Préambule.

En application des dispositions de l\'article L. 4139-5 du code de la défense, les militaires de carrière et les militaires servant en vertu d\'un contrat, qui sont en activité de service, peuvent sur demande agréée, dès lors qu\'ils réunissent au moins quatre ans de services effectifs, bénéficier de dispositifs d\'aide au départ sous la forme de congés de reconversion.

Les congés de reconversion, destinés à faciliter la reconversion des militaires quittant définitivement le service, ne constituent pas un droit. Leur octroi et leur durée sont, notamment, conditionnés par la présentation d\'un projet professionnel réaliste et réalisable et par l\'adéquation des aides sollicitées avec ce projet. Ils sont aussi étroitement liés aux impératifs de gestion.

Les congés de reconversion sont constitués d\'un congé de reconversion d\'une durée maximale de six mois en position statutaire d\'activité, pouvant être suivi d\'un congé complémentaire de reconversion également d\'une durée maximale de six mois, en position statutaire de non activité. Ces congés constituent le volet juridique du processus de reconversion.

Durant ces congés, les militaires doivent se consacrer obligatoirement à la préparation d\'une nouvelle activité professionnelle dans le secteur civil et peuvent demander à bénéficier des aides prévues à cet effet. Les organismes exclus du bénéfice de ces aides sont ceux pour lesquels un détachement est possible.

La présente circulaire a pour but de préciser la procédure à suivre pour demander à être placé en congé(s) de reconversion et à avoir accès à ces aides. En matière de durée du ou des congés de reconversion attribués, chaque situation est jugée indépendamment de l\'aide et en fonction de la durée juste nécessaire du congé de reconversion.

Le militaire en démarche de reconversion doit pouvoir élaborer son projet sereinement. En effet, une reconversion se prépare au minimum un an avant la date de départ souhaitée. Le délai raisonnable se situe entre dix-huit et douze mois avant le début du congé sollicité. En ce sens, les militaires doivent être encouragés à contacter « marine mobilité » (onglet n° 22 consultable sur intramar dans l\'onglet « reconversion »), service de reconversion de la marine nationale et le commandement doit leur en faciliter l\'accès.

L\'aide à la reconversion des officiers relevant de la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM) est instruite selon les dispositions de la présente circulaire.

Remarque liminaire.

Lorsque l\'expression « congés de reconversion » est utilisée au pluriel, il s\'agit du congé de reconversion et du congé complémentaire de reconversion. Utilisée au singulier, elle concerne le congé de la position d\'activité défini à l\'article L. 4138-2 du code de la défense.

Les documents nécessaires à la composition des dossiers sont consultables sur intramar, « fonction RH, ressources humaines, compétences, onglet : reconversion ».

1. LES CONGÉS DE RECONVERSION.

1.1. Le congé de reconversion.

Le congé de reconversion est accordé, sur demande agréée, au militaire qui satisfait, au premier jour de ce congé, aux conditions cumulatives suivantes :

• réunir au moins quatre années de services effectifs à la date de prise d'effet dudit congé ;
  
• être en activité (position définie à l'article L. 4138-2 du code de la défense), à l'exclusion, d'une part, de la situation du congé de maladie, du congé pour maternité ou pour adoption, du congé de paternité, du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, de congé de fin de campagne et, d'autre part, du personnel qui est affecté, pour une durée limitée, dans l'intérêt du service, auprès d'une administration de l'État, d'un établissement public, d'une collectivité territoriale, d'une organisation internationale, d'une association ou, dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise ;
  
• ne pas être lié par une obligation à rester en activité exigée, soit pour l'entrée dans les écoles militaires, soit après avoir reçu une formation spécialisée ;
  
• présenter un projet professionnel agréé par le commandant de marine mobilité. Pour le personnel affecté outre-mer ou à l'étranger, le projet est établi en liaison avec le bureau marine mobilité Paris.

L'engagé et le volontaire dans les armées en fin de contrat à quatre ans de services sont autorisés à déposer un dossier de reconversion. À cet effet, ils pourront se voir accorder un contrat par la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) au vu d'une attestation de marine mobilité indiquant la date de finalisation d'une aide à la reconversion.

Le militaire ne réunissant pas l'ensemble de ces conditions ne peut pas prétendre au bénéfice d\'un congé de reconversion.

1.2. Le congé complémentaire de reconversion.

Comme pour le congé de reconversion, le placement en congé complémentaire de reconversion n\'est pas un droit. Il peut être accordé pour une durée maximale de six mois.

Le placement en congé complémentaire de reconversion est incompatible avec l\'octroi de l\'indemnité de départ des sous-officiers et militaires du rang (IDPNO) qui ne peut être versée qu\'à des militaires en position d\'activité.

1.3. Conditions complémentaires d'octroi.

Le congé de reconversion débute en même temps que l\'aide accordée. Lorsque l\'aide ne peut s\'effectuer en totalité sous congés de reconversion, le militaire termine son stage sous statut civil.

L\'aide à la reconversion doit impérativement débuter avant la date de radiation des cadres ou des contrôles ou de mise en position de non activité.

Pour le personnel navigant de l\'aéronautique navale susceptible d\'entrer dans le cadre de l\'instruction n° 1/DEF/DPMM/EG du 3 janvier 1996 modifiée, une aide particulière à la reconversion a été mise en place afin de leur faciliter la reconnaissance des qualifications acquises au sein de la marine nationale vers des emplois de l\'aviation civile. L\'attribution de cette aide empêche toute autre forme d\'aide à la reconversion nécessitant un congé de reconversion.

Dans le cas où cette aide n\'est pas demandée, le personnel navigant de l\'aéronautique navale a accès aux aides à la reconversion. Le congé de reconversion doit alors impérativement commencer avant le début du congé du personnel navigant (CPNA). En revanche, le placement en congé complémentaire de reconversion n\'est pas compatible avec un placement en CPNA.

Pour le personnel servant en vertu d\'un contrat, la résiliation du contrat du fait de l\'autorité militaire est incompatible avec une demande de reconversion.

Il n\'y a pas d\'obligation à terminer un congé de reconversion le dernier jour du mois sauf pour le personnel ayant acquis droit, à l\'issue dudit congé, au bénéfice d\'une pension de retraite à liquidation immédiate sans pour autant dépasser la durée maximale prévue pour l\'aide à la reconversion demandée.

1.4. Dispositions administratives.

1.4.1. Composition du dossier.

La composition du dossier de demande de placement en congés et d'aide à la reconversion correspondante fait l'objet de fiches techniques consultables sur intramar. Ce dossier est établi en un seul exemplaire et ne doit comporter que des documents originaux, seuls éléments ayant une valeur juridique.

1.4.2. Adresse en reconversion.

Cette adresse est indispensable afin de préserver les intérêts du militaire au regard des dispositions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment en cas d'accident survenant au militaire au cours du trajet aller ou retour entre son lieu de résidence pendant la durée de sa reconversion et le lieu de sa formation ou de son stage.

Il est primordial de signaler chaque adresse lorsque le militaire devrait, du fait de sa formation ou de son stage, être envoyé sur un ou plusieurs sites géographiquement différents du lieu de sa reconversion.

Elle est renseignée au bas de la lettre manuscrite dans le dossier de demande de congé.

Concernant les frais de déplacement, le militaire affecté en métropole qui effectue une reconversion dans un département ou une collectivité d'outre-mer ou à l'étranger est indemnisé, s'il peut y prétendre, uniquement pour le trajet entre la garnison (ou le domicile) et le lieu d'embarquement en France métropolitaine.

Le volontaire dans les armées recruté localement ne sera pas indemnisé en cas de reconversion en métropole ou à l'étranger.

1.4.3. Délais de transmission du dossier.

Le dossier de demande de congés et d\'aide à la reconversion doit être déposé au bureau ressources humaines (BRH).

Trois mois avant le début de la formation pour une reconversion sous forme d\'un :

• stage en milieu militaire au centre militaire de formation professionnelle (CMFP) pour le militaire de carrière totalisant plus de quinze ans de services ;
  
• stage sous convention nationale auprès de l\'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et de l\'office national des anciens combattants (ONAC) pour le militaire contractuel et de carrière totalisant plus de quinze ans de services ;
  
• stage sous marché ;
  
• stage sous convention individuelle (hors marché).

Le dossier est transmis directement par le commandant de formation à la DPMM (copie de la transmission à l\'autorité gestionnaire des emplois) de manière à parvenir impérativement à la sous-direction de l\'accompagnement et du reclassement professionnel de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD/SA2P/ARP) au plus tard deux mois avant le début du stage afin de bénéficier du financement demandé.

Tout dossier parvenu hors délai sans justification recevable (participation à une activité opérationnelle pour l\'essentiel) ne sera pas exploité et sera retourné au bureau central de la reconversion dont relève le demandeur. Le militaire averti par la DPMM pourra alors suivre sa formation sans cofinancement de la DRH-MD, dès lors que la DPMM lui accordera son congé de reconversion.

Un mois avant le début du stage pour les dossiers de placement en :

• stage en milieu militaire au CMFP pour le militaire de carrière ou sous contrat totalisant de quatre à quinze ans de services et le militaire contractuel totalisant plus de quinze ans de services ;
  
• stage sous convention nationale AFPA et ONAC pour le personnel totalisant de quatre à quinze ans de services ;
  
• session d\'accompagnement vers l\'entreprise (SAE) ;
  
• période d\'adaptation en entreprise (PAE) ;
  
• période de formation gratuite en entreprise (PFGE) ;
  
• parcours individuel du créateur et repreneur d\'entreprise (PIC) ;
  
• stage de formation sans prise en charge financière par l\'État ;
  
• accompagnement vers l\'emploi des cadres (AEC).

Une copie de la transmission du dossier est transmise à l\'autorité organique.

1.4.4. Décision.

La décision de placement en congés de reconversion est prise par le directeur du personnel militaire de la marine (PM1/RA, PM2/RA ou DCCM selon le cas) par délégation du ministre.

Elle intervient en tenant compte :

• de la nature du projet professionnel au regard du cursus et du niveau de formation détenu ;
  
• des modalités de la formation (durée journalière ou hebdomadaire, cycle continu ou fractionné, plan de formation, etc.) ;
  
• de l\'avis d\'agrément exprimé par marine mobilité qui évalue l\'adéquation de l\'aide sollicitée (choix et durée de l\'aide) par rapport à un projet professionnel réaliste et réalisable ;
  
• des besoins prioritaires des plans d\'armement et donc des conséquences en matière de gestion de personnel ;
  
• du bénéfice du droit à l\'obtention d\'une pension de retraite à liquidation immédiate ou différée ;
  
• de l\'exercice, au moment du placement en congé sollicité, d\'un commandement ou de la mise au point d\'un système d\'armes nouveau.

1.4.5. Affectation administrative.

À compter du premier jour du placement en congé de reconversion, le militaire est affecté au centre administratif du commissariat de la marine (CADCOM), interlocuteur unique pour tout ce qui relève de sa situation administrative, militaire et financière.

1.4.6. Exercice d'une activité privée lucrative pendant le congé.

Le militaire placé en congé de reconversion peut exercer une activité privée lucrative. Il lui appartient de tenir l'autorité militaire (CADCOM) informée en lui précisant notamment l'identité de l'employeur, la forme du contrat de travail souscrit, le montant des émoluments et le régime de sécurité sociale dont il dépend. Dans ce cas, lorsqu'il perçoit une rémunération, sa solde est suspendue ou réduite dans des conditions fixées par décret en conseil d'État.

1.4.7. Saisine de la commission instituée par le ministre de la défense.

Par ailleurs, le militaire doit s'assurer s'il entre ou non dans le champ d'application des articles R. 4122-14 à R. 4122-24 du code de la défense relatif à l'exercice d'activités privées lucratives lorsqu'il est placé dans certaines positions statutaires ou a définitivement cessé ses fonctions et, le cas échéant, accomplir les démarches administratives adéquates. D'une manière générale, les officiers et les officiers mariniers bénéficiant d'un congé de reconversion sont tenus de saisir sans délai et, si possible, avant de débuter le congé, la commission instituée par ce décret.

1.4.8. Discipline.

Conformément aux dispositions des articles L. 4137-1 à L. 4137-5 du code de la défense, le militaire en congés de reconversion est soumis aux dispositions du code pénal et du code de justice militaire. Sans préjudice des sanctions pénales qu'elles peuvent entraîner, les fautes commises par le militaire durant ces congés l'exposent à des sanctions disciplinaires.

À cet effet, l'autorité militaire se réserve le droit d'interrompre le congé de reconversion à tout moment sans préjuger des éventuelles sanctions précitées.

1.4.9. Permissions.

La durée totale du ou des congés de reconversion ne peut être augmentée par la prise en compte de droits à permissions.

Conformément à l'instruction de référence g), le congé de reconversion ouvre droit à permissions. Le militaire qui bénéficie d'un congé de reconversion doit, dans la mesure du possible, être à jour de ses permissions avant le début de ce congé. Le droit à permissions qui n'a pas été épuisé avant le début du congé de reconversion est réglementairement caduc.

1.4.10. Interruption du congé de reconversion.

Le congé de reconversion peut être interrompu pour raison médicale dûment constatée. Le militaire est alors muté administrativement pour la compagnie des disponibles de Brest ou de Toulon pour le personnel non officier ou au centre administratif du commissariat de la marine CADCOM INDIS pour le personnel officier.

Dès le recouvrement de son aptitude constaté au vu d'un certificat médical, le militaire, en accord avec l'organisme où il effectue l'aide, reprend sa démarche de reconversion. Un nouveau congé de reconversion et éventuellement une prorogation de son contrat lui sont accordés sur sa demande pour terminer sa démarche de reconversion.

1.4.11. Cessation du congé de reconversion.

Le militaire placé en congé de reconversion reste soumis aux dispositions du code de la défense ainsi qu'à ses décrets d'application. À ce titre, toute interruption de stage ou de formation, pour une raison autre que médicale, doit être signalée dans les quarante-huit heures au CADCOM. Il doit immédiatement adresser au CADCOM, avec copies à la DPMM, au bureau marine mobilité qui a instruit le dossier et à la DRH-MD dans le cas où cet organisme finance l'aide, un compte-rendu selon le modèle objet de l'onglet n° 6 consultable sur intramar. À défaut, il sera radié des cadres ou rayé des contrôles le lendemain du jour de l'interruption de l'aide.

1.4.12. Situation du militaire à l'issue des congés de reconversion.

1.4.12.1. Militaire de carrière.

Le militaire est, d'office et à titre définitif, radié des cadres le lendemain du dernier jour du congé de reconversion sauf s'il est placé en congé du personnel navigant.

1.4.12.2. Militaire servant en vertu d'un contrat et volontaire dans les armées.

Le militaire est, d'office et à titre définitif, rayé des contrôles le lendemain du dernier jour du congé de reconversion avec le droit à une allocation de chômage prévu aux articles R. 4123-30 à R. 4123-37 du code de la défense sauf s'il est placé en congé du personnel navigant.

La date de radiation des contrôles des volontaires dans les armées est maintenue à cinq ans de services maximum, quelle que soit la formation demandée. La partie restante de l'aide est effectuée sous statut civil.

2. Les aides à la reconversion.

2.1. Aides à dominante formation professionnelle.

2.1.1. Déroulement de la procédure relative aux stages de formation professionnelle cofinancés par la sous-direction de l'accompagnement et du reclassement professionnel.

La participation financière du militaire au coût du stage figurant sur la déclaration de prise en charge financière (voir l'onglet n° 5 sur intramar) est calculée dès la constitution du dossier par le bureau ressources humaines de la formation en application de la grille objet de l'onglet n° 4 et des règles de calcul explicitées dans l'onglet n° 21 consultables sur intramar.

Si deux organismes de formation sont sollicités pour la réalisation d'un projet professionnel, le bureau ressources humaines de la formation renseigne deux formulaires conformément à l'onglet n° 5.

Pour un stage hors marché, le coût sera calculé sur la base du devis le moins élevé.

La base de calcul est le montant toutes taxes comprises du devis sans prise en charge des frais d'hébergement, de restauration ou de fournitures. Si l'aide est composée de deux formations, il est exigé une déclaration de prise en charge financière par formation. En cas d'accord, le militaire signe immédiatement cette (ou ces) déclaration(s) qui est (sont) jointe(s) au dossier de demande d'aide et de congé de reconversion.

La DPMM adresse au bureau de l'accompagnement vers l'emploi (DRH-MD/SA2P/ARP1/BAE), après vérification, le dossier de demande de stage.

2.1.2. Stages de formation sous marché (hors stages de formation professionnelle pour adultes).

Une note annuelle de la DRH-MD définit la liste des organismes faisant l'objet d'un marché ou d'une convention. Les formations ou stages proposés par ces organismes font l'objet d'une prise en charge financière partielle de la part du ministère de la défense (DRH-MD/SA2P/ARP1/BAE). Cette prise en charge tient compte d'une part de la situation personnelle du candidat (statut, droit éventuel à une pension de retraite) et d'autre part du coût de la prestation choisie par le militaire.

La composition du dossier fait l'objet de la fiche technique n° 1 consultable sur intramar.

2.1.3. Stages de formation professionnelle pour adultes.

Afin de faciliter le retour à l\'emploi des militaires, une convention cadre nationale a été signée entre le ministère de la défense, la délégation générale à l\'emploi et à la formation professionnelle, l\'agence nationale pour l\'emploi (ANPE) et l\'AFPA.

Les stages de formation professionnelle pour adultes (FPA) visent à faire acquérir un premier niveau de qualification ou à améliorer une qualification technique. Ces stages qualifiants débouchent sur des diplômes reconnus.

Ces stages, entièrement financés par le ministère de la défense pour les militaires ayant quatre à quinze ans de services, font en revanche l\'objet d\'une prise en charge financière partielle (onglet n° 5) pour ceux totalisant plus de quinze ans de service à la date de radiation des contrôles ainsi qu\'une mise en concurrence obligatoire d\'au moins deux organismes différents pour lesquels le candidat devra fournir des devis détaillés.

Toutefois, les militaires servant en vertu d\'un contrat de plus de quinze ans de services peuvent bénéficier d\'une formation professionnelle dispensée par l\'AFPA au CMFP de Fontenay-le-Comte. Lorsque leur demande est agréée par la DPMM, les coûts de formation sont entièrement pris en charge par le ministère de la défense.

La procédure d\'inscription à un stage de formation professionnelle des adultes fait intervenir :

• le responsable régional marine mobilité du port ;
  
• le service d\'orientation professionnelle (SOP) pour les formations inter-régionales ;
  
• la cellule interface « AFPA-armées ».

Durant la période sous statut militaire, le stagiaire reste soumis aux dispositions du code de la défense et du règlement de discipline générale dans les armées. En outre, il est tenu de se conformer au règlement intérieur du centre FPA.

La composition du dossier fait l\'objet de la fiche technique n° 2 consultable sur intramar.

2.1.4. Stages de formation sous convention individuelle (hors marché).

Ces stages font également l\'objet d\'une prise en charge financière partielle par le DRH-MD/SA2P/ARP1/BAE sur la base maximale d\'un an de formation. Ils nécessitent une mise en concurrence obligatoire d\'au moins trois organismes différents pour lesquels le candidat devra fournir des devis détaillés. Ceux-ci doivent être recherchés avec soin (organismes délivrant une formation similaire dans son intitulé, son contenu de formation, sa durée et son diplôme ou titre éventuel) et ne doivent pas être négligés sous peine de défavoriser le candidat lors du calcul de la prise en charge financière.

Le cas échéant, il s\'assurera qu\'une convention existe entre le centre de formation et l\'entreprise en cas de formation en alternance, impliquant une partie pratique en entreprise.

La composition du dossier fait l\'objet de la fiche technique n° 3 consultable sur intramar.

2.1.5. Stages de formation sans prise en charge financière par l'État.

Il s\'agit des stages de formation financés en totalité par le militaire. Celui-ci complète son dossier par une déclaration confirmant sa prise en charge personnelle totale du financement du stage choisi. La présentation de devis comparatif n\'est pas indispensable dans ce cas. La composition du dossier fait l\'objet de la fiche technique n° 4 consultable sur intramar.

2.1.6. Période de formation gratuite en entreprise.

Cette période, généralement accordée pour une durée de quatre mois avec la possibilité de l\'étendre à six mois sur une lettre de proposition de l\'employeur, a pour objectif de permettre au militaire d\'acquérir une formation particulière au sein d\'une entreprise. Elle est octroyée sur le principe de juste suffisance au regard d\'un projet professionnel réalisable et réaliste. Dans ce cadre, l\'entreprise n\'est pas liée par l\'obligation de proposer au militaire un contrat de travail à l\'issue de la formation.

Une PFGE peut être scindée en plusieurs domaines de formations et par conséquent intégrer plusieurs conventions pour un même projet à partir du moment où elle n\'excède pas la durée maximale accordée.

La PFGE peut éventuellement être utilisée par le militaire candidat à la reprise d\'une entreprise afin de disposer d\'un temps de formation en commun avec l\'ancien dirigeant.

Toute demande d\'interruption de PFGE devra être dûment justifiée.

Une nouvelle et dernière PFGE (ou éventuellement une PAE) pourra être demandée dans la mesure où la nouvelle formation commence dans un délai maximum de deux semaines suivant l\'interruption de la PFGE initiale. De plus, elle devra obligatoirement s\'inscrire dans le projet professionnel validé par marine mobilité.

Cette nouvelle PFGE (ou éventuellement PAE) ne pourra débuter sans l\'accord express de la DPMM. À défaut, l\'intéressé sera radié des cadres ou rayé des contrôles au lendemain de la date de l\'interruption de la première PFGE.

Par ailleurs, un stage de remise à niveau sous plafond financier dans le cadre du cycle d\'enseignement (cf. point 2.1.7.) peut également être accordé pendant la période de formation.

La demande de PFGE à l\'étranger doit rester exceptionnelle. Compte tenu des différentes législations sur le droit du travail et des difficultés que peuvent engendrer une reconversion à l\'étranger, le ministre de la défense dispose de la possibilité de refuser de signer une convention de PFGE. Dans le cas d\'une telle demande, il est impératif de demander à la DPMM un accord de principe avant d\'entamer la procédure de reconversion.

Au plan de la protection sociale, l\'article 10 de la convention continue de s\'appliquer. Le militaire est toujours couvert par la caisse nationale militaire de sécurité sociale. Cependant, comme pour les militaires affectés à l\'étranger, il est vivement conseillé de se renseigner auprès de la mutuelle nationale militaire ou de la mutuelle des affaires étrangères afin de bénéficier d\'une meilleure couverture sociale complémentaire.

La composition du dossier fait l\'objet de la fiche technique n° 5 consultable sur intramar.

2.1.7. Cycle d'enseignement.

Le militaire ayant au moins quatre ans de services militaires effectifs qui a suivi un cycle d\'enseignement, à ses frais, dans les cinq ans précédant son départ définitif de la marine nationale, peut prétendre au remboursement, à hauteur de mille cinq cents euros maximum, de certains des frais engagés à cette occasion, à l\'exclusion de ceux relatifs aux préparations par correspondance aux épreuves des examens communs des emplois réservés de 1^re et 2^e catégorie.

Le cycle d\'enseignement correspond soit à une scolarité, soit à une formation, soit à une démarche de validation des acquis de l\'expérience (VAE) en vue d\'obtenir un titre ou un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

La formation doit débuter avant la date de radiation des contrôles ou de mise en position de non activité.

Le militaire ayant bénéficié d\'un stage de formation professionnelle financé en tout ou partie par la DRH-MD/SA2P/ARP ne peut pas prétendre à ce remboursement.

Toutefois, dans le cas de la VAE, les dépenses engagées seront remboursées si le stage de formation professionnelle financé par la DRH-MD/SA2P/ARP correspond à cette VAE.

En revanche, le militaire ayant effectué une démarche de VAE ou ayant bénéficié d\'une SAE, d\'une PAE, d\'une PFGE, d\'un AEC ou d\'un parcours individualisé pour la création ou la reprise d\'entreprise (PIC) peut y prétendre sous réserve que le contenu de la formation soit en cohérence avec l\'emploi occupé ou le projet poursuivi.

Les modalités de remboursement sont explicitées dans la fiche technique n° 6.

2.1.8. Cours par correspondance [éléments faisant référence au point 1 de l'instruction de référence d)].

Les cours par correspondance peuvent être remboursés totalement ou partiellement. Afin de réaliser une demande, le marin doit réunir les conditions suivantes :

• préparer une insertion professionnelle dans le civil ;
  
• être un engagé ou volontaire quittant l\'institution (donc contractuel) et cumulant moins de quatre années de service.

Le responsable de reconversion doit s\'assurer de la motivation et de la disponibilité du candidat.

Au moins la moitié des cours se déroulent lors de la période d\'activité du marin. Ils peuvent se terminer sous statut civil, lorsque le delta entre la date de radiation des contrôles et de fin de cours est courte (jusqu\'à environ six mois).

La composition du dossier ainsi que les modalités de remboursement font l\'objet de la fiche technique n° 7.

2.2. Aides à dominante accompagnement direct vers l'emploi.

2.2.1. Généralités.

Ces aides s\'inscrivent obligatoirement dans le cadre des congés de reconversion. Elles s\'adressent aux militaires dont le projet professionnel est bien défini, qui recherchent un emploi à plein temps et dont les compétences personnelles permettent aisément un transfert vers des emplois ciblés.

2.2.2. Session d'accompagnement vers l'entreprise.

Référence : Note technique n° 613638/DEF/SGA/DFP/APR du 27 novembre 2006 (n.i. BO).

La SAE, accordée pour une durée de six mois, est dispensée par un cabinet conseil dans l\'un des centres interarmées de reconversion (CIR).

L\'objectif est de permettre à chaque stagiaire de trouver un emploi le plus rapidement possible, en principe, dans la région économique où est installé le CIR.

Chaque SAE comporte deux phases. Elle débute par une préparation initiale commune durant environ un mois ; celle-ci permet à chaque militaire d\'approfondir son projet professionnel et de s\'initier aux techniques de recherche d\'emploi (rédaction d\'un curriculum vitae, d\'une lettre de motivation, apprentissage des techniques d\'entretien). Les cinq mois suivants sont réservés à la recherche d\'un emploi, menée personnellement par le militaire avec l\'aide d\'un conseiller du centre ou du cabinet conseil.

À l\'issue de la période de préparation initiale, le stagiaire est tenu de se présenter aux convocations et aux rendez-vous du CIR ou du cabinet prestataire de la SAE. Tout manquement à ces convocations entraîne de facto la cessation de l\'état militaire.

Dans la limite de la durée du congé de reconversion initialement accordé, l\'accès vers l\'emploi, dans la phase active de recherche d\'emploi, peut être contractualisé avec une entreprise. Dans ce cas, le militaire est tenu de transmettre au CADCOM une copie du contrat de travail ainsi qu\'un bulletin de salaire. Il peut aussi demander à la DPMM de transformer l\'aide accordée en PAE sans modifier la date de fin du congé accordé.

La composition du dossier fait l\'objet de la fiche technique n° 8 consultable sur intramar.

2.2.3. Parcours individuel du créateur ou de repreneur d'entreprise.

Le congé associé à l\'aide est d\'une durée de six mois maximum. Le PIC est dispensé sous la responsabilité des CIR. Il permet de mettre à profit les six derniers mois de carrière pour faire aboutir un projet solide de création ou de reprise d\'entreprise. Le militaire bénéficie des conseils dispensés par un organisme spécialisé dans ces domaines. Si le projet nécessite une formation d\'accompagnement, le militaire peut demander à suivre cette formation pendant son congé de reconversion auprès d\'un organisme civil  sous cycle d\'enseignement. Cette prestation peut permettre notamment au créateur ou repreneur d\'entreprise de bénéficier du soutien offert par une boutique de gestion. La composition du dossier fait l\'objet de la fiche technique n° 8 consultable sur intramar.

2.2.4. Période d'adaptation en entreprise.

Accordée pour une durée minimale de quatre mois et avec la possibilité de l\'étendre à six mois sur proposition de l\'employeur, la PAE a pour objectif de permettre au militaire et à l\'entreprise de vérifier l\'aptitude du militaire à tenir l\'emploi envisagé. Dans cette perspective, aux termes d\'une convention entre l\'entreprise et le ministre de la défense rédigée à cet effet, le militaire intègre l\'entreprise tout en étant encore sous statut militaire pour ce qui correspond à une période d\'essai.

Cette période ne doit pas être un argument de vente. L\'entreprise recrute avant tout un marin parce qu\'il possède des compétences qui l\'intéressent. La PAE peut être proposée à un employeur éventuel dans le cas où celui-ci hésite entre deux postulants ou si un délai est utile afin d\'améliorer les conditions de départ de l\'institution.

Au plus tard au bout de trois mois, l\'employeur s\'engage à confirmer sa décision d\'embauche par la signature d\'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d\'un  contrat à durée déterminée (CDD) d\'une durée minimale de six mois sans période d\'essai, commençant à la fin de la PAE. En conséquence, la durée minimale de la PAE accordée doit être de trois mois.

L\'attention doit être appelée sur la nécessité, pour le militaire bénéficiant d\'une PAE, d\'être bien informé des termes de la convention et de veiller à sa bonne application (sans période d\'essai).

Toute demande d\'interruption de la PAE devra être dûment justifiée. Une nouvelle et dernière PAE (ou éventuellement PFGE) pourra être demandée dans la mesure où la nouvelle formation commence dans un délai maximum de deux semaines suivant l\'interruption de la PAE initiale. Dans ce cas, la date de cessation de l\'état militaire reste la même.

Cette seconde PAE (ou éventuellement PFGE) ne pourra débuter sans l\'accord express de la DPMM. De plus, elle devra obligatoirement s\'inscrire dans le projet professionnel validé par marine mobilité.

À défaut, l\'intéressé sera radié des cadres ou rayé des contrôles le lendemain de la date de l\'interruption de la première PAE.

La demande de PAE à l\'étranger doit rester exceptionnelle. Compte tenu des différentes législations sur le droit du travail et des difficultés que peuvent engendrer une reconversion à l\'étranger, le ministre de la défense dispose de la possibilité de refuser de signer une convention de PAE. Dans le cas d\'une telle demande, il est impératif de demander à la DPMM (PM1/RA ou 3/PM2/RA) un accord de principe avant d\'entamer la procédure de reconversion.

Au plan de la protection sociale, l\'article 10 de la convention type PAE continue de s\'appliquer. Le militaire est toujours couvert par la caisse nationale militaire de sécurité sociale. Cependant, comme pour les militaires affectés à l\'étranger, il est vivement conseillé de se renseigner auprès de la mutuelle nationale militaire ou de la mutuelle des affaires étrangères, par exemple, afin de bénéficier d\'une meilleure couverture sociale complémentaire.

L\'attention du militaire doit être particulièrement attirée sur le fait que le contrat de travail proposé doit être signé au plus tard à la fin du troisième mois du congé accordé et prend effet le premier jour suivant la fin de la PAE. Une copie du contrat doit obligatoirement être transmise par l\'employeur au CADCOM sous la responsabilité du militaire qui en fera parvenir également une copie vers le bureau régional de marine mobilité qui l\'a suivi.

En cas de non conclusion de l\'accord, deux solutions se présentent au militaire :

• soit il quitte l\'entreprise et dispose alors de deux semaines pour retrouver une nouvelle PAE dans la limite de la durée du congé de reconversion initialement accordé ;
  
• soit, après accord de l\'établissement d\'accueil, il termine sa PAE à l\'issue du congé de reconversion et quitte l\'entreprise sans contrat de travail.

La composition du dossier fait l\'objet de la fiche technique n° 9 consultable sur intramar.

2.2.5. Accompagnement vers l'emploi des cadres.

(fiche technique à paraître)

Afin de favoriser l\'accompagnement vers l\'emploi des militaires engagés dans un parcours de reconversion, le ministère de la défense va établir une convention de partenariat.

La procédure sera explicitée dans la fiche technique n° 11 qui sera mise en ligne sur intramar.

2.2.6. Indemnité d'accompagnement à la reconversion.

L\'article 89-IV de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 modifié a instauré un accompagnement à la reconversion sous forme d\'une indemnité dans des conditions fixées par le décret n° 2005-764 du 8 juillet 2005.

La composition du dossier fait l\'objet de la fiche technique n° 10 consultable sur intramar.

Cette indemnité exclut toute autre mesure spécifique d\'aide au retour à la vie civile (congé de reconversion, congé complémentaire de reconversion, congé spécial, congé du personnel navigant, pécule, disponibilité). Elle est également incompatible avec l\'exercice d\'un emploi public pendant cinq ans. Si cette admission survient dans les cinq ans suivant le versement de l\'indemnité, elle entraîne une obligation de reverser l\'indemnité au trésor public dans un délai d\'un an.

3. Texte abrogé.

La circulaire n° 560/DEF/DPMM/1/PRA - n° 3659/DEF/DPMM/2/A du 5 juillet 1999 relative aux congés de reconversion et aux aides à la reconversion des militaires de la marine est abrogée.