LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre d\'État, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n^o 66-496 du 11 juillet 1966 ⁽¹⁾ relative à la création de corps de fonctionnaires de l\'État pour l\'administration de la Polynésie française ;

Vu la loi n^o 68-690 du 31 juillet 1968 ⁽²⁾ portant diverses dispositions d\'ordre économique et financier, et notamment son article 25 ;

Vu la loi n^o 70-1318 du 31 décembre 1970 ⁽³⁾ portant réforme hospitalière, et notamment son article 50 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (BOC, p. 4545) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l\'État ;

Vu le décret n^o 68-20 du 5 janvier 1968 ⁽⁴⁾ fixant les conditions d\'application de la loi n^o 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l\'État pour l\'administration de la Polynésie française, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n^o 70-815 du 4 septembre 1970 ⁽⁵⁾ modifié portant statut particulier de certains agents des services médicaux des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes, de l\'Établissement national de bienfaisance de Saint-Maurice, du Sanatorium national de Zuydcoote et des Thermes nationaux d\'Aix-les-Bains, et notamment son article 22 ;

Vu le décret n^o 70-313 du 3 avril 1970 ⁽⁶⁾ relatif aux conditions dans lesquelles certains personnels en fonctions dans les établissements hospitaliers visés à l\'article 25 de la loi du 31 juillet 1968 qui avaient, au 1^er août 1968, la qualité de fonctionnaire de l\'État ou de la ville de Paris pourront opter soit pour leur intégration dans les cadres régis par le livre IX du code de la santé publique, soit pour le maintien de leur situation juridique antérieure ;

Vu le décret n^o 76-454 du 20 mai 1976 ⁽⁷⁾ relatif aux conditions dans lesquelles certains personnels en fonctions dans les établissements nationaux de bienfaisance mentionnés à l\'article 50 modifié de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière pourront opter soit pour leur intégration dans les cadres régis par le livre IX du code de la santé publique soit pour le maintien de leur situation juridique antérieure ;

Vu l\'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l\'État du 12 juillet 1994 ;

Le Conseil d\'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Chapitre CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales.

Art. 1er.

(Modifié : décret du 30/04/2007.)

Les dispositions du présent décret et celles du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B s'appliquent aux corps suivants :

Ces corps sont classés dans la catégorie B prévue à l\'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Les membres de ces corps peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les administrations centrales, les services déconcentrés, les établissements publics administratifs relevant de ces administrations ou les établissements publics d\'enseignement.

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnels infirmiers des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ni aux infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.

Art. 2.

Le corps interministériel des infirmières et infirmiers de l\'État relève du ministre chargé de la santé.

Le ministre chargé de la santé prononce l\'affectation des infirmières et des infirmiers appartenant au corps interministériel auprès des différents ministères bénéficiaires. Il exerce à l\'égard de ces personnels les pouvoirs relatifs à la nomination, la cessation des fonctions, le détachement et la position hors cadre, et prend également toutes les mesures exigeant l\'avis de la commission administrative paritaire. Les autres décisions de gestion sont prises par le ministre auprès duquel les intéressés sont affectés.

Art. 3.

(Modifié : décret du 30/04/2007.)

Les corps d\'infirmières et infirmiers régis par le présent décret comprennent le grade d\'infirmière et infirmier de classe normale comptant huit échelons et le grade d\'infirmière et infirmier de classe supérieure comptant six échelons.

Chapitre CHAPITRE II. Recrutement.

Art. 4.

Les infirmières et infirmiers sont recrutés, dans les conditions prévues à l\'article 5 ci-dessous, par voie de concours sur titres comportant une épreuve d\'entretien avec le jury.

Ces concours peuvent être communs à deux ou plusieurs corps. Dans ce cas, les intéressés choisissent, par ordre de préférence, les corps dans lesquels ils souhaitent être nommés. Les nominations sont prononcées en fonction de l\'ordre de classement et des préférences des intéressés.

L\'arrêté portant organisation du concours peut prévoir une épreuve écrite d\'admissibilité.

Art. 5.

Les concours sont ouverts aux candidats titulaires de l\'un des titres, certificats, diplômes ou autorisations énumérés ci-après :

Art. 6.

Les règles d\'organisation générale des concours ainsi que la durée et le contenu de l\'entretien prévu à l\'article 4 sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la fonction publique et, le cas échéant, du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé de l\'éducation nationale.

Des arrêtés du ministre chargé de la santé, pour le corps interministériel des infirmières et infirmiers, et des arrêtés conjoints du ministre chargé de la santé et, selon le cas, du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé de l\'éducation nationale fixent la composition du jury, qui comprend notamment un fonctionnaire civil appartenant à un corps ou cadre d\'emplois d\'infirmières et infirmiers ou un infirmier ou une infirmière militaire.

Art. 7.

Les candidats reçus aux concours prévus à l\'article 4 sont nommés infirmières ou infirmiers stagiaires par arrêté du ministre dont relève le corps d\'infirmières et infirmiers et accomplissent un stage d\'une durée d\'un an au cours duquel ils peuvent recevoir une formation particulière.

Un arrêté pris par le ministre dont relève le corps d\'infirmières et infirmiers fixe, le cas échéant, l\'organisation de la période de stage.

Art. 8.

Art. 9.

Les infirmières et infirmiers diplômés d\'État bénéficient, à la date de leur nomination comme stagiaire, d\'une bonification d\'ancienneté de douze mois. Elle n\'est pas accordée aux fonctionnaires qui auraient déjà bénéficié d\'une bonification de même nature prévue par un statut de personnels infirmiers.

Art. 10.

 (Modifié : décret du 30/04/2007.)

Les stagiaires dont le stage a donné satisfaction sont titularisés dans leur corps.

Les autres stagiaires peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.

Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.

Chapitre CHAPITRE III. Dispositions relatives au classement.

Art. 11.

(Modifié : décret du 30/04/2007.)

Les infirmières et infirmiers qui, avant leur nomination dans l\'un des corps régis par le présent décret, ont exercé une activité professionnelle de même nature et ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables, sont classés lors de leur nomination à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes d\'avancement d\'échelon, la durée des services d\'infirmier accomplis antérieurement, sous réserve de justifier qu\'ils possédaient les titres, diplômes ou autorisations exigés pour l\'exercice desdites fonctions antérieures.

Cette reprise d\'ancienneté ne peut être attribuée qu\'une fois au cours de la carrière des intéressés.

Art. 12.

Art. 13.

Art. 14.

(Abrogé : décret du 30/04/2007.)

Art. 15.

(Abrogé : décret du 30/04/2007.)

Art. 16.

(Abrogé : décret du 30/04/2007.)

Chapitre CHAPITRE IV. Avancement.

Art. 17.

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades d\'infirmière et infirmier de classe normale et d\'infirmière et infirmier de classe supérieure sont fixées ainsi qu\'il suit :

Grades et échelons.	Durées.
Moyenne.	Minimale.
Infirmière et infirmier de classe supérieure.
6e échelon
5e échelon	4 ans.	3 ans.
4e échelon	3 ans.	2 ans 3 mois.
3e échelon	3 ans.	2 ans 3 mois.
2e échelon	2 ans.	1 an 6 mois.
1er échelon	2 ans.	2 ans.
Infirmière et infirmier de classe normale.
8e échelon
7e échelon	4 ans.	3 ans.
6e échelon	4 ans.	3 ans.
5e échelon	4 ans.	3 ans.
4e échelon	3 ans.	2 ans 3 mois.
3e échelon	3 ans.	2 ans 3 mois.
2e échelon	2 ans.	1 an 6 mois.
1er échelon	1 an.	1 an.

Art. 18.

Peuvent être promus au grade d\'infirmière et infirmier de classe supérieure les infirmières et infirmiers ayant atteint le 5^e échelon et justifiant de dix ans de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire ou de militaire dans un corps ou cadre d\'emplois d\'infirmières et infirmiers, dont quatre ans accomplis dans un des corps visés au présent décret ;

Les intéressés sont nommés à l\'échelon doté d\'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l\'ancien grade. Dans la limite de l\'ancienneté moyenne exigée ci-dessus pour une promotion à l\'échelon supérieur, ils conservent l\'ancienneté qu\'ils avaient acquise dans l\'échelon de leur ancien grade lorsque l\'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d\'échelon dans l\'ancien grade.

Les fonctionnaires promus au grade d\'infirmière principale ou d\'infirmier de classe supérieure alors qu\'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d\'échelon dans la même limite lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l\'avancement au dernier échelon.

Art. 19.

(Abrogé : décret du 28/07/2003).

Chapitre CHAPITRE V. Détachement.

Art. 20.

Peuvent être placés en position de détachement dans un des corps régis par le présent décret les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d\'emplois d\'infirmières et infirmiers classé dans la catégorie B.

Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l\'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l\'intéressé dans son grade d\'origine. Dans la limite de l\'ancienneté moyenne fixée à l\'article 17 ci-dessus pour une promotion à l\'échelon supérieur, ils conservent l\'ancienneté qu\'ils avaient acquise dans l\'échelon de leur ancien grade lorsque l\'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d\'échelon dans l\'ancien grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un des corps régis par le présent décret concourent pour les avancements de grades et d\'échelons avec l\'ensemble des fonctionnaires de ce corps.

Art. 21.

Les infirmières ou infirmiers placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans un des corps régis par le présent décret peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps. L\'intégration est prononcée, par arrêté du ministre dont relève le corps d\'infirmières et d\'infirmiers.

Les fonctionnaires intégrés sont nommés au grade et à l\'échelon qu\'ils occupaient en position de détachement avec conservation de l\'ancienneté acquise dans l\'échelon.

Les services accomplis dans le corps, cadre d\'emplois ou emploi d\'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d\'intégration.

Chapitre CHAPITRE VI. Dispositions transitoires.

Art. 22.

I. Les infirmières et infirmiers sont reclassés dans le nouveau grade d\'infirmière et infirmier de classe normale selon le tableau de correspondance ci-après :

Situation antérieure. Infirmière et infirmier.	Situation nouvelle. Infirmière et infirmier de classe normale.
Échelons.	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l\'échelon.
8e échelon	8e	Ancienneté acquise majorée d\'1 an.
7e échelon après 3 ans.	8e	Ancienneté acquise au-delà de 3 ans.
7e échelon avant 3 ans.	7e	Ancienneté acquise majorée d\'1 an.
6e échelon après 3 ans.	7e	Ancienneté acquise au-delà de 3 ans.
6e échelon avant 3 ans.	6e	Ancienneté acquise majorée d\'1 an.
5e échelon après 3 ans.	6e	Ancienneté acquise au-delà de 3 ans.
5e échelon avant 3 ans.	5e	Ancienneté acquise majorée d\'1 an.
4e échelon après 3 ans.	5e	Ancienneté acquise au-delà de 3 ans.
4e échelon avant 3 ans.	8e	Ancienneté acquise.
3e échelon	3e	4/5 de l\'ancienneté acquise.
2e échelon	3e	2/3 de l\'ancienneté acquise.
1er échelon après 1 an.	1er	Ancienneté acquise.
1er échelon avant 1 an.	1er	Sans ancienneté.

II. Les infirmières principales et les infirmiers principaux sont reclassés dans le nouveau grade d\'infirmière et infirmier de classe supérieure selon le tableau de correspondance ci-après :

Situation antérieure. Infirmière principale ou infirmier principal.	Situation nouvelle. Infirmière et infirmier de classe supérieure.
Échelons.	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l\'échelon.
5e échelon	5e	Ancienneté acquise limitée à 3 ans.
4e échelon	4e	3/4 de l\'ancienneté acquise.
3e échelon	3e	3/4 de l\'ancienneté acquise.
2e échelon	2e	2/3 de l\'ancienneté acquise.
1er échelon	1er	2/3 de l\'ancienneté acquise.

III. Les infirmières en chef et les infirmiers en chef sont reclassés dans le grade d\'infirmière et infirmier de classe supérieure selon le tableau de correspondance ci-dessous :

Situation antérieure. Infirmière et infirmier en chef.	Situation nouvelle. Infirmière et infirmier de classe supérieure.
Échelons.	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l\'échelon.
7e échelon	6e	Ancienneté acquise majorée d\'1 an.
6e échelon	5e	Ancienneté acquise majorée d\'1 an.
5e échelon après 2 ans.	5e	Ancienneté acquise au-delà de 2 ans.
5e échelon avant 2 ans.	4e	Ancienneté acquise majorée d\'1 an.
4e échelon après 2 ans.	4e	Ancienneté acquise au-delà de 2 ans.
4e échelon avant 2 ans.	3e	Ancienneté acquise majorée d\'1 an.
3e échelon après 1 an.	3e	Ancienneté acquise au-delà d\'1 an.
3e échelon avant un an.	2e	Ancienneté acquise majorée d\'1 an.
2e échelon après 1 an.	2e	Ancienneté acquise au-delà d\'1 an.
2e échelon avant 1 an.	1er	Ancienneté acquise majorée d\'1 an.
1er échelon.	1er	Ancienneté acquise.

Art. 23.

Par dérogation aux dispositions de l\'article 3 du présent décret, la proportion d\'emplois du grade d\'infirmière et infirmier de classe supérieure par rapport à l\'effectif total de chaque corps ne peut excéder 20 p. 100 jusqu\'au 31 décembre 2003 et 25 p. 100 jusqu\'au 31 décembre 2004.

Art. 24.

Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu\'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :

Art. 25.

Pour l\'application des dispositions de l\'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l\'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux règles de reclassement applicables aux personnels actifs.

Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d\'entrée en vigueur du présent décret.

Art. 26.

I. Les fonctionnaires visés dans les tableaux de correspondance ci-après qui, en application de l\'article 25 de la loi n^o 68-690 du 31 juillet 1968 susvisée ou en application de l\'article premier du décret n^o 76-454 du 20 mai 1976 susvisé, ont exercé leur droit d\'option en faveur du titre II du statut général des fonctionnaires de l\'État sont intégrés à compter de la date d\'entrée en vigueur du présent décret dans le corps interministériel régi par le présent décret conformément aux tableaux de correspondance ci-après.

II. Les corps de personnels médicaux des fonctionnaires de l\'État créés pour l\'administration de la Polynésie française visés dans les tableaux de correspondance ci-après sont soumis aux dispositions du présent décret, sous réserve des dispositions spéciales applicables aux corps de fonctionnaires de l\'État pour l\'administration de la Polynésie française.

Ces fonctionnaires sont reclassés dans les nouveaux grades à compter de la date d\'entrée en vigueur du présent décret conformément aux tableaux de correspondance ci-après :

Situation ancienne.	Situation nouvelle.	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l\'échelon.
Infirmiers et infirmières des ENB, des HPA et CEAPF.	Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l\'État.
Échelon exceptionnel	7e échelon.	Ancienneté acquise majorée de 2 ans, dans la limite de 4 ans.
11e échelon	6e échelon.	Ancienneté acquise.
10e échelon	5e échelon.	4/3 de l\'ancienneté acquise.
9e échelon	4e échelon.	9/20 de l\'ancienneté acquise majorée de 32 mois.
8e échelon	4e échelon.	9/20 de l\'ancienneté acquise majorée de 16 mois.
7e échelon	4e échelon.	9/20 de l\'ancienneté acquise.
6e échelon	3e échelon.	Ancienneté acquise majorée de 21 mois.
5e échelon	3e échelon.	Ancienneté acquise.
4e échelon	2e échelon.	Double de l\'ancienneté acquise.
3e échelon	1er échelon.	2/3 de l\'ancienneté acquise majorée de 12 mois.
2e échelon	1er échelon.	2/3 de l\'ancienneté acquise.
1er échelon	1er échelon.	Sans ancienneté acquise.
Infirmiers et infirmières spécialisés, puéricultrices des services médicaux des ENB, des HPA et CEAPF.	Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l\'État.
Échelon fonctionnel	7e échelon.	Ancienneté acquise majorée de 2 ans, dans la limite de 4 ans.
11e échelon	7e échelon.	1/2 de l\'ancienneté acquise.
10e échelon	6e échelon.	4/3 de l\'ancienneté acquise.
9e échelon	5e échelon.	4/3 de l\'ancienneté acquise.
8e échelon	4e échelon.	1/2 de l\'ancienneté acquise majorée de 32 mois.
7e échelon	4e échelon.	1/2 de l\'ancienneté acquise majorée de 16 mois.
6e échelon	4e échelon.	1/2 de l\'ancienneté acquise.
5e échelon	3e échelon.	Ancienneté acquise majorée de 18 mois.
4e échelon	3e échelon.	Ancienneté acquise.
3e échelon	2e échelon.	Ancienneté acquise.
2e échelon	1er échelon.	Ancienneté acquise.
1er échelon	1er échelon.	Sans ancienneté acquise.
Surveillants et surveillantes des services médicaux des ENB, des HPA et CEAPF.	Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l\'État.
7e échelon	8e échelon.	1/2 de l\'ancienneté acquise + 2 ans.
6e échelon	8e échelon.	1/2 de l\'ancienneté acquise.
5e échelon	7e échelon.	Ancienneté acquise.
4e échelon	6e échelon.	Ancienneté acquise.
3e échelon	5e échelon.	4/3 de l\'ancienneté acquise.
2e échelon	4e échelon.	4/3 de l\'ancienneté acquise.
1er échelon	3e échelon.	9/5 de l\'ancienneté acquise.
Surveillants-chefs et surveillantes-chefs des services médicaux des ENB, des HPA et CEAPF.	Infirmières en chef et infirmiers en chef des services médicaux des administrations de l\'État.
6e échelon :
— après 3 ans	7e échelon.	Ancienneté acquise - 3 ans.
— avant 3 ans	6e échelon.	Ancienneté acquise.
5e échelon	5e échelon.	3/4 de l\'ancienneté acquise.
4e échelon	4e échelon.	Ancienneté acquise.
3e échelon	3e échelon.	1/3 de l\'ancienneté acquise.
2e échelon	3e échelon.	1/3 de l\'ancienneté acquise.
1er échelon	2e échelon.	Ancienneté acquise.

Dans les tableaux de correspondance ci-dessus, les sigles ENB, HPA et CEAPF correspondent respectivement aux établissements nationaux de bienfaisance, aux hôpitaux psychiatriques autonomes et aux corps de personnels médicaux de fonctionnaires de l\'État pour l\'administration de la Polynésie française.

Art. 27.

Les personnels des anciens établissements nationaux de bienfaisance et hôpitaux psychiatriques autonomes visés au I de l\'article 26 ci-dessus pourront être mis en position de détachement pour continuer à exercer leurs fonctions dans les établissements énumérés ci-après dans lesquels ils sont en service :

• Hôpital national de Saint-Maurice ;

• Hôpital national des Quinze-Vingts ;

• Hôpital maritime Vancauwenberghe, à Zuydcoote ;

• Établissement des convalescents de Saint-Maurice ;

• Hôpital Dufresne, à Sommellier ;

• Centre médical du Vésinet ;

• Pont-de-Beauvoisin ;

• CHS de Cadillac-sur-Garonne ;

• CHS Charles-Periens ;

• CHS d\'Armentières ;

• CHS de Bailleul ;

• CHS d\'Aix-en-Provence ;

• Instituts nationaux de jeunes sourds (Paris, Chambéry, Metz, Bordeaux) ;

• Institut national des jeunes aveugles (Paris) ;

• Thermes nationaux d\'Aix-les-Bains.

Art. 28.

(Abrogé : décret du 28/07/2003).

Art. 29.

(Abrogé : décret du 28/07/2003).

Art. 30.

(Abrogé : décret du 28/07/2003).

Art. 31.

Sont abrogées les dispositions de la section 1 et de la section 3 du décret n^o 70-815 du 4 septembre 1970 modifié portant statut particulier de certains agents des services médicaux des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes, de l\'Établissement national de bienfaisance de Saint-Maurice, du Sanatorium national de Zuydcoote et des Thermes nationaux d\'Aix-les-Bains et le décret n^o 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations centrales de l\'État, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l\'État.

Art. 32.

Le ministre d\'État, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d\'État, ministre de la défense, le ministre de l\'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.