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Archivé DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Sous-Direction des affaires administratives ; Bureau organisation

ARRÊTÉ portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées en matière de décisions individuelles de nomination dans le corps des sous-officiers de carrière de gendarmerie.

Abrogé le 30 décembre 2009 par : ARRÊTÉ portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de décisions individuelles de nomination dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière. Du 26 août 1991
NOR D E F D 9 1 5 3 0 4 1 A

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Arrêté du 17 janvier 1992 (BOC, p. 274). , Arrêté du 4 juin 1998 (BOC, p. 2341). , Arrêté du 03 juin 2005 modifiant l'arrêté du 26 août 1991 (BOC, p. 2824) portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées en matière de décisions individuelles de nomination dans le corps des sous-officiers de carrière de la gendarmerie. , Arrêté du 01 octobre 2007 relatif à la gestion du personnel de la gendarmerie nationale pour la prise en compte de la création du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.

Texte(s) abrogé(s) :

Voir Article 2 : arrêté du 12 février 1982 (BOC, p. 846) et son modificatif du 15 novembre 1990 (BOC, p. 4266).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  531.4.2.

Référence de publication :  BOC, p. 2824

LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée (1) portant statut général des militaires, notamment son article 45 ;

Vu le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 (2) modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 (3) portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;

ARRÊTE :

Art. Premier.

 

(Remplacé : Arrêté du 03/06/2005 et modifié : Arrêté du 01/10/2007).

Le ministre de la défense délègue aux :

  • commandants de région de gendarmerie ;

  • commandant de la gendarmerie outre-mer ;

  • commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;

  • commandant de la gendarmerie de l\'air ;

  • commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

  • commandant de la gendarmerie de l\'armement ;

  • commandant de la gendarmerie maritime ;

  • commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;

  • commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;

  • commandant du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie ;

  • commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

  • commandant de la garde républicaine ;

  • commandant de la force de gendarmerie mobile et d\'intervention ;

  • commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

  • commandant de la gendarmerie de Guyane ;

  • commandant de la gendarmerie de Martinique ;

  • commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

  • commandant de la gendarmerie de la Réunion ;

  • commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

  • commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

  • commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

  • commandant du groupe d\'intervention de la gendarmerie nationale,

le pouvoir de prononcer les décisions individuelles de nomination ou, pour des raisons autres que médicales, de non-admission dans le corps des sous-officiers de carrière pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement.

Art. 2.

 

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle est abrogé l\'arrêté du 12 février 1982 portant délégation de pouvoirs en matière de décisions individuelle de nomination dans le corps des sous-officiers de carrière de gendarmerie.

Art. 3.

 

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l\'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.

Fait à Paris, le 26 août 1991.

Le ministre de la défense,

Pierre JOXE.