Préambule.

La présente instruction précise les modalités de recrutement, de formation et de gestion des officiers sous contrat (OSC) et des volontaires officiers aspirants (VOA) rattachés au corps des commissaires de la marine et à celui des officiers du corps technique et administratif de la marine.

Les OSC et VOA peuvent être amenés à servir en métropole, dans les départements ou collectivités d\'outre-mer, dans des postes à terre ou à bord d\'un bâtiment, ainsi qu\'à l\'étranger.

1. DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT.

1.1. Conditions de candidature.

1.1.1. Conditions générales.

Les candidats doivent :

• être de nationalité française [référence a)] ;

• jouir de leurs droits civiques [référence a)] ;

• être en situation régulière au regard du code du service national ;

• présenter les aptitudes exigées pour l\'exercice de la fonction et spécialement les conditions d\'aptitude médicale requises vérifiées par un médecin du service de santé des armées ;

• ne pas présenter sur le bulletin n° 2 de leur casier judiciaire de mentions incompatibles avec l\'exercice des fonctions d\'officier ;

• satisfaire à l\'enquête d\'habilitation objet du point 1.2.1. ci-après.

1.1.2. Conditions particulières.

1.1.2.1. Âge.

Les candidats à un poste d\'OSC doivent être âgés de plus de 21 ans et de moins de 30 ans à la date de la signature du contrat.

Les candidats à un VOA doivent être âgés de plus de 17 ans et de moins de 26 ans ⁽¹⁾.

1.1.2.2. Qualification.

Les officiers sous contrat.

Les candidats à un poste d\'OSC, externes à la marine, doivent :

• être titulaires d\'un diplôme ou d\'un titre répertorié au niveau II par la commission nationale des certifications professionnelles  (licence 3 ou équivalent) ;

ou

• être issus des classes préparatoires scientifiques et avoir été déclarés admissibles à un concours d\'entrée à une école habilitée à délivrer un titre d\'ingénieur ;

ou

• être diplômés d\'une école créée et administrée par une chambre de commerce ou un établissement privé autorisé à délivrer un diplôme officiel visé par le ministre de l\'enseignement supérieur.

Les VOA titulaires d\'un diplôme ou d\'un titre répertorié au niveau III (licence 2, brevet de technicien supérieur, diplôme universitaire de technologie) peuvent faire acte de candidature à la seule condition de totaliser un an effectif de volontariat dans les forces. Dans ce cas, le commandant de l\'unité d\'emploi du VOA émet un avis sur la capacité de l\'intéressé à devenir OSC.

Les VOA.

Les candidats à un VOA doivent détenir l\'un des titres ou diplômes universitaires fixés par arrêté.

1.2. Modalités de sélection.

1.2.1. Enquête de sécurité préalable au recrutement d'officier.

Un contrôle élémentaire de sécurité est systématiquement demandé pour chaque candidat :

• par le service de recrutement de la marine (SRM) pour les candidats externes présélectionnés ;

• par les formations lors de la constitution du dossier pour tous les candidats internes.

L\'enquête est effectuée par le poste de la protection et de la sécurité de la défense - marine Paris (PPSD marine Paris) pour les candidats d\'origine externe et par les directions régionales ou interrégionales de la protection et de la sécurité de la défense de rattachement pour les candidats d\'origine interne. 

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En cas d\'avis « restrictif » ou « défavorable », le dossier de candidature est présenté au directeur central du commissariat de la marine pour décision.

1.2.2. Organisation de la sélection.

Les candidatures sont examinées sur dossier et entretiens en deux phases :

1.2.2.1. Présélection.

Les candidats externes sont convoqués pour un premier entretien par l\'adjoint au recrutement officiers auprès du chef du secteur régional du service de recrutement de la marine dont ils dépendent.

Si leur profil est jugé intéressant, un dossier de candidature leur est remis. Les candidats le remplissent puis le retournent au SRM et sont convoqués pour un entretien auprès d\'un service local de psychologie appliquée (SLPA).

Au vu de ces éléments, la DCCM présélectionne des candidats.

1.2.2.2. Sélection.

Les officiers sous contrat.

Les candidats présélectionnés passent un entretien de motivation et d\'appréciation de l\'adaptation du candidat au poste devant une commission d\'admission qui établit une liste principale et une liste complémentaire d\'admission par poste. Cette commission présidée par l\'inspecteur du commissariat et de l\'administration de la marine, est composée du sous-directeur personnel de la DCCM, membre de droit, et de deux officiers désignés par le directeur central du commissariat de la marine parmi lesquels un représentant du futur employeur.

Les volontaires officiers aspirants.

Après la première phase de présélection, les candidats sont convoqués pour un entretien avec l\'employeur. 

1.2.2.3. Prise en charge des frais de déplacement.

Les candidats externes convoqués aux entretiens et épreuves peuvent bénéficier, sur leur demande, d\'un bon unique de transport sur le réseau de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) en deuxième classe pour leurs déplacements aller et retour pour le trajet entre leur domicile et le lieu des entretiens ou épreuves.

Les frais de déplacement des candidats internes à la marine sont pris en charge par la DCCM.

1.2.3. Dispositions spécifiques pour les candidats à un volontaire officier aspirant résidant dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Les français résidant dans les départements ou collectivités d\'outre-mer doivent adresser leur demande ou se présenter aux antennes locales du service de recrutement de la marine ou à l\'autorité maritime locale lorsqu\'il n\'y a pas d\'antenne sur le territoire.

L\'entretien psychologique obligatoire pour l\'admission à servir en qualité de volontaire aspirant est réalisé, dans toute la mesure du possible, dans une antenne permanente du service de psychologie appliquée ou lors du passage de l\'antenne de psychologie appliquée suivant les directives de la direction du personnel militaire de la marine. Tous les candidats sont reçus par un officier désigné par la DCCM ou par le chef de l\'antenne du SRM.

Après cet entretien, un compte rendu est adressé à la DCCM, accompagné le cas échéant des dossiers retenus par le représentant de la DCCM ou le chef de l\'antenne du SRM. Les frais de déplacement des candidats convoqués par la DCCM aux différents tests d\'aptitude et entretiens sur le territoire métropolitain, restent à la charge du candidat à l\'exception du trajet en métropole selon les modalités précisées au point 1.2.2.3. Les Français résidant à l\'étranger adressent à l\'autorité consulaire la plus proche de leur domicile une demande précisant leurs nom et prénoms, date de naissance, les études suivies après le baccalauréat.

L\'autorité consulaire invite l\'intéressé à passer une visite d\'aptitude médicale préliminaire par un médecin accrédité et fait procéder à une enquête de moralité.

La demande du candidat, accompagnée du certificat de visite médicale, d\'un certificat de scolarité mentionnant les diplômes obtenus et de l\'enquête de moralité, est adressée par l\'autorité consulaire à la sous-direction « personnel » de la DCCM qui procède alors à une première évaluation de la candidature.

Si la candidature est recevable, la DCCM adresse au consulat les imprimés et les instructions nécessaires à la constitution définitive du dossier.

1.3. Admission des candidats.

Le ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine) arrête la liste des candidats admis au cycle de formation des aspirants.

L\'admission définitive reste conditionnée à :

• la confirmation de l\'aptitude médicale des candidats sélectionnés, lors de l\'incorporation à l\'école des officiers du commissariat de la marine ou dans la formation d\'incorporation ;

• l\'obtention de l\'autorisation de changement d\'armée, pour les candidats issus d\'une autre armée ;

• l\'autorisation d\'accès aux informations ou supports protégés [référence g) et i)].

2. DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITÉS D'INCORPORATION ET DE FORMATION.

2.1. Ralliement de l'unité d'incorporation.

Les candidats sont incorporés à l\'école des officiers du commissariat de la marine (EOCM) pour y suivre leur formation initiale d\'officier. Certains candidats peuvent être directement incorporés dans la formation pour laquelle ils ont été recrutés.

La date fixée pour rallier la formation d\'incorporation est impérative ; tout candidat qui ne se présente pas à la date indiquée est considéré comme s\'étant désisté.

Les formalités administratives d\'incorporation sont effectuées par l\'EOCM ou par la formation d\'incorporation. 

Le trajet par voie ferrée, domicile - lieu d\'incorporation, des candidats civils est pris en charge par la marine, soit par l\'émission d\'un bon unique de transport, soit par le remboursement du billet à l\'arrivée dans la formation. Les frais de déplacement des candidats internes à la marine sont pris en charge par la DCCM.

2.2. Cycle de formation.

La formation initiale des OSC et VOA, d\'une durée de trois semaines environ, comporte :

• une formation militaire et maritime destinée à développer les qualités indispensables à tout officier de la marine ;

• l\'enseignement de connaissances professionnelles les préparant à tenir les postes de responsabilité auxquels ils sont destinés. Ces enseignements recouvrent les domaines suivants: organisation générale de la défense, exercice du commandement et organisation des forces maritimes et des éléments de force maritime, personnel militaire, personnel civil, anglais professionnel.

Cette formation peut aussi être remplacée par un stage en unité pour les candidats non incorporés à l\'EOCM. À l\'issue d\'un mois de formation, les volontaires aspirants suivent à l\'EOCM, une session complémentaire de formation relative au service administratif à la mer, d\'une durée équivalente. Un classement de fin de cycle est établi pour les VOA embarqués. Les objectifs ainsi que les modalités de contrôle et d\'examen sont définis par le règlement d\'instruction de l\'EOCM.

3. DISPOSITIONS RELATIVES À L'AVANCEMENT ET AUX CONTRATS.

3.1. Nomination.

3.1.1. Grade d'aspirant.

Les élèves officiers (VOA et OSC) sont nommés au grade d\'aspirant à compter du premier jour du mois suivant la date d\'incorporation. Ces nominations font l\'objet d\'un arrêté du ministre de la défense publié au Bulletin officiel des armées.

3.1.2. Grade de commissaire de 3e classe ou d'officier de 3e classe du corps technique et administratif de la marine.

Sur proposition de leur commandant, les aspirants ayant suivi avec succès leur cycle de formation initiale d\'OSC ou leur stage d\'application initiale en unité, sont nommés au grade de commissaire de 3^e classe ou d\'officier de 3^e classe, un mois après leur nomination au grade d\'aspirant. Les nominations font l\'objet d\'un décret du Président de la République, publié au Journal officiel de la République française.

Les autorités ayant sous leurs ordres des aspirants sous contrat (OSC) devant normalement être nommés au premier grade d\'officier, font connaître à la DCCM, avant le premier jour du premier mois suivant la date d\'incorporation des intéressés dans la marine nationale, le nom des aspirants qu\'elles estiment ne pas devoir être proposés. Elles adressent alors un rapport circonstancié concernant les faits ayant motivé ce choix. Dans le cas contraire, tout aspirant sera présumé proposé.

3.2. Les contrats.

3.2.1. Officier sous contrat.

Les aspirants signent un contrat initial d\'OSC  à compter de leur date de nomination au grade de commissaire de 3^e classe ou d\'officier de 3^e classe. Ce contrat est signé par l\'OSC et le ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine).

3.2.2. Volontaire aspirant.

Le contrat de volontariat, d\'une durée d\'un an, est signé par le volontaire et par le ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine).

3.3. Renouvellement de contrat.

Les demandes de renouvellement de contrat peuvent être acceptées par le ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine), sur demande des intéressés.

L\'intéressé exprime la demande suivant le modèle défini en annexe VII qui doit être transmise, avec avis du commandant de formation, à la sous-direction « personnel » de la DCCM (SD/PERS).

Les conditions à réunir sont les suivantes :

• être médicalement apte ;

• faire l\'objet d\'une proposition favorable du commandant de formation ;

• ne pas avoir fait l\'objet de punitions d\'arrêts ;

• avoir satisfait aux épreuves de la condition physique du marin.

4. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET DE GESTION.

4.1. Habillement.

Le régime administratif et financier de l\'habillement des OSC et VOA ainsi que la composition de leur trousseau sont fixés par une circulaire de la DCCM [référence j)].

Les élèves officiers sont autorisés à revêtir la tenue d\'aspirant dès la signature de leur contrat.

4.2. Régime d'alimentation.

Les élèves officiers sous contrat et les officiers sous contrat sont nourris à titre gratuit pendant leur période de formation à l\'EOCM.

Les volontaires aspirants sont nourris et logés gratuitement. Ils sont admis aux tables d\'officiers.

4.3. Permissions.

Les volontaires sont soumis au régime général de permissions des militaires. Pendant les douze premiers mois du volontariat, le nombre de jours de permissions est limité à vingt-cinq.

5. ENTRÉE EN VIGUEUR, TEXTES ABROGÉS.

La présente instruction est applicable aux candidats recrutés à compter du 1^er janvier 2009.

L\'instruction n° 0-78617-2007/DEF/DCCM/PER/MIL du 1^er février 2008 relative au recrutement, à la sélection et à la gestion des volontaires aspirants rattachés au corps des commissaires de la marine et l\'instruction n° 422/DEF/DCCM/PERS/MIL du 23 mai 2005 relative aux modalités de recrutement des officiers sous contrat gérés par la direction centrale du commissariat de la marine, sont abrogées.