CIRCULAIRE N° 115005/DEF/RH-AT/PRH/S/OFF relative au recrutement au choix des sous-officiers d'origine rang, parmi les caporaux-chefs et brigadiers-chefs, pour l'année 2011.
Abrogé le 05 décembre 2011 par : CIRCULAIRE N° 115014/DEF/RH-AT/PRH/S/OFF relative au recrutement au choix des sous-officiers d'origine rang, parmi les caporaux-chefs et brigadiers-chefs, pour l'année 2012. Du 16 mars 2011NOR D E F T 1 1 5 0 5 0 0 C
Préambule.
La présente circulaire fixe les conditions dans lesquelles s\'effectue la sélection des caporaux-chefs et brigadiers-chefs candidats au recrutement des sous-officiers rang en 2011, dans le cadre de l\'article 6. du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié.
1. CONDITIONS DE CANDIDATURE.
Les formations doivent porter une attention particulière sur les conditions effectives de candidature des candidats.
1.1. Conditions générales de candidature.
Le recrutement rang des sous-officiers est ouvert aux caporaux-chefs et brigadiers-chefs servant en métropole, dans les forces françaises et l\'élément civil stationnés en Allemagne (FFECSA) et hors métropole.
Les caporaux-chefs et les brigadiers-chefs originaires des collectivités territoriales d\'outre-mer, recrutés et servant localement, peuvent être candidats à ce recrutement. S\'ils sont retenus, ils seront autorisés à servir localement en tant que sous-officiers ou à postuler sur un poste en métropole en fonction des besoins de gestion.
Le recrutement au choix des sous-officiers d\'origine rang est ouvert aux caporaux-chefs et brigadiers-chefs servant à titre étranger. Il est réalisé selon les conditions fixées par le commandement de la légion étrangère (COMLE).
1.2. Conditions particulières de candidature.
- être volontaire ;
- être du grade de caporal-chef ou brigadier-chef ;
- être dans la 13e, 14e ou 15e année de service. C\'est-à-dire avoir au minimum 12 ans de service effectif au 31 décembre 2010 (cette durée incluse) et moins de 15 ans de service effectif à cette même date (cette durée exclue) ;
- être titulaire du certificat technique du 1er degré (CT 1) ou du CT 1 par validation d\'expérience (CT 1 VE) ou du certificat d\'aptitude technique du 2e degré (CAT 2) ou du certificat de qualification technique supérieure (CQTS).
1.3. Disposition transitoire de candidature.
Par dérogation aux dispositions prévues au point 1.2., les caporaux-chefs et brigadiers-chefs dans leur 16e année de service en 2011 (c\'est-à-dire avoir au minimum 15 ans de service accomplis au 31 décembre 2010 et moins de 16 ans de service accomplis à cette même date) sont autorisés à se porter candidat au recrutement au choix des sous-officiers d\'origine rang en 2011.
2. Critères de sélection en 2011.
En 2011, le général directeur des ressources humaines de l\'armée de terre exercera prioritairement son choix sur les candidats proposés répondant aux critères suivants :
- être apte au service sans restriction (dérogation possible en cas de blessure imputable au service sur présentation d\'un rapport circonstancié) ;
- avoir un niveau de notation égal à 01 ou 02 pour la période de notation du 1er février 2010 au 31 janvier 2011 ;
- n\'avoir encouru aucune sanction d\'un taux égal ou supérieur à 20 jours d\'arrêts sans sursis entre le 1er janvier 2010 et le jour précédant la date de publication de la décision de nomination au grade de sergent ;
- être titulaire du brevet de conduite militaire VL (1) ;
- pouvoir justifier d\'un niveau sportif minimum consistant à être classé au minimum 3 au contrôle de la condition physique générale (CCPG) (dont une note minimale de 6 sur 20 à l\'épreuve d\'aisance aquatique) et au contrôle de la condition physique spécifique (CCPS) effectuées au titre de l\'année 2011.
3. DÉSIGNATION DES CANDIDATS.
Les candidatures, classées par les commandants de formation administrative tous domaines confondus, pour un recrutement au grade de sergent en 2011, seront recueillies par la direction des ressources humaines de l\'armée de terre (DRHAT). La date limite de verrouillage des formulaires uniques de demande (FUD) est le 22 avril 2011. Il est de la responsabilité des organismes d\'administration de s\'assurer de la réception des FUD.
La liste des candidats retenus et la liste complémentaire seront diffusées par la DRHAT en juin 2011.
Toute modification de candidature fera l\'objet d\'un FUD d\'annulation de la première demande, complété par un nouveau FUD et un message d\'alerte adressé à la DRHAT [bureaux de gestion avec copie au bureau de coordination des carrières et de la mobilité (BCM)].
4. ATTRIBUTION DU BREVET SUPÉRIEUR D'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE ET NOMINATION AU GRADE DE SERGENT.
Les candidatures agréées lors de la réunion décisionnelle de l\'année feront l\'objet d\'une liste qui sera publiée au Bulletin officiel des armées pour une nomination au grade de sergent le 1er novembre 2011.
Cette publication vaut attribution du brevet supérieur d\'expérience professionnelle (BSEP).
5. LIEN CONTRACTUEL AU SERVICE.
La nomination au grade de sergent entraîne la signature d\'un contrat de substitution au contrat en cours, afin de faire figurer :
- la durée du contrat (5 ans minimum et 10 ans maximum), en vue d\'atteindre la limite de durée des services ;
- le motif du contrat, à savoir le recrutement au grade de sergent.
Ce contrat prend effet le 1er novembre 2011.
6. RÉORIENTATION.
Le recrutement rang peut, exceptionnellement, donner lieu à une réorientation à titre circonstantiel entraînant un changement de spécialité. Proposée par les chefs de corps en fonction de leurs besoins, sur volontariat des intéressés, elle est conduite par la DRHAT/service de la gestion du personnel (SGP). Certains candidats recrutés pourront ainsi faire l\'objet d\'une réorientation pour répondre à des besoins spécifiques.
7. POINTS PARTICULIERS.
Les sous-officiers d\'origine rang sont recrutés dans leur formation d\'emploi. Toutefois, en fonction des besoins de gestion de l\'armée de terre, une mobilité pourra leur être proposée ou ils pourront postuler à la mobilité en métropole dans un emploi correspondant à un niveau fonctionnel (NF) 2.
Les sous-officiers d\'origine rang de l\'arme des troupes de marine conservent leur vocation à servir hors métropole.
Les candidats en dernière année de service hors métropole (SHM) seront affectés dans le cadre normal du retour SHM, indépendamment du recrutement rang.
L\'attribution du BSEP exclut la possibilité d\'être candidat au brevet de spécialiste de l\'armée de terre (BSAT). Exceptionnellement et sur demande du commandant de formation, l\'accès à une formation d\'adaptation ou à un CT 1 peut être autorisé.
Le recrutement des sous-officiers d\'origine rang se fait en fonction des besoins définis dans le cadre de la gestion prévisionnelle des effectifs, emplois et compétences (GPEEC).
8. Textes abrogés.
Les textes suivants sont abrogés :
- circulaire n° 160027/DEF/PMAT/EG/S/OFF du 3 janvier 2007 relative au recrutement au choix des sous-officiers d\'origine rang, parmi les caporaux-chefs et brigadiers-chefs, pour l\'année 2007 ;
- circulaire n° 105001/DEF/PMAT/GDA/RH/S/OFF du 4 janvier 2008 relative au recrutement au choix des sous-officiers d\'origine rang, parmi les caporaux-chefs et brigadiers-chefs, pour l\'année 2008 ;
- circulaire n° 100000/DEF/RH-AT/PRH/S/OFF du 6 janvier 2009 relative au recrutement au choix des sous-officiers d\'origine rang, parmi les caporaux-chefs et brigadiers-chefs, pour l\'année 2009 ;
- circulaire n° 13012/DEF/RH-AT/PRH/S/OFF du 26 janvier 2010 relative au recrutement au choix des sous-officiers d\'origine rang, parmi les caporaux-chefs et brigadiers-chefs, pour l\'année 2010.
Pour le ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :
Le général,
sous-directeur des études et de la politique,
Bruno HOUSSAY.
Annexes
ANNEXE I. Constitution du dossier de candidature.
Compte tenu des progrès du système d\'information des ressources humaines (SIRH) « CONCERTO », le dossier sera dématérialisé. Une attention particulière doit donc être portée sur la mise à jour des données CONCERTO des candidats (notation, diplômes civils et militaires, certificat médical d\'aptitude, CCPG et CCPS, etc.).
Les FUD seront exploités directement via « CONCERTO » :
le formulaire unique de demande pour le recrutement des sous-officiers d\'origine rang (version électronique uniquement) (1) devra mentionner l\'avis motivé du commandant de formation sur l\'opportunité de la candidature. Cet avis doit confirmer clairement le potentiel sous-officier du candidat, son aptitude à occuper un poste NF 2 et justifier si nécessaire une évolution par rapport à la dernière feuille de notation. Sauf explication, la mention d\'appui et le classement doivent être en cohérence avec la dernière notation de l\'intéressé ;
la mention particulière devra être saisie dans la partie réservée au commandant de formation administrative : « Le chef de corps atteste que ce candidat au recrutement au choix des sous-officiers d\'origine rang remplit strictement les conditions de candidature. L\'ensemble des données est renseigné dans le SIRH « CONCERTO ».
Notes
ANNEXE II. MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DU FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE pour le recrutement des sous-officiers d'origine rang.
Le FUD pour le recrutement des sous-officiers d\'origine rang comporte deux feuillets renseignés et imprimés. La procédure est détaillée ci-après.
La création du FUD est effectuée à partir de « CONCERTO » dans l\'IT 9524, sous-type SORG.
Le premier feuillet est destiné à recueillir la demande de l\'intéressé. Les champs à renseigner sont les suivants :
Date de dépôt. | Porter ici la date de création du FUD. | |
Textes de référence. | Texte 1. | |
| Texte 2. | Instruction n° 954/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 2 février 2010. | |
| Texte 3. | La présente circulaire. | |
Pièces jointes. | Si besoin : bulletin de sanction, justificatif d\'accident en service, etc. | |
Exercice. | 2011. | |
Domaine de spécialité P1, P2 et P3. | À renseigner en conformité avec les spécialités détenues par l\'intéressé et les trigrammes du TTA 129. | |
| Filière P1, P2 et P3. | À renseigner en conformité avec les spécialités détenues par l\'intéressé et les trigrammes du TTA 129. | |
| Option filière. | Ne pas renseigner. | |
Motivations, renseignements complémentaires. | Porter ici les éléments donnés par le candidat. | |
Date de l\'administré. | Porter ici la date de signature du document par le candidat. | |
Date. | Date de signature de l\'autorité qui reçoit la demande. | |
Attache signature. | Grade, nom et fonction de l\'autorité chargée de la réception de la demande. |
À l\'issue de cette saisie, les données doivent être sauvegardées et le feuillet imprimé, vérifié et signé par les deux parties. Tous les renseignements portés sur le feuillet imprimé et notamment ceux figurant dans le bandeau administratif doivent être vérifiés avant signature.
Le second feuillet de ce FUD permet de recueillir les avis et classement du chef de corps.
L\'accès à ce document est effectué en cochant, puis en sauvegardant, la case « Avis du chef de corps » dans l\'IT 9524, sous-type SORG. Sur ce feuillet, les champs à renseigner sont les suivants :
Avis ou décision chef de corps. | Saisir l\'avis sous forme de texte libre + mention particulière précisée en annexe I. |
Classement. | Saisir le numérateur et le dénominateur. |
Mention d\'appui. | Saisir la mention IP IS IA. Ne pas utiliser les codes NC ni NPR. |
Date avis. | Date de signature par le commandant de la formation. |
Grade. | Grade abrégé du commandant de la formation. |
Nom. | Nom du commandant de la formation. |
Qualité. | Préciser ici le nom de la formation concernée. |
À l\'issue de cette saisie, ce deuxième feuillet doit être imprimé, vérifié et signé par le commandant de la formation. Dans toute la mesure du possible, ce deuxième feuillet pourra avantageusement être imprimé au verso du premier.
Pour que cette demande et les avis qui s\'y rapportent soient valides et définitifs, la coche « Verrouillé » doit être activée. Toute modification ultérieure du document est rendue impossible. À ce stade, les gestionnaires de la DRHAT peuvent exploiter le FUD et ses pièces jointes.
La transaction « avancement, prime, recrutement interne » permet l\'accès au vivier de vérification (type de travail « RAAX » travail « SORG » exercice « 2011 ») qui affichera l\'ensemble des administrés répondant aux critères de sélection ainsi que ceux ayant déposé un FUD auprès de leur organisme d\'administration. Les non proposables pourront également être affichés, l\'option « Afficher les candidats non admissibles » devra alors être sélectionnée au niveau des critères de la transaction.
Annulation de la demande.
Toute demande établie à partir d\'un FUD pour le recrutement des sous-officiers d\'origine rang peut faire l\'objet d\'une annulation. Pour être prise en compte, celle-ci doit faire l\'objet d\'un FUD d\'annulation renseigné à partir de « CONCERTO » (IT 9524, sous-type ANNU).