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DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE : sous-direction « gestion du personnel » ; bureau de la réserve militaire

INSTRUCTION N° 0-56998-2008/DEF/DPMM/3/RA relative à la disponibilité dans la réserve militaire.

Du 29 août 2008
 NOR D E F B 0 8 5 2 0 3 4 J

Référence(s) : Code du 11 octobre 2024 de la défense - Partie législative. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Circulaire N° 64/DEF/CAB/CSRM/SP du 28 février 2002 relative au rappel des disponibles de la réserve militaire. Instruction N° 34/DEF/DPMM/SDG du 23 mai 2008 relative à la cessation de l'état militaire du personnel de la marine nationale.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 20/DEF/DPMM/3 du 16 février 2004 relative à la disponibilité dans la réserve militaire.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  221.5.2.

Référence de publication : BOC n°37 du 03/10/2008

Préambule.

Le code de la défense,
  • dans ses articles L.4231-1 à L.4231-5, définit l\'obligation de disponibilité ;
  • dans ses articles R.4231-1 à R.4231-5, précise les conditions de réalisation de l\'obligation de disponibilité.

La présente instruction précise, pour la marine, les dispositions relatives à l\'exécution de l\'obligation de disponibilité de la réserve militaire.

1. Personnel soumis à l'obligation de disponibilité.

Sont soumis à l\'obligation de disponibilité les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées.

2. Personnel non assujéti à l'obligation de disponibilité.

Le personnel se trouvant dans l\'une des situations mentionnées ci-après est dégagé de facto de l\'obligation de disponibilité :

  • admis dans une autre armée ;
  • ayant fait l\'objet d\'une dénonciation de contrat pendant la période probatoire ;
  • porté disparu ;
  • ayant perdu la nationalité française ;
  • déserteur ;
  • incarcéré en application d\'une peine criminelle ou correctionnelle ;
  • réformé définitivement ;
  • inapte médical ;
  • condamné soit à la perte des droits civiques ou à l\'interdiction d\'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L.311-3 à L.311-9 du code de justice militaire.

3. Durée.

La durée de l\'obligation de disponibilité dans la réserve militaire de la marine est fixée à cinq ans.

4. Notification.

La notification à tout ancien militaire de la durée de sa disponibilité et des sujétions qui en découlent est effectuée par les bureaux des ressources humaines des formations d\'appartenance lors de la radiation des cadres ou des contrôles de l\'activité [cf. référence c)].

5. Texte abrogé.

L\'instruction n° 20/DEF/DPMM/3 du 16 février 2004 relative à la disponibilité dans la réserve militaire est abrogée.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le contre-amiral,
directeur adjoint du personnel militaire de la marine,

Denys ROBERT.