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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES : sous-direction du droit public et du droit privé ; bureau du droit de la santé et de l'environnement

ARRÊTÉ ministériel autorisant le centre de stockage de déchets de Puy-Long à déroger aux servitudes radioélectriques instituées au bénéfice de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand.

Du 26 décembre 2007
 NOR D E F D 0 7 5 2 9 0 7 A

Référence(s) :

Décision du Conseil d'État du 4 mai 2005 (n.i. BO).

Décret du 6 février 1985 (n.i. BO).

Code des postes et télécommunications électroniques (n.i. JO, n.i. BO).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  403.1.4.6.

Référence de publication : BOC n°3 du 28/1/2008

Art. 1er. Le centre de stockage de déchets de Puy-Long est autorisé à déroger aux servitudes radioélectriques bénéficiant à l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand.

Art. 2. Les prescriptions techniques particulières applicables à l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand tiendront compte de cette autorisation.

Art. 3. Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire,

Jean-Paul BODIN.