Archivé CABINET DU MINISTRE : bureau des officiers généraux

INSTRUCTION N° 1868/DEF/CAB relative aux mesures individuelles de gestion des officiers généraux.

Abrogé le 27 août 2012 par : INSTRUCTION N° 9005/DEF/CAB relative aux mesures individuelles de gestion des officiers généraux. Du 04 février 2008
NOR D E F M 0 8 5 0 1 4 8 J

Référence(s) : Loi du 04 octobre 1958 sur la Constitution de la République. Ordonnance N° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'État.

Code de la défense.

Loi N° 66-474 du 05 juillet 1966 portant création du corps militaire du contrôle général des armées. Loi N° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat (art. 5 à 9). Décret N° 74-477 du 16 mai 1974 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées. Décret N° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires. Décret N° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires. Décret N° 2006-1047 du 24 août 2006 pris en application de l'article 76 de la loi n°2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif au replacement en 1re section des officiers généraux de la 2e section. Décret N° 2007-555 du 13 avril 2007 pris pour l'application de l'article 32 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux changements d'armée ou de corps des militaires. Arrêté du 25 avril 2007 fixant les attributions et portant organisation du bureau des officiers généraux. Instruction N° 20496/DEF/DAJ/FM/1 du 09 avril 1979 relative à l'admission en deuxième section des officiers généraux ou assimilés.

Pièce(s) jointe(s) : Deux annexes

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 200.3.1.

Référence de publication : BOC n°9 du 07/3/2008

1. Objet.

La présente instruction fixe les dispositions applicables aux actes individuels de gestion relatifs aux officiers généraux dont ceux relatifs à leur nomination dans un grade et à leur affectation dans un emploi.

Les actes relatifs à la notation et à l\'avancement n\'entrent pas dans le périmètre de la présente instruction et font l\'objet de textes spécifiques.

2. Population concernée.

Cette instruction s\'applique aux officiers généraux régis par les dispositions prévues à l\'article L. 4141-1 du code de la défense, administrés et gérés par le bureau des officiers généraux conformément à l\'arrêté du 25 avril 2007 susvisé.

L\'article 5 du présent texte récapitule les dispositions particulières relatives aux contrôleurs généraux des armées.

3. Mesures individuelles de gestion.

3.1. Nomination à un grade et affectation dans un emploi.

3.1.1. Nomination à un grade.

Toute nomination, promotion et élévation d\'un officier général à un grade ou rang et appellation supérieur nécessite un décret pris en Conseil des ministres en vertu de l\'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958.

3.1.2. Affectation dans un emploi.

L\'affectation d\'un officier général dans un emploi fait l\'objet d\'un décret en conseil des ministres si l\'emploi considéré est référencé en annexe I. Cette liste précise :

les emplois revêtant une importance particulière et nécessitant l\'agrément du Président de la République ;
les emplois de directeurs de l\'administration centrale conformément au troisième alinéa de l\'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958.

N.B : Lorsqu\'un officier général est nommé sur un emploi de directeur de l\'administration centrale autre que ceux figurant dans cette liste, cette mesure fait aussi l\'objet d\'un décret en conseil des ministres.

Si l\'emploi occupé par un officier général n\'est pas inscrit sur la liste mentionnée ci-dessus, l\'affectation sera réalisée par décret du Président de la République, sous réserve que cette affectation ne soit pas assortie d\'un changement de grade. Dans ce cas, un décret adopté en conseil des ministres devra être pris.

Ces règles sont établies sous réserve des dispositions réglementaires relatives à certains emplois sur lesquels l\'officier général est nommé par arrêté du ministre de la défense.

3.2. Actes individuels relatifs aux positions statutaires applicables aux officiers généraux.

Le tableau en annexe II récapitule les mesures relatives à la gestion individuelle des officiers généraux en vertu de la partie 4 livre Ier du code de la défense et de ses décrets d\'application.

Cette annexe précise pour chaque mesure l\'acte individuel établi et l\'autorité signataire.

4. Procédures.

Les mesures citées en annexe II. sont préparées par le bureau des officiers généraux en liaison étroite avec les état-majors d\'armée ou l\'autorité correspondante pour les formations rattachées.

4.1. Décret.

4.1.1. Décret adopté en conseil des ministres.

Les mesures individuelles développées dans les articles précédents, sont adressées au bureau des officiers généraux par les état-majors d\'armée ou l\'autorité correspondante pour les formations rattachées (quatre semaines avant le conseil des ministres).

Le projet de décret est préparé par le bureau des officiers généraux et présenté par ce dernier à la signature du ministre de la défense.

Le texte signé est transmis au secrétariat général du gouvernement pour présentation au conseil des ministres.

Le décret est publié au Journal officiel de la république française.

4.1.2. Décret du Président de la République.

Les diverses mesures sont adressées au bureau des officiers généraux par les état-majors des armées et formations rattachées.

Le projet de décret est préparé par le bureau des officiers généraux et présenté par ce dernier à la signature du ministre de la défense.

Le texte signé est transmis au secrétariat général du gouvernement afin de receuillir la signature du Président de la République.

Le décret est publié au Journal officiel de la république française.

4.2. Arrêté et décision ministériels.

Les diverses mesures sont adressées au bureau des officiers généraux par les état-majors d\'armée ou l\'autorité correspondante pour les formations rattachées.

Ces actes sont préparés par le bureau des officiers généraux avant présentation à la signature du ministre.

Les arrêtés et décisions ministériels sont notifiés aux intéressés.

5. Mesures particulières relatives aux contrôleurs généraux des armées.

Les règles de la présente instruction s\'appliquent aux contrôleurs généraux des armées sous les réserves suivantes :

les travaux de préparation des décrets adoptés ou non en conseil des ministres, des arrêtés ou décisions ministériels relèvent de la compétence du contrôle général des armées ;
les transmissions de projets au secrétariat général du gouvernement, à la sous-direction des bureaux des cabinets ou au cabinet du ministre de la défense pour signature sont accompagnées d\'une copie au bureau des officiers généraux.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

André VIAU.

Annexes

ANNEXE I. Liste des emplois nécessitant un décret adopté en Conseil des ministres.

ANNEXE I Liste des emplois nécessitant un décret adopté en Conseil des ministres.

2. Postes externes aux armées.

Chef d\'état-major des armées.
Major général des armées.
Directeur du renseignement militaire.
Directeur de l\'institut des hautes études de la défense nationale, de l\'enseignement militaire supérieur et du centre des hautes études militaires.
Directeur central de la direction interarmées des réseaux d\'infrastructure et des systémes d\'information de défense.
Officier général de zone de défense exerçant les fonctions de commandant de région terre.
Inspecteur des armements nucléaires.
Secrétaire général adjoint de la défense nationale.
Inspecteur général des armées-terre.
Inspecteur général des armées-marine.
Inspecteur général des armées-air.
Inspecteur général des armées-gendarmerie.
Inspecteur général des armées-armement.
Inspecteur général du service de santé des armées.
Conseiller du gouvernement pour la défense.
Contrôleur général des armées en mission extraordinaire.
Directeur du service national.
Directeur du cabinet du directeur général de la sécurité extérieure.
Directeur général de l\'école polytechnique.
Chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire du conseil de l\'Atlantique Nord.
Chef de la mission militaire française près le commandant suprême des forces alliés en Europe.
Chef de la mission militaire française auprès du comité militaire de l\'union européenne.
Commandant de la force de gendarmerie européenne.
Commandant supérieur des forces armées.
Commandant de la zone maritime Océan Indien.
Commandant des forces françaises stationnées à Djibouti.
Commandant du corps de réaction rapide européen.
Commandant de la brigade franco-allemande.
Commandant de l\'EUROFOR.

3. Contrôle général des armées.

Chef du contrôle général des armées.
Adjoint au chef du contrôle général des armées.
Chef de groupe de contrôle du contrôle général des armées.

4. Gendarmerie nationale.

Major général de la gendarmerie nationale.
Commandant de région exerçant les fonctions de commandant de zone de défense.

5. Armée de terre.

Chef d\'état-major de l\'armée de terre.
Major général de l\'armée de terre.
Commandant de la force d\'action terrestre.
Commandant de région terre.
Directeur central du matériel de l\'armée de terre.
Directeur central du commissariat de l\'armée de terre.
Directeur du personnel militaire de l\'armée de terre.

6. Marine.

Chef d\'état-major de la marine.
Major général de la marine.
Commandant de la force d\'action navale.
Commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique.
Commandant de la zone maritime Atlantique, commandant de la région maritime Atlantique-Manche-mer du Nord, commandant l\'arrondissement maritime Atlantique, préfet maritime de l\'Atlantique.
Commandant de la zone maritime Méditerranée, commandant de la région maritime Méditerranée, commandant l\'arrondissement maritime Méditerranée, préfet maritime de Méditerranée.
Commandant de la zone maritime Manche-mer du Nord, commandant de l\'arrondissement maritime Manche-mer du Nord, préfet maritime de la Manche-mer du Nord.
Directeur du personnel militaire de la marine.
Directeur central du commissariat de la marine.
Directeur central du service de soutien de la flotte.

7. Armée de l'air.

Chef d\'état-major de l\'armée de l\'air.
Major général de l\'armée de l\'air.
Commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.
Commandant des forces aériennes stratégiques.
Commandant des forces aériennes.
Directeur de l\'administration générale et des finances de l\'armée de l\'air.
Directeur des ressources humaines de l\'armée de l\'air.
Directeur central de la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques et associés du ministère de la défense.

8. Service de santé des armées.

Directeur central du service de santé des armées.

Service des essences.

Directeur central du service des essences des armées.

ANNEXE II. Liste des positions statutaires applicables aux officiers généraux.

POSITIONS STATUTAIRES.	TEXTES CONCERNÉS.	ACTE ADMINISTRATIF.
Maintien en 1re section.	Art. L. 4141-5 code de la défense.	Décret adopté en conseil des ministres si le maintien en 1re section est assorti d\'une affectation sur un emploi cité en annexe I. Décret du Président de la République si le maintien en 1re section est assorti d\'une affectation sur un emploi non cité en annexe I. Arrêté du ministre de la défense pour un maintien sans changement d\'emploi.
Replacement en 1re section.	Art. L. 4141-1 code de la défense. Décret n° 2006-1047 du 24 août 2006 art. 3	Arrêté du ministre de la défense.

Détachement :	- prononcé :	- sur demande ; - d\'office ; - de droit ;	Art. L. 4138-8 code de la défense. Décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 arts. 18 à 20.	Arrêté du ministre de la défense et du ministre intéressé pour le détachement sur demande et d\'office. Arrêté du ministre de la défense pour le détachement de droit.
- réintégration (tout type).	Art. L. 4138-8 code de la défense. Décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 art. 24.	Arrêté du ministre de la défense.
Affectation temporaire :	prononcé.	Art. L. 4138-2 code de la défense. Décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 art. 15.	Arrêté du ministre de la défense.
Affectation temporaire :	réintégration.	Art. L .4138-2 code de la défense. Décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 art. 17.	Décision du ministre de la défense.
Situation hors cadres :	- prononcé ; - réintégration.	Art. L. 4138-10 code de la défense. Décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 art. 47. Instruction n° 230428/DEF/SGA/DRH-MD/FM/1 du 28 juin 2007 art. 35.	Arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense.
Arrêté du ministre de la défense
Changement de corps ou d\'armée :	- sur demande ; - d\'office.	Art. L. 4133-1 code de la défense. Décret n° 2007-555 du 13 avril 2007.	Arrêté du ministre de la défense.

	- congé spécial :	- sur demande ; - sur proposition du ministre de la défense ;	Loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 art.7. Décret n° 77-907 du 27 juillet 1977. Instruction n° 21440/DEF/DAAJC/FM/1 du 30 septembre 1977.	Décision du ministre de la défense pour un congé spécial sur demande. Décret adopté en conseil des ministres pour un congé spécial sur proposition du ministre de la défense.
Non activité :	- congé longue maladie (sur demande ou d\'office) ;	Art. L. 4138-11 code de la défense Décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 art. 34.	Décision du ministre de la défense.
- congé longue durée pour maladie (sur demande ou d\'office) ;	Art. L. 4138-11 code de la défense Décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 art. 25.
- congé parental ;	Art. L. 4138-11 code de la défense Décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 art. 35.
- congé pour convenances personnelles ;	Art. L.4138-11 code de la défense Décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 art. 41.
- congé du personnel navigant ;	Art. L. 4138-11 code de la défense Décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 art. 45.
Disponibilité spéciale :	- d\'office ; - sur demande ;	Art. L. 4141-2 code de la défense.	Décret du Président de la République. Décision du ministre de la défense.

Suspension de fonctions.	Art. L. 4137-5 code de la défense. Décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 modifié. art. 19. Instruction n° 200690/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 30 mai 2006.	Décision du ministre de la défense.
Retrait d\'emploi.	Art. L. 4137-2 code de la défense. Décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 art. 40.	Décret du Président de la République.
Radiation des cadres :	Art. L. 4141-1 code de la défense. Décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 modifié art. 17.	Décret du Président de la République.

Admission en 2e section :	- limite d\'âge ; - expiration du congé du personnel navigant ou congé spécial ; - par anticipation et sur demande ; - par anticipation et d\'office pour raisons de santé ou autres motifs non disciplinaires.	Art. L. 4141-3 code de la défense. Instruction n° 20496/DEF/DAJ/FM/1 du 9 avril 1979.	Arrêté du ministre de la défense.