Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'ordonnance n^o 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation et la loi n^o 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de cette ordonnance ;

Vu le décret n^o 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;

Vu le décret n^o 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer ;

Vu le décret n^o 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'État et dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux ;

Vu le décret n^o 87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d'exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes ;

Vu le décret n^o 95-592 du 6 mai 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre ;

Vu le décret n^o 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié notamment par le décret n^o 2007-139 du 1^er février 2007 ;

Vu le décret n^o 97-1196 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de la défense du 1. de l'article 2 du décret n^o 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n^o 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre chargé de la culture et de la communication du 1. de l'article 2 du décret n^o 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n^o 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice des fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

Vu le décret n^o 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'État et décrets) ;

Vu l'avis du conseil général de la collectivité départementale de Mayotte émis le 23 juillet 2007 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française émis le 2 août 2007 ;

Vu la lettre de saisine de la commission permanente de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 5 juillet 2007 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie émis le 26 juillet 2007 ;

Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 18 décembre 2006 et du 28 mars 2007 ;

Le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 15.

 

Sont abrogés :

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54. Le décret n^o 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l\'homologation des titres et diplômes de l\'enseignement technologique ;

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60. Le décret n^o 95-585 du 5 mai 1995 relatif à l\'organisation administrative et financière des établissements d\'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l\'élément civil stationnés en Allemagne ;

61. Le décret n^o 95-586 du 5 mai 1995 relatif aux dispositions d\'organisation générale et pédagogiques applicables aux établissements d\'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l\'élément civil stationnés en Allemagne ;

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74. Les articles 1^er et 2, les premier et deuxième alinéas, la deuxième phrase du troisième alinéa et le quatrième alinéa de l\'article 3, les articles 4 à 14 et 16 à 21 du décret n^o 2006-246 du 1^er mars 2006 relatif aux lycées de la défense ;

Art. 18.

 

La ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l\'éducation nationale, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d\'État chargé de l\'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.