ARRÊTÉ portant assimilation de certains emplois, corps de fonctionnaires et catégories d'agents non titulaires de droit public du ministère de la défense à des emplois et grades de fonctionnaires d'administration centrale ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Du 20 février 2002NOR D E F P 0 2 0 1 2 6 1 A
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT,
Vu le décret 2002-62 du 14 janvier 2002 (BOC, p. 1165) relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 (BOC/PA, p. 1038) fixant les montants moyens de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales,
Vu le décret 95-979 du 25 août 1995 (BOC, p. 4799) d'application de l'article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208) modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'État ;
ARRÊTENT :
Art. 1er.
(Modifié : décret du 21/04/2008).
Les fonctionnaires de l'État et les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense mentionnés au tableau d'assimilation ci-après pris en application des dispositions de l'article premier du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont éligibles à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires qu'il prévoit.
Les agents non titulaires recrutés en application du décret du 25 août 1995 susvisé peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé selon les dispositions applicables aux fonctionnaires du corps au titre duquel ils ont vocation à être intégrés.
Emplois et corps de fonctionnaires. | Emplois et grades d'assimilation. |
|---|---|
Agent principal des services techniques de 2e catégorie, infirmier (ère) des services médicaux des administrations de l'État de classe normale dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380, assistant des bibliothèques de classe normale dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380, bibliothécaire adjoint spécialisé de 2e classe dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380. | Secrétaire administratif de classe normale à partir du 8e échelon. |
Agent principal des services techniques de 1re catégorie, infirmier (ère), assistant des bibliothèques de classe supérieure, bibliothécaire adjoint spécialisé de 1re classe. | Secrétaire administratif de classe supérieure. |
Infirmier (ère) des services médicaux des administrations de l'État de classe supérieure, assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle, bibliothécaire adjoint spécialisé hors classe. | Secrétaire administratif de classe exceptionnelle. |
Attaché de service administratif des services déconcentrés, traducteur, bibliothécaire. | Attaché et chargé d'études documentaires. |
Chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés, traducteur principal de 2e classe, professeur certifié bi-admissible à l'agrégation de classe normale, professeur certifié de classe normale, professeur d'éducation physique et sportive de classe normale, professeur de lycée professionnel de classe normale, professeur d'enseignement général de collège hors classe, professeur des écoles de classe normale. | Attaché principal de 2e classe et chargé d'études documentaires principal de 2e classe. |
Chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés, traducteur principal de 1re classe, professeur certifié bi-admissible à l'agrégation hors classe, professeur certifié hors classe, professeur d'éducation physique et sportive hors classe, professeur de lycée professionnelle hors classe, professeur d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle, professeur des écoles hors classe. | Attaché principal de 1re classe, chargé d'études documentaires principal de 1re classe et conseiller pour les affaires administratives. |
Professeur agrégé de classe normale. | Administrateur civil. |
Professeur agrégé hors classe. | Administrateur civil hors classe. |
Inspecteur civil auprès du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense. | Directeur adjoint, sous-directeur et expert de haut niveau ou directeur de projet. |
Catégories d'agents non titulaires. | Emplois ou grades d'assimilation. |
|---|---|
Agent non titulaire de catégorie 4 C dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380. | Secrétaire administratif de classe normale à partir du 8e échelon. |
Agent non titulaire de catégorie 3 C, agent non titulaire de catégorie 2 C. | Attaché et chargé d'études documentaires. |
Agent non titulaire de catégorie 1 C. | Attaché principal de 2e classe et chargé d'études documentaires principal de 2e classe. |
Art. 2.
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 2002.
Pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. DELASALLES.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
J.-M. PALAGOS.
Pour le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. CHEVALIER.