Préambule.

La présente instruction a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les engagements en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées peuvent être, en temps de paix, souscrits, annulés, dénoncés, résiliés ou prorogés.

1. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION DE L'ACTE D'ENGAGEMENT.

1.1. Cas général.

1.1.1. Conditions générales requises pour souscrire le premier engagement.

Tout candidat à un premier engagement en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (MITHA) doit satisfaire :

• aux conditions générales prévues au code de la défense, notamment en son article L. 4132-1 ;
  
• aux conditions particulières prévues par le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées et portant notamment sur l\'accès aux corps de ce statut et à l\'exercice du métier ou de la spécialité concernée (articles 2, 6 et 7 du statut des MITHA).

1.1.2. Type d'engagement.

Les militaires engagés en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées sont rattachés à l\'un des corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées selon le, ou les titres, détenus.

Le premier engagement s\'effectue au premier grade du corps de rattachement.

1.1.3. Durée et nature du contrat d'engagement.

1.1.3.1. Durée du contrat d'engagement.

Le premier engagement en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (MITHA) est souscrit pour une durée de trois à cinq ans pour tous les candidats.

1.1.3.2. Nature du contrat d'engagement.

Le contrat d\'engagement produit la totalité de ses effets à compter de la date de signature. Il ne devient définitif qu\'à l\'issue d\'une période probatoire d\'une durée de six mois.

La période probatoire peut être, pour une même durée, renouvelée une seule fois.

1.2. Cas particuliers.

1.2.1. Engagement des candidats masculins en fonction de leur situation au regard des obligations du service national.

Sous réserve de remplir les conditions fixées à l\'article premier de la présente instruction, peuvent être autorisés à contracter un engagement :

• les jeunes gens dispensés des obligations du service national actif en application des articles L. 31 ou L. 32 du code du service national ;
  
• les jeunes gens dispensés à titre exceptionnel des obligations du service national actif en application de l\'article L. 36 du code du service national, sous réserve d\'avoir satisfait aux obligations particulières qui leur ont été imposées en raison de leur admission au bénéfice de cette dispense ;
  
• les jeunes gens bénéficiaires d\'une libération anticipée au titre de l\'article L. 35 du code du service national ;
  
• les jeunes gens n\'ayant pas encore accompli de service militaire actif.

1.2.2. Engagement des candidats placés en position de réforme temporaire ou définitive.

La situation, en matière d\'aptitude au service, des candidats réformés, doit être soumise à l\'examen de la commission de réforme préalablement au dépôt de leur candidature à l\'engagement.

À cet effet, les intéressés doivent demander leur présentation devant la commission de réforme en précisant le motif.

L\'autorité habilitée à recevoir cette demande est le commandant du bureau du service national du lieu de résidence du candidat.

S\'ils sont reconnus aptes, ils peuvent déposer leur demande d\'engagement à laquelle est jointe une photocopie de la fiche individuelle de présentation devant la commission de réforme et un certificat médical d\'aptitude à l\'engagement.

1.2.3. Engagement des mineurs et des mineurs émancipés.

a) Tout candidat à l\'engagement âgé de moins de 18 ans et non émancipé doit être pourvu, lors du dépôt de la demande d\'engagement, du consentement du père ou de la mère, ou à défaut de son tuteur ;

b) Si le père et la mère sont tous deux décédés, disparus, déchus de l\'autorité parentale ou hors d\'état de manifester leur volonté, le consentement est donné par le tuteur désigné par le conseil de famille ;

c) En cas de divorce ou de séparation de corps, le consentement est donné par celui des parents auquel la garde de l\'enfant a été donnée. Le candidat à l\'engagement doit, dans ce cas, produire la copie du jugement qui a prononcé le divorce ou la séparation de corps ;

d) En cas d\'adoption plénière, le consentement est donné par le père ou la mère adoptif. En cas d\'adoption simple, le consentement est donné par l\'adoptant. Toutefois, lorsque l\'adoptant est le conjoint du père ou de la mère de l\'adopté, l\'adoptant a l\'autorité parentale concurremment avec son conjoint et le consentement peut être donné par l\'un ou l\'autre ;

e) Les mineurs émancipés, à l\'exception de ceux qui le sont de plein droit, doivent fournir une copie de l\'acte d\'émancipation certifiée conforme à l\'original ;

f) Pour les mineurs ayant le statut de pupille de l\'État, le consentement est délivré par le préfet ou son représentant ;

g) Les mineurs placés dans une institution publique d\'éducation surveillée doivent obtenir, pour être admis à s\'engager, outre le consentement de leur représentant légal, l\'autorisation du directeur de l\'établissement auquel ils ont été confiés ;

h) Le consentement n\'étant nécessaire que pour permettre aux jeunes gens âgés de moins de 18 ans et non émancipés de s\'engager, il ne doit ni contenir d\'indication de durée, ni faire mention d\'une option quelconque. Une indication de cette nature ne saurait néanmoins être une cause de nullité de l\'engagement ;

i) Le consentement n\'est pas exigé lorsqu\'il s\'agit de jeunes gens qui, n\'ayant ni père, ni mère, ni tuteur, ne sont pas pupilles de l\'État et se trouvent dans l\'impossibilité de réunir le conseil de famille. Dans ce cas, il est remplacé par une déclaration sur l\'honneur établie par le candidat, stipulant cette impossibilité.

1.2.4. Engagement des candidats ayant la faculté de répudier la nationalité française.

Les candidats qui, aux termes du code civil, ont la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française  peuvent être autorisés à s\'engager selon la réglementation générale. Cependant ils doivent être avisés,   lors du dépôt de leur demande d\'engagement et au moment de la signature de leur contrat, que le fait de contracter un engagement dans l\'armée française leur fait perdre cette faculté.

1.2.5. Engagement des candidats français résidant dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Les Français résidant dans les départements et collectivités d\'outre-mer peuvent être autorisés à souscrire un engagement en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées dans les conditions fixées au chapitre premier ci-dessus.

Toutefois, la procédure d\'engagement est aménagée comme suit :

• les directions interarmées du service de santé implantées dans les départements et collectivités d\'outre-mer ne doivent convoquer le candidat pour signer l\'engagement que lorsque toutes les pièces entrant dans la composition du dossier sont réunies (y compris l\'extrait du casier judiciaire et la décision d\'accès aux documents protégés). La direction centrale du service de santé des armées est avisée par message de la date à laquelle cette signature a eu lieu ;
  
• dès la signature du contrat, les engagés sont dirigés sur le corps de transition désigné par le commandant supérieur des troupes du territoire. Les intéressés sont dans les meilleurs délais soumis à la  visite médicale d\'incorporation, précédée ou suivie d\'une période d\'observation. Compte tenu des résultats de cette visite, le contrat peut être dénoncé  sur proposition du chef de corps de transition et dans les conditions fixées au point 3.2.1. ci-après ;
  
• les engagés dont le contrat n\'a pas été annulé, sont mis en route dans les conditions fixées au point 2.1.7. ci-après. La formation d\'emploi de l\'intéressé est avisée de cette mise en route.

1.2.6. Engagement des titulaires d'une pension militaire de retraite ou d'une solde de réforme.

a) Les militaires placés en position de retraite pour infirmités ou réformés définitivement pour infirmités peuvent être autorisés à souscrire un nouveau contrat d\'engagement, sous réserve d\'avoir été reconnus aptes par une commission de réforme.

b) Les titulaires d\'une pension civile ou militaire de retraite ou d\'une solde de réforme (excepté les personnels radiés des cadres par mesure disciplinaire) peuvent souscrire un engagement. Ils sont alors soumis aux dispositions des articles L. 77 à L. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Les militaires ayant bénéficié d\'une aide au départ ne peuvent pas souscrire un nouveau contrat sous statut MITHA.

1.2.7. Engagement des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ayant quitté le service actif.

Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers, et se trouvant ou non dans la réserve, peuvent souscrire un nouvel engagement dans les conditions identiques à celles prévues pour un premier engagement.

Ils ne doivent pas avoir fait l\'objet d\'une radiation des contrôles par mesure disciplinaire en application du code de la défense.

La durée de ce contrat d\'engagement est limitée à trois ans.

Les militaires ayant bénéficié d\'une aide au départ ne peuvent pas souscrire un nouveau contrat.

Si l\'engagement est souscrit dans un même corps, il s\'effectue au même grade et à l\'indice égal ou immédiatement supérieur à ceux détenus  par l\'intéressé avant l\'interruption de service, avec conservation de l\'ancienneté acquise dans l\'échelon.

Lorsque le candidat a obtenu pendant l\'interruption de service, un titre permettant l\'accès à un nouveau corps, différent de celui auquel il était précédemment rattaché, il est engagé dans le nouveau corps à l\'indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans l\'ancien corps, mais sans conservation de l\'ancienneté acquise dans l\'échelon.

1.2.8. Engagement de personnel en formation.

Le candidat en formation recruté sous statut MITHA, signe une convention par laquelle il s\'engage à préparer et obtenir son diplôme au sein de son institut de formation (annexe III).

La durée du contrat initial couvre la durée de la formation et du lien au service du fait de la scolarité. Après l\'obtention de son diplôme, l\'intéressé est reclassé dans son nouveau corps.

En cas de redoublement et après accord de la DCSSA, l\'intéressé doit signer un nouveau contrat, qui se substitue au contrat en cours et couvre la scolarité et le nouveau lien au service.

1.2.9. Engagement de personnel détachés de la fonction publique.

Les personnels de la fonction publique de l\'État, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale, peuvent demander à leur administration d\'origine d\'être placés en position de détachement afin de contracter un engagement en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées dans les conditions prévues au titre premier de la présente instruction.

Il peut être mis fin au détachement soit à leur demande, soit à la demande du ministre de la défense avec un préavis de trois mois.

Les personnels sont recrutés au grade, et à l\'échelon qu\'ils détiennent dans leur administration d\'origine à la date de la signature de leur contrat d\'engagement, avec l\'ancienneté acquise dans l\'échelon.

À la fin de leur contrat, ils sont remis à la disposition de leur administration d\'origine. Ils peuvent demander le renouvellement de leur contrat dans les conditions prévues par la présente instruction mais dans la limite d\'une durée maximale de dix ans de service en position de détachement.

1.2.10. Engagement des militaires en service dans les trois armées, la gendarmerie ou les formations rattachées.

1.2.10.1. Principe général.

L\'engagement en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées,  des militaires sous contrat en service dans les trois armées, la gendarmerie ou les formations rattachées, est possible dans les conditions prévues à l\'article premier de la présente instruction, sous réserve qu\'ils aient obtenu au préalable la résiliation du contrat les liant à leur armée d\'origine.

Les militaires recrutés dans ces conditions sont classés au premier grade et au premier échelon du corps d\'accueil. Une bonification pour diplôme détenu peut leur être accordée.

Les militaires de carrière qui remplissent les conditions pour être admis dans l\'un des corps prévus par le décret  n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié, peuvent demander à y être intégrés conformément à l\'article 13 de ce décret .

En cas d\'agrément de leur demande ils sont reclassés dans leur nouveau grade,  mais sans conservation de l\'ancienneté,  à un échelon doté d\'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, conformément aux dispositions de l\'article 14 du décret précité.

1.2.10.2. Cas particulier.

Les militaires sous contrat en service dans les trois armées,  la gendarmerie et les formations rattachées, et qui ont obtenu leur diplôme à l\'issue d\'une formation militaire et spécialisée délivrée ou prise en charge par les  armées, peuvent  demander à être recrutés  en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées s\'ils satisfont aux  conditions suivantes :

• remplir les conditions minimales prévues par le code de la défense pour l\'admission  dans le corps des sous-officiers ou officiers mariniers de carrière ;
  
• avoir servi moins d\'une année sous le statut de sous-officier ou d\'officier marinier depuis l\'obtention de ce diplôme.

Les militaires recrutés dans ces conditions sont admis sous le statut de militaire de carrière le premier jour du mois suivant leur recrutement dans leur corps d\'accueil.

Ils sont classés au premier grade et au premier échelon du corps d\'accueil. Une bonification pour diplôme détenu peut leur être accordée.

2. PROCÉDURES D'ENGAGEMENT.

2.1. Engagement intial.

2.1.1. Autorité chargée de la constitution des dossiers de demande d'engagement.

Les candidats souhaitant souscrire un engagement en qualité de MITHA en font la demande à l\'administration centrale (direction centrale du service de santé des armées) ou à tout établissement du service de santé des armées susceptible de les renseigner.

Ils sont invités à constituer un dossier d\'engagement et à le transmettre à l\'administration centrale (DCSSA). À cet effet, il leur est remis ou adressé une notice de renseignements relative à l\'engagement en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées.

2.1.2. Composition du dossier de demande d'engagement.

Le dossier de demande d\'engagement permet de vérifier que le candidat satisfait à toutes les conditions exigées par la réglementation en vigueur pour pouvoir être autorisé à contracter un engagement.

La composition de ce dossier est détaillée au verso de l\'imprimé n° 621-4*/101.

2.1.3. Transmission et instruction des demandes d'engagement.

2.1.3.1. Transmission.

Lorsqu\'il a constitué son dossier selon les dispositions du point 2.1.2, le candidat l\'adresse directement à la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA), sous-direction ressources humaines, bureau gestion du personnel militaire, section personnel militaire de la filière soins.

2.1.3.2. Instruction.

La DCSSA :

• demande aux postulants les éventuelles pièces manquantes ;
  
• rejette les candidatures ne remplissant pas les conditions requises pour l\'engagement.

Sont toutefois recevables les dossiers des candidats qui, ne possédant pas le diplôme requis, y ont joint un certificat de scolarité attestant de sa préparation ; dans ce cas, l\'autorisation d\'engagement pourra être délivrée sous réserve d\'obtention du titre requis.

2.1.4. Autorisation, ajournement ou refus d'engagement.

Après examen du dossier complet, la DCSSA autorise, ajourne ou refuse l\'engagement.

2.1.4.1. Autorisation d'engagement.

Lorsque l\'examen du dossier est favorable et que les possibilités budgétaires le permettent, une proposition d\'engagement est faite au candidat. Si cette proposition est acceptée la direction centrale délivre alors une autorisation d\'engagement (imprimé n° 621-4*/104) dont un exemplaire est adressé :

• à l\'établissement du service de santé le plus proche du domicile du candidat qui sera chargé de préparer la signature de l\'acte d\'engagement auprès du service du commissariat territorialement compétent ;
  
• à la future formation administrative de l\'engagé lorsqu\'elle est différente de celle chargée de préparer la signature de l\'acte d\'engagement ;
  
• au commandant du bureau du service national dont dépend la commune où le candidat est domicilié,  ou au commandant du bureau central des archives administratives militaires (BCAAM) de Pau pour les personnels féminins.

Le candidat est directement avisé par l\'administration centrale de l\'acceptation de sa demande sous réserve du contenu du casier judiciaire, des résultats du contrôle de sécurité et des conclusions de la visite médicale d\'incorporation.

2.1.4.2. Ajournement de la demande d'engagement.

Lorsque l\'examen du dossier est favorable mais qu\'aucune possibilité budgétaire de recrutement n\'existe, une décision d\'ajournement de la demande d\'engagement est adressée au candidat. Selon le souhait formulé par l\'intéressé, son dossier peut lui être renvoyé ou être conservé en instance, jusqu\'à ce que son engagement soit possible.

2.1.4.3. Refus d'engagement.

Lorsque l\'examen du dossier est défavorable, une décision de refus d\'engagement est adressée au candidat et le dossier lui est retourné.

2.1.5. Constitution du dossier d'engagement.

Dès réception de l\'autorisation d\'engagement, l\'autorité chargée de la préparation de l\'acte d\'engagement  procède aux opérations suivantes : 

2.1.5.1. Demande d'un extrait du casier judiciaire.

Le bulletin n^o 2 peut être délivré aux autorités administratives habilitées à cet effet par la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, conformément aux articles L. 776 et R. 80 du code de procédure pénale.

2.1.5.2. Transmission du dossier d'engagement au commissariat.

Le dossier comprend :

• l\'autorisation d\'engagement ;
  
• la demande d\'engagement ;
  
• une photocopie de la carte nationale d\'identité ;
  
• une photocopie du livret de famille, ou de toutes pièces justifiant la situation de famille ;
  
• le certificat médico-administratif d\'aptitude médicale imprimé n° 620-4*/12 ainsi que l\'enveloppe des constatations médicales portant la mention « secret médical » ;
  
• l\'extrait du casier judiciaire ;
  
• l\'autorisation parentale, éventuellement ;
  
• la photocopie de la carte du service national ou l\'état signalétique et des services pour les candidats ayant accompli antérieurement des services militaires ;
  
• la photocopie de l\'attestation du recensement ou du certificat individuel de l\'appel de préparation à la défense pour les candidats et les candidates qui y sont assujettis ;
  
• la photocopie du titre requis.

2.1.5.3. Demande d'habilitation.

En même temps cette même autorité lui fait constituer selon les formes prévues par la réglementation en vigueur, un dossier de demande d\'accès ou d\'agrément aux informations classifiées.

2.1.5.4. Convocation du candidat.

Après accord avec le service du commissariat, l\'autorité chargée de la préparation de l\'acte d\'engagement  adresse au candidat une convocation indiquant la date et le lieu fixés pour la signature du contrat.

2.1.6. Signature de l'acte d'engagement.

Le candidat, convoqué en vue de la signature de l\'acte d\'engagement, se présente devant le commissaire ou un officier suppléant. Celui-ci constate son identité, vérifie que les conditions d\'engagement sont conformes à la réglementation et lui donne lecture des dispositions légales et réglementaires mentionnées sur l\'acte.

Après avoir répondu, le cas échéant, à ses demandes d\'explication, le commissaire fait signer le contrat au candidat et le contresigne.

L\'acte d\'engagement imprimé n° 621-4*/105 établi en cinq exemplaires, reçoit les destinations suivantes :

• le premier est adressé, le jour même de sa signature, au commandant du bureau du service national dont dépend la commune où l\'engagé est domicilié ;
  
• le deuxième est transmis, dans les mêmes conditions, à la direction centrale du service de santé des armées ;
  
• le troisième est confié à l\'intéressé pour remise au commandant de son organisme d\'administration ;
  
• le quatrième est conservé par l\'engagé ;
  
• le cinquième constitue la minute conservée par l\'autorité qui a reçu l\'engagement.

Lorsque le contrat d\'engagement a été reçu par un suppléant n\'ayant pas la qualité de commissaire, les premier et cinquième exemplaires de l\'acte sont transmis au commissaire aux fins d\'homologation. Cette formalité accomplie, ce dernier procède aux opérations suivantes :

• transmission du premier exemplaire de l\'acte au commandant du bureau du service national dont dépend la commune où l\'intéressé est domicilié ;
  
• envoi du cinquième à son suppléant ;

notification au commandant de l\'organisme d\'administration des références de l\'homologation aux fins d\'inscription sur l\'exemplaire qui lui a été remis par l\'engagé.

2.1.7. Mise en route de l'engagé.

Après la signature de l\'acte, le commissaire (ou l\'officier suppléant) :

• dirige l\'engagé sur son organisme d\'administration et lui délivre, si nécessaire, un ordre de mission ;
  
• adresse le même jour au commandant de cet organisme le dossier d\'engagement ;
  
• avise de la mise en route de l\'engagé la formation du service de santé ayant constitué le dossier d\'engagement.

2.1.8. Remboursement des frais de déplacement.

a) Lorsque les candidats à l\'engagement sont convoqués pour subir la visite médicale d\'aptitude, les frais entraînés par le déplacement restent à leur charge.

b) Lorsque ces candidats sont convoqués pour souscrire leur engagement, ils sont remboursés de leurs frais de transport, à plein tarif, de leur domicile au lieu de souscription du contrat. Ce remboursement est effectué par le commissaire (ou son suppléant) après la signature du contrat.

2.1.9. Transmission des pièces manquant au dossier lors de la signature de l'acte.

La décision d\'accès aux informations classifiées est transmise par l\'autorité chargée de la constitution du dossier d\'engagement au commandant de l\'organisme sur lequel l\'engagé a été dirigé.

2.1.10. Établissement des pièces matricules.

Dès réception de l\'exemplaire de l\'acte d\'engagement qui lui est destiné, le commandant du bureau du service national établit ou met à jour les pièces matricules,  et les adresse au commandant de l\'organisme d\'administration vers lequel l\'engagé a été dirigé.

2.1.11. Opération postérieures à l'engagement.

Le commandant de l\'organisme d\'administration fait procéder aux opérations suivantes :

a) Constitution du dossier général du personnel, selon le modèle en vigueur.

b) Établissement du dossier de prise en solde qui est adressé à l\'organisme chargé du paiement de la solde de l\'engagé.

c) Demande d\'immatriculation de l\'intéressé à la caisse nationale militaire de sécurité sociale.

d) Visite médicale d‘incorporation.

2.1.12. Visite médicale d'incorporation.

L\'aptitude médicale à l\'engagement  n\'est définitivement établie  qu\'à l\'issue de la visite médicale détaillée d\'incorporation. Aussi dès leur arrivée dans leur organisme d\'emploi, ou dans les délais les plus brefs,  le commandant de l\'organisme d\'administration adresse le nouvel engagé au médecin de la formation pour réaliser cette visite médicale.

Lorsque le candidat est déclaré inapte, l\'autorité chargée de la constitution du dossier :

• rend compte immédiatement par message à l\'administration centrale et lui transmet le certificat médical dans les plus brefs délais ;
  
• notifie l\'inaptitude médicale au candidat.

2.2. Engagement ultérieur.

2.2.1. Cas des militaires réformés ou retraités.

La procédure de constitution du dossier d\'engagement est celle prévue au point 2.1. de la présente instruction.

Le service des pensions est immédiatement avisé de la reprise de service du militaire retraité par l\'envoi d\'une copie de l\'autorisation d\'engagement.

2.2.2. Cas des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ayant quitté le service actif.

La procédure de constitution du dossier d\'engagement est celle prévue au point 2.1. de la présente instruction.

La durée du contrat est limitée à trois ans.

2.2.3. Cas des personnels détachés de la fonction publique.

La procédure de constitution du dossier d\'engagement est celle prévue au point 2.1. de la présente instruction. Une copie de la décision de placement en position de détachement prise par l\'administration d\'origine du candidat  sera jointe au dossier d\'engagement.

La durée du contrat est limitée à cinq ans.

2.2.4. Cas des militaires en service dans les trois armées et la gendarmerie.

Pour les militaires sous contrat, la procédure de constitution du dossier d\'engagement est celle prévue au point 2.1. de la présente instruction. Une copie de la décision de résiliation du contrat en cours avec l\'armée d\'origine sera jointe au  dossier d\'engagement.

Pour les militaires de carrière la procédure est celle prise en application de l\'article 13 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié, et qui fait l\'objet d\'une circulaire particulière.

3. CAS DE CESSATION DE CONTRAT.

3.1. Dénonciation de contrat.

3.1.1. Période probatoire.

Le contrat d\'engagement initial souscrit en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées ne devient définitif qu\'à l\'issue d\'une période probatoire de six mois au cours de laquelle chacune des parties peut mettre fin à ce lien, unilatéralement, sans préavis et sans qu\'elle soit obligée de motiver sa décision.

Cette période probatoire peut être renouvelée, par l\'administration, une fois, pour inaptitude médicale ou insuffisance de formation.

3.1.2. Cas de dénonciation des contrats d'engagement au cours de la période probatoire.

Au cours de la période probatoire, l\'engagement peut être dénoncé soit par l\'autorité militaire, soit par l\'engagé.

3.1.2.1. Dénonciation par l'autorité militaire.

L\'engagement peut être dénoncé soit pour inaptitude médicale soit pour insuffisance de formation.

3.1.2.1.1. Pour inaptitude médicale.

Dès son arrivée dans sa formation d\'emploi ou dans les meilleurs délais, l\'engagé est présenté au médecin de la formation afin de subir la visite médicale d\'incorporation.

À l\'issue de la visite, le médecin  établit un certificat médico-administratif d\'aptitude médicale (\'imprimé n° 620-4*/12). Ce certificat doit obligatoirement être établi avant la fin du troisième mois de service.

En cas d\'inaptitude pour une cause préexistante à l\'engagement, le contrat est dénoncé dans les conditions fixées au point 3.1.5. ci-après.

3.1.2.1.2. Pour insuffisance de formation.

À la fin de la période probatoire, l\'engagé doit avoir obtenu les unités de valeurs du certificat d\'aptitude technique définies par les instructions ministérielles relative à la formation militaire initiale des MITHA.

En cas de non délivrance du certificat d\'aptitude technique, l\'autorité militaire peut :

• soit prolonger la période probatoire pour permettre à l\'engagé de repasser les unités de valeurs conduisant à l\'attribution du certificat d\'aptitude technique ;
  
• soit dénoncer le contrat d\'engagement.

3.1.2.2. Dénonciation par l'engagé.

Pendant la période probatoire, l\'engagé peut dénoncer son contrat sur simple demande déposée quinze jours avant la date souhaitée pour la radiation des contrôles.

3.1.2.3. Devenir de l'engagé.

L\'engagé dont le contrat a été dénoncé est rayé des contrôles de l\'armée active.

3.1.3. Renouvellement de la période probatoire.

a) La période probatoire peut être renouvelée une seule fois pour une durée de six mois :

• lorsque, après un échec au contrôle de connaissances techniques et militaires, l\'engagé est autorisé à s\'y représenter ;
  
• lorsque pour des raisons médicales, le contrôle de connaissances n\'a pu être effectué ou lorsque le candidat a bénéficié de congés de maladie d\'une durée supérieure à trente jours.

b) Le chef d\'établissement transmet, avant la fin de la période probatoire, à la DCSSA une demande de renouvellement de la période probatoire, imprimé n° 621-4*/107.

c) Dès qu\'elle a reçu la demande de renouvellement de la période probatoire, imprimé n° 621-4*/107, l\'administration centrale fait parvenir sa décision, imprimé n° 621-4*/108. Cette décision est notifiée à l\'intéressé  avant la fin de la période probatoire.

Dès réception de la décision, un exemplaire est adressé au commissaire devant lequel l\'acte d\'engagement a été signé et au commandant du bureau du service national dont relève l\'intéressé.

Chaque exemplaire de l\'acte d\'engagement est, à la diligence de l\'autorité militaire qui le détient, revêtu de la mention suivante : « Période probatoire renouvelée à compter du (date) par décision n^o........... du .....». Cette mention est également portée sur les pièces matricules.

3.1.4. Procédure de dénonciation.

Lorsque le contrat est susceptible d\'être dénoncé, le chef d\'établissement adresse à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction ressources humaines) l\'un des documents suivants :

• un certificat médical concluant à l\'inaptitude médicale ;
  
• un rapport justificatif établi par le chef de service, avec les avis motivés des autorités hiérarchiques en cas de non délivrance des unités de valeur conduisant à l\'attribution du certificat d\'aptitude technique ;
  
• la demande de dénonciation de l\'engagé.

La décision de dénonciation, imprimé n° 621-4*/106, prise par le ministre de la défense (direction centrale du service de santé des armées) est adressée :

• au chef d\'établissement de la formation d\'emploi pour notification à l\'intéressé ;
  
• au commandant de l\'organisme d\'administration qui le joint à l\'acte d\'engagement dénoncé  et en adresse copie au commissaire qui a reçu l\'engagement et au commandant du bureau du service national dont relève l\'intéressé ;
  
• au commandant de l\'organisme payeur de la solde.

Chaque exemplaire de l\'acte d\'engagement dénoncé est, à la diligence de l\'autorité militaire qui le détient, revêtu de la mention suivante : «Contrat dénoncé à compter du (date) en application de l\'article 4 du décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973, modifié, pour (indiquer le motif retenu) par décision n^o.......... en date du........». Cette mention est également portée sur les pièces matricules.

Les contrats non dénoncés à la date d\'expiration de la période probatoire (initiale ou renouvelée) deviennent définitifs de plein droit. Les autorités détenant les exemplaires de l\'acte d\'engagement le complètent à l\'endroit réservé à cet effet.

3.2. Nullité du contrat.

3.2.1. Cas d'annulation.

Le juge administratif est la seule autorité habilitée à prononcer la nullité d\'un contrat d\'engagement et à déterminer les incidences d\'une telle décision.

En conséquence, la DCSSA doit être immédiatement informée des engagements souscrits en violation des dispositions prévues par le code de la défense, qui précise formellement que « nul ne peut être militaire :

• s\'il ne possède la nationalité française, sous réserve des dispositions de l\'article  L. 4132-7 ;
  
• s\'il est privé de ses droits civiques ;
  
• s\'il ne présente les aptitudes exigées pour l\'exercice de la fonction ;
  
• s\'il n\'est âgé de 17 ans au moins, (....) pour recevoir une formation générale et professionnelle en qualité de volontaire dans les armées ou en qualité d\'engagé dans une école militaire ».

Le mineur non émancipé doit être pourvu du consentement de son représentant légal.

3.2.2. Procédure d'annulation.

Lorsque le contrat d\'un engagé est susceptible de faire l\'objet d\'une annulation, le chef d\'établissement adresse à la DCSSA, un rapport en proposant l\'annulation du contrat accompagné des pièces justificatives.

La DCSSA provoque la saisine du juge administratif afin de prononcer la nullité du contrat.

Dès qu\'elle a connaissance du jugement la DCSSA transmet l\'intégralité du jugement :

• au chef d\'établissement de la formation d\'emploi qui le notifie à l\'intéressé ;
  
• au commandant de l\'organisme d\'administration pour mise à jour du dossier de l\'intéressé ;
  
• au commandant de l\'organisme payeur de la solde.

Chaque exemplaire de l\'acte d\'engagement annulé est alors revêtu de la mention suivante : « Contrat annulé à compter du (date) pour condition légale non satisfaite (indiquer la condition) par jugement  n^o  en date du   ». Cette mention est également portée sur les pièces matricules.

3.3. Résiliation du contrat.

3.3.1. Cas de résiliation.

Les contrats d\'engagement peuvent être résiliés à tout moment, dans le cas et les conditions fixés par le code de la défense et aux articles 21 à 24 du décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973, modifié.

3.3.1.1. Résiliation de plein droit.

Elle intervient dans les cas suivants :

• admission à l\'état de militaire de carrière ;
  
• souscription d\'un nouveau contrat se substituant à un engagement en cours ;
  
• perte de la nationalité française en application des dispositions prévues par le code civil ;
  
• condamnation à une peine pénale emportant la perte du grade dans les conditions prévues par le code de justice militaire.

3.3.1.2. Résiliation d'office consécutive à une décision de réforme définitive.

Cette résiliation prend effet deux mois après la notification de la décision ou avant l\'expiration de ce délai sur demande agréée de l\'engagé.

Toutefois, si une décision de mise en réforme définitive intervient et est notifiée à l\'intéressé moins deux mois avant le terme du contrat en cours, l\'engagement prend fin à la date normale d\'expiration du contrat en cours.

3.3.1.3. Résiliation sur demande de l'engagé agréée par le ministre de la défense.

Elle intervient en cas de motif grave d\'ordre personnel ou familial dûment reconnu et survenu depuis la signature de l\'engagement.

3.3.1.4. Résiliation à titre de sanction disciplinaire.

Elle est prononcée après avis d\'un conseil d\'enquête.

3.3.1.5. Résiliation sur demande de l'engagé.

Résiliation sur demande de l\'engagé dans les trente jours qui suivent son 18ème anniversaire conformément aux dispositions de l\'instruction n^o 54614/DEF/C/K du 14 décembre 1977 .

3.3.1.6. Devenir de l'engagé.

L\'engagé dont le contrat a été résilié, est rayé des contrôles de l\'armée active.

3.3.2. Procédure de résiliation.

a) Procédures à l\'initiative de l\'engagé.

La demande de résiliation formulée par  l\'engagé, revêtue des avis hiérarchiques motivés, peut être  agréée par le ministre de la défense. La mention suivante : « Je reconnais que la résiliation de mon contrat va donner lieu à une régularisation de mes droits à prime d\'engagement et je m\'engage à rembourser le trop-perçu correspondant aux services prévus par le contrat en cours mais non effectués » doit figurer sur la demande.

Toutes les pièces justificatives appuyant cette demande doivent être jointes.

Les engagés en position de non activité qui désirent obtenir la résiliation de leur contrat adressent une demande au commandant de leur organisme d\'administration.

La demande de résiliation est transmise avec ses pièces jointes par voie hiérarchique à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction ressources humaines).

b) Procédures à l\'initiative de l\'administration.

Dans les cas d\'une résiliation intervenant de plein droit, ou après décision de réforme définitive, ou à titre de sanction statutaire, la procédure est initiée par la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction ressources humaines).

c) Décision de résiliation.

Dans tous les cas précités la décision de résiliation, imprimé n° 621-4*/116, prise par le ministre de la défense (direction centrale du service de santé des armées), est adressée :

• au chef d\'établissement de la formation d\'emploi pour notification à l\'intéressé ;
  
• au commandant de l\'organisme d\'administration qui le joint à l\'acte d\'engagement résilié ;
  
• au commandant de l\'organisme payeur de la solde ;
  
• éventuellement au représentant légal qui avait donné son consentement à l\'engagement lorsque la résiliation a été demandée par un engagé ayant atteint l\'âge de 18 ans.

La décision de résiliation est portée sur les pièces matricules de l\'engagé sous la forme suivante : «Engagement résilié pour (indication du motif) à compter du (date) en exécution des articles 21 à 24 du décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 par décision n^o .......... en date du........».

4. RENOUVELLEMENT, PROROGATION ET SUBSTITUTION DES CONTRATS D'ENGAGEMENT.

4.1. Renouvellement des contrats d'engagement.

4.1.1. Conditions à remplir.

Pour renouveler un contrat d\'engagement, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées en activité de service doivent :

• ne pas avoir atteint la limite d\'âge et la limite de durée de services fixées par le code de la défense ;
  
• posséder l\'aptitude médicale requise ;
  
• avoir fait l\'objet d\'un avis émis par un conseil chargé d\'apprécier la demande de renouvellement d\'engagement (annexe II).

4.1.2. Durée des renouvellements d'engagement.

Les renouvellements d\'engagement peuvent être souscrits pour une durée de six mois ou de un à dix ans par années entières.

Toutefois, la durée des engagements peut être différente dans les cas suivants.

a) Les militaires en activité dont le contrat cesse à moins de six mois :

• soit de la limite d\'âge ;
  
• soit de la date de fin d\'un stage de formation professionnelle ;
  
• soit de la date à laquelle ils pourront rejoindre leur formation d\'appartenance à l\'issue de l\'exécution d\'une mission,

sont autorisés à souscrire un engagement maintenant ce lien au service jusqu\'aux limites et dates précitées.

b) Les engagés admis à suivre un enseignement de perfectionnement ou de spécialisation dans un organisme civil ou militaire doivent souscrire avant leur entrée en scolarité un engagement couvrant la durée de la scolarité et du l\'obligation de service au titre de la formation reçue. Cet engagement se substitue éventuellement au contrat en cours.

4.1.3. Délais de souscription des renouvellements d'engagement.

Les militaires liés par contrat peuvent souscrire un nouvel engagement entre douze et huit mois avant l\'expiration du lien en cours. Les intéressés en sont informés par leur organisme d\'administration.

Toutefois, peuvent souscrire un engagement, quelle que soit la durée du contrat restant à couvrir, les militaires :

• affectés hors métropole ;
  
• admis à suivre une formation ou un enseignement de perfectionnement ou de spécialisation.

4.1.4. Prise d'effet des contrats.

Le nouveau contrat d\'engagement prend effet le lendemain de la date d\'expiration du contrat précédent lorsque la signature intervient avant cette date ou lorsqu\'elle a lieu, pour cas de force majeure, dans les trente jours qui suivent ce terme sous réserve que l\'intéressé n\'a pas été rayé des contrôles.

L\'engagement prend effet à la date de la signature lorsque le contrat est souscrit en vue d\'être substitué au contrat en cours ou lorsqu\'il est souscrit après une interruption effective des services.

4.1.5. Date limite de demande de constitution d'un dossier de renouvellement d'engagement.

Les engagés doivent demander à leur commandant de formation  la constitution d\'un dossier de renouvellement  d\'engagement au plus tard huit mois avant la date d\'expiration du contrat.

Au cours du septième mois précédant la fin du contrat, les militaires qui demeurent indécis ou ceux qui refusent de souscrire un nouveau contrat sont avisés que leur engagement pourra ne pas être accepté s\'ils en font ultérieurement la demande. Ils reçoivent à cet effet notification d\'un préavis de non-renouvellement (imprimé n° 621*-4/109) signé par le chef d\'établissement.

L\'autorité compétente est libre d\'agréer ou de refuser les demandes d\'engagement qui pourraient être présentées après notification du préavis.

Une copie de ce préavis est adressée à la direction centrale du service de santé des armées.

4.1.6. Composition du dossier de renouvellement d'engagement.

Le dossier de renouvellement d\'engagement des militaires en service comprend :

• Un état de candidature à l\'engagement ;
  
• Un certificat médico-administratif d\'aptitude médicale ;
  
• Le procès-verbal du conseil chargé d\'émettre un avis sur les demandes d\'engagement et faisant l\'objet de l\'annexe II.

4.1.7. Procédure de constitution du dossier de renouvellement d'engagement.

La demande d\'engagement, imprimé n° 621-4*/110, est renseignée, pour tous les renseignements administratifs devant y figurer, par la formation d\'emploi.

• compléter et signer la rubrique I « Demande d\'engagement » ;
  
• vérifier la rubrique II « Renseignements administratifs ».

La rubrique II de cet état est ensuite renseignée par les diverses autorités hiérarchiques.

Après avoir été complété par le certificat médico-administratif d\'aptitude médicale (imprimé n° 620-4*/12) et par le procès-verbal imprimé n° 621-4*/111 du conseil chargé d\'émettre un avis sur les demandes d\'engagement, constitué dans les conditions fixées en annexe III, une copie du dossier d\'engagement est transmise à la direction centrale du service de santé des armées, l\'original étant conservé par l\'organisme.

Cette copie doit parvenir à la direction centrale du service de santé des armées au plus tard sept mois avant l\'expiration du contrat en cours.

4.1.8. Autorisation ou refus de renouvellement d'engagement.

Le ministre de la défense (DCSSA) autorise ou refuse le renouvellement d\'engagement après examen du dossier.

4.1.8.1. Autorisation de renouvellement d'engagement.

L\'autorisation de renouvellement d\'engagement fait l\'objet d\'une décision, imprimé n° 621-4*/112,  qui est adressée à la formation d\'emploi de l\'intéressé.

La décision prise doit être notifiée à l\'intéressé dans les plus brefs délais.

4.1.8.2. Non-renouvellement d'engagement du fait de l'autorité.

Le non-renouvellement d\'engagement du fait de l\'autorité fait l\'objet d\'une décision, imprimé n° 621-4*/113,   qui est adressée à la formation d\'emploi de l\'intéressé.

La décision prise doit être notifiée à l\'intéressé avant le début du préavis de six mois.

4.1.8.3. Non renouvellement du fait de l'intéressé.

Dés réception du préavis de non renouvellement (imprimé n° 621-4*/109) de contrat une décision de radiation des contrôles (imprimé n° 621-4*/114) est établie par la DCSSA.

4.1.9. Signature de l'acte de renouvellement d'engagement.

Le commandant de l\'organisme d\'administration transmet le dossier de renouvellement d\'engagement ainsi que la décision d\'autorisation d\'engagement au commissaire (ou à son suppléant) qui convoque le candidat pour signature du contrat.

L\'acte d\'engagement imprimé n° 621-4*/115, établi en cinq exemplaires, reçoit les destinations suivantes :

• le premier est adressé au commandant du bureau du service national dont relève l\'intéressé ;
  
• le deuxième est transmis au commandant de l\'organisme d\'administration ;
  
• le troisième est renvoyé au commandant de l\'organisme payeur de la solde ;
  
• le quatrième est remis à l\'engagé ;
  
• le cinquième constitue la minute conservée, avec le dossier de renouvellement de contrat d\'engagement, par le commissaire.

Lorsque le contrat est reçu par un suppléant n\'ayant pas la qualité de commissaire, il doit être homologué dans les mêmes conditions que celles prévues au point 2.1.6 ci-dessus.

4.2. Prorogation et substitution des contrats.

4.2.1. Prorogation des contrats.

Les contrats d\'engagement venant à expiration pendant certains types de congés peuvent être prorogés conformément aux dispositions prévues par le code de la défense.

C\'est le cas notamment des contrats d\'engagement venant à expiration :

• pendant l\'un des congés visés à l\'article L.4138-2 du code de la défense, à l\'exception des permissions et du congé de fin de campagne ;
  
• pendant les congés de longue durée pour maladie ou congé de longue maladie visés à l\'article L.4138-11 du code de la défense ;

Cette prorogation ne peut avoir pour effet de dépasser les limites d\'âge prévues pour les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

4.2.2. Substitution des contrats.

Pour les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sous contrat, l\'admission à  une formation spécialisée sanctionnée par un certificat ou un diplôme reconnu par la santé publique et pris en charge par les armées s\'accompagne de la souscription d\'un nouveau contrat qui couvre la durée de la formation et la durée de l\'obligation de service contractée au titre de cette formation. Le nouveau contrat se substitue au contrat en cours.

5. DISPOSITIONS DIVERSES.

5.1. Information des engagés sur la validation des services civils antérieurs à l'engagement.

Dès que le contrat d\'engagement devient définitif, l\'engagé est averti par son chef  d\'établissement de la possibilité qui lui est offerte de faire prendre en compte les services antérieurs à l\'engagement pour leur validation au titre des services décomptés dans la constitution du droit à pension de retraite (imprimé n° 621-4*/117). Ce document est établi en deux exemplaires :

• le premier est adressé à l\'organisme qui détient le dossier administratif pour insertion dans le dossier ;
  
• le deuxième est remis à l\'intéressé.

5.2. Textes abrogés.

L\'instruction n° 6214/DEF/DCSSA/RH/MINOC/1 du 20 janvier 1997 relative aux engagements en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées et l\'instruction n° 4382/DEF/DCSSA/ RH/MINOC/1 du 15 avril 1999 relative à la commission d\'engagement du personnel relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont abrogées.

5.3. Mise en application de la présente instruction.

La présente instruction prendra effet à compter du jour de sa publication au bulletin officiel des armées.