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INSTRUCTION N° 352/DEF/EMM/ORJ relative aux missions et à l'organisation du centre d'expertises pratiques de lutte antipollution.

Abrogé le 16 novembre 2011 par : INSTRUCTION N° 352/DEF/EMM/ROJ relative aux missions et organisation du centre d'expertises pratiques de lutte antipollution. Du 03 juillet 2008
NOR D E F B 0 8 5 1 6 3 8 J

Référence(s) :

Voir annexe II.

Pièce(s) jointe(s) : Deux annexes.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 301/DEF/EMM/PL/ORA du 28 mars 1996 relative aux attributions et à l'organisation de la commission d'études pratiques de lutte antipollution.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 113.12., 102-0.3.3.2., 111.3.2.3.

Référence de publication : BOC n°30 du 07/8/2008

Le centre d\'expertises pratiques de lutte antipollution (CEPPOL) est l\'héritier de la commission d\'études pratiques de lutte antipollution créée le 9 janvier 1979.

1. Missions.

La marine nationale est responsable de la prévention et de la lutte contre la pollution en mer. Pour l\'assister dans cette mission, elle dispose du CEPPOL chargé de préparer la marine à ces responsabilités environnementales et d\'apporter si nécessaire un conseil dans les opérations de lutte au profit des autorités maritimes et des responsables opérationnels. Son domaine de compétence s\'étend à toute forme de pollution (au sens d\'introduction d\'une substance nocive dans le milieu marin), volontaire ou involontaire, à l\'exception des pollutions d\'origine radioactive ou générées par l\'introduction d\'une énergie. Il est aussi chargé d\'organiser, de diriger ou de suivre les études et expérimentations dans ce domaine.

Ses missions concernent la préparation et l\'équipement des formations aux opérations de lutte contre les pollutions, les interventions conduites dans ce cadre et la recherche ou les études nécessaires à l\'évolution des matériels et des techniques.

2. Organisation.

Le CEPPOL est une formation de la marine qui comprend du personnel militaire et civil dont la répartition est définie par un plan d\'armement (PAR) militaire et civil.

Le CEPPOL assiste l\'autorité d\'expertise du domaine particulier (ADP) « lutte antipollution » (CECLANT/ADP « lutte antipollution ») dans ses fonctions d\'autorité transverse [réf. g) et i)].

À ce titre, le commandant du CEPPOL est chargé de domaine de l\'ADP « lutte antipollution ». Il bénéficie pour l\'exécution de ces tâches, outre ses moyens propres, du soutien des bureaux de l\'état-major du commandant de l\'arrondissement maritime Atlantique (CECLANT).

Un ordre de l\'ADP « lutte antipollution » précise ces dispositions et définit les attributions déléguées au chargé de domaine et celles soumises au visa de l\'ADP « lutte antipollution ».

3. Commandement.

Le CEPPOL est placé sous le commandement organique de CECLANT.

Il est commandé par un officier supérieur de la marine [réf. j)].

Il est implanté au sein de la base navale de Brest.

4. Fonctionnement.

4.1. Préparation à la lutte.

4.1.1. Études et expérimentations.

Le CEPPOL est chargé d\'organiser, de diriger ou de suivre les études et expérimentations, ordonnées par l\'état-major de la marine (EMM) ou l\'ADP « lutte antipollution », touchant au domaine de la lutte antipollution par hydrocarbures ou substances nocives rejetés dans le milieu marin.

4.1.2. Matériels.

Le CEPPOL participe, au profit de l\'ADP « lutte antipollution », à la conception et à la définition des matériels de lutte antipollution adaptés aux bâtiments et aux aéronefs de la marine nationale. Il est chargé de fixer les conditions d\'utilisation en mer.

Il définit les moyens de lutte que la marine doit acquérir, les politiques de maintenance ainsi que les méthodes et les guides d\'utilisation des matériels et des produits. Il propose le schéma directeur des moyens nécessaires à la marine pour la lutte antipollution en mer.

Il est chargé de définir les caractéristiques techniques des matériels et produits antipollution que le pouvoir adjudicateur est chargé d\'approvisionner dans le respect du code des marchés publics. Il s\'assure en particulier du respect des standardisations afin de permettre, en cas de besoin, la mise en œuvre d\'un matériel sur une autre façade, voire outre-mer, sans adaptation spécifique.

Une instruction de l\'ADP « lutte antipollution » précise d\'une part, les modalités d\'approvisionnement des matériels et des produits de lutte contre les pollutions marines et d\'autre part, les procédures de répartition et conservation des stocks de matériels et produits de lutte contre les pollutions.

4.1.3. Veille technologique.

Dans le but d\'améliorer les techniques de lutte, voire de lancer des concepts nouveaux, le CEPPOL exerce une veille technologique permanente par l\'intermédiaire des salons ou rencontres professionnels, français et étrangers, d\'internet, de journaux spécialisés ou en relation avec des organismes étatiques ou privés. Il est autorisé à recevoir ou à visiter les industriels du domaine ainsi que les inventeurs porteurs de projet d\'intérêt.

4.1.4. Participation à des groupes de travail ou de recherche.

Le CEPPOL peut être partie prenante dans les travaux d\'organismes d\'État ou privés relatifs aux réflexions, recherches et développements sur la prévention, la préparation et les réponses à apporter en matière de prévention et de lutte contre la pollution du milieu marin.

4.1.5. Relations avec les organismes d'État ou privés.

Pour toutes les affaires relevant du domaine de la préparation et de la lutte antipollution, le CEPPOL est désigné comme correspondant des organismes étatiques ou non en contact avec la marine nationale, notamment le CEDRE ⁽¹⁾.

Le CEPPOL est habilité à correspondre directement avec ces organismes, sous l\'autorité de l\'ADP « lutte antipollution ».

4.1.6. Moyens et concours.

Le CEPPOL dispose de budgets destinés à couvrir les frais d\'études et d\'expérimentation, conformément au point 5.2.

Le CEPPOL demande aux commandants de zone maritime le concours des bâtiments de surface, des aéronefs ou des navires affrétés dans le cadre de ses travaux.

4.1.7. Formation et entraînement du personnel aux opérations de lutte antipollution.

Le CEPPOL organise l\'instruction et l\'entraînement du personnel de la marine chargé de la mise en œuvre des matériels et produits de lutte. Il définit le contenu et le calendrier des cycles annuels de formation qui intéressent tous les intervenants du volet antipollution.

Il propose les normes d\'entraînement des opérateurs à CECLANT, non seulement ADP « lutte antipollution » mais aussi autorité de domaine de compétences (ADC) ⁽²⁾ [réf. k)].

4.2. Opérations de lutte antipollution.

4.2.1. Opérations de lutte.

Lors d\'une pollution ou d\'une menace de pollution, les officiers et le personnel du CEPPOL sont mis à la disposition du préfet maritime en métropole, ou du commandant de zone maritime sous l\'autorité du délégué du gouvernement outre-mer [réf. a) et b)]. Ils ont vocation à l\'assister et à embarquer sur un bâtiment de lutte antipollution en tant que coordinateur sur zone ou adjoint à celui-ci pour l\'emploi des moyens.

4.2.2. Exercices annuels POLMAR/mer et terre.

Le CEPPOL peut être sollicité pour tous les exercices annuels POLMAR⁽³⁾/mer, ses prestations peuvent être recherchées pour toutes les phases de ceux-ci. Pour les exercices outre-mer, ses déplacements sont pris en charge par les donneurs d\'ordre.

Le CEPPOL participe ou assiste aux exercices départementaux du plan POLMAR/terre.

4.2.3. Retour d'expérience.

Le CEPPOL participe au retour d\'expérience à l\'issue de chaque opération de lutte ou exercice afin de dresser un bilan global et de retirer les enseignements utiles.

Les points suivants non exhaustifs sont abordés :

circonstances du sinistre et de l\'intervention du CEPPOL ;
dysfonctionnements et points forts des structures de crise ;
adéquation du dispositif opérationnel et rapport coût/efficacité ;
leçons générales à tirer.

4.3. Comptes rendus.

4.3.1. Réunion annuelle.

L\'ADP « lutte antipollution », avec le soutien du CEPPOL, organise et préside une réunion annuelle de l\'ensemble des autorités et organismes concernés à divers titre par la lutte contre la pollution. Cette réunion permet :

de donner le bilan de cette fonction ;
d\'informer sur la politique de prévention et de lutte antipollution dans la marine.

Le compte rendu de cette réunion constitue le rapport annuel d\'activités de l\'ADP « lutte antipollution ». Il comporte un résumé de l\'état d\'avancement de toutes les études du CEPPOL en cours.

4.3.2. Comptes rendus des forces.

Les unités impliquées dans la lutte antipollution rendent compte à l\'ADP « lutte antipollution », via leur autorité organique, de leurs activités annuelles dans le domaine pour le 1^er mars de l\'année suivante. Les bureaux « action de l\'état en mer », « planification et programmation », « soutiens navals » de l\'EMM (EMM/AEM, EMM/PLANIF et EMM/STN), le bureau « combustibles » de la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM/LOG/COMB) et le CEPPOL sont destinataires d\'une copie du compte rendu.

Ce compte rendu annuel est établi suivant le modèle joint en annexe I.

5. Administration, finances, personnel.

5.1. Administration.

Le CEPPOL est rattachée administrativement au centre administratif de la région Atlantique (CA Atlant).

5.2. Finances [réf. m)].

5.2.1. L'opération budgétaire individualisée 357.814 « activités, entraînement et action de l'État en mer ».

Le CEPPOL assiste l\'ADP « lutte antipollution » dans l\'établissement des propositions transmises via le bureau EMM/AEM au sous-chef d\'état-major « opérations aéronavales » (ALOPS), autorité de programmation de l\'opération budgétaire individualisée (OBI) « activités, entraînement et AEM ». Ce plan d\'emploi des crédits (PEC) est destiné à couvrir les besoins annuels de toute la marine nationale, en particulier les frais d\'étude et d\'expérimentation ou des prestations de service.

5.2.2. L' opération budgétaire individualisée 202.233 « matériel de lutte contre la pollution ».

Le CEPPOL propose à l\'ADP « lutte antipollution » le plan d\'emploi de l\'OBI « matériel de lutte contre la pollution », qui le transmet au bureau EMM/AEM et en copie la DCCM, autorité de programmation.

L\'ADP « lutte antipollution » valide la procédure d\'approvisionnement annuelle en fonction des crédits délégués par l\'EMM.

Les besoins en dotation de matériel sont exposés par les unités au travers du compte rendu annuel qui est le support privilégié (cf. point 4.3.2.). Le CEPPOL en assure la synthèse, veille à la cohérence des approvisionnements. Néanmoins des besoins émergents peuvent être formulés par d\'autres moyens. Le CEPPOL peut également proposer l\'approvisionnement de certains équipements en fonction de particularités locales.

5.2.3. L'opération budgétaire individualisée 352.814 « fonctionnement courant et soutien général du commandant de l'arrondissement maritime Atlantique ».

Le CEPPOL transmet à CECLANT ses besoins de fonctionnement classés par priorité et justifiés. CECLANT, en tant qu\'autorité de programmation, assure sur les crédits de l\'OBI « fonctionnement courant et soutien général CECLANT » le soutien de proximité du CEPPOL, dans le cadre des dispositions prévues par l\'instruction citée en référence m). Le CEPPOL rend compte trimestriellement à CECLANT des engagements et liquidations de ce PEC.

5.3. Personnel.

Les chaînes de notation du personnel militaire sont établies conformément aux dispositions de l\'instruction en référence [réf. h)].

Le commandant du CEPPOL détient les pouvoirs disciplinaires de l\'autorité militaire de premier niveau (AM1) [réf. d)].

Le personnel civil affecté au CEPPOL est administré pour sa gestion statutaire par CECLANT, directeur de l\'établissement des formations de la marine à Brest (EFM Brest), délégataire des pouvoirs du ministre de la défense.

Pour la notation et la discipline, le commandant du CEPPOL, en tant qu\'employeur direct de ces agents adresse ses propositions à CECLANT, notateur juridique du personnel civil du CEPPOL et autorité ayant le pouvoir d\'infliger au personnel civil certaines sanctions disciplinaires dans les limites de l\'arrêté cité en référence c).

6. Texte abrogé.

L\'instruction n° 301/DEF/EMM/PL/ORA du 28 mars 1996 relative aux attributions et à l\'organisation de la commission d\'études pratiques de lutte antipollution est abrogée.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire général,
sous-chef d'état-major « soutiens et finances »,

Hubert SCIORELLA.

Annexes

Annexe I. Compte rendu annuel antipollution.

CHAPITRE 1 : Inventaire des produits signalant les consommations annuelles et les difficultés rencontrées.

CHAPITRE 2 : Inventaire des matériels selon le format défini dans une instruction de l\'ADP « lutte antipollution » relatif aux matériels et produits (cf. point 4.1.2. ), et signalement des difficultés rencontrées.

CHAPITRE 3 : État des besoins

3.1. Produits.
3.2. Matériels.

CHAPITRE 4 : Essais, entraînement, formation et exercices réalisés dans l\'année. Prévisions pour l\'année en cours.

CHAPITRE 5 : Retour d\'expérience. Nombre de POLREP ⁽¹⁾.

CHAPITRE 6 : Suggestions et remarques.

Notes

Rapport de pollution normalisé.1

Annexe II. Liste des textes de référence.

a) Décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l\'organisation outre-mer de l\'action de l\'État en mer.

b) Instruction du premier ministre du 4 mars 2002 relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (documentation nationale POLMAR).

c) Arrêté du 24 octobre 2000 modifié, relatif à l\'application du décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d\'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés.

d) Arrêté n° 195 du 16 septembre 2005 modifié, fixant au sein de la marine nationale la liste des autorités militaires de premier niveau et des autorités militaires de deuxième niveau.

e) Arrêté n° 14 du 15 novembre 2005 relatif à l\'exercice du commandement et à l\'organisation des forces maritimes et des éléments de force maritime.

f) Arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l\'état dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l\'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l\'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises.

g) Décision n° 131/DEF/EMM/PL/ORA du 23 janvier 2004 relative à l\'autorité du domaine particulier « lutte antipollution ».

h) Instruction n° 661/DEF/EMM/PL/ORA du 29 novembre 2000 relative à l\'établissement des chaînes de notation du personnel militaire de la marine nationale.

i) Instruction n° 5/DEF/EMM/PL/ORA du 14 juin 2004 relative à la fonction organique dans la marine nationale.

j) Instruction n° 99/DEF/EMM/PL/ORA du 26 janvier 2006 modifiée, relative à la désignation au commandement.

k) Instruction n° 125/DEF/EMM/PRH du 6 octobre 2006 relative aux désignations des autorités de domaine de compétences professionnelles.

l) Instruction n° 328/DEF/DCCM/OAG du 13 décembre 2006 relative aux attributions des bureaux de la direction centrale du commissariat de la marine.

m) Instruction relative à l\'organisation financière du budget opérationnel de programme (BOP) 178 21 C, annexée à la lettre n° 0-70882-2007/DEF/EMM/FIN du 30 octobre 2007 (n.i. BO).