Archivé DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE :

INSTRUCTION N° 32/DEF/DPMM/SRM/EQUIP relative au recrutement du personnel non officier dans la marine nationale.

Du 27 mai 2008
NOR D E F B 0 8 5 1 1 7 9 J

Autre(s) version(s) :

Référence(s) :

a) Code de la défense ;

Décret N° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés. Décret N° 98-782 du 01 septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées. Arrêté du 01 avril 1980 relatif aux conditions d'engagement dans la marine. Arrêté du 25 juillet 1995 portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés de la marine. Arrêté du 01 juin 1999 portant délégation de pouvoirs en matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées servant dans la marine nationale. Arrêté N° 229 du 03 novembre 2005 relatif à la spécialisation, à la qualification professionnelle, à la notation et à l'avancement du personnel non officier de la marine. Instruction N° 497/DEF/DPMM/SICM/ENG du 30 mai 2001 relative au recrutement d'élèves officiers pilotes de l'aéronautique navale destinés à servir en qualité d'officiers sous contrat de la spécialité pilote de l'aéronautique navale.

Pièce(s) jointe(s) : Dix-sept annexes.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 602/DEF/DPMM/SICM/EQUIP du 10 juin 2005 relative à l'organisation du recrutement à l'école de maistrance.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 327.1.2.

Référence de publication : BOC n°26 du 11/7/2008

Préambule.

Le régime et les conditions générales de l\'engagement dans les armées sont définis aux articles L.4132-1 à L.4133-1 du code de la défense. Ils sont complétés par les dispositions du décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié, relatif aux militaires engagés, du décret n° 98-782 du 1^er septembre 1998 modifié, relatif aux volontaires des armées et de l\'arrêté du 1^er avril 1980 modifié, relatif aux conditions d\'engagement dans la marine.

La présente instruction précise les conditions d\'engagement ou de volontariat du personnel non officier de la marine nationale à compter du 1^er mars 2008, de l\'acte de candidature à la fin de la période probatoire.

Un contrat initial est assorti d\'une période probatoire ; dans le cas d\'une interruption de service de plus d\'un an, le contrat d\'engagement non initial est assorti également d\'une période probatoire. Dans la suite du texte, le terme « contrat » désigne tout type de contrat relatif aux engagés ou volontaires soumis à l\'autorisation du ministre de la défense [commandant du service de recrutement de la marine (SRM)].

1. LE RECRUTEMENT.

1.1. Les maistranciers.

Les candidats à l\'école de maistrance (EDM) doivent être titulaires au moins d\'un diplôme de fin de second cycle de l\'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d\'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV (baccalauréat...).

Cette disposition n\'est pas opposable à un élève suivant une classe de terminale. Une admission peut être prononcée sous réserve de la présentation du diplôme avant l\'incorporation.

Ils sont recrutés au titre d\'un métier ou d\'une spécialité. Le premier contrat porte la durée des services à dix ans.

Les candidats titulaires d\'une qualification professionnelle plus élevée (brevet de technicien supérieur, licence professionnelle...) dans une compétence directement exploitable par la marine peuvent bénéficier d\'un parcours accéléré. La durée du premier contrat est alors comprise entre quatre et dix ans.

1.2. Les quartiers-maîtres et matelots de la flotte.

Les quartiers-maîtres et matelots de la flotte (QMF) sont normalement titulaires au mieux d\'un diplôme de niveau IV. Ils sont engagés au titre d\'un métier et la durée de leur premier contrat est de quatre ans.

Une partie de ce recrutement est réservée à des jeunes issus des programmes d\'égalité des chances.

Cette offre se substitue aux engagements initiaux de longue durée (EILD), de moyenne durée (EIMD) et de courte durée (EICD).

1.3. Les volontaires dans les armées servant dans la marine nationale.

Dans le cadre du lien armées-nation, le volontariat s\'adresse à des candidats désireux d\'effectuer une première expérience professionnelle dans la marine sous forme d\'un stage d\'un an (fractionné ou non). Ils postulent pour un métier ou une spécialité. Le contrat est souscrit pour une durée de douze mois, éventuellement renouvelable.

Les volontaires peuvent concourir, selon leur niveau, pour un recrutement comme QMF ou maistrancier. Les dossiers d\'engagement sont instruits par les bureaux de recrutement de la marine en collaboration avec les bureaux ressources humaines des formations (annexe III).

Un contrat de volontaire peut être accordé aux candidats admis par anticipation à l\'école de maistrance dans l\'attente d\'une prochaine session.

1.4. Les élèves officiers pilotes de l'aéronautique navale.

L\'instruction visée en référence h) précise les conditions de recrutement des élèves officiers pilotes de l\'aéronautique navale (EOPAN) qui sont recrutés au titre d\'un contrat initial de dix ans dans les équipages de la flotte. Les règles relatives à la constitution du dossier d\'engagement et au contrat dans sa phase probatoire sont identiques à celles de la filière maistrance.

2. Les contrats.

2.1. Conditions de contrat d'engagement et de volontariat.

2.1.1. Contrat d'engagement.

Tout candidat à un engagement dans la marine nationale comme maistrancier ou QMF doit pour souscrire un contrat :

posséder la nationalité française ;
jouir de ses droits civiques ;
présenter les aptitudes médicales, physiques et psychologiques exigées ;
avoir 17 ans au moins et moins de 25 ans ; les candidats à l\'école de maistrance doivent être âgés de plus de 18 ans et de moins de 25 ans au premier jour du début de la session ; ces limites d\'âge ne sont pas opposables aux femmes bénéficiant des dispositions de la loi n° 79-569 du 7 juillet 1979 et aux sportifs de haut niveau bénéficiant des dispositions de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée ;
être pourvu du consentement de l\'autorité parentale (père, mère, tuteurs, représentants légaux) pour les mineurs non émancipés ;
ne pas avoir été condamné à une peine d\'emprisonnement ferme ;
être libre de tout engagement à l\'égard d\'un employeur au moment de l\'incorporation (pour un fonctionnaire, être pourvu du consentement de l\'administration à laquelle il appartient, attestation de l\'employeur pour un candidat pourvu d\'un emploi) ;
être en règle avec l\'obligation de participer à l\'appel de préparation à la défense ;
avoir au minimum le niveau d\'un certificat d\'aptitude professionnelle (CAP) ou de classe de troisième ;
savoir nager.

Ces conditions doivent être réunies le jour de la signature du contrat d\'engagement.

La souscription d\'un contrat d\'engagement entraîne pour le personnel réserviste qui n\'a pas servi dans l\'armée d\'active la résiliation de facto du contrat d\'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

2.1.2. Volontariat dans les armées.

Tout candidat à un volontariat dans les armées servant dans la marine nationale doit pour souscrire un contrat :

posséder la nationalité française ;
jouir de ses droits civiques ;
présenter les aptitudes médicales, physiques et psychologiques exigées ;
être âgé de 17 ans au moins et de moins de 26 ans ;
être pourvu du consentement de l\'autorité parentale (père, mère, tuteurs, représentants légaux) pour les mineurs non émancipés ;
être en règle avec les obligations du code du service national ;
savoir nager.

En outre, nul ne peut être recruté en qualité de volontaire si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec les fonctions auxquelles il postule.

Ces conditions sont à réunir dès la date du dépôt de la demande.

2.1.3. Dérogations.

En fonction des besoins de la marine, des dérogations d\'âge ou de niveaux scolaires peuvent être accordées par le commandant du SRM.

2.2. Nature et date d'effet des contrats.

Le contrat est souscrit au titre d\'un métier ou d\'une spécialité. Les candidats inscrits sur une liste complémentaire et autorisés à contracter un engagement après le ralliement du contingent font l\'objet d\'un modificatif à la décision ministérielle initiale.

Le service compte à partir de la date d\'effet du contrat.

2.3. Période probatoire.

2.3.1. Le contrat initial est assorti d\'une période probatoire d\'une durée de 6 mois (3 mois pour le volontaire) au cours de laquelle il peut être dénoncé (point 5.3.).

La période probatoire est expressément mentionnée sur le contrat d\'engagement signé par l\'intéressé.

2.3.2. La période probatoire est éventuellement renouvelable une fois pour une durée maximale de 6 mois (3 mois pour le volontaire) pour raisons de santé ou insuffisance de formation.

Le renouvellement est décidé par le commandant de formation.

Il est notifié à l\'intéressé avant la date d\'expiration de la période initiale.

2.3.3. Le contrat non initial souscrit par le personnel de la réserve, après une interruption de servicessupérieure à un an, comporte une période probatoire de 6 mois renouvelable.

2.3.4. À l\'issue de la période probatoire, le contrat devient définitif pour la durée souscrite.

3. Instruction des demandes.

3.1. Organismes habilités à recevoir et instruire les demandes.

3.1.1. Bureau de recrutement.

Les bureaux de recrutement, ainsi que les organismes de la marine outre-mer remplissant les fonctions de bureau de recrutement, sont habilités à recevoir et à instruire les demandes de contrat.

3.1.2. Service de recrutement de la marine.

Le service de recrutement de la marine (SRM), organisme extérieur de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM), dont la mission et les attributions font l\'objet d\'une instruction particulière, est chargé d\'effectuer la sélection sur dossier des candidats à l\'engagement. Le commandant du SRM a délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour autoriser :

les contrats initiaux ;
les contrats non initiaux pour les militaires du rang d\'active d\'une autre armée ;
les contrats non initiaux pour les militaires du rang de la réserve ;
les contrats d\'engagement pour les volontaires dans les armées servant dans la marine nationale par l\'intermédiaire du bureau ressources humaines de la formation d\'appartenance (annexe III).

3.2. Dépôt des demandes.

Les demandes de contrats sont reçues, en principe, à toute époque de l\'année par les bureaux de recrutement.

3.3. Présélection des candidats.

3.3.1. Dispositions communes.

Après avoir été contacté par un candidat soit directement, soit par correspondance, le chef du bureau de recrutement ou son représentant lui remet ou lui adresse un dossier de demande d\'engagement (ou de volontariat) qui doit faire retour au bureau de recrutement dans les plus brefs délais. Les conditions détaillées d\'établissement des dossiers de candidatures font l\'objet de fiches techniques établies par le SRM.

3.3.2. Examens médicaux, psychologiques et psychotechniques d'aptitude.

Tous les candidats à l\'engagement dans la marine sont convoqués dans un centre de sélection et d\'orientation des armées, ou un centre médical des armées, pour y subir des examens médicaux.

Ils sont également convoqués dans un service local de psychologie appliquée (SLPA) pour des examens psychologiques et psychotechniques. En revanche, les candidats à un volontariat ne subissent pas d\'examen psychologique à l\'exception de ceux postulant pour le bataillon des marins-pompiers de Marseille.

Ces examens sont destinés à vérifier la validité de la candidature et l\'orientation demandée ou envisagée vers un ou plusieurs métiers ou spécialités. Les candidats peuvent être soumis à des visites complémentaires sur demande de l\'organisme chargé de la visite médicale ou du bureau de recrutement, en particulier si un fait nouveau est intervenu (accident, maladie) depuis le passage au centre de sélection et d\'orientation, ou si les candidats postulent pour des métiers ou spécialités exigeant une aptitude médicale particulière. Cette visite médicale revêt un caractère provisoire. Seule la visite pratiquée lors de l\'incorporation permet de valider l\'aptitude médicale.

Les candidats aux spécialités navigantes de l\'aéronautique navale ou à celle de contrôleur d\'aéronautique sont en outre systématiquement convoqués par les soins du SRM au centre d\'expertise médicale du personnel navigant de Toulon (CEMPN) et au service local de psychologie appliquée de l\'aéronautique navale (SLPA/AÉRO) pour y subir les examens médico-psychologiques et les épreuves psychotechniques spécifiques à l\'aéronautique navale.

3.3.3. Cas particulier des jeunes femmes enceintes.

Conformément à la note n° 201600/SGA/DFP/FM1 du 8 octobre 2001 (n.i. BO) la révélation lors de l\'examen initial d\'un état de grossesse entraîne l\'inaptitude temporaire au passage des épreuves sportives mais ne s\'oppose pas à ce que les candidates ayant déclaré leur état de grossesse passent les autres épreuves. Cependant, les recrutements étant effectués tout au long de l\'année, il est possible de reporter la candidature pour une session ultérieure jusqu\'à l\'issue des congés de maternité.

Dans tous les cas, une candidate ayant été empêchée de passer toutes ou certaines épreuves en raison de son état de grossesse peut être admise à une session de recrutement ultérieure, même si elle a dépassé la limite d\'âge pour le recrutement du fait de cette inaptitude partielle. Une grossesse révélée au terme du recrutement lors de la visite médicale d\'incorporation a pour effet de différer l\'engagement jusqu\'au terme légal du congé de maternité qui marque la fin de la protection particulière dont bénéficient les femmes en état de grossesse. Le bénéfice de la réussite aux épreuves de sélection est alors conservé jusqu\'à l\'incorporation définitive.

3.3.4. Immatriculation des candidats.

Tous les candidats sont immatriculés par les bureaux du service national (BSN). Les conditions dans lesquelles les bureaux de recrutement provoquent l\'immatriculation des candidats font l\'objet d\'une fiche technique rédigée par le SRM.

3.3.5. Entretien d'orientation avec le candidat.

Dès que le dossier est complet, conformément aux fiches techniques, le chef du bureau de recrutement ou un des orienteurs convoque le candidat à un entretien au cours duquel il lui demande, en fonction des besoins de la marine, de faire un choix de métiers ou spécialités.

3.4. Dispositions spécifiques à certains métiers ou spécialités.

Les dispositions spécifiques à certains métiers ou spécialités font l\'objet de l\'annexe II.

3.5. Dispositions spécifiques pour les candidats résidant dans un département ou territoire d'outre-mer.

3.5.1. Généralités.

Les candidats résidant dans les départements et territoires d\'outre mer doivent adresser leur demande ou se présenter dans les organismes de la marine outre-mer remplissant les fonctions de bureau de recrutement de la marine ou à l\'autorité maritime locale lorsqu\'une antenne n\'y est pas implantée.

Le choix d\'un métier ou d\'une spécialité compatible avec leur aptitude et leurs desiderata n\'intervient qu\'à l\'issue des tests et visites réglementaires de sélection.

Les candidats doivent avoir subi la même présélection que les candidats métropolitains y compris dans les domaines particuliers précisés au point 3.3.2. et à l\'annexe II. À cet effet, ils sont éventuellement invités par le SRM à se rendre à leurs frais en métropole.

Pour les candidats à la spécialité d\'infirmier, la demande émane de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) et pour les EOPAN de l\'école d\'initiation au pilotage (EIP/50S).

3.5.2. Procédure.

Les examens d\'aptitude médicale et de niveau de formation initiale des candidats sont effectués localement. Il appartient au chef de l\'antenne de demander à l\'autorité maritime ou, à défaut, à l\'autorité militaire locale, les concours nécessaires.

Les examens psychotechniques et l\'entretien psychologique obligatoires sont réalisés dans un SLPA outre-mer ou lors du passage éventuel de l\'antenne mobile de psychologie appliquée (AMPA) suivant les directives du service de psychologie de la marine (SPM).

Le dossier d\'engagement est constitué par le bureau local de recrutement conformément aux fiches techniques rédigées par le SRM.

3.6. Dispositions spécifiques pour les candidats résidant à l'étranger.

3.6.1.

Les dispositions de ce point ne concernent pas :

les candidats résidant dans les pays limitrophes de la métropole ou considérés comme tels (Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Saint-Marin, Suisse) qui suivent la procédure générale d\'engagement des candidats métropolitains, leur candidature étant instruite par le bureau de recrutement métropolitain le plus proche de leur résidence ; le dossier est complété par une enquête de moralité demandée par le bureau de recrutement au consulat de France compétent ;
les candidats résidant au Sénégal ou en République de Djibouti pour lesquels il est fait application des dispositions prévues au point 3.5. ; dans leur cas, c\'est l\'AMPA qui fait passer les tests éventuellement nécessaires.

3.6.2. Généralités.

Les candidats résidant à l\'étranger qui désirent un contrat doivent réunir les conditions générales fixées au point 2.1.

Le choix d\'un métier ou d\'une spécialité compatible avec leur aptitude et leurs desiderata n\'intervient qu\'à l\'issue des tests et visites réglementaires de sélection.

3.6.3. Procédure.

Les candidats, à l\'exception de ceux domiciliés dans les pays précisés au point 3.6.1., adressent à l\'autorité consulaire la plus proche de leur domicile une demande précisant leur nom et prénom, date de naissance, degré d\'instruction, la dernière classe suivie entièrement ainsi que le nom et la qualité de leur représentant légal s\'ils sont âgés de moins de 18 ans et non émancipés.

L\'autorité consulaire invite l\'intéressé à passer une visite d\'aptitude médicale auprès d\'un médecin accrédité et fait procéder à une enquête de moralité.

La demande du candidat, accompagnée du certificat de visite médicale, d\'un certificat de scolarité mentionnant les diplômes obtenus et de l\'enquête de moralité, sont adressés par l\'autorité consulaire au SRM qui procède alors à une première évaluation de la candidature.

Si la candidature semble recevable, le SRM adresse au consulat les imprimés et les instructions nécessaires à la constitution définitive du dossier.

4. Autorisation d'engagement.

4.1. Décision.

La décision d\'autorisation du contrat au titre d\'un métier ou d\'une spécialité demandé par le candidat, est prononcée par le ministre de la défense [commandant du service de recrutement de la marine (SRM)].

4.2. Candidats non retenus.

Les candidatures non retenues font l\'objet d\'une notification individuelle aux intéressés. Elle mentionne les délais de recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.

Le dossier complet accompagné d\'une copie de la notification de rejet est retourné pour archivage au bureau de recrutement qui a instruit la demande.

4.3. Candidats retenus.

L\'autorisation de contrat est notifiée aux candidats par le chef du bureau de recrutement qui précise le jour et l\'heure d\'arrivée à la formation d\'incorporation. À cette occasion, le chef du bureau de recrutement informe en outre les candidats des modalités concernant le remboursement des frais de transport. Il les prévient également que les dommages qu\'ils peuvent subir lors du trajet ne sont pas couverts par la législation applicable aux militaires en activité de service. Il sera également précisé que les intéressés devront prendre leur billet de chemin de fer, en 2^e classe, à leurs frais et qu\'ils seront remboursés par la formation d\'incorporation.

Une notice d\'information sur la formation d\'incorporation donnant tous les renseignements utiles est également fournie aux candidats.

Pour les candidats résidant à l\'étranger, un exemplaire de la décision prise est adressée au consulat pour notification aux intéressés.

4.4. Mise en route.

La mise en route s\'effectue individuellement sous la seule responsabilité du candidat.

Les modalités de transport des candidats convoqués pour les différents tests de présélection ou admis dans la marine et devant rallier la formation d\'incorporation font l\'objet de l\'annexe I.

4.5. Immatriculation.

Le commandant du SRM adresse :

la décision de contrat d\'engagement ou de volontariat à la formation d\'incorporation ;
les dossiers des candidats retenus au centre de traitement de l\'information pour les ressources humaines (CTIRH) ; cet organisme est chargé de l\'immatriculation « marine » des engagés ou volontaires.

4.6. Incorporation.

La périodicité des incorporations est fixée par la DPMM.

Les candidats autorisés à souscrire un contrat sont incorporés selon les cas :

à l\'école de maistrance ;
dans un centre d\'instruction naval ou une école de spécialité ;
dans les bases navales d\'outre-mer pour les volontaires sélectionnés au titre d\'un recrutement local.

4.7. Signature des contrats.

4.7.1. La signature du contrat d\'engagement ou du volontariat doit intervenir dans les 48 heures suivant l\'incorporation.

4.7.2. Les futurs engagés ou volontaires sont reçus par un officier désigné à cet effet par le commandant de la formation d\'incorporation. Avant la signature du contrat, cet officier vérifie l\'identité du candidat, leur donne lecture du contrat et attire leur attention sur les dispositions législatives réglementaires qui y sont visées. Il les avertit notamment que leur contrat pourra être dénoncé pendant la période probatoire, soit à leur demande, soit sur décision de l\'autorité militaire. À l\'issue de cette période le contrat qui n\'aura pas été dénoncé deviendra définitif de façon tacite.

4.7.3. Les actes d\'engagement sont établis en quatre exemplaires et sont répartis entre :

le CTIRH, bureau maritime des matricules (BMM) (dossier individuel de l\'engagé - exemplaire original) ;
l\'intéressé ;
le bureau du service national compétent ;
la formation d\'incorporation.

4.7.4. Chaque incorporation fait l\'objet d\'un compte-rendu conformément aux directives fixées par la DPMM (PM/FORM).

5. Dispositions particulières.

5.1. Défaillants.

Sont considérés comme défaillants tous les candidats qui ont signalé par écrit leur volonté de ne pas donner suite à la décision d\'autorisation de contrat d\'engagement ou de volontariat, définitivement ou provisoirement, ou qui ne se sont pas présentés dans la formation d\'incorporation à la date prévue.

Toutefois, lorsque pour une raison de force majeure connue du bureau de recrutement, ils n\'ont pas pu se présenter à la date prévue, ils sont déclarés défaillants provisoires et peuvent alors :

soit rejoindre l\'unité d\'incorporation dans les 48 heures ;
soit être reportés à une incorporation ultérieure s\'ils réunissent encore les conditions exigées.

Dans les deux cas précités, le bureau de recrutement ne peut autoriser les intéressés à rallier la formation d\'incorporation qu\'après accord du commandant du SRM.

L\'unité d\'incorporation adresse à la DPMM (PM2 et PM/FORM), au CTIRH, au SRM et au bureau de recrutement ayant instruit la demande de contrat d\'engagement ou de volontariat, la liste des candidats qui ne se sont pas présentés à l\'incorporation et ont été déclarés défaillants.

La décision portant autorisation de contrat d\'engagement ou de volontariat est rapportée.

5.2. Renonciation.

Les candidats ayant rallié la formation d\'incorporation mais ne souhaitant pas signer leur contrat sont renvoyés immédiatement dans leurs foyers.

Pour le mineur non émancipé, la formation d\'incorporation doit informer son représentant légal avant son départ de l\'unité.

L\'unité d\'incorporation adresse à la DPMM (PM2 et PM/FORM), au CTIRH, au SRM et au bureau de recrutement ayant instruit la demande de contrat d\'engagement ou de volontariat, la liste des candidats qui se sont présentés à l\'incorporation mais qui ont renoncé à signer leur contrat.

5.3. Dénonciation.

5.3.1. Engagés et volontaires.

Pendant la période probatoire, le contrat peut à tout moment être dénoncé par l\'autorité militaire :

a) sans délai, s\'il est constaté que l\'engagé :

a été condamné définitivement à une peine égale ou supérieure à un an d\'emprisonnement sans sursis ;
n\'est pas de nationalité française ;
n\'a pas 17 ans au moins ;
n\'est pas pourvu du consentement du représentant légal, pour le mineur non émancipé ;

b) à l\'issue d\'un délai de réflexion, sur demande de l\'intéressé ou sur décision de l\'autorité militaire :

pour inaptitude à l\'emploi dans la marine (comportement, discipline, capacité physique...) ;
pour inaptitude à acquérir le niveau professionnel nécessaire à l\'exercice d\'un emploi, y compris comme opérateur, dans le métier ou la spécialité en relation avec le contrat souscrit.

Le délai de réflexion peut être accordé ou imposé par l\'autorité militaire. D\'une durée maximale de quinze jours, ce délai peut permettre :

d\'analyser les motifs de dénonciation ;
de donner le temps à l\'impétrant de revenir sur sa décision ;
de se donner un temps d\'observation en cas de problème de comportement ou de difficulté d\'adaptation ;
d\'envisager une réorientation vers un autre métier ou une autre spécialité ;
d\'améliorer les performances sportives du jeune engagé.

c) pour inaptitude médicale pour une cause préexistante à l\'engagement ou au volontariat, ou pour inaptitude psychologique : les engagés peuvent alors bénéficier d\'un délai d\'examen correspondant à la durée de la procédure de surexpertise médicale ou psychologique éventuelle.

Dès constatation de l\'inaptitude médicale ou psychologique, le médecin militaire demande à l\'engagé ou au volontaire s\'il acquiesce à son verdict. Dans l\'affirmative le contrat est dénoncé par l\'autorité militaire habilitée. Dans le cas contraire, le médecin fait impérativement signer et dater à l\'intéressé un récépissé de notification précisant qu\'il souhaite une contre-expertise médicale. Le médecin adresse, pour information, une copie de ce récépissé au bureau technique de la direction régionale du service de santé et prend directement rendez-vous pour l\'intéressé auprès du spécialiste concerné par la pathologie à l\'hôpital des armées le plus proche. Dès réception des résultats de la surexpertise, le médecin chef de l\'unité en informe l\'intéressé et adresse une copie au bureau technique de la direction régionale du service santé. Si les résultats confirment l\'inaptitude, le contrat est dénoncé. Si ceux-ci infirment le pronostic précédent, le marin est déclaré apte au service.

Jusqu\'au résultat de la surexpertise, l\'intéressé est normalement maintenu au service et cantonné à des tâches générales de soutien. Il peut également être placé en congé de maladie si son état le justifie (problème de psychisme ou de rachis par exemple). Sans trahir le secret médical, le médecin chef du service médical d\'unité doit indiquer toutes les restrictions éventuelles d\'emploi. Si l\'avis du médecin spécialiste n\'est pas parvenu au terme de la période probatoire, cette dernière est systématiquement renouvelée.

En cas de dénonciation du contrat, l\'intéressé doit être informé, non seulement de la possibilité de saisir la commission des recours des militaires, mais aussi de celle de poursuivre la procédure de recours médical, instaurée par la note n° 708/DEF/DCSSA/AST/AS du 19 février 2002 (n.i. BO) organisant les voies de recours en matière d\'inaptitude médicale.

Si le fait générateur de l\'inaptitude médicale est survenu après la signature du contrat, il n\'est pas dénoncé mais résilié à l\'issue des congés liés à l\'état de santé auxquels l\'intéressé peut prétendre et après avis d\'une commission de réforme.

Le personnel classé inapte médical dans son métier ou sa spécialité peut demander sa réorientation sous réserve de présenter les aptitudes requises dans son nouveau métier ou sa nouvelle spécialité.

5.3.2. Notification.

Au terme du délai de réflexion ou d\'examen prévu au point 5.3.1., en cas de confirmation de la demande, la décision de dénonciation est prise :

par les commandants des centres d\'incorporation ou des écoles de spécialité pour le personnel en cours d\'incorporation ou de formation ;
par les commandants d\'arrondissement maritime ;
par l\'autorité ayant délégation de pouvoir pour le personnel affecté outre-mer.

Il peut être demandé à la DPMM de déroger au respect du délai de réflexion ou d\'examen lorsque la demande de dénonciation du contrat, qu\'elle émane de l\'engagé lui-même ou de l\'autorité militaire, repose sur des faits et circonstances graves justifiant une prise immédiate de la décision.

Toute décision de dénonciation de contrat qui intervient en cours d\'exécution de la période probatoire doit être motivée et comporter l\'indication des raisons de droit et de fait pour lesquelles elle a été prise, conformément aux modèles donnés en annexes IX et XIV.

5.4. Recours.

5.4.1. Personnel d'active.

Pour contester une décision relative au contrat, les candidats doivent former un recours auprès de la commission des recours des militaires, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l\'exercice d\'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.

5.4.2. Autres candidats.

Les voies de recours contentieux sont à former devant la juridiction administrative compétente.

5.5. Textes abrogés.

L\'instruction n° 602/DEF/DPMM/SICM/EQUIP du 10 juin 2005 relative à l\'organisation du recrutement à l\'école de maistrance est abrogée.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le vice-amiral,
directeur du personnel militaire de la marine,

Benoit CHOMEL DE JARNIEU.

Annexes

Annexe I. Modalités de transport des candidats.

1. Convocation aux tests d'aptitude.

1.1. Candidats métropolitains.

Les candidats convoqués pour les différents tests d\'aptitude médicale, psychologique, psychotechnique et pour les entretiens d\'orientation voyagent aux frais de l\'État sur les réseaux de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) à l\'aller et au retour. À cet effet un bon de transport leur est délivré par le bureau de recrutement de rattachement ou l\'EIP/50S.

1.2. Candidats résidant dans les départements et territoires d'outre-mer.

En cas de traversée maritime ou aérienne, le voyage doit, dans toute la mesure du possible, être accompli par moyen militaire (maritime ou aérien) à titre gratuit.

En cas d\'utilisation des moyens commerciaux, les frais de transport sont remboursés sur la base du tarif commercial de la voie la plus économique (terrestre, maritime ou aérienne). Ces candidats ne perçoivent aucune autre indemnité. Seuls donnent lieu à remboursement les frais de transport supportés par les candidats pour se rendre, sur convocation de l\'autorité maritime, soit au bureau de recrutement soit au centre d\'examen.

Les candidats ayant fait l\'avance de leurs frais de voyage sont remboursés sur la base indiquée ci-dessus par l\'unité administrative désignée par l\'autorité locale. Les candidats rejoignant leurs foyers le font aux frais de l\'État. Les candidats convoqués au bureau de recrutement sont, dans la mesure du possible et s\'ils le désirent, mis en subsistance dans l\'unité désignée par l\'autorité maritime locale. Ils ne peuvent en aucun cas recevoir l\'indemnité de séjour.

1.3. Candidats résidant à l'étranger.

Les frais de voyage engagés par les candidats lorsqu\'ils se présentent, à la demande de l\'autorité consulaire, à l\'examen médical, et lorsqu\'ils rejoignent le territoire métropolitain continental, à la demande du SRM ou de l\'EIP/50S, pour subir les tests, restent à leur charge.

2. Mise en route vers l'unité d'incorporation.

2.1. Candidats résidant en métropole.

Le bureau de recrutement est chargé de prévenir le candidat des conditions de ralliement vers la formation d\'incorporation. Les candidats acquittent le prix du billet SNCF pour se rendre de leur domicile à la formation d\'incorporation. Ils ne bénéficient que des réductions familiales ou conventionnelles auxquelles ils peuvent prétendre du fait de leur situation privée. Ils font l\'avance de leurs frais de transport et sont remboursés sur la base du tarif de 2^e classe SNCF en vigueur. Cette mise en route n\'ouvre pas droit aux indemnités de frais d\'hôtel.

2.2. Cas particulier du candidat résidant en Corse.

Le passage entre la Corse et le continent est effectué aux frais de l\'État au tarif le plus économique par voie aérienne commerciale ou par voie maritime.

2.3. Candidats démunis de ressources.

Les candidats qui déclarent ne pouvoir faire l\'avance de leur frais de voyage sont mis en route aux frais de l\'État sur bon de transport.

2.4. Candidats résidant dans les départements et territoires d'outre-mer.

Les jeunes gens dont la candidature est acceptée sont mis en route par l\'antenne bureau de recrutement locale vers la formation d\'incorporation en métropole. Ils sont soumis, avant cette formalité, à une visite médicale de contrôle. Les candidats retenus sont mis en route, dans la mesure du possible, par groupes et au moyen de transports militaires, à défaut par la voie aérienne commerciale au tarif le plus économique. Ils bénéficient des indemnités kilométriques de l\'aéroport de débarquement (ou de la formation militaire de transit) à la formation d\'incorporation dans les conditions identiques à celles des candidats métropolitains.

Les chefs d\'antenne des bureaux de recrutement précisent aux candidats retenus qu\'ils doivent s\'acquitter des frais de transports en métropole et du prix du billet SNCF de 2^e classe pour rejoindre leur formation d\'incorporation. Ils devront être porteurs de consignes écrites précisant l\'implantation de la gare de départ à Paris vers le lieu d\'incorporation et de l\'éventualité d\'avoir à se loger à leurs frais en cas d\'arrivée tardive sur le sol métropolitain.

Les formations d\'incorporation devront être prévenues par message de la date et de l\'heure de départ avec mention de l\'itinéraire, des moyens de transports utilisés, des noms et prénoms des intéressés et de tous renseignements que le bureau de recrutement juge utile de communiquer. Le SRM ou l\'EIP/50S sont tenus informés.

En cas de refus de signer le contrat, les intéressés sont renvoyés dans leurs foyers à leur frais. Le remboursement des dépenses de déplacement consécutives à leur mise en route vers la formation d\'incorporation est exigé.

2.5. Candidats résidant à l'étranger.

Le SRM précise au consul que le candidat retenu devra voyager à ses frais jusqu\'en métropole et faire l\'avance du voyage en train SNCF 2^e classe pour se rendre du lieu d\'arrivée en métropole (frontière, port ou aéroport) à la formation d\'incorporation dont la situation géographique et la gare la desservant devront être clairement indiquées, ainsi que l\'éventualité d\'avoir à se loger à ses frais. En cas de refus de signer le contrat, l\'intéressé ne peut prétendre au paiement de son voyage retour dans ses foyers.

3. Remboursement des frais de déplacement.

Les engagés sont remboursés par la formation d\'incorporation, après signature du contrat d\'engagement ou de volontariat, des frais de transport dont ils se sont acquittés dans les conditions précitées.

Les bureaux de recrutement adressent aux formations d\'incorporation la liste des candidats ayant voyagé gratuitement sur bon de transport.

Les candidats qui ont renoncé à souscrire le contrat proposé sont renvoyés dans leur foyer à leur frais. Le remboursement des dépenses de déplacements éventuellement engagées par la marine (bon de transport) pour leur mise en route vers la formation d\'incorporation est alors exigé.

Les candidats qui n\'ont pas été autorisés à souscrire leur contrat en raison d\'une inaptitude physique non détectée avant leur incorporation ou de toute autre cause indépendante de leur volonté, sont renvoyés dans leurs foyers aux frais de l\'État. Les frais de voyage qu\'ils ont engagés à l\'aller leur sont remboursés.

Pour les candidats résidant dans les pays limitrophes de la France (point 3.6.1. de l\'instruction), les frais de transport du lieu de résidence à la frontière sont à leur charge.

Annexe II. Dispositions spécifiques à certains métiers ou spécialités.

MÉTIER SPÉCIALITÉ	MODE DE SÉLECTION	AUTORITÉ RESPONSABLE	PERSONNEL CONCERNÉ	OBSERVATIONS
Fusilier	Évaluation	École des fusiliers	Filière maistrance
Fusilier marin	Filière QMF
Infirmier	Concours	DCSSA	Filière maistrance	Passage sous statut militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (MITHA) possible dès 4 ans de services
Sur dossier	Personnel titulaire du diplôme d\'État d\'infirmier (DEI) ou en dernière année de formation DEI	Recrutement sous statut MITHA
Marin pompier de Marseille	Évaluation	Bataillon des marins pompiers (BMP) Marseille	Filière maistrance
Matelot pompier	Filière QMF
Musicien	Audition	Musique des équipages de la flotte de Brest et Toulon	Musicien	Contrat initial de 4 ans
Musicien (bagadou)	Audition	Base d\'aéronautique navale (BAN) Lann-Bihoué	Engagé bagad	Contrat d\'un an renouvelable 3 fois maximum
Plongeur démineur	Évaluation	École de plongée	Filière maistrance Filière QMF
Pompier volontaire	Sur dossier	BMP Marseille	Volontaire
Sport	Évaluation	Bureau de sports région	Filière maistrance
Voile	Entretien	École navale	Sportif de haut niveau	Contrat de 2 ans minimum renouvelable 4 fois maximum

Nota : le recrutement dans la marine nationale de conjoint de militaire décédé en service dans la spécialité d\'auxiliaire des services des ports et bases (AUSPB) est fixé par instruction particulière.

Annexe III. Procédure de demande de contrat d'engagement des volontaires.

À l\'issue de la période probatoire, les volontaires dans les armées servant dans la marine nationale, peuvent se porter candidats à l\'école de maistrance ou pour un contrat au titre de la filière des quartiers-maîtres et matelots de la flotte (QMF).

L\'engagement souscrit :

porte la durée des services à dix ans (maistrance) ;
est de quatre ans (QMF).

Le dossier de demande est constitué par le bureau ressources humaines comme suit :

un acte de candidature à un contrat d\'engagement (annexe XVI) ;
un certificat médical d\'aptitude ;
une photocopie de la fiche individuelle du marin ;
une photocopie des diplômes obtenus et les relevés des notes afférentes ;
photocopies des bulletins scolaires des classes de 1re et de terminale pour les candidats à l\'école de maistrance ;
une demande d\'avis SLPA ;
une attestation d\'habilitation ou une fiche individuelle de contrôle élémentaire.

Le dossier est transmis au bureau de recrutement le plus proche chargé de l\'instruction du dossier suivant les directives du SRM.

Tous changements importants (mutation, radiation des contrôles, punitions...) survenant après la transmission du dossier doivent être signalés par message au bureau de recrutement (copie SRM).

Annexe IV. Texte remis aux candidats.

Contenu

Avant la signature de votre contrat d\'engagement ou de volontariat dans la marine nationale, vous devez prendre connaissance de certaines dispositions extraites du code de la défense.

Article L.4111-1 (extrait)

L\'armée de la République est au service de la Nation. Sa mission est de préparer et d\'assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation. L\'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu\'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité. Les devoirs qu\'il comporte et les sujétions qu\'il implique méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation.

Article L.4121-1

Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. Toutefois, l\'exercice de certains d\'entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées au présent livre.

Article L.4121-2 (extrait)

Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques, sont libres. Elles ne peuvent cependant être exprimées qu\'en dehors du service et avec la réserve exigée par l\'état militaire. Cette règle s\'applique à tous les moyens d\'expression. Elle ne fait pas obstacle au libre exercice des cultes dans les enceintes militaires et à bord des bâtiments de la flotte.

Article L.4121-3 (extrait)

Il est interdit aux militaires en activité de service d\'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique.

Article L.4121-4 (extrait)

L\'exercice du droit de grève est incompatible avec l\'état militaire. L\'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que l\'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire.

Article L.4121-5 (extrait)

Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.

Article L.4132-1 (extrait)

Nul ne peut être militaire :

S\'il ne possède la nationalité française ;
S\'il est privé de ses droits civiques ;
S\'il ne présente les aptitudes exigées pour l\'exercice de la fonction ;
S\'il n\'est âgé de dix-sept ans au moins, ou de seize ans pour recevoir une formation générale et professionnelle en qualité de volontaire dans les armées ou en qualité d\'engagé dans une école militaire.

Le mineur non émancipé doit être pourvu du consentement de son représentant légal.

Article L.4132-6 (extrait)

Le militaire servant en vertu d\'un contrat est recruté pour une durée déterminée. Le contrat est renouvelable. Il est souscrit au titre d\'une armée ou d\'une formation rattachée. Le service compte à partir de la date d\'effet du contrat ou, s\'il n\'y a pas d\'interruption du service, de la date d\'expiration du contrat précédent.

Article L.4132-9 (extrait)

L\'engagé est celui qui est admis à servir en vertu d\'un contrat dans les grades de militaire du rang et de sous-officier ou d\'officier marinier dans une armée ou une formation rattachée.

Article L.4132-11 (extrait)

Les français et les françaises peuvent être admis à servir, avec la qualité de militaire, en vertu d\'un contrat de volontariat dans les armées.

Annexe V. Consentement à un contrat d'engagement.

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Annexe VI. Contrat d'engagement dans la marine nationale.

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Annexe VII. DEMANDE DE DÉNONCIATION DU CONTRAT D'ENGAGEMENT DU FAIT DE L'ENGAGÉ PENDANT LA PÉRIODE PROBATOIRE.

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Annexe VIII. Préavis de dénonciation d'un contrat d'engagement par l'autorité militaire pendant la période probatoire.

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Annexe IX. Décision portant dénonciation d'un contrat d'engagement pendant la période probatoire.

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Annexe X. Décision portant renouvellement de la période probatoire (contrat d'engagement).

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Annexe XI. Consentement à un contrat de volontariat.

Annexe XII. Contrat de volontariat dans les armées pour servir dans la marine nationale.

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Annexe XIII. Demande de dénonciation d'un contrat de volontaire dans les armées servant dans la marine nationale pendant la période probatoire.

Annexe XIV. Décision portant dénonciation d'un contrat de volontaire dans les armées servant dans la marine nationale pendant la période probatoire.

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