Préambule.

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d\'application des dispositions des articles R. 4139-50 à R. 4139-52 du code de la défense tout au long du cycle de formation dispensée aux officiers, sous-officiers et militaires du rang de l\'armée de terre.

Les conditions générales fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée sont définies par l\'arrêté du 20 juillet 2007.

Le dispositif de formation dispensé aujourd\'hui correspond à un investissement que réalise l\'armée de terre dans le but de remplir ses missions opérationnelles et de répondre à ses besoins organiques.

1. Règles principales.

Tout militaire désigné et autorisé par la direction du personnel militaire de l\'armée de terre (DPMAT) à suivre une formation spécialisée s\'engage à servir en position d\'activité ou en détachement d\'office, pour la durée fixée par l\'arrêté de référence.

Depuis le 1^er septembre 2007, les règles relatives au lien au service et concernant les principales formations de cursus du personnel militaire de l\'armée de terre sont les suivantes :

• prendre connaissance de l\'obligation de rester en activité effective de service au moment du dépôt de candidature à tout brevet, diplôme ou  formation ;
  
• être averti que la rupture du lien au service entraîne un remboursement correspondant au total des rémunérations que l\'intéressé a perçues pendant la formation spécialisée affecté d\'un coefficient multiplicateur. Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l\'issue de cette formation spécialisée.

Conformément à l\'article R. 4139-52 du code de la défense, le remboursement n\'est pas exigé en cas :

• d\'interruption de la formation ou de l\'inexécution totale ou partielle de l\'engagement de servir résultant d\'une inaptitude médicale dûment constatée par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées ;
  
• de non-renouvellement ou de résiliation du contrat du fait de l\'autorité militaire ;
  
• de cessation d\'office de l\'état militaire, en application du 1° de l\'article L. 4139-14 du code de la défense.

2. Procédure administrative.

Après décision d\'admission en formation, le formulaire « de reconnaissance de lien au service » (cf. annexe) doit être impérativement signé par le candidat avant tout départ en formation. Dans le cas contraire, tout militaire refusant ce lien au service ne pourra être accepté en formation spécialisée.

Ce formulaire mentionne obligatoirement :

• l\'intitulé de la formation suivie ;
  
• la durée du lien au service qui est attachée à la formation spécialisée fixée dans l\'annexe I des formations interarmées ou dans l\'annexe III des formations spécifiques à l\'armée de terre de l\'arrêté du 20 juillet 2007 ;
  
• la date de prise d\'effet du lien correspondant normalement à la date d\'obtention du titre validant la formation ou à défaut, à la date de la fin de la formation ;
  
• le coefficient multiplicateur applicable au montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service.

L\'original du formulaire signé sera archivé dans le dossier de l\'intéressé, une copie étant obligatoirement demandée au stagiaire le premier jour d\'accueil par l\'organisme de formation avant le début de la scolarité.

La saisie sera réalisée à terme dans le système d\'information des ressources humaines (SIRH) CONCERTO par les organismes d\'administration (OA). L\'imprimé (cf annexe) à renseigner par le directeur des ressources humaines (DRH) de la formation d\'emploi (FE) est actuellement disponible sur le site intraterre de la DPMAT.

3. Dispositions particulières.

3.1. Limites d'âge et limites de durée des services.

Aucun militaire dont la limite d\'âge ou la limite de durée des services ne permet de respecter la durée de lien au service exigée à l\'issue de la formation spécialisée souhaitée ne peut être autorisé à suivre ladite formation.

3.2. Cycle de formation en plusieurs sessions.

Pour les officiers, la date de prise d\'effet du lien au service validant la formation au diplôme d\'état-major (DEM), suivie sur deux sessions distinctes, sera la date unique d\'obtention du DEM, soit le 1^er juin de l\'année (A + 1).

Pour les sous-officiers, la date de prise d\'effet du lien au service validant la formation spécialisée sera :

• la date d\'obtention du brevet de spécialiste de l\'armée de terre (BSAT) ;
  
• la date d\'obtention du brevet supérieur de technicien de l\'armée de terre (BSTAT).

3.3. Lien au service et formations multiples.

Un militaire peut avoir plusieurs liens au service s\'il a suivi plusieurs formations spécialisées :

• lorsque ces durées se succèdent, elles se cumulent et l\'intéressé est tenu d\'accomplir chacune d\'elles ;
  
• lorsque ces durées coexistent, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu\'au terme de la période dont l\'échéance est la plus tardive.

Par exemple, un sous-officier titulaire du BSTAT l\'année (A) (lien au service de 4 ans) obtient l\'année (A + 2) de son BSTAT, le diplôme de guide haute montagne (lien au service de 5 ans). La durée du lien au service à retenir est celle de cinq ans amenant l\'intéressé à l\'année (A + 7).

3.4. Lien au service et renouvellement de contrat d'engagement.

L\'existence d\'un lien au service n\'entraîne pas le renouvellement systématique du contrat.

Lorsque le contrat d\'engagement en cours ne couvre pas la totalité du lien au service, il sera appliqué la procédure normale de renouvellement de contrats d\'engagement dans le créneau prévu de l\'instruction n° 2000/DEF/PMAT/EG/B du 26 avril 2002 modifiée, soit au cours de la dernière année de contrat et neuf mois au plus tard avant la date prévue de radiation des cadres.

Le militaire qui refuserait de souscrire le contrat qui lui est proposé et destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée du lien au service est tenu au remboursement prévu à l\'article R. 4139-5 du code de la défense.

3.5. Lien au service et positions statutaires.

La durée du lien au service attachée à une formation spécialisée est décomptée tant que le militaire demeure en position d\'activité ou de détachement d\'office. Dans tous les autres cas, il y a lieu de suspendre le lien au service jusqu\'à ce que l\'intéressé recouvre une position d\'activité.

3.6. Lien au service en cas de changement d'armée.

En cas de changement d\'armée, le lien au service perdure dans la nouvelle armée pour la durée restante. En effet, le lien au service exigé à l\'issue d\'une formation spécialisée se fait au nom du ministre de la défense et non d\'une armée. La distinction, dans l\'annexe de l\'arrêté du 20 juillet 2007, entre les liens au service des formations communes aux armées et celles spécifiques, relève d\'une organisation purement formelle de l\'arrêté qui ne peut en aucune façon prévaloir sur le fond.

Dans cette éventualité, c\'est l\'armée « accueillante » qui est tenue de faire respecter le lien au service et de mettre en œuvre la procédure de remboursement le cas échéant. Il apparaît donc impératif que le formulaire signé par l\'intéressé préalablement à l\'admission à la formation reconnaissant son lien au service soit joint dans le dossier individuel de tout militaire de l\'armée de terre candidat à un changement d\'armée afin de faire porter à la connaissance de l\'armée d\'accueil cette obligation.

3.7. Lien au service et changement de statut.

Le lien au service exigé à l\'issue d\'une formation spécialisée n\'est pas modifié en cas de changement de statut : militaire sous contrat passant de carrière, sous-officier de carrière passant officier sous contrat, etc.

3.8. Rupture du lien au service.

Tout militaire devant faire l\'objet d\'une radiation des cadres ou des contrôles avant le délai au terme duquel il s\'est engagé à servir suite à une formation spécialisée, et quelque soit la décision qui en à l\'origine (au terme d\'un contrat, agrément de démission, etc.) excepté les cas visés à l\'article R. 4139-52 du code de la défense, est reçu par le directeur des ressources humaines (DRH) de sa formation. À titre d\'information, et au vu du formulaire de reconnaissance de lien au service signé par l\'intéressé, le DRH lui rappelle les conséquences du non respect de son engagement à savoir une obligation de remboursement.

Le DRH avise le bureau de gestion concerné de la direction du personnel militaire de l\'armée de terre (DPMAT) qui, après contrôle, transmet à l\'organisme payeur une demande d\'émission de titre de perception.