1. Généralités.

Le diplôme de qualification militaire (DQM) est une des deux composantes du diplôme de spécialiste des officiers de la justice militaire. Il fait partie des titres susceptibles d\'être délivrés aux officiers greffiers dans le cadre de l\'enseignement militaire supérieur du premier degré organisé par l\'arrêté visé en référence et son annexe.

Défini, en ce qui concerne la justice militaire, par le paragraphe IX-2 de ladite annexe, le DQM est attribué aux officiers greffiers qui ne sont pas titulaires d\'un des autres diplômes prévus par cet arrêté et qui, se trouvant dans l\'une des situations spécifiées au point 2.1. de la présente instruction, obtiennent, pour un mémoire d\'étude réalisé conformément aux dispositions de son point 3.1, une note égale ou supérieure à 12.

2. Candidatures.

2.1. Conditions.

Sous réserve de ne pas s\'être vu refuser déjà trois fois son attribution, peuvent présenter leur candidature au DQM les officiers greffiers :

• ayant obtenu le certificat de formation initiale officier ;
  
• détenant au moins une année de grade de lieutenant au moment de la demande ;
  
• à titre exceptionnel, sans conditions de temps, les officiers greffiers affectés à la division des affaires pénales militaires (DAPM), dès qu\'il sont promus au grade de lieutenant ou qu\'ils bénéficient d\'une affectation à la division des affaires pénales militaires.

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2.2. Acheminement et agrément.

Les demandes, établies sur feuille A3, doivent parvenir, avant le 1^er octobre et par la voie hiérarchique, au chef de l\'organisme d\'administration (chef de service) qui les transmet pour le 15 octobre à l\'administration centrale.

Courant novembre, le candidat admis sera convoqué par la division des affaires pénales militaires.

La liste des candidats retenus est publiée au Bulletin officiel des armées.

Les candidats dont la candidature n\'a pas été retenue en recevront notification.

3. Choix du sujet du mémoire d'étude.

3.1. Préparation.

a) Oral.

Le candidat devra, au préalable, avoir participé à une formation préparant à l\'oral.

À ce titre, ce type de formation fera partie de la formation continue obligatoire d\'un nouvel officier greffier.

b) Écrit.

Le candidat devra, au préalable, avoir participé à une formation préparant aux techniques de rédaction.

De telles formations seront organisées au titre du cursus professionnel de chaque greffier militaire.

Par ailleurs, les candidats pourront, à titre personnel, s\'inscrire à une telle formation dans le cadre de la formation continue proposée aux greffiers militaires.

3.2. Entretien.

Le jury est composé à raison d\'un membre par bureau de la division des affaires pénales militaires (bureau personnel et administration, bureau avis et relations judiciaires, bureau études et organisation).

Le secrétariat du jury est assuré par un officier greffier désigné par le chef de la division des affaires pénales militaires.

Lors d\'un entretien avec ledit jury, le candidat présentera les différentes fonctions occupées durant sa carrière au sein de la justice militaire. Un bilan sera alors établi conjointement.

3.3. Sujet du mémoire.

À l\'issue de l\'exposé du candidat, celui-ci pourra proposer un ou plusieurs sujets d\'étude au jury.

Le jury, après délibération avalisera un des choix de sujet du candidat et proposera au candidat au moins deux sujets revêtant les conditions cumulatives suivantes :

• un lien avec les activités que le candidat a pu exercer ;
  
• étude ayant un intérêt réel pour l\'institution (DAPM).

Le jury pourra, s\'il l\'estime nécessaire, orienter le candidat sur les besoins inhérents à l\'étude.

La DAPM, en fonction de ses besoins, pourra constituer une « banque de sujets » revêtant les critères d\'intérêt.

3.4. Présentation du mémoire.

Courant avril, le candidat sera convoqué par la division des affaires pénales militaires.

À cette occasion, le candidat remettra au jury deux exemplaires de son étude, ainsi qu\'une version numérique (par mail ou sur support notamment USB).

Il présentera ensuite son étude lors d\'un entretien avec le jury précité.

Des questions pourront être posées par le jury afin de vérifier que le candidat s\'est correctement acquitté de cette démarche.

Le candidat fera part au jury des conditions dans lesquelles il s\'est acquitté de ce travail.

Le secrétaire matérialisera ces travaux par l\'établissement d\'un état récapitulatif détaillé qui, après signature des membres du jury, sera soumis au chef de la DAPM.

4. Sanction du mémoire.

4.1. Notation.

Aucune annotation n\'est portée sur les mémoires dont deux exemplaires sont transmis pour le 1^er mai à l\'administration centrale.

Le chef de service, qui procède à la correction en premier ressort, établit pour l\'ensemble des candidats de sa formation un état comportant, pour chacun d\'eux, un avis motivé sur la valeur du travail présenté et une note provisoire comprise entre 0 et 20.

Le chef de la division des affaires pénales militaires, ou l\'officier désigné par lui, procède à la correction en second ressort et à la notation définitive.

4.2. Attribution du diplôme.

La liste des officiers proposés pour recevoir le DQM est dressée par grade et dans l\'ordre du mérite. Le DQM est attribué par le ministère de la défense sur proposition de l\'autorité dont relève cet enseignement. La décision d\'attribution est publiée au Bulletin officiel des armées.

L\'attribution du diplôme prend effet à compter du 1^er janvier de l\'année au cours de laquelle est prise la décision d\'attribution.

4.3. Non respect des délais.

L\'inobservation des dates de dépôt des candidatures ou des mémoires par les candidats entraîne, quel qu\'en soit le motif, le report de la candidature et, le cas échéant, de son agrément, à l\'année suivante.

5. Droit de la propriété intellectuelle.

À la fin de l\'entretien de présentation du mémoire, le candidat donnera son accord (matérialisé par sa signature) afin que l\'étude puisse être mise en ligne sur au moins l\'un des sites de la justice militaire. Le formulaire d\'autorisation de diffusion sera annexé à la circulaire annuelle.

6. Dispositions diverses.

Mesures transitoires.

Les militaires de la justice militaire n\'ayant pu bénéficier des formations rénovées pourront faire acte de candidature.

Leurs demandes, établies sur feuille A3, devront parvenir, avant le 15 mai et par la voie hiérarchique, au chef de l\'organisme d\'administration (chef de service) qui les transmet pour le 1^er juin à l\'administration centrale.

La liste des candidats retenus est diffusée par dépêche.