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Archivé DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : service des ressources humaines ; sous-direction du personnel ; bureau de la chancellerie

CIRCULAIRE N° 36000/DEF/GEND/RH/P/CH relative à l'attribution de décorations et de récompenses aux militaires en service dans la gendarmerie grièvement ou mortellement blessés dans l'accomplissement de leur devoir.

Du 26 mai 2008
NOR D E F G 0 8 5 1 1 2 1 C

Autre(s) version(s) :

 

Référence(s) : Instruction N° 6000/DEF/CAB/SDBC/DECO/A du 07 mai 2007 fixant les modalités d'application du décret n° 49-1219 du 5 septembre 1949 modifié portant création d'une médaille d'honneur dite "médaille de la gendarmerie". Décret du 16 mai 1949 relatif à la médaille de l'aéronautique. Décret N° 49-1219 du 05 septembre 1949 portant création d'une médaille d'honneur dite « médaille de la gendarmerie nationale ». Décret N° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'Honneur et de la Médaille Militaire (A). Décret N° 63-1196 du 03 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite. Décret N° 75-150 du 13 mars 1975 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille des services militaires volontaires. Décret N° 82-358 du 21 avril 1982 portant création de la médaille de la défense nationale. Code du 23 juin 2024 de la défense - Partie réglementaire IV. Le personnel militaire. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Autre N° 24700/SD/CAB/DECO/X et N° 1248/SG/AC/CAB/G du 21 juin 1968 relative à l'attribution de la médaille de l'aéronautique. Instruction N° 39900/DEF/SD/CAB/DECO/A du 02 août 1982 relative à l'attribution des ordres nationaux ou de la médaille militaire aux personnels en service à la défense tués ou blessés dans l'accomplissement de leur devoir. Instruction N° 3500/DEF/CAB/SDBC/DECO/B/5 du 01 mars 2004 relative aux nouvelles conditions d'attribution de la médaille des services militaires volontaires prévues par le décret n° 75-150 du 13 mars 1975 (BOC, p. 1038) modifié. Instruction N° 16000/DEF/CAB/SDBC/DECO/A/5 du 21 octobre 2004 fixant les modalités d'application du décret n° 82-358 du 21 avril 1982 modifié, portant création de la médaille de la défense nationale. Instruction N° 3900/DEF/CAB/SDBC/DECO/A du 13 mars 2006 fixant les modalités d'application du décret n° 56-371 du 11 avril 1956 modifié portant création d'une croix de la Valeur militaire. Instruction N° 8000/DEF/CAB/SDBC/DECO/A du 23 juin 2006 fixant les modalités d'application du décret n° 2005-797 du 15 juillet 2005 (JO n°165 du 17, texte n°10 ; BOEM 300*) relatif aux récompenses pouvant être attribuées aux militaires. Instruction N° 6000/DEF/CAB/SDBC/DECO/A du 07 mai 2007 fixant les modalités d'application du décret n° 49-1219 du 5 septembre 1949 modifié portant création d'une médaille d'honneur dite "médaille de la gendarmerie".

Pièce(s) jointe(s) :     Trois annexes.

Texte(s) abrogé(s) :

Circulaire n° 34000/DEF/GEND/P/DECO du 20 juillet 1972 (n.i. BO).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  202.2.12.

Référence de publication : BOC n°25 du 04/7/2008

Lorsque des militaires décèdent ou sont grièvement blessés (1) dans l\'accomplissement de leur devoir, une procédure d\'urgence est mise en oeuvre afin de pouvoir les honorer, le cas échéant, lors de leurs obsèques.

La présente circulaire a pour objet de préciser quelles sont les décorations et/ou les récompenses pouvant être décernées dans ces circonstances exceptionnelles et d\'indiquer le déroulement de la procédure.

1. NATURE DES DÉCORATIONS, RÉCOMPENSES POUVANT ÊTRE ATTRIBUÉES EN CAS DE BLESSURES OU DE DÉCÈS.

Tout militaire d\'active ou de réserve grièvement blessé ou décédé dans l\'accomplissement de son devoir mérite la reconnaissance de la Nation, de ses chefs et de ses pairs, et peut se voir, le cas échéant, attribuer une distinction dont la liste est donnée infra.

Ne peuvent toutefois pas bénéficier de ces dispositions les militaires en service dans la gendarmerie dont :

  • la conduite et la manière de servir les rendent indignes de recevoir la décoration ou la récompense qu\'il est envisagé de leur décerner ;
  • l\'atteinte ou l\'affection n\'a pas un lien direct avec le service ;
  • la responsabilité serait engagée dans l\'événement cause du décès ou de la blessure. 

1.1. Ordres nationaux et médaille militaire (décrets de 3e et 4e références).

Le code de la Légion d\'honneur et de la médaille militaire prévoit :

  • article R. 26 : « Le Premier ministre est autorisé par délégation du grand maître à nommer ou à promouvoir dans l\'ordre, dans un délai d\'un mois, les personnes tuées ou blessées dans l\'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction.
    Les décorations ainsi attribuées sont régularisées dans le délai le plus bref par décret rendu en conformité avec les dispositions du présent code et mentionnant les circonstances qui ont entraîné la mesure d\'exception » ;
  • article R. 141 : « Le ministre de la défense est autorisé par le grand maître à concéder soit directement, soit par voie de délégation, la médaille militaire, dans un délai d\'un mois, à des militaires et assimilés non officiers, tués ou blessés dans l\'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnus dignes de recevoir cette distinction.
    Les décorations ainsi attribuées sont régularisées dans le délai le plus bref par décret rendu en conformité avec les dispositions du présent code et mentionnant les circonstances qui ont entraîné la mesure d\'exception ».

1.2. Croix de la Valeur militaire.

L\'article 10 de l\'instruction de douzième référence prévoit que « à titre posthume, la croix de la Valeur militaire est exclusivement décernée par le ministre de la défense ».

1.3. Médaille de la gendarmerie nationale (décret de 2e référence et instruction de dernière référence).

La médaille de la gendarmerie nationale peut être attribuée à titre posthume. Dans ce cas, lorsqu\'elle comporte citation, elle est exclusivement décernée par le ministre de la défense.
Son attribution est compatible avec l\'attribution d\'un ordre national ou la concession de la médaille militaire.

1.4. Médaille de l'aéronautique (décret de 1re référence et instruction de 8e référence).

La médaille de l\'aéronautique peut être décernée également à toute personne ayant accompli, soit des prouesses en service aérien, soit un acte d\'héroïsme, soit des travaux particulièrement intéressants pour le développement de l\'aéronautique ainsi qu\'aux victimes d\'accidents graves en service ou à l\'occasion du service. La décoration peut être attribuée à titre posthume.

1.5. Citations comportant attribution de la médaille d'or de la défense nationale ou citations sans croix simples (instruction de 11e référence).

Les militaires tués au cours ou à l\'occasion d\'une action comportant un risque aggravé ou d\'un acte de courage ou de dévouement caractérisé, peuvent se voir attribuer, par le ministre de la défense, une citation sans croix à titre posthume, à l\'exception de ceux dont la responsabilité serait engagée dans l\'accident, cause du décès.

1.6. Médaille de la défense nationale (décret de 6e référence et instruction de 11e référence).

La médaille de la défense nationale peut être décernée une seule fois à titre exceptionnel, à l\'un quelconque des trois échelons aux personnels d\'active, de la réserve opérationnelle et citoyenne, tués ou blessés dans l\'accomplissement de leur devoir.

Elle leur est décernée dans le délai d\'un mois à compter de la date des faits.

1.7. Médaille des services militaires volontaires (décret de 5e référence et instruction de 8e référence).

La médaille des services militaires volontaires peut aussi être décernée une seule fois à titre exceptionnel, à l\'un quelconque des trois échelons, aux personnels d\'active ou de la réserve opérationnelle et citoyenne tués ou blessés dans l\'accomplissement de leur devoir dans un délai d\'un mois à compter de la date des faits.

Nota :

  • la citation à l\'ordre de la Nation n\'est délivrée qu\'à titre individuel aux militaires mortellement blessés dans l\'accomplissement du service. Elle est attribuée par le Premier ministre sur proposition du ministre de la défense. Le traitement des demandes relève d\'un usage administratif, aucun texte réglementaire n\'ayant été publié ;
  • la médaille pour actes de courage et de dévouement peut être attribuée en cas de décès ou de pronostic vital engagé. La demande doit être initiée par l\'autorité gendarmerie auprès de l\'autorité administrative compétente (préfet, ministre de l\'intérieur).

2. ÉTABLISSEMENT DES PROPOSITIONS.

Dès la connaissance de l\'événement, l\'autorité d\'origine définie à l\'annexe I établit les propositions adressées sous forme de message au  bureau de la chancellerie de la direction générale de la gendarmerie nationale selon le modèle joint (annexe III).

Dès réception de ce message, comportant un résumé des faits et une proposition, ce bureau vérifie si celle-ci est justifiée, et apprécie le type de décoration ou de récompense à attribuer.

Lorsque les circonstances décrites répondent aux conditions définies au point 1, et que la décision est au minimum du niveau du ministre de la défense, le bureau de la chancellerie adresse un message de proposition au ministère de la défense (cabinet militaire). Au vu des éléments ainsi fournis, le ministre de la défense forme sa décision d\'approbation, de modification ou de rejet et en tient informée la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Cette dernière fait connaître la position arrêtée à la hiérarchie du militaire concerné.

En cas d\'agrément, les autorités habilitées à prendre la décision ont un délai d\'un mois à partir de la date des faits, pour signer la décision d\'attribution de la décoration ou de la récompense. Le dossier (2) de régularisation, obligatoire à la signature de la décision du gouvernement, doit parvenir à la DGGN, bureau de la chancellerie au plus tard huit jours après la date du décès. Le diagramme donné en annexe II résume le cheminement de la procédure à appliquer.

Dans le cas où la décision est prise à un niveau subordonné à celui du ministre de la défense, l\'autorité de décision est :

  • le directeur général de la gendarmerie nationale pour la médaille des services militaires volontaires à l\'échelon argent : la procédure décrite ci-dessus s\'applique de manière équivalente entre l\'autorité militaire de deuxième niveau et le directeur général de la gendarmerie nationale (bureau de la chancellerie) ;
  • l\'autorité militaire de 2e niveau pour la médaille des services militaires volontaires à l\'échelon bronze : avant toute prise de décision, un accord de principe doit être recueilli auprès du bureau de la chancellerie de la DGGN qui donnera confirmation sous forme écrite (message, outlook, télécopie).

3. TEXTE ABROGÉ.

La circulaire n° 34000/DEF/GEND/P/DECO du 20 juillet 1972 relative aux citations sans croix de guerre attribuées à titre posthume à des militaires tués en service commandé est abrogée.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de division,
chef du service des ressources humaines,

Bernard MOTTIER.

Annexes

ANNEXE I. DÉCORATIONS ET DES RÉCOMPENSES.

ANNEXE II. PROCÉDURE.

ANNEXE III. MESSAGE.