CIRCULAIRE N° 100000/DEF/RH-AT/PRH/S/OFF relative au recrutement au choix des sous-officiers d'origine rang, parmi les caporaux-chefs et brigadiers-chefs, pour l'année 2009.
Abrogé le 16 mars 2011 par : CIRCULAIRE N° 115005/DEF/RH-AT/PRH/S/OFF relative au recrutement au choix des sous-officiers d'origine rang, parmi les caporaux-chefs et brigadiers-chefs, pour l'année 2011. Du 06 janvier 2009NOR D E F T 0 9 5 0 0 1 3 C
La présente circulaire fixe les conditions dans lesquelles s\'effectue la sélection des caporaux-chefs et brigadiers-chefs candidats au recrutement des sous-officiers rang en 2009, dans le cadre de l\'article 6 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008.
1. CONDITIONS DE CANDIDATURE.
Le recrutement rang des sous-officiers est ouvert aux caporaux-chefs et brigadiers-chefs servant en métropole, dans les forces françaises et l\'élément civil stationnés en Allemagne (FFECSA) et hors métropole.
Les caporaux-chefs et brigadiers-chefs servant hors métropole dans le cadre du tour de service hors métropole (TSHM) peuvent être candidats à condition d\'être dans la dernière année de leur affectation hors métropole (1).
Les caporaux-chefs et les brigadiers-chefs originaires des collectivités territoriales d\'outre-mer, recrutés et servant localement peuvent être candidats à ce recrutement. S\'ils sont retenus, ils seront autorisés à servir localement en tant que sous-officiers.
Ne peuvent être candidats les caporaux-chefs et brigadiers-chefs qui sont retenus pour le TSHM dans l\'année (Cf. instruction n° 11022/DEF/PMAT/EG/B du 26 septembre 2003).
Les candidats doivent remplir les conditions générales fixées en annexe II.
Une attention particulière doit être portée par les formations sur les conditions de candidature effectivement remplies par les intéressés et sur la composition du dossier de candidature.
2. CONDITIONS DE SÉLECTION EN 2009.
En 2009, le général directeur des ressources humaines de l\'armée de terre exercera prioritairement son choix sur les candidats proposés répondant aux critères suivants :
- avoir un niveau de notation égal à 01 ou 02 pour la période de notation du 1er février 2008 au 31 janvier 2009 ;
- n\'avoir encouru aucune punition d\'arrêts d\'un taux égal ou supérieur à vingt jours sans sursis depuis le 1er janvier 2008 ;
- être titulaire du brevet de conduite militaire VL (2) ;
- pouvoir justifier d\'un niveau sportif minimum consistant à être classé au minimum moyen à chacune des épreuves du contrôle obligatoire de la valeur et de l\'aptitude physique individuelle (COVAPI) (épreuves interarmées et épreuves d\'armée) effectuées au titre de l\'année 2008 (3).
3. DÉSIGNATION DES CANDIDATS.
Les candidatures, classées par les chefs de corps tous domaines confondus, pour un recrutement au grade de sergent en 2009 seront recueillies par la direction des ressources humaines de l\'armée de terre (DRHAT). Les dossiers de candidature des individus remplissant les conditions précisées supra devront arriver à la DRHAT avant le 28 février 2009.
La liste des candidats retenus et la liste complémentaire seront diffusées par message par la DRHAT.
Les commandements des régions terre (CRT) seront destinataires, pour information, de cette liste.
Toute modification de candidature fera l\'objet d\'un formulaire unique de demande (FUD) d\'annulation de la première demande, complété par un nouveau FUD et un message d\'alerte adressé à la direction des ressources humaines [bureaux de gestion avec copie au bureau de coordination des carrières et de la mobilité (BCM)].
4. ATTRIBUTION DU BREVET SUPÉRIEUR D'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE ET NOMINATION AU GRADE DE SERGENT.
Les candidatures agréées lors de la réunion décisionnelle de l\'année feront l\'objet d\'une liste qui sera insérée au Bulletin officiel des armées pour une nomination au grade de sergent le 1er novembre 2009.
Cette insertion vaut attribution du brevet supérieur d\'expérience professionnelle (BSEP).
5. LIEN CONTRACTUEL AU SERVICE.
Le sous-officier de recrutement rang a vocation à servir jusqu\'à la limite de durée des services des militaires engagés.
La nomination au grade de sergent entraîne la signature d\'un contrat de substitution au contrat en cours, afin de faire figurer :
- la durée du contrat (5 ans minimum et 10 ans maximum), en vue d\'atteindre la limite de durée des services (25 ans) au mieux ;
- le motif du contrat, à savoir le recrutement au grade de sergent.
Ce contrat prend effet le 1er novembre 2009.
6. RÉORIENTATION.
Le recrutement rang peut donner lieu à une réorientation d\'opportunité entraînant un changement de spécialité. Une telle réorientation doit garder un caractère exceptionnel. Proposée par les chefs de corps en fonction de leurs besoins sur volontariat des intéressés, elle est conduite par la DRHAT/service de la gestion du personnel (SGP).
7. POINTS PARTICULIERS.
Les candidats en dernière année de service hors métropole (SHM) seront affectés dans le cadre normal du retour SHM, indépendamment du recrutement rang.
Les sous-officiers d\'origine rang sont recrutés dans leur formation d\'emploi et ont vocation à servir au sein de cette formation.
Toutefois, ils pourront postuler à la mobilité en métropole dans un emploi correspondant à un niveau fonctionnel (NF) 2, en fonction des besoins de gestion de l\'armée de terre. Les sous-officiers d\'origine rang de l\'arme des troupes de marine conservent leur vocation à servir hors métropole, avec au retour du SHM une affectation prioritaire dans leur régiment d\'origine.
L\'attribution du BSEP exclut la possibilité d\'être candidat au brevet de spécialiste de l\'armée de terre (BSAT). Exceptionnellement, et sur demande du chef de corps, l\'accès à une formation d\'adaptation ou à un certificat technique du 1er degré (CT 1) peut être autorisé.
Par conséquent, les sous-officiers de recrutement rang ne peuvent être inscrits au brevet supérieur de technicien de l\'armée de terre (BSTAT). Ils n\'ont pas vocation à être admis dans le corps des sous-officiers de carrière de l\'armée de terre.
Le recrutement des sous-officiers d\'origine rang se fait en fonction des besoins définis dans le cadre de la gestion prévisionnelle des effectifs, emplois et compétences (GPEEC).
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de brigade,
chef du service de la gestion du personnel,
Jean-Marc RIPOLL.
Annexes
ANNEXE I. Constitution du dossier de candidature.
Compte tenu de la récente mise en oeuvre de CONCERTO, une partie du dossier sera encore envoyée sous forme papier cette année. Les documents à fournir sont :
un formulaire unique de demande pour le recrutement des sous-officiers d\'origine rang (version électronique uniquement) (1) avec avis motivé du commandant de formation sur l\'opportunité de la candidature. Cet avis doit confirmer clairement le potentiel sous-officier du candidat et son aptitude à occuper un poste NF 2, et justifier si nécessaire une évolution par rapport à la dernière feuille de notation. Sauf explication, la mention d\'appui et le classement doivent être en cohérence avec la dernière notation de l\'intéressé ;
- une copie de la dernière feuille de notes (pour la période de notation du 1er février 2008 au 31 janvier 2009) ;
une copie de la fiche récapitulative du COVAPI de l\'année 2008 ;
une copie des éventuels bulletins de sanctions égales ou supérieures à 20 jours d\'arrêt non effacées ou non amnistiées.
Nota. La partie papier des dossiers est impérativement transmise à DRHAT/BCM. Les dossiers sont classés par corps, tous domaines de gestion confondus, accompagnés du tableau en annexe IV.
Notes
ANNEXE II. Conditions de candidature.
Être volontaire et apte à servir sans restriction (1).
Être du grade de caporal-chef ou brigadier-chef.
Être dans la 14e, 15e, ou 16e année de service. C\'est-à-dire avoir au minimum 13 ans de service effectif au 31 décembre 2008 (cette durée incluse) et moins de 16 ans de service effectif à cette même date (cette durée exclue).
Être titulaire du certificat technique du 1er degré (CT 1) ou du certificat d\'aptitude technique du 2e degré (CAT 2).
Notes
ANNEXE III. MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DU formulaire unique de demande pour le recrutement des sous-officiers d'origine rang.
Le FUD pour le recrutement des sous-officiers d\'origine rang comporte deux feuillets renseignés et imprimés par les organismes d\'administration. Pour faciliter la prise en main de ce document, la procédure est détaillée ci-après.
La création du FUD est effectuée à partir de CONCERTO dans l\'IT 9524 sous-type SORG.
Le premier feuillet est destiné à recueillir la demande de l\'intéressé. Les champs à renseigner sont les suivants :
Date de dépôt. | Porter ici la date de création du FUD. | |
Texte de références. | Texte 1. | Instruction n° 2000/DEF/PMAT/EG/B du 26 avril 2002 modifiée. |
| Texte 2. | Instruction n° 954/DEF/EMAT/BPRH/EG/SO du 5 mai 2003 modifiée. | |
| Texte 3. | La présente circulaire. | |
Pièces jointes. | La dernière feuille de notes, la feuille COVAPI 2008, éventuellement bulletin de sanction, etc. | |
Exercice. | 2009. | |
Domaine de spé. P1, P2 et P3. | À renseigner en conformité avec les spécialités détenues par l\'intéressé et les trigrammes du TTA 129. | |
| Filière P1, P2 et P3. | À renseigner en conformité avec les spécialités détenues par l\'intéressé et les trigrammes du TTA 129. | |
| Option filière. | Ne pas renseigner. | |
Motivations, renseignements complémentaires. | Porter ici les éléments donnés par le candidat. | |
Date de l\'administré. | Porter ici la date de signature du document par le candidat. | |
Date. | Date de signature de l\'autorité qui reçoit la demande. | |
Attache signature. | Grade, nom et fonction de l\'autorité chargée de la réception de la demande. |
À l\'issue de cette saisie, les données doivent être sauvegardées et le feuillet imprimé, vérifié et signé par les deux parties. Tous les renseignements portés sur le feuillet imprimé et notamment ceux figurant dans le bandeau administratif doivent être vérifiés avant signature.
Le second feuillet de ce FUD permet de recueillir les avis et classement du chef de corps.
L\'accès à ce document est effectué en cochant, puis en sauvegardant, la case « Avis du chef de corps » dans l\'IT 9524 sous-type SORG. Sur ce feuillet, les champs à renseigner sont les suivants :
Avis ou décision chef de corps. | Saisir l\'avis sous forme de texte libre. |
Classement. | Saisir le numérateur et le dénominateur. |
Mention d\'appui. | Saisir la mention. Ne pas utiliser les codes NC ni NPR. |
Date avis. | Date de signature par le commandant de la formation. |
Grade. | Grade abrégé du commandant de la formation. |
Nom. | Nom du commandant de la formation. |
Qualité. | Préciser ici le nom de la formation concernée. |
À l\'issue de cette saisie, ce deuxième feuillet doit être imprimé, vérifié et signé par le commandant de la formation. Dans toute la mesure du possible, ce deuxième feuillet pourra avantageusement être imprimé au verso du premier.
Pour que cette demande et les avis qui s\'y rapportent soient valides et définitifs, la coche « Verrouillé » doit être activée. Toute modification ultérieure du document est rendue impossible.
La transaction « avancement, prime, recrutement interne » permet l\'accès au vivier de vérification (type de travail « RAAX » travail « SORG » exercice « 2009 ») qui affichera l\'ensemble des administrés répondant aux critères de sélection ainsi que ceux ayant déposé un FUD auprès de leur organisme d\'administration (les non proposables pourront également être affichés, l\'option « Afficher les candidats non admissibles » devra alors être sélectionnée au niveau des critères de la transaction).
Annulation de la demande.
Toute demande établie à partir d\'un FUD pour le recrutement des sous-officiers d\'origine rang peut faire l\'objet d\'une annulation. Pour être prise en compte, celle-ci doit faire l\'objet d\'un FUD d\'annulation renseigné à partir de Concerto (IT 9524 sous-type ANNU).
ANNEXE IV. LISTE DES CANDIDATS AU RECRUTEMENT RANG PAR ORDRE DE PRIORITé TOUS DOMAINES DE GESTION CONFONDUS.
Nom du régiment :
GRADE. | NOM. | PRÉNOM. | IDENTIFIANT | DATE ENTRÉE EN SERVICE. | NOTATION. | MENTION D\'APPUI DU CHEF DE CORPS. | CLASSEMENT DU CHEF DE CORPS. | DOMAINE DE SPÉCIALITÉS ET FILIÈRE SOUHAITÉS. | ||
P1. | P2. | P3. | ||||||||
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Nota. Pour remplir les colonnes « Domaine de spécialités et filière souhaités », se référer au TTA 129 : trigramme du domaine/trigramme de la filière.
Destinataire :
DRHAT/BCM.