1. Dispositions générales.

1.1. Champ d'application.

1.2. Généralités.

Les candidats volontaires aspirants souscrivent un contrat initial de volontariat dans les armées d\'une durée d\'un an. Ils sont incorporés au premier grade de militaire du rang et sont nommés aspirants pour compter du premier jour du mois suivant la date d\'incorporation et à l\'issue d\'une période de formation d\'un mois en école ou en affectation.

2. Recrutement des volontaires aspirants.

2.1. Conditions.

2.1.1. Conditions générales.

Les candidats doivent réunir les conditions générales suivantes :

2.1.2. Conditions relatives à l'admission des candidats au cycle de formation.

L\'admission au cycle de formation donnant accès au grade d\'aspirant est subordonnée à la détention de l\'un des titres ou diplômes universitaires fixés par l\'arrêté cité en référence k).

2.1.3. Conditions particulières.

Les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat ne doivent pas être incompatibles avec l\'exercice des fonctions d\'officier [référence l)].

Les candidats doivent satisfaire à l\'enquête d\'habilitation objet du point 2.4.

2.2. Appel des candidatures.

Après une pré-inscription par courrier ou par Internet à l\'adresse suivante : www. marinerecrute.gouv.fr, les candidats civils, ceux en activité au sein d\'une autre armée ou les réservistes de toutes les armées constituent un dossier de candidature « externe » qui leur est expédié par la DCCM ou par le service d\'information sur les carrières de la marine (SICM) après avoir vérifié qu\'ils remplissent effectivement les conditions précisées au point 2.1 ci-dessus.

Le préavis d\'opportunité au recrutement officier, qui fait l\'objet du point 2.4, peut, à titre exceptionnel et pour ne pas retarder le traitement, être envoyé postérieurement au reste du dossier.

Les candidats en activité de service dans la marine constituent un dossier de candidature « interne » à retirer auprès des bureaux personnels officiers ou des bureaux militaires après avoir fait acte de candidature par message (candidats « internes »).

Le candidat formule des desiderata d\'affectation lors du dépôt de son dossier de candidature.

Le dossier de candidature comprend notamment :

• une demande d\'aptitude médicale qui fait l\'objet du point 2.3 ;
• une demande d\'avis d\'opportunité au recrutement de volontaire aspirant qui fait l\'objet du point 2.4.

2.3. Aptitude médicale.

Les profils médicaux (SIGYCOP) requis pour les  volontaires aspirants commissaires sont définis par l\'instruction citée en référence n).

2.3.1. Visite d'aptitude médicale préliminaire.

Lors de la constitution de leur dossier, tous les candidats passent une visite d\'aptitude médicale préliminaire auprès d\'un médecin du service de santé des armées.

Les candidats recevront sur demande un ordre de convocation tenant lieu de titre de transport leur permettant d\'effectuer le trajet gratuitement sur le réseau de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) entre leur domicile et le lieu de la visite médicale. Les autres frais occasionnés restent à la charge des candidats.

Cette visite médicale préliminaire donne lieu à l\'établissement de deux documents : le certificat médical d\'aptitude initiale, protégé par le secret médical, et le certificat médico-administratif d\'aptitude initiale, versé au dossier d\'admission. Après la visite d\'aptitude médicale préliminaire, les candidats sont classés :

2.3.2. Modalités de recours en cas de contestation concernant l'aptitude médicale préliminaire.

2.3.2.1. Candidats civils.

Les candidats désireux de faire appel d\'un avis d\'inaptitude médicale peuvent déposer une demande de recours auprès du bureau technique de la direction du service de santé (DSS) en région à laquelle est techniquement subordonné le département d\'expertise médicale du centre de sélection et d\'orientation (CSO) ou le service médical d\'unité (SMU) ayant effectué la visite médicale préliminaire à l\'engagement.

Les demandes de recours doivent être adressées par écrit à la DSS en région en tenant informée la DCCM.

Pour les candidats ayant formulé un recours, la DSS en région instruit le dossier. Elle peut ordonner une surexpertise locale et convoque les candidats à cet effet ou, si le cas relève du consultant national, transmet le dossier à la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA). Les candidats recevront sur demande un ordre de convocation tenant lieu de titre de transport leur permettant d\'effectuer le trajet gratuitement sur le réseau de la SNCF. Les autres frais occasionnés restent à la charge des candidats.

À l\'issue de cette surexpertise dont le résultat est transmis à la DCCM, les candidats ayant fait l\'objet d\'une demande de recours sont déclarés :

Les candidats déclarés inaptes médicaux définitifs ne sont pas autorisés à maintenir leur candidature.

2.3.2.2. Candidats en activité dans la marine.

2.3.3. Aptitude médicale à l'incorporation.

2.4. Préavis d'opportunité au recrutement officier.

Le préavis d\'opportunité au recrutement officier est établi :

L\'enquête est effectuée par le poste de protection et de sécurité de la défense (PPSD) de Paris pour les candidats d\'origine externe et par les PPSD locaux pour les candidats d\'origine interne.

Les candidats externes remplissent dans leur dossier de candidature une notice individuelle en trois exemplaires.

Les formations adressent aux PPSD locaux une demande d\'habilitation pour l\'accès aux informations « confidentiel défense » pour les candidats internes non habilités. Les résultats de l\'enquête sont adressés à la DCCM sous forme d\'un préavis d\'opportunité au recrutement officier.

En cas d\'avis « restrictif » ou « défavorable » , celui-ci est présenté au directeur central du commissariat de la marine pour décision.

2.5. Organisation de la sélection.

2.5.1. Première phase : présélection.

Les candidats civils, convoqués à ces entretiens et épreuves, bénéficient, au vu du titre de transport qui leur est adressé, du voyage gratuit sur le réseau de la SNCF en deuxième classe pour leur déplacement sur le trajet domicile-lieu des entretiens ou des épreuves.

2.5.2. Deuxième phase : sélection.

À l\'issue de cette première phase, les candidatures sont examinées par la sous-direction « personnel » de la DCCM en tenant compte :

2.6. Dispositions spécifiques pour les candidats résidant dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer.

2.6.1. Procédure de candidature.

Les français résidant dans les départements métropolitains et collectivités d\'outre-mer et désireux de contracter un volontariat dans les armées en vue de servir en qualité de volontaire aspirant doivent adresser leur demande ou se présenter aux antennes locales du service d\'information sur les carrières de la marine ou à l\'autorité maritime locale lorsqu\'il n\'y a pas d\'antenne sur le territoire.

Il appartient à celles-ci de demander à la direction centrale du commissariat de la marine un dossier de candidature pour remise au candidat. Ce dossier est complété d\'une visite médicale d\'aptitude qui, dans toute la mesure du possible, doit être effectuée localement. Il appartient au chef de l\'antenne de demander à l\'autorité maritime, ou à défaut à l\'autorité militaire locale, les concours nécessaires.

L\'entretien psychologique obligatoire pour l\'admission à servir en qualité de volontaire aspirant est réalisé, dans toute la mesure du possible, dans une antenne permanente du service de psychologie appliquée ou lors du passage de l\'antenne de psychologie appliquée suivant les directives de la direction du personnel militaire de la marine [service de psychologie de la marine (SPM)].

Tous les candidats sont reçus par un officier désigné par la DCCM ou par le chef de l\'antenne du service d\'information sur les carrières de la marine (SICM).

2.6.2. Modalités de transport des candidats convoqués aux tests et entretiens.

Pour les candidats convoqués par la direction centrale du commissariat de la marine aux différents tests d\'aptitude et entretiens sur le territoire métropolitain, et en cas de traversée maritime ou aérienne, le voyage doit, dans toute la mesure du possible, être accompli par moyen militaire (maritime ou aérien) à titre gratuit.

En cas d\'utilisation de moyens commerciaux, les frais de transport sont remboursés sur la base du tarif commercial de la voie la plus économique (terrestre, maritime ou aérienne). Ces candidats ne perçoivent aucune autre indemnité. Seuls donnent lieu à remboursement les frais de transport supportés par les candidats pour se rendre, sur convocation de l\'autorité maritime, soit à l\'antenne du SICM soit au centre d\'examen pour le passage de la visite médicale d\'aptitude.

Les candidats ayant fait l\'avance de leurs frais de voyage sont remboursés sur la base indiquée ci-dessus par l\'unité administrative désignée par l\'autorité locale.

2.6.3. Sélection et admission des candidats.

Compte tenu des besoins exprimés par la direction centrale du commissariat de la marine, de l\'aptitude et des desiderata des candidats, une proposition d\'affectation et d\'emploi est adressée à chaque candidat par la sous-direction « personnel ».

Le DCCM retourne à l\'antenne du SICM les dossiers des candidats dont les desiderata n\'ont pu être satisfaits et pour lesquels une nouvelle orientation est proposée.

Les décisions d\'autorisation à servir en qualité de volontaire aspirant sont notifiées aux candidats par la DCCM, en précisant le jour et l\'heure d\'arrivée à la formation d\'incorporation. À cette occasion, la DCCM informe les candidats, d\'une part, des modalités concernant le remboursement des frais de transport et, d\'autre part, que les dommages qu\'ils peuvent subir lors du trajet ne sont pas couverts par la législation applicable aux militaires en activité de service. Il sera également précisé que les intéressés doivent prendre leur billet de chemin de fer en 2e classe à leurs frais et qu\'ils seront remboursés par la formation d\'incorporation.

Une notice d\'information sur la formation d\'incorporation donnant tous renseignements utiles, est également adressée aux candidats.

2.7. Dispositions spécifiques pour les français résidant à l'étranger.

Les dispositions de ce point ne concernent pas :

2.7.1. Procédure de candidature.

Les Français résidant à l\'étranger et désireux de contracter un volontariat dans les armées adressent à l\'autorité consulaire la plus proche de leur domicile une demande précisant leurs nom et prénoms, date de naissance, les études suivies après le baccalauréat.

L\'autorité consulaire invite l\'intéressé à passer une visite d\'aptitude médicale préliminaire par un médecin accrédité et fait procéder à une enquête de moralité.

La demande du candidat, accompagnée du certificat de visite médicale, d\'un certificat de scolarité mentionnant les diplômes obtenus et de l\'enquête de moralité, est adressée par l\'autorité consulaire à la sous-direction « personnel » de la DCCM qui procède alors à une première évaluation de la candidature.

2.7.2. Modalités de transport des candidats convoqués aux tests et entretiens.

2.7.3. Sélection et admission des candidats.

Compte tenu des besoins exprimés par la direction centrale du commissariat de la marine, de l\'aptitude et des desiderata des candidats, une proposition d\'affectation est adressée à chaque candidat par la sous-direction « personnel ».

Les décisions d\'autorisation à servir en qualité de volontaire aspirant, adressées au consulat pour notification aux candidats, précisent le jour et l\'heure d\'arrivée à la formation d\'incorporation.

Une notice d\'information sur la formation d\'incorporation donnant tous renseignements utiles, est adressée à chaque candidat.

2.8. Décision d'admission.

Le ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine) arrête la liste des candidats admis au cycle de formation des volontaires aspirants et les éventuelles listes complémentaires d\'admission. Celle-ci est publiée au Bulletin officiel des armées (partie nominative).

L\'admission définitive reste conditionnée :

3. Intégration - formation.

3.1. Incorporation.

3.1.1. Ralliement.

Les candidats admis sont normalement incorporés à l\'école des officiers du commissariat de la marine, ou exceptionnellement dans leur formation d\'affectation. La date de ralliement fixée pour rallier la formation d\'incorporation est impérative. Tout candidat admis qui, pour une raison quelconque ne peut pas rallier à la date fixée doit en aviser immédiatement la direction centrale du commissariat de la marine, sous-direction « personnel ».

Sauf autorisation expresse du directeur central du commissariat de la marine, tout candidat qui ne se présente pas à l\'école des officiers du commissariat de la marine ou dans la formation prévue à la date indiquée est considéré comme s\'étant désisté.

Les candidats civils bénéficient du voyage gratuit sur le réseau SNCF en deuxième classe pour leur déplacement aller sur le trajet domicile-lieu d\'incorporation. Le titre de transport est expédié aux candidats par les soins de la DCCM.

Les frais de déplacement des candidats internes à la marine sont pris en charge par la DCCM. Le numéro d\'imputation afférent à cette mutation est communiqué par message, avec la liste des candidats sélectionnés.

3.1.2. Mise en route vers la métropole des français résidant dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer.

Les jeunes gens dont la candidature est acceptée sont mis en route par l\'antenne locale du SICM vers la formation d\'incorporation en métropole.

Ils sont soumis, avant cette formalité, à une visite médicale de contrôle.

Les candidats retenus sont mis en route, dans la mesure du possible, par groupes et au moyen de transports militaires, à défaut, par la voie aérienne commerciale au tarif le plus économique. Ils bénéficient des indemnités kilométriques de l\'aéroport de débarquement (ou de la formation militaire de transit) à la formation d\'incorporation.

Les chefs d\'antenne précisent aux candidats retenus qu\'ils doivent faire l\'avance en métropole de leurs frais de transport, billet de 2e classe de la SNCF pour se rendre à la formation d\'incorporation. Ils devront être porteurs de consignes écrites précisant l\'implantation de la gare de départ à Paris vers le lieu d\'incorporation et de l\'éventualité d\'avoir à se loger à leurs frais en cas d\'arrivée tardive sur le sol métropolitain.

Les formations d\'incorporation devront être prévenues par message de la date et de l\'heure de départ avec mention de l\'itinéraire, des moyens de transports utilisés, des noms et prénoms des intéressés et de tous renseignements que l\'antenne juge utile de communiquer. La DCCM est tenue informée.

3.1.3. Mise en route vers la métropole des français résidant à l'étranger.

La DCCM précise au consul que le candidat retenu devra voyager à ses frais jusqu\'en métropole et faire l\'avance du voyage en train SNCF, en 2e classe, pour se rendre du lieu d\'arrivée en métropole (frontière, port ou aéroport) à la formation d\'incorporation. Cette formation et la gare SNCF la desservant devront être clairement indiquées ainsi que l\'éventualité d\'avoir à se loger à ses frais.

3.1.4. Remboursement des frais de déplacement.

Les volontaires aspirants sont remboursés par la formation d\'incorporation, après signature du volontariat dans les armées, des frais de transport dont ils se sont acquittés dans les conditions exposées aux points ci-dessus.

Les candidats qui ont renoncé à souscrire le contrat proposé sont renvoyés dans leurs foyers à leurs frais. Le remboursement des dépenses de déplacements éventuellement engagées par la marine (bon spécial de transport) pour leur mise en route vers la formation d\'incorporation est alors exigé.

Les candidats qui n\'ont pas été autorisés à souscrire un volontariat dans les armées en raison d\'une inaptitude physique non détectée avant leur incorporation ou de toute autre cause indépendante de leur volonté, sont renvoyés dans leur foyer aux frais de l\'État. Les frais de voyage qu\'ils ont engagés à l\'aller leur sont remboursés.

3.1.5. Visite médicale d'incorporation.

La visite médicale d\'incorporation est passée par tous les candidats sélectionnés. Seuls ces résultats sont pris en compte pour déterminer l\'aptitude médicale des candidats à l\'admission à servir en qualité de volontaire aspirant.

À l\'issue de cette visite médicale d\'incorporation, les candidats sont classés :

Les avis d\'inaptitude des candidats ayant souscrit leur contrat de volontariat dans les armées et de ceux en activité de service au moment de leur intégration doivent être soumis à la décision du conseil de santé du port. Ce dernier confirme ou infirme l\'aptitude.

Tous les candidats désireux de faire appel d\'un avis d\'inaptitude ont la possibilité de déposer une demande de recours selon les mêmes procédures que celles prévues au point 2.3 de la présente instruction.

Dans l\'attente des résultats de ce recours, les nouveaux incorporés peuvent, à la diligence du commandant du centre d\'incorporation, être gardés au centre d\'incorporation, ou renvoyés temporairement dans leurs foyers.

3.1.6. Formalités d'incorporation.

3.1.6.1. Formalités administratives.

Les formalités administratives suivantes devront être effectuées par la formation d\'incorporation :

3.1.6.2. Souscription du contrat.

Les candidats signent un contrat initial de volontariat dans les armées.

Jusqu\'à la date de signature du contrat de volontariat, les candidats ayant rallié l\'école des officiers du commissariat de la marine ou la formation d\'incorporation peuvent renoncer à leur candidature sur simple signature d\'une lettre de désistement. Les frais occasionnés par leur séjour dans la formation d\'incorporation sont entièrement pris en charge par la marine. Jusqu\'à cette date, les candidats figurant sur les listes complémentaires sont susceptibles d\'être invités à rallier le cours de volontaire aspirant ou la formation d\'incorporation en remplacement de candidats s\'étant désistés.

3.2. Mesures prises en cas d'inaptitude médicale à l'incorporation.

Lors de la visite médicale d\'incorporation ou après rejet du recours éventuel contre la décision d\'inaptitude, les jeunes gens sélectionnés en qualité de futur volontaire aspirant ne réunissant plus les conditions médicales d\'aptitude exigées pour cette admission sont suivant le cas :

3.3. Cycle de formation.

Les volontaires aspirants commissaires recrutés pour occuper des emplois en états-majors et services reçoivent à l\'école du commissariat de la marine une formation d\'environ un mois destinée :

Les candidats sélectionnés rallient l\'école des officiers du commissariat de la marine dès l\'ouverture d\'un cours de formation de volontaire aspirant.

Les candidats directement incorporés à l\'école des officiers du commissariat de la marine pour le cours de formation de volontaire aspirant sont mutés à l\'issue de cette formation par la direction centrale du commissariat de la marine vers les affectations pour lesquelles ils ont été sélectionnés.

3.4. Sanction de l'instruction en école.

Les procès-verbaux de conseil d\'instruction de fin de période de formation en école comportent la liste nominative des élèves dans l\'ordre de classement de sortie et indiquent pour chacun d\'eux la moyenne générale obtenue.

3.5. Élimination du cycle de formation.

Des éliminations sont susceptibles d\'être prononcées au cours des différentes étapes de la formation.

Ces éliminations qui conduisent à la dénonciation du contrat peuvent être prononcées soit :

4. Dispositions statutaires.

4.1. Qualité à l'incorporation.

4.2. Nomination des volontaires élèves officiers au grade d'aspirant.

Les volontaires élèves officiers qui ont satisfait au cycle de formation sont nommés au grade d\'aspirant à compter du premier jour du mois suivant la date d\'incorporation, à l\'exception de ceux ayant fait l\'objet d\'une non proposition de leur formation d\'affectation ou d\'incorporation.

4.3. Contrat initial de volontaire aspirant.

4.3.1. Souscription du contrat.

La souscription du contrat de volontariat initial doit intervenir dans les quarante-huit heures suivant l\'arrivée à l\'école du commissariat de la marine ou dans la formation d\'incorporation.

Le contrat de volontariat, d\'une durée d\'un an, est signé par le volontaire et par l\'autorité militaire habilitée à recevoir le contrat de volontariat dans les armées au vu de la décision d\'agrément signée par le ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine).

4.3.2. Cessation du contrat.

4.3.2.1. Pendant la période probatoire.

Conformément à l\'article 7 du décret cité en référence f), le contrat de volontariat ne devient définitif qu\'à l\'issue d\'une période probatoire de trois mois au cours de laquelle chacune des parties peut y mettre fin, unilatéralement, sans préavis. Cette période peut être renouvelée une fois par l\'autorité militaire pour raison de santé ou insuffisance de formation ; un modèle de décision est donné en annexe III.

Le contrat peut être dénoncé unilatéralement et sans préavis :

• par l\'intéressé sur simple demande adressée au commandant de l\'école des officiers du commissariat de la marine ou au commandant de la formation d\'incorporation. Pour les VOA embarqués, le débarquement intervient lors de la première escale ;
• par le commandant de l\'école des officiers du commissariat de la marine ou le commandant de formation s\'il est constaté que le volontaire aspirant est :

• inapte à l\'emploi au titre duquel il a souscrit son contrat, en particulier pour des raisons psychologiques ; dans ce cas un avis du service local de psychologie appliquée (SLPA) est requis et le dossier est présenté au conseil de santé du port ou de Paris ;
• inapte médical pour une cause préexistante au volontariat ;
• éliminé du cours de formation de volontaire aspirant ou au terme du cycle de formation (voir point 3.5).

Procédure :

La décision est notifiée immédiatement à l\'intéressé sous forme de lettre recommandée avec accusé réception.

La cessation du contrat prend effet un jour franc après la notification.

4.3.2.2. Après la période probatoire.

Le contrat peut être résilié :

4.4. Renouvellement de contrat.

Les renouvellements de contrat peuvent être acceptés en fonction des besoins de la marine par l\'autorité militaire, par période de douze mois et dans la limite totale de soixante mois, dès lors qu\'il n\'y a pas interruption de services.

Le renouvellement de contrat peut intervenir après l\'âge de 26 ans.

Les conditions à réunir sont les suivantes :

L\'intéressé exprime la demande suivant le modèle défini en annexe V, qui doit être transmise au plus tard quatre mois avant l\'expiration du contrat en cours, avec avis du commandant de formation, à la DCCM (SD/PERS).

En cas d\'interruption de service, le postulant doit réunir les conditions définies au point 2.1. et souscrire un nouveau contrat.

La décision de renouvellement de contrat est prise par le ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine).

La signature du renouvellement de contrat est recueillie par l\'intermédiaire d\'un contrat de volontariat dans les armées dont le modèle est donné en annexe VI.

4.5. Fractionnement du contrat de volontariat dans les armées.

Si la nature de l\'activité concernée le permet, la durée de douze mois du volontariat peut être fractionnée en périodes appelées fractions d\'activité. Le nombre et la durée des fractions d\'activité sont précisés dans le contrat de volontariat, avant sa signature.

Les modalités de fractionnement sont définies dans les limites suivantes :

4.5.1. Situation administrative.

En cas de fractionnement, le volontaire est placé en suspension de service entre deux fractions d\'activité ; son contrat est alors suspendu.

4.5.2. Protection sociale.

4.5.3. Démarches administratives au début de chaque fraction d'activité.

La formation signale par message à la sous-direction « personnel » de la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM/SD/PERS) :

4.5.4. Période de suspension du contrat de volontariat.

À l\'issue de chaque fraction d\'activité, le volontaire aspirant est désigné pour le centre administratif du commissariat de la marine (CADCOM) par les soins de la DCCM pour la durée de la période de suspension du contrat du volontariat.

Le volontaire fait ensuite l\'objet d\'une désignation pour sa nouvelle formation à l\'issue de cette période de suspension.

La formation du volontaire conserve le dossier administratif en cas de réintégration à la fraction d\'activité suivante ou le réexpédie à la DCCM en cas de mutation pour une nouvelle formation pour la fraction d\'activité suivante.

Ce dossier administratif comprend notamment :

4.6. Droit des volontaires en matières de congés liés à l'état de santé.

L\'article L.4138-11 du code de la défense, l\'article 3 du décret n° 98-782 du 1er septembre 1998 modifié [référence f)], relatif aux volontaires dans les armées, ainsi que la lettre n° 200949/DGA/SFP/PM1 du 15 juin 2001 (n.i. BO), précisent les dispositions applicables aux volontaires.

Pour ce qui concerne les congés liés à l\'état de santé et en application des dispositions précitées les volontaires dans les armées ne peuvent bénéficier que des congés de maladie, avec solde d\'une durée maximum de six mois pendant une période de douze mois consécutifs tels que prévus à l\'article L.4138-3 du code de la défense. Ils ne peuvent en revanche prétendre au congé de longue durée pour maladie ou au congé pour raison de santé d\'une durée supérieure à six mois prévus aux articles L4.138-3, L.4138-12 et L.4138-13 du code de la défense.

Conformément à l\'article 3 du décret de référence f), le contrat d\'un volontaire en congé de maladie vient à échéance normale, sans tenir compte de la durée du congé de maladie, y compris dans le cas d\'un congé pour accident lié au service.

En conséquence :

Aussi, dès lors qu\'il apparaît que le volontaire ne sera pas en mesure de reprendre son service à l\'issue de son congé, une procédure de réforme définitive doit être immédiatement engagée à l\'encontre de l\'intéressé afin que la commission de réforme « aptitude » puisse se prononcer au plus tard au 120e jour du congé de maladie. La cessation du volontariat est effective deux mois après la notification de la décision de réforme, en application de l\'article 13 du décret de référence f).

4.7. Congé de maternité.

Conformément aux dispositions du code de la défense, les congés pour maternité ou pour adoption, prévus à l\'article L.4138-4 dudit code, sont applicables aux volontaires.

Les volontaires féminins en congé de maternité peuvent bénéficier d\'une prorogation de leur contrat dans les conditions prévues à l\'article 14-1 de l\'instruction n° 200220/DEF/DFR/FM/1 du 12 février 1991 modifiée, relative aux congés liés à l\'enfant et selon les mêmes dispositions retenues pour les militaires engagés par l\'instruction relative aux engagements dans la marine nationale.

4.8. Règles de protection sociale de retour à la vie civile pour les volontaires dont le contrat arrive à terme pendant un congé de maladie ou un congé de maternité.

Le volontaire dans les armées dont le contrat arrive à terme pendant le congé de maladie ou de maternité, bénéficie du maintien des droits aux prestations en nature de l\'assurance maladie et maternité pendant une durée de quatre ans tant qu\'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier d\'un autre régime obligatoire d\'assurance maladie et maternité. Ce maintien des droits, issu des dispositions des articles L.161-8 du code de la sécurité sociale, s\'applique à tout militaire qui vient à quitter le service et à ne plus remplir les conditions d\'affiliation au régime militaire de sécurité sociale.

Les prestations en espèces de l\'assurance maladie et maternité (indemnités journalières) ne sont pas servies au volontaire en congé de maladie ou en congé de maternité puisqu\'il conserve le bénéfice de sa rémunération.

5. Emploi, mutation et affectation.

5.1. Emploi.

5.2. Affectation.

5.3. Durée des affectations.

Le volontaire aspirant reçoit une affectation pour la durée du contrat souscrit, sous réserve des dispositions du point 5.4.

Le renouvellement de contrat peut impliquer une mutation.

5.4. Mutation en cours de service.

À tout moment, la mutation d\'un volontaire aspirant peut être prononcée par le ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine) en fonction des besoins de la marine. Elle peut aussi être prononcée par le ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine) pour :

6. Dispositions diverses.

6.1. Discipline.

Les volontaires aspirants sont soumis au règlement de discipline générale dans les armées.

6.2. Notation.

La notation des volontaires aspirants est établie dans les deux derniers mois du contrat conformément à l\'instruction en vigueur de la direction centrale du commissariat de la marine.

Cette notation est adressée à la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM/SD/PERS).

En cas de mutation pendant la durée du contrat, le notateur adresse une fiche d\'appréciations à la nouvelle formation.

6.3. Permissions.

Les volontaires sont soumis au régime général de permissions des militaires. Toutefois, pendant les douze premiers mois du volontariat, le nombre de jours de permissions est limité à vingt-cinq.

6.4. Habillement.

Les volontaires sont entretenus par l\'État conformément à l\'article 10 du décret cité en référence f).

Les régimes administratif et financier de l\'habillement des volontaires élèves officiers et des volontaires aspirants ainsi que la composition de leur trousseau sont fixés par une circulaire particulière de la direction centrale du commissariat de la marine.

6.5. Régime d'alimentation. Logement.

Les volontaires aspirants sont nourris et logés gratuitement.

6.6. Régime de solde.

6.7. Convention.

La position de volontaire aspirant favorise l\'acceptation par la marine de stagiaires et simplifie les démarches administratives des universités ou des écoles.

Les formations de la marine signent une convention avec les universités ou les grandes écoles pour l\'accueil de stagiaires si ces organismes en expriment le besoin ; ces organismes prononcent la validation du volontariat comme stage qualifiant selon la nature des postes proposés au regard du besoin des élèves.

6.8. Activités dans la réserve.

6.9. Entrée en vigueur.

La présente instruction entre en vigueur dès parution au Bulletin officiel des armées. Elle est applicable aux candidats recrutés à compter du 1er janvier 2008.

7. Texte abrogé.