.1. Modalités de passage et de redoublement des unités de valeur.

3.1.1.1. Passage des unités de valeur.

Lors du premier examen, les candidats sont tenus de passer l\'ensemble des UV.

Une UV est obtenue avec la note de 10 sur 20.

En cas d\'échec à une ou plusieurs UV, les candidats conservent le bénéfice des UV acquises et doivent obtenir celles qui manquent afin de faire valider l\'examen.

3.1.1.2. Redoublement.

Chaque UV ne peut être passée plus de trois fois.

Les candidats peuvent, sur leur demande, être autorisés à assister à nouveau aux cours relatifs aux UV restant à obtenir.

3.1.2. Organisation de l'examen.

L\'examen est organisé sous la responsabilité du commandant de région, sur un seul site, autant que possible.

Pour tenir compte du volume de candidats et en fonction des sessions de formation organisées, le commandant de région peut prévoir, annuellement, un ou plusieurs examens.

Cette autorité arrête, pour chacune des sessions, la liste des candidats et diffuse une note d\'organisation portant convocation. Ce document doit distinguer les candidats soumis au passage de l\'ensemble ou seulement d\'une partie des UV, ainsi que les jours et heures de passage.

L\'ordre des épreuves est laissé à l\'appréciation du commandant de région.

3.1.2.1. Les épreuves écrites.

Ces épreuves concernent trois UV :

  • UV1 - police judiciaire : les candidats doivent rédiger un rapport d\'infraction à partir d\'un thème et répondre à des questions écrites ainsi qu\'à un questionnaire à choix multiples (QCM) ;
  • UV3 - police administrative : les candidats doivent répondre à des questions écrites ainsi qu\'à un QCM ;
  • UV4 - sécurité routière : les candidats doivent rédiger un timbre-amende à partir d\'un thème et répondre à des questions écrites ainsi qu\'à un QCM.

La grille de notation figure en annexe V.

3.1.2.2. Les épreuves pratiques.

Ces épreuves concernent deux UV :

  • UV2 - police judiciaire ;
  • UV5 - sécurité routière.

Il s\'agit de mises en situation qui doivent être les plus concrètes possible afin de placer le candidat dans les conditions les plus proches de la réalité du terrain.

Le candidat est observé sur son aptitude à analyser une situation, sur sa connaissance des textes, sa réactivité ainsi que sur l\'exécution.

La grille de notation figure en annexe VI.

3.1.2.3. La commission d'examen.

Une commission d\'examen, dont le volume doit être adapté au nombre de candidats, est constituée pour chaque session par le commandant de région de gendarmerie.

3.1.2.3.1. Composition de la commission.

Présidée par un officier supérieur d\'active, la commission est composée des personnels correcteurs et examinateurs.

Les formateurs peuvent être utilisés en qualité de correcteurs ou examinateurs en tant que de besoin.
3.1.2.3.2. Rôle de la commission.

La commission assure l\'organisation, le contrôle et la surveillance des épreuves :

  • rédaction et validation des questions écrites, QCM et examens pratiques ;
  • mise à disposition des candidats, des feuilles de composition et de brouillon qui doivent être utilisées à l\'exclusion de toute autre ;

  • garantie de l\'anonymat des copies ;
  • consignation de toute réclamation ;
  • récupération de tous les questionnaires à l\'issue des épreuves ;
  • émargement de la liste de présence par chaque candidat ;
  • établissement du procès-verbal du déroulement de ces opérations.

Elle propose ensuite au commandant de région la liste des candidats ayant obtenu tout ou partie des UV.

3.2. L'examen organisé au niveau national.

Chaque année, au cours du stage PMIPDN/PMSG, un examen APJA est organisé par la DGGN - SRH - SDGP - BPRM.

L\'organisation de l\'examen et la composition de la commission sont fixées par des directives annuelles de la DGGN, définissant l\'organisation de la PMIPDN/PMSG.

Il convient de préciser que l\'obtention du brevet PMIPDN/PMSG n\'est pas liée à la réussite de l\'examen APJA.

Les personnels ayant échoué repassent les UV manquantes lors des sessions régionales de leur lieu d\'affectation.

3.3. Équivalences.

Les candidats titulaires d\'un diplôme ou d\'une compétence particulière, peuvent demander à faire valider une ou plusieurs UV (avocats, membres de la magistrature, professeurs d\'université, membres d\'une profession détenant une qualification judiciaire - ...).

Les demandes, accompagnées des justificatifs, sont transmises pour homologation à la DGGN - SRH - SDGP - BPRM avec un avis ferme et motivé du commandant de région.

Ces candidats restent soumis à la procédure de l\'examen pour l\'obtention des autres UV.

4. ATTRIBUTION DU DIPLÔME.

4.1. La validation de l'examen.

Lorsque le candidat a obtenu l\'ensemble des UV, le commandant de région de gendarmerie, pour les examens organisés au niveau régional, ou le sous-directeur de la gestion du personnel, pour les examens organisés lors du stage PMIPDN/PMSG, prononce une décision d\'attribution du diplôme d\'APJA à la date d\'obtention de la dernière UV.

La fiche individuelle de renseignement (FIR) est renseignée sous Agorh@ (code savoir 3902).

4.2. Délivrance du diplôme papier.

Le diplôme papier dont le modèle figure en annexe VII est établi par le commandant de région de gendarmerie, pour les examens organisés au niveau régional, ou par le sous-directeur de la gestion du personnel, pour les examens organisés lors du stage PMIPDN/PMSG, conformément aux dispositions de la circulaire rappelée en sixième référence.

5. Prestation de serment et exercice de la qualité d'agent de police judiciaire adjoint.

La prestation de serment des réservistes opérationnels autres que les militaires retraités de la gendarmerie nationale ayant eu la qualification d\'OPJ ou d\'APJ est juridiquement nécessaire pour exercer les attributions que leur confèrent, dans les domaines de la police judiciaire et de la police administrative, les lois et règlements.

Ainsi, conformément aux dispositions contenues dans le décret rappelé en quatrième référence, les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale mentionnés au 1° quinquiès de l\'article 21 du CPP qui ont obtenu le diplôme d\'APJA prêtent serment en audience publique devant le président du tribunal de grande instance (TGI) dans le ressort duquel se trouve leur lieu d\'affectation (président du tribunal de première instance pour les collectivités d\'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie).
L\'attestation de prestation de serment sera classée au dossier des intéressés. 

6. REMISE À NIVEAU.

Une remise à niveau d\'une journée des réservistes APJA sera réalisée tous les trois ans. Les commandants de région devront saisir les opportunités offertes par les journées d\'instruction collectives pour faire rappeler les dispositions légales et réglementaires les plus récentes dans les domaines de la police judiciaire, de la sécurité routière et de la police administrative.

7. Cas particulier - Mesures transitoires.

7.1. Cas particulier des ex-gendarmes adjoints volontaires agents de police judiciaire adjoint.

Les réservistes, anciens GAV APJA et titulaires du DGA qui ont rompu le lien avec le service depuis moins d\'un an n\'ont pas à repasser l\'examen, ni à prêter serment.
Une remise à niveau doit être réalisée sous la responsabilité du commandant de région pour ces personnels ayant quitté le service actif depuis plus d\'un an.

7.2. Mesures transitoires.

Les stagiaires PMIPDN/PMSG qui ont réussi l\'examen APJA organisé en 2006, 2007 et 2008 ainsi que les réservistes l\'ayant réussi à compter de 2007 dans leurs régions d\'affectation n\'ont pas à le repasser. Le diplôme papier et les décisions sont signés par le sous-directeur de la gestion du personnel et par les commandants de région.

Les dispositions de la présente instruction sont applicables dès réception.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de division,
chef du service des ressources humaines,

Laurent MULLER.

Annexes

Annexe I. RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS ET DES COMPÉTENCES DES RÉSERVISTES DE LA GENDARMERIE AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE ADJOINTS.

 ACTIVITÉ N° 1

 Mettre en oeuvre les actes réflexes et élémentaires du réserviste APJA

1.1. : Contrôler en sécurité des personnes dans le cadre des missions de police administrative, judiciaire, police de la route.

1.2. : Utiliser les moyens en dotation dans le cadre de l\'alerte et du compte rendu.

Contexte :

Dans le cadre du service courant - tous types de situation.

Moyens :

Matériel de défense spécifique (lacrymogène, bâton télescopique), moyens de transmission.

 Savoirs théoriques et procéduraux

 Savoirs-faire

Ressources personnelles

- connaître strictement le cadre légal de la légitime défense ;

- connaître le cadre légal des contrôles et vérifications d\'identité ;

- connaître les actes élémentaires de progression et de franchissement.

- savoir se déplacer à pied, en véhicule ;
- savoir se déplacer en binôme ou en trinôme ;
- savoir aborder un lieu potentiellement dangereux ;
- savoir se poster ;
- savoir observer (à pied ou en véhicule) ;
- savoir contrôler un individu à pied ou en véhicule ;
- savoir procéder à une palpation de sécurité ;
- savoir utiliser les objets de sûreté ;
- savoir rendre compte en cours d\'action et en fin de mission ;
- savoir utiliser les moyens de transmission.

- être vigilant ;

- garder son calme et la maîtrise de soi ;

- avoir des capacités d\'analyse.

ACTIVITÉ N° 2

Seconder, dans l\'exercice de leurs fonctions, les officiers et agents de police judiciaire dans les limites des attributions légales et dans le respect des garanties fondamentales de la personne humaine.
Participer, sous les ordres des OPJ et APJ aux missions de police judiciaire et administrative.

2.1. : Participer à des enquêtes de police judiciaire.

Contexte :

Tous lieux utiles à l\'enquête

Moyens :

Véhicule d\'intervention - moyens informatiques et de télécommunications.

Documentation (mémentos, code pénal, code de procédure  pénale ...).

2.1.1. : Se transporter sur des lieux de commission d\'une infraction et contribuer, sous les ordres de l\'officier ou de l\'agent de police judiciaire, au gel des lieux ;
2.1.2. : Recueillir l\'identité des personnes impliquées à titre d\'auteur, de victime ou de témoin ;
2.1.3. : Apporter une aide matérielle aux officiers ou agents de police judiciaire dans l\'exécution d\'actes judiciaires (perquisitions, saisies, scellés ...) ;
2.1.4. : Surveiller les personnes gardées à vue ou retenues ;
2.1.5. : Apporter une aide matérielle dans la confection des scellés, croquis ou planches photographiques.

Savoirs théoriques et procéduraux

Savoirs-faire

Ressources personnelles

- connaître les règles juridiques  fixant les prérogatives des agents de police judiciaire adjoints (APJA) ;
- connaître le fondement juridique des APJA de la gendarmerie nationale ;
- connaître et appliquer les règles élémentaires de compétence territoriale de l\'APJA (article 21-1° du CPP) ;
- connaître et appliquer les notions élémentaires en matière de droit pénal général (l\'infraction, la responsabilité pénale de l\'auteur, le procureur de la république, le cadre légal du droit d\'arrestation, les juridictions de jugement) ;
- connaître et appliquer le cadre juridique du relevé d\'identité ;
- connaître le cadre légal d\'usage des armes : la légitime défense ;
- connaître et appliquer les principes des libertés individuelles et de la dignité humaine ;
- connaître les règles essentielles de déontologie notamment en matière de respect du secret de l\'enquête ou du secret professionnel et de l\'action en uniforme ;
- connaître les techniques élémentaires et les moyens d\'intervention professionnelle ; 
- connaître l\'emploi du matériel de dotation.

- savoir apporter une aide à la préservation des lieux de la commission d\'un crime ou d\'un délit (gel des lieux, périmètre de sécurité, ...) ;
- savoir apporter une aide matérielle aux enquêteurs qui procèdent aux constatations et à la recherche de preuves et d\'indices ;
- maîtriser les règles de sécurité et le fonctionnement en matière d\'armement ;
- savoir appliquer les règles essentielles de la déontologie militaire ;
- savoir agir quotidiennement dans le respect du secret professionnel et dans le respect de l\'enquête ;
- savoir mettre en oeuvre et utiliser le matériel de dotation des unités élémentaires (télécommunications, véhicules, équipements de protection individuels ...) ;
- savoir appliquer et respecter les procédures radio dans le cadre d\'un message ou d\'une communication transmise en phonie.  

- être attentif ;

- être curieux ; 

- être concis ; 

- être digne ;

- avoir une attitude calme ;

- faire preuve de réserve et de discrétion.

2.2. : Participer à des missions de police administrative.

Contexte :

Tous lieux utiles

Moyens :

Véhicule d\'intervention - moyens informatiques et de télécommunications. 

Documentation (mémentos, code pénal, code de procédure pénale ...).

2.2.1. : participer à des services de surveillance générale et de recueil de renseignement ;
2.2.2. : apporter une aide matérielle lors de la recherche de personnes disparues.

Savoirs théoriques et procéduraux 

Savoirs-faire

Ressources personnelles 

- connaître les règles juridiques nécessaires à l\'exercice de la qualité d\'agent de police judiciaire adjoint (APJA) ;
- connaître les règles élémentaires de compétence territoriale de l\'APJA (article 21-1° du CPP) ;
- connaître les textes réglementaires relatifs au contrôle administratif des populations non sédentaires ;
- connaître l\'organisation et les grandes missions de la gendarmerie ;
- connaître le rôle de la gendarmerie en matière de sécurité publique ;
- connaître et appliquer le cadre juridique des pièces ou documents des personnes d\'origine étrangère (article L 611-1 du CESEDA).

 - savoir contrôler des documents administratifs et reconnaître un faux document ;
- savoir rendre compte oralement ou par écrit sous la forme d\'un rapport d\'infraction ;
- connaître et s\'entretenir avec les interlocuteurs usuels de la gendarmerie (niveau brigade) ;
- appliquer les règles élémentaires de compétence territoriale de l\'APJA ;
- savoir identifier les interlocuteurs intéressants en matière de recherche de renseignement et savoir rendre compte ;
- savoir repérer rapidement un lieu du territoire de la circonscription d\'emploi ;
- savoir utiliser les moyens de transmission.  
- être curieux ;

- être attentif ;

- savoir écouter.

2.3. : Assister l\'officier ou l\'agent de police judiciaire dans la mise à exécution des décisions de justice ou des transfèrements et extractions de détenus.

Contexte :

Tous lieux - Bureaux unités - Maisons d\'arrêts - Palais de justice.

Moyens :

Véhicule d\'intervention - moyens informatiques et de télécommunications - armement - matériel de sécurité.

2.3.1. : participer à la notification et à la mise à exécution des mandats de justice et des extraits de jugement ;
2.3.2. : participer à des transfèrements ou à des extractions de détenus ;
2.3.3. : rendre compte de toutes difficultés rencontrées. 

Savoirs théoriques et procéduraux

Savoirs-faire

Ressources personnelles

- connaître les décisions de justice (mandats de comparution, d\'amener, de dépôt, d\'arrêt, européen, extraits de jugement) ;
- connaître les principes élémentaires d\'exécution des mandats de justice et des transfèrements ;
- connaître les techniques élémentaires et les moyens d\'intervention professionnelle ;
- connaître l\'emploi du matériel de dotation.

- être en mesure d\'assister les officiers et sous-officiers de gendarmerie pour l\'exécution des décisions de justice ;
- savoir maîtriser une personne appréhendée ;
- appliquer strictement les mesures de sécurité avec une personne appréhendée ou un détenu transféré (palpation,  emploi des objets de sûreté, surveillance, ...) ;
- savoir utiliser les moyens de transmission.

- être vigilant ;

- être calme ;

- être rigoureux ;

- être concis. 

2.4. : Dans le cadre de la police judiciaire ou de la police administrative, constater une infraction et rendre compte à l\'officier de police judiciaire sous la forme d\'un rapport d\'infraction.

Contexte :
Réseaux routier et autoroutier.

Moyens :
Véhicule de service - matériel personnel de sécurité - matériel de signalisation - moyens de télécommunications.

2.4.1. : constater une infraction dans le cadre de la police judiciaire ou administrative ;
2.4.2. : rédiger le rapport d\'infraction destiné à l\'officier de police judiciaire - recueillir les observations du contrevenant le cas échéant ;
2.4.3. : enregistrer le rapport d\'infraction.

Savoirs théoriques et procéduraux

Savoirs-faire

Ressources personnelles

- connaître les notions élémentaires en matière d\'infraction (éléments constitutifs de l\'infraction) et de procédure pénale (les formes de saisine, les enquêtes judiciaires, les actes de la procédure) ; 

- connaître la valeur probante des procès-verbaux ou rapports (simple renseignement, jusqu\'à preuve du contraire ou jusqu\'à inscription de faux) ;

- connaître le contenu du rapport d\'infraction  (entête, analyse, référence, le corps du rapport, l\'identité et la clôture) ;

- connaître les règles de déontologie relatives à l\'action en uniforme et à l\'obligation du secret. 

- savoir déterminer si une infraction est constituée (éléments constitutifs réunis) ; 

- savoir utiliser les mémentos ;

- savoir appliquer les règles élémentaires d\'orthographe et de syntaxe ;

- savoir rédiger le rapport d\'infraction en respectant les différentes parties le composant afin qu\'il soit régulier dans la forme (bureautique brigade) ;

- savoir utiliser les moyens de transmission.

- être objectif et impartial ;

- être précis, clair et concis ;

- savoir rédiger.

ACTIVITÉ N° 3

Éxécuter des missions de police de la route

3.1. : Participer à la surveillance du réseau routier à l\'occasion de services d\'initiative ou imposés.

Contexte :

Réseaux routier et autoroutier.

Moyens :

Véhicule de service - matériel personnel de sécurité - matériel de signalisation - moyens de télécommunications.

3.1.2. : s\'intégrer dans un dispositif  de surveillance du réseau routier (poste de surveillance, de régulation, de contrôle - alcoolémie, vitesse, nuisances sonores, pollution - ...) ;
3.1.2. : intercepter et remettre un véhicule en circulation ;
3.1.3. : contrôler les pièces afférentes à la conduite et à la libre circulation ainsi que l\'état d\'un véhicule (équipement, signalisation) ;
3.1.4. : participer à la régulation du trafic routier sur des perturbations simples sous les ordres du chef du dispositif.

Savoirs théoriques et procéduraux

Savoirs-faire

Ressources personnelles

- connaître les principes d\'action pour l\'exécution des missions de police de la circulation routière (prévenir, surveiller, aider, renseigner, éduquer, réprimer) ; 

- connaître le rôle du réserviste APJA au sein des différents dispositifs opérationnels (poste de surveillance, de régulation, de contrôle) ;

- connaître les règles essentielles du code de la route (pièces administratives afférentes à la conduite et à la circulation d\'un véhicule, équipement et signalisation des véhicules, les règles de conduite ...).

- être efficace dans son rôle d\'exécutant au sein des dispositifs opérationnels spécifiques à l\'exercice de la police de la route (poste de régulation, poste de surveillance, ...) ;

- appliquer strictement les principes d\'intervention professionnelle à l\'occasion de l\'exercice d\'un service d\'initiative ou imposé (les gestes d\'interception d\'un véhicule ou de remise en circulation, présentation au contrevenant ou à l\'usager ...) ;

- savoir contrôler les pièces administratives afférentes à la conduite et à la libre circulation (carte grise, assurances, permis de conduite, contrôle technique) ;

- savoir contrôler les équipements et la signalisation d\'un véhicule ;  

- savoir renseigner les usagers ;

- savoir se protéger ;

- savoir renseigner sur l\'état du trafic ;

- savoir utiliser les moyens de transmission. 

- être attentif ;

- être sûr de soi ;

- être courtois ;

- faire preuve d\'autorité ;

- faire preuve de mesure.

3.2. : Participer à la constatation des accidents de la circulation routière.

Contexte :

Réseaux routier et autoroutier.

Moyens :

Véhicule de service - matériel personnel de sécurité - matériel de signalisation - moyens de télécommunications.

3.2.1. : se transporter en sécurité sur les lieux de l\'accident ;
3.2.2. : participer, sous les ordres de l\'officier ou de l\'agent de police judiciaire, à la protection des lieux pour éviter le "sur accident" par la mise en place d\'une signalisation adaptée ou de postes de régulation ;
3.2.3. : aider l\'officier ou l\'agent de police judiciaire aux constatations de l\'accident.

Savoirs théoriques et procéduraux

Savoirs-faire

Ressources personnelles

- connaître les différentes étapes du transport et de la constatation d\'un accident de la circulation routière :
- transport sur les lieux ;
- compte rendu ;
- dépistage ;
- identification des victimes ;
- mesures conservatoires ;
- photographies et croquis ;
- protection des biens ;
- maîtriser les gestes de régulation sur un accident de la route ;
- connaître l\'emploi du matériel de dotation.

- être apte à conduire un véhicule d\'intervention de la gendarmerie et savoir se déplacer en sécurité tout en bénéficiant de la priorité de passage (emploi des avertisseurs sonores et lumineux) ;

- savoir aider à la réalisation d\'un croquis et d\'une planche photographique d\'un accident de la circulation ;

- savoir relever les renseignements sur les personnes et les véhicules impliqués ;

- savoir mettre en oeuvre le matériel de dotation (panneau de signalisation, appareil de dépistage de l\'alcoolémie, ...) ;

- savoir aider à la réalisation du message concernant la perturbation (bureautique brigade). 

- être organisé ;

- être disponible ;

- garder la maîtrise de soi ;

- être vigilant et attentif.

3.3. : Dans le cadre de la police de la route, procéder à des relevés d\'infraction par timbre-amende et sous la forme de rapport d\'infraction.

Contexte :

Réseaux routier et autoroutier.

Moyens :

Véhicule de service - matériel personnel de sécurité - matériel de signalisation - moyens de télécommunications.

3.3.1. : Relever une infraction justiciable de la procédure de l\'amende forfaitaire (paiement immédiat ou différé) ;
3.3.2. : Rédiger un rapport d\'infraction pour rendre compte des infractions constatées lorsque celles-ci ne peuvent être relevées par timbre-amende - recueillir les éventuelles observations des contrevenants ;
3.3.3. : Prescrire une mesure d\'immobilisation. 

Savoirs théoriques et procéduraux

Savoirs-faire

Ressources personnelles

- connaître les règles juridiques nécessaires à l\'exercice de la qualité d\'agent de police judiciaire adjoint (article 21-1° du CPP) ;

- connaître le code de la route (CR) et le code de procédure pénale (CPP), notamment les articles L 234-3/4/9 du CR et les articles 20-1° et 21-1° bis, ter, quater, quinquiès et 2° du CPP (dépistage de l\'imprégnation alcoolique), L 130-4 et R 130-1 du CR (pouvoir de verbalisation, à l\'exception des articles R 121-1 à R 121-5, R 221-18, R 234-1, R 314-2, R 321-4 (alinéas 1 à 4) et R 413-15 du CR), R 130-10 du CR (régulation de la circulation) et R 325-3 du CR (immobilisation), relatifs aux compétences des APJA ;

- connaître les dispositions de l\'article 78-6° du CPP et ses limites (relevé possible par les APJA de l\'identité des seuls contrevenants) ;

- connaître le champ d\'application des contraventions des quatre premières classes ;

- connaître et appliquer la procédure de l\'amende forfaitaire (paiement immédiat et différé) ;

- connaître les techniques d\'intervention professionnelle (gestes d\'interception d\'un véhicule, règles de sécurité ...) ;

- connaître les principes de déontologie ;

- connaître les moyens spéciaux de police de la route (éthylotest, éthylomètre, cinémomètre). 

- savoir intercepter un véhicule dont le conducteur a commis une infraction ;
- savoir utiliser les mémentos ;
- savoir rédiger un formulaire d\'amende à paiement différé et expliquer la procédure au contrevenant ;
- appliquer les techniques de rédaction et respecter le canevas du rapport d\'infraction ;
- savoir appliquer les règles d\'orthographe et de syntaxe ;
- savoir pratiquer le dépistage de l\'imprégnation alcoolique ;
- savoir mettre en oeuvre les moyens spéciaux de la police de la route ;
- savoir rédiger une quittance d\'encaissement d\'immédiat ;
- savoir prescrire une mesure d\'immobilisation ;
- savoir enregistrer un TA au registre des procès verbaux (bureautique brigade) ;
- savoir recueillir les éventuelles observations du contrevenant.

- garder son calme ;

- observer les règles de politesse et de courtoisie ;

- faire preuve d\'autorité ;

- être objectif et impartial ;

- faire preuve de discernement (éviter les tracasseries).

ACTIVITÉ N° 4 

Participer à l\'alerte, à la protection et au secours de la population lors d\'événements graves et calamiteux

Contexte :

Tous lieux.

Moyens :

Véhicules de dotation (terre, mer), moyens de télécommunications.

4.1. : Participer à des missions d\'alerte de la population pour prévenir d\'événements graves et calamiteux ;
4.2. : Participer à des missions d\'assistance et de protection des personnes et des biens. 

Savoirs théoriques et procéduraux

Savoirs-faire

Ressources personnelles

- connaître les articulations administratives, militaires et gendarmerie (zone de défense, région militaire de défense, région de gendarmerie ...) ;

- avoir des notions élémentaires en matière de plans de secours pouvant être mis en oeuvre en cas d\'événements graves (ORSEC, POLMAR ...) ;

- connaître le rôle de la gendarmerie au sein de ces plans ;

- connaître et appliquer les notions élémentaires de premiers secours ;

- connaître les grands principes de communication.

- savoir participer et apporter son aide à l\'occasion d\'une mission de sécurité publique ;

- savoir porter assistance et rassurer la population.

- être apte physiquement et résistant ;

- savoir garder son calme et être rassurant ;

- être disponible.

ANNEXE II. TABLEAU DES COMPÉTENCES DU RÉSERVISTE AGENT DE POLICE JUDICIAIRE ADJOINT.

1. Les activités.

1. Mettre en oeuvre les actes réflexes et élémentaires du réserviste, agent de police judiciaire adjoint. 

1.1. Contrôler en sécurité des personnes dans le cadre des missions de police administrative, judiciaire, police de la route.

1.2. Utiliser les moyens de transmission dans le cadre de l\'alerte et du compte rendu.   

2. Seconder, dans l\'exercice de leurs fonctions, les officiers et agents de police judiciaire, dans les limites des attributions légales et dans le respect des garanties fondamentales de la personne humaine.

Participer, sous les ordres des OPJ et d\'APJ, aux missions de police judiciaire ou administrative. 

2.1. Participer à des enquêtes de police judiciaire.

2.2. Participer à des missions de police administrative.

2.3. Assister l\'officier ou l\'agent de police judiciaire dans la mise à exécution des décisions de justice, transfèrements et extractions de détenus.

2.4. Dans le cadre de la police judiciaire ou de la police administrative, constater une infraction et rendre compte à l\'officier de police judiciaire sous la forme d\'un rapport d\'infraction. 

3. Exécuter des missions de lutte contre l\'insécurité routière. 

3.1. Participer à la surveillance du réseau routier à l\'occasion de services d\'initiative ou imposés.

3.2. Participer à la constatation des accidents de la circulation routière.

3.3. Dans le cadre de la police de la route, procéder à des relevés d\'infraction par timbre-amende et sous la forme d\'un rapport d\'infraction. 

4. Exécuter, sous les ordres d\'un officier ou d\'un agent de police judiciaire, des missions de sécurité publique d\'assistance et de secours. 

Participer à l\'alerte, à la protection et au secours de la population lors d\'événements graves et calamiteux.  

2. CLASSEMENT DES COMPÉTENCES DU RÉSERVISTE AGENT DE POLICE JUDICIAIRE ADJOINT.

COMPÉTENCES.ACTIVITÉS CONCERNÉES.
NIVEAU REQUIS. (1)
FRÉQUENCE. (2)
CARACTÈRE BLOQUANT. (3)
CLASSEMENT DES COMPÉTENCES. (4)
Ethique - déontologie
2.1. - 2.4. - 3.1.
Sensibilisation FTBINDISPENSABLES
Conduite de véhicule automobile 1 - 2 - 3  ApplicationFTB
Réaction aux situations imprévues inhabituelles ou à risques
3.1.
Application
F
TB
Régulation de la circulation routière
3.1.
Application
F
TB
Intervention sur accident de la route
3.2.
Application
F
TB
Lutte contre l\'insécurité routière
3.3.
Application
F
TB
Garde à vue
2.1.
Sensibilisation
F
TB
Techniques d\'investigation
2.1.
Sensibilisation
F
TB
Recherche de personnes disparues
2.2.
Sensibilisation
F
TB
Techniques et technologies de télécommunications

1
2.1. à 2.4. - 3.1. 

Application
F
TB
Droit pénal général
2.1.
Sensibilisation
PF
PB



SOUHAITABLES


Procédure pénale
2.1. - 2.3.
Sensibilisation
PF
PB
Techniques d\'enquêtes judiciaires
2.1.
Sensibilisation
F
PB
Renseignement
2.2.
Sensibilisation
F
PB
Expression orale
1.1. - 2.1. - 2.2. - 3.1.
Sensibilisation
F
PB
Expression écrite
2.4 - 3.3.
Sensibilisation
F
PB

Notes

    Les compétences sont définies et déclinées en quatre niveaux : - le niveau de sensibilisation : compréhension des principaux enjeux et des problématiques, connaissance des grandes notions et du vocabulaire utilisé. Les mots clés résumant ce niveau de compétence sont : identifier, reconnaître, comprendre ; - le niveau d\'application : capacité à mettre en oeuvre des méthodes, techniques, outils ou procédures simples en vue d\'obtenir des résultats déterminés. Les mots clés résumant ce niveau de compétence sont : appliquer, reproduire ; - le niveau de maîtrise : capacité à mettre en oeuvre des méthodes, techniques, outils ou procédures complexes en vue d\'obtenir des résultats déterminés. Les mots clés associés à ce niveau de compétence sont : maîtriser, transférer ; - le niveau d\'expertise : capacité à concevoir ou mettre au point de nouvelles méthodes, techniques, procédures ou outils ou y apporter des innovations substancielles. Les mots clés associés à ce niveau de compétence sont : concevoir, innover. 1Les compétences sont hiérarchisées en fonction de la fréquence de la mise en oeuvre : Fréquent (F), Peu fréquent (PF).2Les compétences sont hiérarchisées en fonction de leur caractère bloquant : Très bloquant (TB), Bloquant (B), Peu bloquant (PB).3Les compétences sont classées en fonction de la fréquence de la mise en oeuvre et du caractère bloquant.4

ANNEXE III. PERSONNELS CONCERNÉS PAR LA FORMATION AGENT DE POLICE JUDICIAIRE ADJOINT ET MODALITÉS D'INSCRIPTION.

ORIGINE.
CATÉGORIES.
CONDITIONS.
AUTORITÉ DE DÉCISION.
TITULAIRES DAR
AFFECTATION

UNITÉ RÉSERVE

AUTRES
EX-GENDARMERIEGA
 X (1)
Prioritaire  PossibleCOMMANDANT DE RÉGION
GAV - titulaires DGA
cf § 7.1.
GAV - non titulaires DGA
X (1)
Prioritaire
Possible
GAV - emplois particuliers
En principe non concernés
CHANGEMENT D\'ARMÉE
OFF
-
Possible
Possible
S/OFF -
Prioritaire
Possible
MDR
X
PrioritairePossible
ADMISSION DIRECTE DU CIVIL
 Officiers (R. 4221-3)
-
Possible
Possible
 Sous-officiers (R. 4221-3)
-
Prioritaire
Possible
 MDR (brevetés PMPDN/PMG)
X
Prioritaire
Possible
Stagiaires PMPDN/PMSG Formation intégrée dans stage PMPDN/PMSG
DGGN

Spécialiste article
L 4221.3

NON CONCERNÉ
 
 Réserviste déjà titulaire, au sein de sa profession, d\'une qualification judiciaire (Policiers, Douaniers...)
 cf § 3.3.
 DGGN

Notes

    Obtenu à l\'issue d\'un examen ou validé en fonction du grade détenu avant l\'intégration et de la formation militaire déjà acquise.1

ANNEXE IV. PROGRAMME DU MODULE AGENT DE POLICE JUDICIAIRE ADJOINT.

1. POLICE JUDICIAIRE.

SIGLE.CONTENU.HEURES.
PJ 1

La police judiciaire - les acteurs de la PJ

1 (1)
PJ 2

L\'infraction (définition et éléments constitutifs)

1 (1)
PJ 3

La légitime défense (législation - cas concrets)

2
PJ 4

Les juridictions de jugement

2 (1)
PJ 5

Les phases du procès pénal

2 (1)
PJ 6

La responsabilité pénale de l\'auteur

1 (1)
PJ 7

Le contrôle et la vérification d\'identité

2
PJ 8

Les prérogatives de l\'APJA

1
PJ 9

Les infractions courantes de voie publique

2
PJ 10

Le actes de procédure de l\'APJA (le rapport d\'infraction)

2
PJ 11

Le relevé d\'identité

2
PJ 12

Le cadre légal du droit d\'arrestation

2
PJ 13
Les types d\'enquêtes (information)
1
PJ 14

Assistance au cours d\'une perquisition - Surveillance d\'une personne gardée à vue

2
PJ 15

Bureautique et rédaction des écrits de service (Icare et Pulsar) - Le rapport d\'infraction (mise en application)

4
PJ 16

Participation aux actes de procédure (croquis, planche photographique, scellés)

3
PJ 17

L\'alerte, le transport et gel des lieux (dont 3 heures de mise en situation)

5
PJ 18

La discrétion professionnelle - Le secret de l\'enquête

1
PJ 19

Les transfèrements et les extractions (rôle du réserviste APJA - mises en situation)

2
PJ 20

Les mandats de justice

2
PJ 21

Examen écrit portant sur l\'ensemble du programme et rédaction d\'un rapport d\'infraction

2
PJ 22

Examen pratique

4

TOTAL

46

2. POLICE ADMINISTRATIVE.

SIGLE.CONTENU.HEURES.
PA 1
La surveillance générale
1 (1)
PA 2
Le recueil du renseignement
2 (1)
PA 3
Recueil de déclaration de pièces administratives
1 (1)
PA 4

La police administrative

Les polices spéciales :

    - police des étrangers ;

    - police des cultes ;

    - police des élections ;

    - police des ambulants et des populations non sédentarisées ;

    - police ferroviaire ;

    - etc ...
3 (1)
PA 5

Utilisation des fichiers nationaux :

    - FNA ;

    - FNPC ;

    - FPR ;

    - FVV ;

    - OVBI ;

    - Schengen. 

1
PA 6

Information sur le rôle de la Gendarmerie dans le cadre d\'atteintes à l\'ordre public :

    - événements de grande ampleur, manifestations sportives ;

    - calamités publiques (plans ORSEC, Rouge, SATER, PPI et divers) ;

    - recherche de personnes disparues. 

2
PA 7
Examen écrit portant sur l\'ensemble du programme
1
TOTAL
11

3. LE RÉSERVISTE AGENT DE POLICE JUDICIAIRE ADJOINT « AGENT DE LA SECURITÉ ROUTIÈRE ».

SIGLE.CONTENU.HEURES.
ASR 1

La sécurité routière en France ;
Le gendarme usager de la route ;
La circulation automobile militaire. 

1 (1)
ASR 2
Compétences des APJA dans le domaine de la sécurité routière
1 (1)
ASR 3

L\'interception des véhicules ;
Le contrôle des pièces administratives (conducteur et véhicule) ;
Mises en situation

4 (2)
     (3) 

ASR 4

Le poste de surveillance - le poste de régulation ;
Mises en situation

4 (2)
     (4)
 

ASR 5

Le poste de contrôle - le barrage routier ;
Utilisation des moyens - Mises en situation

4 (2)
    (4)
 
ASR 6

L\'utilisation du mémento (support papier et informatique) ;
Mises en situation

2 (4)
ASR 7

La constatation des infractions :

    - le timbre-amende (rédaction du TA) ;
    - enregistrement du PV et renseignements complémentaires.

1
ASR 8
Sensibilisation sur le transport de matières dangereuses (conduite à tenir)
1
ASR 9

Participation à la constatation des accidents :

    - alerte ;
    - transport et arrivée sur les lieux ;
    - sécurisation du site et du personnel ;
    - compte rendu sur les lieux. 

4 (2)
    (3) 

ASR 10

Participation à la constatation des accidents :

    - aide à l\'état des lieux ;
    - aide au croquis d\'accident ;
    - aide au dossier photographique ;
    - message "accident". 

4 (3)
ASR 11

Participation à la constatation des accidents ;
Mises en situation.

4 (3)
ASR 12

Le contrôle de l\'imprégnation alcoolique ;
La lutte contre l\'alcoolisme ;
Connaissance de la réglementation et détection de la conduite avec usage de produits stupéfiants ;
Utilisation des moyens de dépistage.

3 (3)
ASR 13

Le contrôle de vitesse ;
Utilisation des moyens. 

4 (4)
ASR 14
L\'immobilisation1
ASR 15

Bureautique :

    - le rapport d\'infraction (théorie et application) ;
    - la procédure d\'accident sur ICARE (découverte - application).

4 (3)
ASR 16
Examen écrit portant sur l\'ensemble du programme
1
ASR 17
Examen pratique
4
TOTAL

 47 (5)

4. COMPLÉMENT DE MODULE POUR LA GENDARMERIE MARITIME.

 CONTENU.HEURES.

 La marine nationale

1 heure 

 Police en mer

Les biens : titres de propriétés - immatriculations et marques extérieures - titre de conduite - titres de navigation - titres de sécurité.
Les acteurs : les gens de mer -  les affaires maritimes.
La réglementation : le domaine maritime et les espaces maritimes - sécurité des navires de plaisance - l\'ordre public en mer.

 5 heures

 La pêche - les produits de la pêche

Protection des espèces : la protection - les engins de pêche - flore marine et épaves.
La réglementation : le contrôle des activités de pêche - constatations des infractions et saisies. plaisanciers et pêche de loisir - salubrité des coquillages - chasse sous-marine - transport des produits de la pêche et hygiène sur les lieux de vente.

4 heures

 La navigation de plaisance

Les navires à moteur.
Les navires à voile.
Instrucments de navigation.
Règlementation.
Glossaire maritime .

3 heures
 Formation pratique aux contrôles 8 heures

TOTAL

21 heures

ANNEXE V. GRILLE DE NOTATION ÉPREUVES ÉCRITES.

UV.ÉPREUVES.TYPES ÉPREUVES.BARÈME.NOTE PARTIELLE.TOTAL.

UV 1
(PJ Écrit)

Rapport infraction
Rédaction à partir d\'un thème
FOND
/8
/20
/40
FORME
/12
Questionnaires
Ouvert
5 questions
/10
/20
QCM
20 questions
/10

UV 3
 (PA Écrit)

Questionnaires
Ouvert
6 questions
/12
/20
/20
QCM
16 questions
/8

UV 4
(SR Écrit)

Rédaction TA
Rédaction à partir d\'un thème

Qualification infraction
Choix des articles
Choix des rubriques
Mentions obligatoires

/20
/20
/40
Questionnaires
Ouvert
5 questions
/10
/20
QCM
20 questions
/10

ANNEXE VI. GRILLE DE NOTATION ÉPREUVES PRATIQUES.

 UV.

 MISE EN SITUATION.

 ÉLÉMENTS DE NOTATION.

 BARÊME.

 TOTAL.

UV 2

(PJ Pratique)

La légitime défense.
Le contrôle et la vérification des personnes.
Les infractions courantes de la voie publique.
Le droit d\'arrestation.
L\'assistance à perquisition.
La surveillance des personnes gardées à vue.
Le croquis des lieux, le dossier photographique et les scellés.
L\'alerte, le transport et le gel des lieux.
Les transfèrements et les extractions.
La mise à exécution de jugement.

ANALYSE DE LA SITUATION

La prise en compte et maîtrise situation.

/20

 /100

CONNAISSANCE DES TEXTES

La connaissance des textes et des moyens.
La connaissance des règles de déontologie.

 /20

UV 5

(SR Pratique)
Le gendarme et l\'usager de la route.
L\'interception des véhicules.
Le contrôle des pièces administratives (conducteur et VL).
Le poste de surveillance et le poste de régulation.
Le poste de contrôle.
La barrage routier.
La transport de matières dangereuses (conduite à tenir).
La participation à la constatation de l\'accident.
Le contrôle de l\'imprégnation alcoolique.
Le contrôle de vitesse.
L\'immobilisation.

EXÉCUTION

La mise en sécurité du site et des personnes.
L\'application des mesures conservatoires.
La mise en oeuvre des moyens et des mémentos.
La réaction à l\'incident.
L\'autonomie d\'action dans la limite de ses prérogatives.
Le compte rendu.

/60

ANNEXE VII. DIPLÔME D'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE ADJOINT.