ARRÊTÉ portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées en matière de décisions individuelles de nomination dans le corps des sous-officiers de carrière de gendarmerie.
Abrogé le 30 décembre 2009 par : ARRÊTÉ portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de décisions individuelles de nomination dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière. Du 26 août 1991NOR D E F D 9 1 5 3 0 4 1 A
LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée (1) portant statut général des militaires, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 (2) modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 (3) portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;
ARRÊTE :
Art. Premier.
(Remplacé : Arrêté du 03/06/2005 et modifié : Arrêté du 01/10/2007).
Le ministre de la défense délègue aux :
commandants de région de gendarmerie ;
commandant de la gendarmerie outre-mer ;
commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
commandant de la gendarmerie de l\'air ;
commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
commandant de la gendarmerie de l\'armement ;
commandant de la gendarmerie maritime ;
commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;
commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
commandant du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie ;
commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
commandant de la garde républicaine ;
commandant de la force de gendarmerie mobile et d\'intervention ;
commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
commandant de la gendarmerie de Guyane ;
commandant de la gendarmerie de Martinique ;
commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
commandant de la gendarmerie de la Réunion ;
commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
commandant du groupe d\'intervention de la gendarmerie nationale,
le pouvoir de prononcer les décisions individuelles de nomination ou, pour des raisons autres que médicales, de non-admission dans le corps des sous-officiers de carrière pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement.
Art. 2.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle est abrogé l\'arrêté du 12 février 1982 portant délégation de pouvoirs en matière de décisions individuelle de nomination dans le corps des sous-officiers de carrière de gendarmerie.
Art. 3.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l\'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.
Fait à Paris, le 26 août 1991.
Le ministre de la défense,
Pierre JOXE.