Le versement des indemnités qu'elles soient liées à la manière de servir ou qu'elles aient reçu la qualification juridique d'indemnité accessoire peut subir des abattements selon la situation administrative de l'agent.

La présente instruction entend donner, à l'attention des services chargés du versement des traitements et des rémunérations, une définition de la qualification juridique respective des indemnités et déterminer, selon la situation de l'agent, l'abattement à pratiquer.

1. Définitions.

Afin de permettre une application homogène de la présente instruction, les termes suivants sont ainsi définis :

Indemnité liée à la manière de servir :

Toute indemnité instituée par un texte réglementaire où il est mentionné de façon expresse que la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions est prise en considération pour son attribution individuelle.

Peuvent être citées comme exemple d'indemnités répondant à cette qualification et en vigueur à la date de publication de la présente instruction, la prime de rendement, l'indemnité d'administration et de technicité ou l'indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires.

Indemnité accessoire :

Toute indemnité instituée par un texte réglementaire où il est mentionné de façon expresse que celle-ci est réduite ou supprimée lorsque le traitement est lui-même réduit ou supprimé. Peut être citée comme exemple d'indemnité répondant à cette qualification et en vigueur à la date de publication de la présente instruction, l'indemnité de fonction technique. Les indemnités liées au traitement de l'information dites primes informatiques sont assimilées à des indemnités accessoires pour l'application de la présente instruction.

Situation de l'agent :

Selon la qualification juridique d'une indemnité, celle-ci peut, éventuellement, être supprimée ou réduite dès lors que l'agent est dans une des situations suivantes :

• congé de maladie ;
  
• congé de longue maladie ;
  
• congé de longue durée ou de grave maladie pour les agents non titulaires ;
  
• mi-temps thérapeutique. 

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2. Champ d'application.

La présente instruction est applicable à l'ensemble du personnel civil fonctionnaire et agents non titulaires du ministère de la défense, affectés ou mis à  disposition en administration centrale, en services déconcentrés et dans les établissements publics sous tutelle du ministère de la défense.

Sont exclus du champ d'application de la présente instruction, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. En outre, ne font pas l'objet d'abattement les indemnités versées en raison des fonctions effectuées en dehors du cycle normal de travail ou dans des conditions particulières d'emploi. Les indemnités pour risques professionnels, l'indemnité spéciale de responsabilité, les indemnités horaires pour travaux dangereux et pour travaux de nuit, du dimanche et de jours fériés et les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être citées comme exemple sans que cette énumération soit exhaustive.

Les dispositions de la présente instruction ne sont pas applicables aux agents des corps paramédicaux civils du ministère de la défense.

3. Les situations administratives donnant lieu à abattements.

3.1. Période donnant lieu à abattement lors d'un congé de maladie et décompte de l'abattement.

3.1.1. Période donnant lieu à abattement lors d'un congé de maladie.

Donnent lieu à abattement les indemnités liées à la manière de servir telle que définies au point 1, tout congé de maladie d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs.

Le décompte des jours s'effectue en jours « calendaires ».

En d'autre terme, toute absence pour congé de maladie inférieure à cette période sera comptabilisée comme temps de présence au regard de l'attribution des indemnités liées à la manière de servir.

3.1.2. Décompte de l'abattement.

Le montant de l'abattement opéré au titre du point 3.1.1. ci-dessus est de 1/30^e du montant mensuel ou de 1/90^e du montant trimestriel de chaque indemnité par jour d'absence pour congé de maladie courant au-delà de la période de quatre-vingt-dix jours prévue à ce même point.

3.2. Abattements à pratiquer lors des congés de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée.

Lors d'un congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, les indemnités liées à la manière de servir sont abattues dès le premier jour d'absence.

Les indemnités accessoires suivent le traitement. En conséquence, elles seront versées en intégralité ou diminuées de moitié selon la situation de l'agent.

3.3. Cas particulier des absences pour raison de santé consécutives à un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Il est rappelé que lors des congés de maladie, congés de longue maladie, congé de longue durée ou de grave maladie (agents non titulaires) et mi-temps thérapeutique consécutifs à un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions (ci-après dénommé accident de service), le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.

Il conserve dans ce cas la totalité de ses indemnités accessoires et des indemnités liées à la manière de servir.

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4. Cas particulier.

Les éventuels changements de situation (prononcés pour la période des 90 jours mentionnée au point 3.1.1.) s'effectueront, le cas échéant, sans préjudice pour l'agent concerné au regard du régime indemnitaire dont il aura bénéficié lors du congé de maladie.

5. Tableau de synthèse.

Le tableau suivant précise, selon la nature juridique de l'indemnité et la période concernée, les modalités des abattements précisés.

SITUATION ADMINISTRATIVE DE L'AGENT.	VERSEMENT DES PRIMES ET INDEMNITÉS.
	Indemnité accessoire.	Indemnité liée à la manière de servir.
Congé de maladie (dans la limite de 90 jours).	Oui	Oui
Congé de maladie (au-delà des 90 jours) l'agent perçoit un demi-traitement.	réduite de 50%	Non
Congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée : période de plein traitement .	Oui	Non
Congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée : période de demi-traitement.	réduite de 50%	Non
Mi-temps thérapeutique.	Oui	réduite de 50%
Absence pour raison de santé liée à un accident de service. Sont ici visées toutes les situations telles que définies au point 1.	Oui	Oui

6. Textes abrogés.

L'instruction n° 1271/DEF/SGA du 23 décembre 1996 relative aux abattements à opérer sur certaines indemnités en cas d'absence pour congé de maladie est abrogée.

Sont également abrogées, dans toute instruction, circulaire ou directive interne au ministère, les dispositions contraire à celles mentionnées par la présente instruction.

La présente instruction est applicable au 1^er janvier 2007 et sera publiée au bulletin officiel.